Man with a phone Man with a phone

Huissier de Justice à Saint-Brieuc
tarifs & disponibilités

  • Meilleurs prix garantis
  • Réservation 7J/7 - 24h/24
  • Aucun paiement en ligne
Consulter les prix et réserver votre constat
Saisissez votre recherche ci-dessus

Comment trouver mon huissier ?

Choisissez facilement votre huissier

Je choisis mon huissier selon mes critères (Prix, date, créneau horaire, urgence...)

On me répond immédiatement

On m'appelle pour finaliser les derniers détails de l'intervention

Mon huissier dresse le constat

Je règle selon mon choix,
sur place ou sur facture

Nos 7 Huissiers de Justice disponibles à Saint-Brieuc (22000)

photo de Me ROUAULT Tanguy
Saint-Brieuc

Me ROUAULT Tanguy

Huissier de Justice à Saint-Brieuc
photo de Me TALBOURDET Laurent
Saint-Brieuc

Me TALBOURDET Laurent

Huissier de Justice à Saint-Brieuc
photo de Me BUISSON Cécile
Saint-Brieuc

Me BUISSON Cécile

Huissier de Justice à Saint-Brieuc
Saint-Brieuc

Me BERTHILLON Matthieu

Huissier de Justice à Saint-Brieuc
photo de Me LUCAS-AUDIC Sophie
Saint-Brieuc

Me LUCAS-AUDIC Sophie

Huissier de Justice à Saint-Brieuc
photo de Me JAGER Fabrice
Saint-Brieuc

Me JAGER Fabrice

Huissier de Justice à Saint-Brieuc
photo de Me RIVALAN Stéphanie
Saint-Brieuc

Me RIVALAN Stéphanie

Huissier de Justice à Saint-Brieuc
Constat Huissier de Justice Saint-Brieuc

Trouver un Huissier de Justice à SAINT-BRIEUC (22000)


Zone d’Intervention de nos Huissiers de Justice à SAINT-BRIEUC

Les Huissiers de Justice de HuissOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats à Saint-Brieuc (22), sur l'ensemble des villes situées à proximité : Plérin, Lamballe, Ploufragan, Trégueux, Langueux, Pordic, Yffiniac, Binic, Plédran, Quintin, Guingamp, Hillion, Étables-sur-Mer, Paimpol, Trémuson, Lannion, Saint-Quay-Portrieux, Plouha, Loudéac, Pleumeur-Bodou.

 

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

La force probante d'un constat d'Huissier de Justice à Saint-Brieuc est incontestable. En tant qu'officier ministériel assermenté, l'Huissier est investi d'une autorité légale pour dresser des constats objectifs et impartiaux. Son intervention apporte une valeur juridique indéniable aux faits constatés. Que ce soit pour des litiges immobiliers, des conflits de voisinage ou des dommages causés, le constat d'Huissier à Saint-Brieuc est une preuve solide devant les tribunaux. Il offre une description précise, accompagnée de photographies et de relevés, garantissant une vision impartiale et irréfutable des événements. L'Huissier de Justice assure ainsi la sécurité et la légitimité des constats dans le cadre des procédures judiciaires.

L'Huissier de Justice à Saint-Brieuc : Une figure incontournable dans l'échiquier du système judiciaire

L'huissier de justice, exerçant à Saint-Brieuc, est un professionnel du droit indispensable qui se spécialise non seulement dans le recouvrement des créances, mais également dans l'administration des preuves et la signification des actes judiciaires.

1. L'Huissier de Justice à Saint-Brieuc : Le professionnel du droit de la preuve

L’huissier est souvent appelé pour dresser des constats, qui sont essentiels dans la constitution de preuves fiables devant les tribunaux. Le constat d'huissier est un document juridique qui décrit de manière objective et méticuleuse une situation, des faits ou des éléments matériels à un instant donné.

Cet acte authentique revêt une force probante considérable et est difficilement réfutable devant un tribunal. Le constat constitue l'acte que le juge va étudier en cas de contentieux afin d'appréhander au mieux les faits. Le rôle l'Huissier est donc primordial.

Il est noter que les huissiers de justice fixent eux-mêmes leurs tarifs pour la rédaction des constats. Ainsi, à Saint-Brieuc, les personnes souhaitant recourir à ce service peuvent consulter les tarifs directement sur le présent site.

2. Le recouvrement amiable et judiciaire par Huissier de Justice à Saint-Brieuc

En ce qui concerne le recouvrement de dettes, l'huissier de justice détient des compétences en deux domaines principaux: le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire.

Le recouvrement amiable est une méthode efficace qui permet de récupérer des sommes dues sans l’intervention du tribunal. Dans ce cas, l’huissier engage des négociations avec le débiteur en vue de trouver un arrangement de paiement adapté à la situation. Ce processus est avantageux en termes de coûts et de délais. À Saint-Brieuc, les honoraires pour le recouvrement amiable sont généralement fixés entre 15 et 20% hors taxes sur les montants effectivement recouvrés.

Si l'Huissier ne parvient pas à récupérer les fonds, il ne vous sera rien réclamé. C'est l'avantage principal du recouvrement amiable par Huissier, qui permet ainsi de ne pas engager de frais de procédure tout en bénéficiant de l'expertise de l'Huissier de Justice en matière de recouvrement.

A défaut de succès de la démarche amiable, le recouvrement peut se faire par voie judiciaire. Cette méthode nécessite une décision de justice, et l'huissier a alors le pouvoir de mettre en œuvre différentes mesures pour récupérer les sommes dues. Cela peut inclure la saisie de comptes bancaires, de biens meubles, de salaires, ainsi que des mesures d'expulsion en cas de loyers impayés. Il est essentiel de comprendre que cette démarche est encadrée par des lois strictes visant à protéger les droits et la dignité du débiteur.

L'Huissier de Justice à Saint-Brieuc : un acteur majeur en matière de procédure civile

1. La signification des actes de procédure à Saint-Brieuc

L'huissier de justice joue un rôle central dans la signification des actes judiciaires. La signification est un processus par lequel les documents judiciaires sont officiellement remis à une partie par l’huissier. Cette démarche est cruciale pour assurer l’intégrité et l'équité du système judiciaire. Les huissiers de justice à Saint-Birieuc comme ailleurs veillent à ce que les actes soient remis conformément aux lois, garantissant ainsi que les parties reçoivent les documents nécessaires en temps voulu.

Les actes signifiés les plus courants sont : les assignations, les décisions de justice, les congés.

2. Une compétence territoriale élargie

Il faut mentionner aussi que les huissiers de justice à Saint-Brieuc bénéficient d’une compétence territoriale élargie. Initialement, leur compétence était limitée à la circonscription de leur tribunal de Grande Instance. Cependant, la loi Macron de 2015 a étendu cette compétence à l’ensemble de la juridiction de la Cour d'Appel à laquelle ils sont rattachés. Pour les huissiers de Saint-Brieuc, cela inclut tous les départements sous la Cour d'Appel de Rennes.

A souligner toutefois que pour les constats, ils peuvent intervenir sur l’ensemble du territoire français.

En conclusion, les huissiers de justice à Saint-Malo sont des piliers de l'administration judiciaire. Leur expertise en matière de recouvrement de créances, de constats, et de signification des actes est essentielle pour le bon déroulement des procédures judiciaires et la garantie de l’équité et de la justice. Ils exercent leurs fonctions dans le respect des lois et des droits des parties impliquées, tout en étant des conseillers juridiques de valeur. Leur rôle est ainsi capital dans le maintien de l'intégrité du système judiciaire à Saint-Brieuc et au-delà.

Découvrez d'autres lieux d'intervention de nos Huissiers de Justice dans la Bretagne