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Constat Huissier de Justice Loire-atlantique Saint Nazaire

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à SAINT NAZAIRE (44)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Saint Nazaire (44) ainsi que sur toutes les communes de l’arrondissement de Saint Nazaire et notamment : La Baule Escoublac, Guérande, Pornic, Saint Brevin les Pins, Pornichet, Pontchâteau, Savenay, Donges, Trignac.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Sa qualité d’officier ministériel confère à tous les actes de l’Huissier de Justice un caractère authentique. Par le biais du constat, l’Huissier donne à des faits une valeur juridique incontestable. En droit, à Saint Nazaire comme ailleurs, le constat d’huissier se situe au sommet de la pyramide des preuves. Les autres types de preuves lui sont donc inférieures. On parle de « force probante » du constat. La supériorité du constat est indiquée dans la loi Béteille de 2010 ; elle est valable quel que soit le tribunal (civil, administratif ou pénal).

Le mode de preuve par constat d’Huissier est le plus élevé en ce qui concerne les procédures civiles. Il sera d’une aide indéniable pour la partie qui l’invoque.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Saint Nazaire sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à SAINT NAZAIRE (44)

Fréquemment dressé par nos Huissiers de Justice, le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolir est fortement recommandé lors de travaux.

L’article R421-39 du Code de l’urbanisme en donne les modalités : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». L’objectif à Saint Nazaire ? Informer les tiers (riverains, voisins…) de votre projet pour leur permettre d’exercer s’ils le souhaitent leur recours. « Purger » ces recours contre votre permis est capital pour la sécurisation de votre chantier.

Établissez sans hésiter un constat d’Huissier de Justice. Vous pourrez lire sur Internet des propos fantaisistes mais ayez bien en tête qu’il s’agit du seul document vous protégeant sans possibilité de contestation. Pour dresser son constat, l’Huissier passera 3 fois sur le lieu où se trouve votre panneau. A Saint Nazaire, il s’agira d’attester de sa visibilité et de sa lisibilité depuis la route, puis de consigner les éléments dans un acte authentique.

Comme l’indique la jurisprudence du Conseil d’État, une preuve de « continuité » de l’affichage du panneau pendant 2 mois est nécessaire. C’est pourquoi, exception faite du 1er passage, l’Huissier se rendra sur les lieux de manière inopinée. Ce caractère « inopiné » des 2 passages pendant le délai de 2 mois sera consigné dans le constat, ce qui rendra ce dernier totalement incontestable.

Vous êtes tenté d’établir seul la conformité de votre affichage ? Photo, géolocalisation etc., sachez que ces preuves n’ont pas de valeur juridique (même si vos documents sont déposés et horodatés chez un Huissier de Justice). La seule chose que pourra faire l’Huissier est un constat de dépôt.

Dans ces 2 cas de figure, un opposant à votre projet pourrait facilement renverser la situation en sa faveur. Il prétendra que vous avez retiré le panneau après la photo ou que vous avez volontairement caché le panneau après avoir eu recours à une application de géolocalisation. Dans le doute, le juge lui donnera raison. En conséquence, le délai de contestation courra à nouveau et vos travaux ne pourraient démarrer. Ne perdez pas de temps : faites appel à un Huissier. Son constat est le seul document qui garantira sans contestation possible les conditions d’affichage requises par la jurisprudence. Ce n’est d’ailleurs pas pour rien si, à Saint Nazaire, les promoteurs immobiliers y recourent systématiquement !

2 Le constat de travaux par Huissier à SAINT NAZAIRE (44)

Le constat de travaux par Huissier de Justice est de plus en plus fréquent.

Il peut être dressé pendant toute la durée du chantier et classé en 3 catégories :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Débuter un chantier peut être source de nombreux désagréments, raison pour laquelle des précautions s’imposent.

Le constat avant travaux vise à « figer », à « cristalliser » une situation et à attester de l’état des biens situés autour de la zone de travaux. L’objectif ? Se protéger de dégâts éventuels consécutifs aux travaux. Il s’agit d’un constat conservatoire, préventif.

A Saint Nazaire, les entreprises du secteur BTP y ont recours la plupart du temps. On parle de constat de façade, constat de voirie ou constat de rue avant travaux.

Le constat avant travaux est aussi nécessaire en cas de travaux dans les communs au sein d’une copropriété ou dans un appartement. Les domaines des constats avant travaux sont très nombreux, tant et si bien qu’on ne peut en dresser une liste complète.

Quels que soient les cas de figure, l’Huissier procédera à une description précise des biens autour de la zone de travaux (comprenant des photos et des détails visuels) dans le but de protéger les entreprises qui interviennent.

Les propriétaires et globalement l’ensemble des tiers ayant intérêt à protéger leurs possessions avant le démarrage d’un chantier seront également sécurisés par le constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux est une photographie de la situation à un moment « t », une preuve incontestable. On pourra y avoir recours en cas d’abandon de chantier, de malfaçons ou bien d’un retard dans les travaux.

Ce document clé permet d’engager les responsabilités de chacun : entreprises, maître d’œuvre, etc.

En cas de contentieux, le constat sera votre pièce maîtresse !

C. Le constat après travaux

Il s’apparente à une « preuve de travaux finis » et certifie que le chantier est terminé et conforme au cahier des charges. A Saint Nazaire, les entreprises le demandent généralement en cas d’allotissements. Il atteste qu’il n’y a pas de dégât avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Le constat d’« après travaux » est aussi le moyen le plus sûr de prouver, à une date précise, que les travaux correspondent bien aux directives apparaissant dans le cahier des charges. Il garantit la conformité de l’exécution des travaux et le respect des délais.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à SAINT NAZAIRE (44)

A Saint Nazaire, des obligations respectives incombent au locataire et au propriétaire qui signent un bail locatif, imposées par l’état du bien. Cela est valable pour tout type de bail (habitation principale - meublée ou non - rural, commercial ou professionnel).

Le/les locataire(s) sont censés entretenir le bien (sauf entretien relevant du propriétaire) et en user paisiblement.

Le bailleur a l’obligation de proposer un logement décent, qui ne met pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

En outre, au vu de l’article 1731 du Code Civil : « en l’absence de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives ».

Une conclusion s’impose à la lecture de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs : l’ état des lieux d’entrée et de sortie par un Huissier de Justice est le meilleur moyen de sécuriser le rapport entre le locataire et le bailleur.

L’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice, l’Huissier va réaliser une description de l’état du logement. Le but ? Préserver le locataire contre des accusations de dégradation postérieures à son entrée dans les lieux.

L’état des lieux de sortie par Huissier de Justice protègera le propriétaire contre les dégradations éventuelles que pourrait avoir commises le locataire. En conséquence, la responsabilité du locataire pourra alors être engagée.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Saint Nazaire
Le bail d’habitation est en grande partie régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR (27 mars 2014) l’état des lieux pour les locaux d’habitation est obligatoire.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 indique que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers choisi par elles. Le document finalisé doit impérativement comporter les mentions prévues par le décret du 30.03.2016 pris en application de la loi ALUR et être joint au contrat de location.

A Saint Nazaire, le constat d’Huissier présente aussi un intérêt financier non-négligeable pour le bailleur. En temps normal, les deux états des lieux sont à la charge du bailleur. Mais il existe une exception pour l’état des lieux de sortie : lorsqu’il est établi par un Huissier. La charge de l’état des lieux sortant sera dans ce cas également répartie entre bailleur et locataire.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Saint Nazaire
En vertu de la loi Pinel de 2014 et de l’ajout de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est aussi obligatoire pour les locaux commerciaux.

« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

En matière de locaux professionnels enfin, aucun texte n’impose un état des lieux. Mais à Saint Nazaire, il est fortement recommandé d’en faire réaliser un par un Huissier car lui seul vous protégera en cas de litige.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à SAINT NAZAIRE (44)

L’Huissier de Justice aura également un rôle déterminant en cas de dégât des eaux. Grâce à son constat, il vous mettra en position de force pour l’obtention d’une réparation juste, couvrant totalement les dommages causés.

A Saint Nazaire, le constat d’Huissier de dégâts des eaux sera le point de départ d’une procédure amiable ou judiciaire. Vous pourrez ainsi vous retourner contre qui de droit (responsable du sinistre ou son assurance), si vous jugez l’indemnisation insuffisante.

Attention : le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être réalisé dans la foulée du sinistre, car il s’agit d’un document clé dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

Établir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    A Saint Nazaire, suite à un dégât des eaux, le constat sera votre meilleure arme pour obtenir une indemnisation juste.

    L’Huissier de justice décrira l’ensemble des dégradations. Il pourra également réaliser des mesures d’humidité. En ce qui concerne les dégâts des eaux, la force du constat d’Huissier est évidente car c’est la preuve la plus haute en justice. De plus, en cas de bras de fer avec l’assureur, vous serez en position de force.

    Rappelons que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en droit. Il surpasse le rapport d’expert depuis l’entrée en vigueur de la loi Béteille en 2010. En cas de désaccord entre l’Huissier et l’expert, c’est le constat de l’officier ministériel qui fera foi devant le tribunal.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Si l’origine du dégât des eaux est contestée, le constat dressé par un Huissier de Justice vous donnera l’avantage ! En effet, les assurances attendent que le conflit soit tranché pour indemniser les victimes. Le constat d’Huissier prouvera sans doute possible la source du dégât des eaux (localisation de la fuite, origine des infiltrations…) ce qui mettra en jeu les responsabilités associées.

    A Saint Nazaire comme ailleurs, en cas de contentieux, seuls les points relevés par l’Huissier seront valables.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    A Saint Nazaire, en cas de dégât des eaux, la première chose à faire est de se tourner vers un Huissier. Il conviendra, mais dans un second temps seulement, d’entrer en relation avec votre assurance pour leur faire part du sinistre (en respectant les délais indiqués dans votre contrat).

    Il existe 2 possibilités qui n’auront pas d’incidence sur la valeur du constat d’Huissier :

    • L’assurance envoie un expert. Son rapport complétera simplement le constat. Ce dernier vous protégera si le rapport d’expert requiert une indemnisation trop faible.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’huissier constituera alors le seul document attestant des dégâts et permettant l’indemnisation.

    Dans les 2 cas, votre meilleure arme sera le constat d’Huissier de Justice en cas de difficulté liée au déclenchement de l’indemnisation ou à son montant. A Saint Nazaire, il s’agira d’une garantie réelle dans le cadre d’une procédure judiciaire mais également en cas de procédure amiable. Vous serez dans un cas comme dans l’autre en position de force dans la négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à SAINT NAZAIRE (44)

    A Saint Nazaire, les conflits de voisinage sont nombreux et ont des causes multiples : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…

    Là encore, l’Huissier peut intervenir. Il se rendra sur place pour qualifier les nuisances et en déterminer l’ampleur. Cela permettra au juge de se rendre compte de la situation comme s’il était sur place.

    Le constat de nuisances sonores ou autres va donc « matérialiser » la source du conflit et permettre aux magistrats d’en juger. Le constat d’Huissier de Justice est indispensable à Saint Nazaire avant de commencer une procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Saint Nazaire

    Le constat d’Huissier permet dans plus dans près de 70 % des cas de faire cesser le conflit. En effet, en « judiciarisant » la nuisance, l’intervention de l’Huissier indique à l’auteur des dommages qu’une procédure a lieu. Le plus souvent, un courrier en LRAR avec une copie du constat suffit à calmer les esprits et mettre fin au trouble. Le risque d’une indemnité pécuniaire fera naturellement rentrer rentrer les choses dans l’ordre en général ! Mais si l’auteur des troubles se borne, l’officier ministériel pourra délivrer une sommation avec dénonce du constat. Il rappellera personnellement à l’auteur des troubles ses obligations et les risques que son attitude lui font prendre.

    - La procédure judiciaire à Saint Nazaire

    Si la procédure amiable échoue, le constat sera la base de la procédure devant le tribunal. Ce sont les éléments mentionnés dans ce document qui permettront à l’avocat de rédiger son assignation et de travailler sa plaidoirie. L’article 9 du Code de procédure civile indique : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».

    A Saint Nazaire, c’est donc à travers le constat d’Huissier et les conclusions de l’avocat que le juge rendra son verdict pour ordonner une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à SAINT NAZAIRE (44)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice vise à prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu « x », à un instant « t ». Son but ? Attester, à une date certaine, de la présence d’un objet, d’un bien. Ce document prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également parfois prouver la propriété des biens inventoriés.

    En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    Dans son constat, l’Huissier mentionnera les biens et ajoutera un descriptif et des photos, pour se prémunir de toute contestation.

    B. Les constats d’inventaire à Saint Nazaire

    Les types d’inventaire les plus fréquents :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes de l’arrondissement de Saint Nazaire (44) et notamment :

    • La Baule Escoublac (44500)
    • Saint Brevin les Pins (44250)
    • Savenay (44260)
    • Guérande (44350)
    • Pornichet (44380)
    • Donges (44480)
    • Pornic (44210)
    • Pontchâteau (44160)
    • Trignac (44570)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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