Huissier de Justice à Lorient
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Le constat d'affichage par Huissier de Justice à Lorient (56)

Le constat d’affichage de permis de construire est un constat usuel établi par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou pour une déclaration préalable.
Selon l’article R 421-39 du Code de l’urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier ». L’affichage du permis de construire est effectué dans l’objectif de prévenir les tiers, les voisins, les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d’une maison. Grâce à cet affichage, des tiers peuvent exercer un recours contre votre projet en invoquant à l’appui une raison. C’est pour cela que vous devez vous prémunir contre ces éventuels recours et défendre votre projet.

Ainsi, le constat d’huissier est le seul moyen pour vous protéger. Vous pouvez voir sur internet d’autres moyens pour défendre votre permis de construire, mais le constat d’huissier de justice sera le seul à rendre aucune contestation possible. Pour faire ce constat, l’huissier de justice doit passer 3 fois sur votre terrain. Il va vérifier votre panneau, étudier si toutes les mentions obligatoires y sont bien inscrites. Puis il doit établir si votre panneau est bien visible et lisible depuis la voie publique. 

Le Conseil d’Etat a jugé que la continuité de l’affichage devait être prouvée pendant 2 mois. Ainsi, l’huissier va faire 3 passages. Il le fera de manière inopinée lors des deux derniers passages. En effet, il ne préviendra pas le propriétaire du terrain. Ces deux visites inopinées devront être faites dans le délai de 2 mois et seront consignées dans le constat. Ceci le rend incontestable.

Si vous utilisez une application pour géolocaliser votre terrain pour prouver l’affichage, elle n’aura pas de valeur juridique. C’est la même chose pour une photo qui serait déposée et horodatée. Ces moyens ne sont pas techniquement recevables car ils viennent de vous. Or, vous pouvez avoir enlevé le panneau d’affichage juste après avoir pris la photo. Ainsi, un tiers qui constaterait votre permis de construire peut démontrer que vous avez pris la photo puis que le panneau d’affichage a disparu. Même si cette photo a été déposée chez un huissier, celui-ci ne peut faire qu’un constat de dépôt. La valeur n’est pas du tout la même qu’un constat d’huissier ! Elle n’a certainement pas la même force. Le voisin qui ferait un recours contre votre permis de construire aurait donc gain de cause.

C’est la même chose pour les panneaux d’affichage avec géolocalisation. Leur valeur probante n’est pas vraiment efficace. Une tierce personne qui voudrait faire un recours peut démontrer que ce panneau n’est pas visible depuis la rue ou bien qu’il est caché ou à moitié dévoilé. Même si on peut croire que ces panneaux démontrent l’affichage, la jurisprudence exige la preuve de la continuité de l’affichage pendant 2 mois. En outre, cet affichage doit être visible et lisible depuis la voie publique.
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Le constat avant travaux par Huissier de Justice à Lorient (56)

Le recours au constat de travaux par huissier de justice est de plus en plus utilisé dans la pratique. On le retrouve dans de nombreux cas et dans des situations diverses.
Un constat de travaux par un huissier peut être réalisé à différents stades d’un chantier selon les difficultés rencontrées. En effet, cela se passe à 3 stades :

- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux
- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Des travaux qui débutent peuvent entraîner des dégradations, des dégâts, des malfaçons et autres désordres, quelle que soit leur nature. Ces dégâts peuvent être lourds de conséquences, graves et coûteux si aucune garantie n’a été prise.

Un constat avant travaux est comme une photo prise au moment T. Il a pour objectif de figer une situation à un instant donné. En le faisant, il apporte la preuve de l’état des biens qui se trouvent autour de la zone de chantier. Cette preuve est un moyen de protection contre d’éventuels dégâts qui pourraient survenir pendant la réalisation des travaux. On peut dire que ce constat avant travaux est un constat préventif et précautionneux.

Les entreprises du BTP utilisent très fréquemment ce type de constat dans le cadre de travaux en milieu urbain mais également en milieu rural. Il existe plusieurs types de dénomination de ces constats avant travaux, le constat de voierie, le constat de façade, le constat de rue. On peut aussi le retrouver dans des copropriétés qui ont voté des travaux dans des locaux communs ou lorsqu’un propriétaire d'un appartement de la copropriété souhaite réaliser des travaux qui pourraient impacter l’immeuble. Les situations dans lesquelles un constat avant travaux est réalisable sont variées. Leur liste ne peut pas être effectuée de façon exhaustive.

Néanmoins, un huissier de justice va effectuer un état descriptif précis des biens mobiliers et immobiliers qui jouxtent la zone de travaux. Cet état peut être complété par des photos. Il va jouer un rôle protecteur pour les entreprises qui sont à l’origine des travaux.
Le constat avant travaux protège aussi les propriétaires, les voisins ou toute personne qui serait impactée, qui veulent sécuriser leurs biens, leur maison, leur appartement, avant le démarrage du chantier susceptibles de causer des dégâts à leur bien.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux est différent par rapport au stade d’intervention de l’huissier. En effet, celui-ci intervient pour faire un constat des travaux en cours de chantier. L’objectif est de fournir une preuve de l’état du chantier à une date précise. Il s’agit là de constat fait dans le cadre de malfaçons, d’abandon de chantier, de retard dans la réalisation des travaux, réalisés par des entreprises de BTP.

Le constat d’Huissier de situation de travaux effectue donc un état précis et détaillé du chantier à une date certaine. Cet état descriptif sera un moyen pour engager les responsabilités des entreprises qui sont intervenues.
Le constat sera la pièce maîtresse en cas de procédure judiciaire lorsqu’il y a un contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux se retrouve en fin de travaux, comme son nom l’indique. Il est la preuve des travaux finis. Les entreprises font très fréquemment appel au recours à un huissier de justice afin de faire constater leurs travaux à la fin du chantier. L’objectif est de se protéger lorsque les travaux sont terminés et de prouver que ceux-ci ont été réalisés conformément au cahier des charges. Il faut pouvoir démontrer qu’aucun dégât n’a été commis avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Ce constat après travaux permet également de prouver de la meilleure façon de la bonne réalisation des travaux à une date précise, conformément à ce qui avait été demandé par le maître d’œuvre. C’est un gage de respect des délais et de la bonne conduite des travaux.

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L'état des lieux par Huissiers de Justice à Lorient (56)

La conclusion d’un contrat de bail locatif crée des obligations réciproques entre le propriétaire et son locataire. Ces obligations existent pour n’importe quel type de contrat locatif, qu’il soit à titre d’habitation meublée ou non meublée, commercial, professionnel ou rural. L’état du logement est un élément essentiel du contrat de bail qui impose des obligations pour les deux parties au bail.

Le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent qui ne met en danger ni la sécurité ni la santé des locataires.
Le locataire a, quant à lui, l’obligation d’entretenir le logement, en cas de bail d’habitation, le local, lorsque le bail est commercial ou professionnel et d’en user paisiblement.

De même, l’article 1731 du Code civil dispose que le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.
En outre, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui tend à améliorer les rapports locatifs, vient préciser qu’il est fortement recommandé de dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement. À la lecture de ceci, force est de constater que seul l’état des lieux réalisé par un huissier est incontestable. En effet, la participation d’un huissier de justice va solidifier la situation du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.
À l’entrée, l’huissier de justice va réaliser un état descriptif du logement pour protéger son locataire. En effet, le propriétaire pourrait après l’entrée dans le logement reprocher au locataire d’avoir commis des dégâts. Le fait de constater avant l’entrée dans les lieux des dégâts déjà existants protège ainsi le locataire contre un propriétaire de mauvaise foi.
À la sortie, l’huissier de justice fait à nouveau un état des lieux cette fois-ci pour protéger le propriétaire du logement contre d’éventuelles dégradations commises pendant le séjour du locataire. Cet état des lieux permettra de mettre en cause la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régit le bail d’habitation. La loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu obligatoire l’état des lieux pour les baux d’habitation.
Ainsi, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est « établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location ». Cet état des lieux est joint au contrat de location. Un décret d’application de la loi ALUR du 30 mars 2016 est venu compléter ces dispositions. Les états des lieux d’entrée et de sortie doivent en effet comporter des mentions prévues dans ce décret.

Enfin, il faut noter que, contrairement à l‘état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie doit être pris en charge par le bailleur exclusivement. Une exception existe si l’état des lieux de sortie est dressé par un huissier de justice, il est à la charge pour moitié du bailleur et du locataire. Il est donc évident qu’un propriétaire a tout intérêt à faire réaliser son état des lieux par un huissier. Les avantages de l’acte d’huissier sont donc multiples. Il est indiscutable, il équilibre les relations entre bailleur et locataire et le coût de l’acte d’état des lieux de sortie est divisé par deux.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 impose, au titre de l’article L. 145-40-1 du Code de commerce, un état des lieux d’entrée et de sortie obligatoire pour les baux commerciaux.

L’article L. 145-40-1 du Code de commerce dispose en effet que : « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l’article 1731 du code civil ».

Cet état des lieux obligatoire est donc établi par un huissier de justice. L’article ne mentionne pas les locaux professionnels, mais il paraît évident qu’un état des lieux doit être fait également par un huissier de justice afin de protéger les deux parties au bail.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Lorient (56)

L’intervention d’un huissier de justice à Lorient est essentielle en cas de dégât des eaux. C'est le meilleur moyen de se défendre pour obtenir une réparation équitable en fonction des dommages causés par le dégât des eaux.

Le constat d'huissier de dégât des eaux a un double objectif et permet de réévaluer l'indemnisation si celle que vous avez reçue n'est pas suffisante par rapport aux préjudices subis. De plus, cela vous permettra d'engager une procédure amiable ou judiciaire contre votre assurance ou la personne responsable du sinistre.

Le constat d'huissier de dégâts des eaux doit être effectué immédiatement. Il constitue la preuve cruciale qui vous permettra d'entamer une procédure et d'être justement indemnisé.

1. Le double objectif du constat d'huissier de Justice dans le cadre d'un dégât des eaux.

Le constat d'huissier permet de prouver sans contestation possible l'étendue des dégâts ainsi que leur origine.

A. Le constat d'huissier pour prouver l'étendue des dégâts.

Si vous êtes confronté à un dégât des eaux, il est crucial de faire appel à un huissier de justice immédiatement. Son intervention sera fondamentale et indispensable. Le constat qu'il établira constituera votre meilleur atout pour obtenir l'indemnisation à laquelle vous avez droit.

Dans ce constat de dégât des eaux, l'huissier de justice décrit précisément l'ampleur des dégâts et détaille quels biens ont été endommagés, abîmés, voire détruits. Il peut également effectuer des examens pour étayer sa description, comme des mesures d'humidité des murs. Le constat de dégât des eaux possède donc une force incontestable qui ne nécessite plus de démonstration de nos jours. Il s'agit à la fois d'un moyen de preuve inestimable et d'un levier de pression contre un assureur qui proposerait une indemnisation insuffisante.

Il est important de noter que le constat d'huissier est un acte authentique, qui possède une force probante considérable devant les tribunaux. La loi Beteille de 2010 a reconnu la valeur juridique du constat d'huissier en lui attribuant une force probante incomparable. Il prévaut même sur un rapport d'expert, par exemple.

B. Le constat d'huissier pour prouver l'origine des dégâts.

Le constat de dégât des eaux réalisé par l'huissier de justice permet également de prouver l'origine des dégâts. En effet, l'origine des dégâts des eaux peut parfois être contestée. Lorsque cela se produit, les compagnies d'assurance utilisent cette contestation comme prétexte pour retarder l'indemnisation tant que le litige n'est pas résolu. Le constat constitue donc un moyen redoutable pour contrer cela, car il permet d'établir avec précision d'où provient le dégât des eaux. Il peut certifier de manière exacte l'origine du sinistre.

En effet, l'huissier peut indiquer dans son acte d'où proviennent les infiltrations d'eau et quels éléments sont responsables de ces infiltrations. Cela permet ensuite d'engager la responsabilité des entreprises à l'origine du dégât.

Seuls les éléments décrits dans le constat auront une valeur juridique devant les tribunaux en cas de litige.

2. Le constat d'huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, il est primordial de faire appel à un huissier pour constater immédiatement les dégâts. Ensuite, vous pourrez déclarer le sinistre à votre assurance dans les délais prévus par votre contrat.

Deux hypothèses se présentent alors :

- L'assurance mandate un expert : cela constitue un deuxième rapport qui vient compléter le constat d'huissier. Il faut être prudent, car ce rapport d'expert est demandé par l'assurance ! Il est donc essentiel d'avoir de votre côté un constat d'huissier qui aura une valeur bien supérieure au rapport d'expert. Cela signifie que le constat réalisé par l'huissier vous protégera en cas de rapport d'expert conduisant à une indemnisation trop faible.

- L'assurance ne mandate pas d'expert : dans ce cas, il n'y a aucun problème, seul le constat d'huissier permettra d'attester des dégâts et facilitera l'indemnisation.

Quelle que soit la situation, en cas de litige ou de difficulté concernant l'indemnisation, le constat d'huissier est le meilleur moyen de se défendre. Même dans le cadre d'un processus amiable, le fait d'avoir demandé l'intervention d'un huissier de justice vous confère un avantage sérieux en termes de négociation.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Lorient (56)

Les conflits de voisinage peuvent avoir diverses causes, comme les nuisances sonores, les atteintes au droit de propriété, les servitudes non respectées, etc.
Le constat d'huissier permet de matérialiser ces faits. Dans le cadre d'un conflit, ce constat constitue un moyen très efficace pour que le juge puisse constater la nuisance.

Le constat d'huissier constate et décrit l'acte à l'origine de la nuisance. Il détaille avec précision l'ampleur des nuisances, par exemple en effectuant des mesures de décibels, des mesures de hauteur de haie, des mesures de la hauteur d'un mur, des entraves à une servitude, etc.

Ce constat matérialise donc la nuisance et son origine dans le cadre d'un conflit de voisinage. Les juges pourront ainsi évaluer l'ampleur de cette nuisance. Dans un contexte contentieux, ce constat est indispensable. Deux procédures sont possibles : une phase amiable et une procédure judiciaire.

- La phase amiable

Cette phase est la plus courante. En effet, dans 70% des cas, le constat d'huissier permet de résoudre le conflit. Il évite d'engager une procédure judiciaire. Le constat, qui est envoyé à l'auteur de la nuisance par courrier recommandé avec accusé de réception, le pousse dans la plupart des cas à revoir sa position. En effet, la possibilité d'être condamné financièrement est souvent redoutée et permet de mettre fin aux troubles. L'huissier de justice rappelle ainsi à l'auteur de la nuisance les risques auxquels il s'expose.

- La procédure judiciaire

Si la phase amiable ne donne pas de résultats, le constat sera alors indispensable en cas de procédure judiciaire. Un avocat complétera généralement son assignation et préparera ses plaidoiries en se référant aux éléments relevés dans le constat. Chaque partie à la procédure doit prouver, conformément à la loi, les frais nécessaires à la réussite de sa prétention (article 9 du Code civil).

Ainsi, le constat d'huissier est l'acte qui servira au juge pour évaluer l'ampleur de la nuisance. Une compensation financière juste et équitable pourra alors être obtenue avec l'aide d'un avocat.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Lorient (56)

A. Pourquoi faire un constat d'inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d'inventaire par huissier permet de déterminer l'ensemble des biens présents dans un lieu à un moment précis. En d'autres termes, son objectif est de prouver la présence d'objets ou de biens à une date certaine.

Le constat d'inventaire constitue une preuve de possession, de détention voire de propriété des biens inventoriés.

En effet, l'article 2276 du Code Civil stipule que "la possession vaut titre" en ce qui concerne les meubles.
L'huissier décrit et détaille tous les biens dans son constat. Il peut également ajouter des photographies pour éviter toute ambiguïté ou contestation possible.

B. Les types de constats d'inventaire les plus courants à Lorient :

- Dans le cadre d'une procédure successorale.
- Dans le droit de la famille, pour les mariages, divorces, PACS.
- En cas de dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles.
- Lors de la souscription d'une assurance.
- Dans les cas de redressement et liquidation des entreprises.