Huissier de Justice à Fougères
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Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice à Fougères (35)

Le constat d’affichage de permis de construire est un acte courant établi par un huissier de justice à Fougères (35) et ce, qu'il s'agisse d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. 

Conformément à l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme, il est obligatoire de procéder à l'affichage du permis de construire sur le terrain, de manière visible depuis l'extérieur, dès la notification de la décision d'octroi et ce, pendant toute la durée des travaux. L'objectif de cet affichage est d'informer les tiers, les voisins et les riverains du projet de construction, modification ou démolition d'une maison. En procédant à cet affichage, les tiers ont la possibilité de contester votre projet en invoquant des raisons valables. Afin de vous prémunir contre de potentielles contestations, il est donc essentiel de protéger votre projet.

Dans ce contexte, le constat d'huissier représente le seul moyen de protection fiable. Bien que d'autres méthodes de défense de votre permis de construire puissent être trouvées sur Internet, seul le constat d'huissier de justice garantit l'absence de contestation possible. Pour réaliser ce constat, l'huissier de justice devra se rendre trois fois sur votre terrain. Il vérifiera votre panneau ainsi que la présence de toutes les mentions obligatoires. De plus, il évaluera la visibilité et la lisibilité du panneau depuis la voie publique. Si toutes les conditions sont remplies, l'huissier consignera ces informations dans un acte authentique.

Le Conseil d’État a déterminé que la continuité de l'affichage devait être prouvée sur une période de 2 mois. Ainsi, l'huissier effectuera trois passages, dont les deux derniers seront inopinés, sans avertir le propriétaire du terrain. Ces visites surprises devront être effectuées dans un délai de 2 mois et seront consignées dans le constat. Cette procédure rendra le constat incontestable.

Il est important de noter que l'utilisation d'une application de géolocalisation de votre terrain pour prouver l'affichage ou d'une photo horodatée n'a aucune valeur juridique. Ces moyens, venant de vous-même, ne sont pas techniquement recevables, car vous pourriez retirer le panneau d'affichage juste après avoir pris la photo. Ainsi, un tiers qui constaterait votre permis de construire pourrait prouver que vous avez pris la photo avant que le panneau d'affichage ne disparaisse. Même si cette photo était déposée chez un huissier, ce dernier ne peut que constater le dépôt, ce qui n'a pas du tout la même force qu'un constat d'huissier. Par conséquent, un voisin qui contesterait votre permis de construire aurait gain de cause.

Le prix d'un constat d'affichage par Huissier de Justice à Fougères (35) pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) représente donc un véritable investissement, compte tenu de la protection qu'il procure à son bénéficiaire.

La réalisation de l'état des lieux par Huissier de Justice à Fougères (35)

Les obligations du bailleur et du locataire sont déterminées par l'état du bien, quels que soient le type de bail locatif et la nature des contrats. Le bailleur a la responsabilité de proposer une location qui soit décente, sûre et qui ne représente aucun danger pour la santé du locataire. Le locataire, quant à lui, a l'obligation d'entretenir le bien (à moins que cela ne relève de la responsabilité du propriétaire) et de l'occuper de manière paisible.

Par ailleurs, l'article 1731 du Code Civil stipule que, sauf preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives.

En analysant cet article et en prenant en compte la loi du 6 juillet 1989, une évidence s'impose : il est fortement recommandé de faire appel à un Huissier de Justice pour établir l'état des lieux d'entrée et de sortie, étant donné que cela constitue le seul acte incontestable.

Comment se déroule concrètement cette procédure ?

Au début du bail, l'Huissier effectue une description détaillée du logement et de son état. Cette démarche est destinée à protéger le locataire d'éventuelles accusations de dégradations survenues avant son emménagement.

À la fin du bail, l'état des lieux réalisé par un Huissier protégera le propriétaire contre des dégradations causées par le locataire, engagent ainsi la responsabilité de ce dernier.

1. L'état des lieux pour la location d'un logement à des fins d'habitation

La loi du 6 juillet 1989 réglemente principalement les baux d'habitation. Depuis le 27 mars 2014 (loi Alur), l'établissement d'un état des lieux est obligatoire pour les logements.

Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux doit être établi de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté. Les informations requises par le décret du 30 mars 2016, qui met en application la loi Alur, doivent figurer dans l'état des lieux et le document doit être annexé au contrat de location.

Faire appel à un Huissier présente un double avantage pour le propriétaire. En plus de le protéger contre d'éventuelles dégradations, cette démarche est très rentable. En effet, les frais de réalisation de l'état des lieux sont normalement à la charge exclusive du bailleur. Cependant, il existe une exception lorsque l'état des lieux de sortie est effectué par un Huissier. Dans ce cas, la moitié des frais est supportée par le bailleur et l'autre moitié par le locataire. Le propriétaire a donc tout intérêt à faire intervenir un Huissier lors de la sortie du logement.

2. L'état des lieux pour les locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'ajout de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l'état des lieux obligatoire également pour les locaux commerciaux.

"Lorsque le preneur prend possession des locaux à la conclusion d'un bail, à la cession d'un droit au bail, à la cession ou à la transmission à titre gratuit de fonds de commerce, ainsi qu'à la restitution des locaux, un état des lieux est établi de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. [...] Cet état des lieux doit être établi par Huissier de Justice, à la charge partagée moitié par le bailleur et moitié par le locataire."

Il n'existe pas de réglementation spécifique pour la location de locaux professionnels. Cependant, il est fortement recommandé de faire appel à un Huissier pour l'établissement de l'état des lieux. En cas de dégradations du local, seul un état des lieux réalisé par un Huissier de Justice protégera pleinement les parties concernées.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Fougères (35)

Ces constats se divisent en trois types en fonction de l'étape du chantier :

1. Le constat avant travaux

Le constat avant travaux, établi par un Huissier de Justice, vise à prévenir d'éventuels dommages lors du chantier. Il assure la description précise de l'état des biens se trouvant autour de la zone de travaux. Il est important de prendre en considération les troubles fréquents lors des chantiers tels que les défauts de construction, les dégâts ou encore les nuisances sonores. Avant de démarrer les travaux, des précautions doivent donc être prises. Les entreprises du secteur du BTP recourent fréquemment aux constats avant travaux, qu'il s'agisse de constats de voirie, de façade ou de rue. Il est fortement recommandé de réaliser un constat avant travaux lors d'aménagements dans un appartement ou dans les parties communes d'une copropriété. Les domaines concernant les constats avant travaux sont très vastes, il est donc impossible d'en établir une liste exhaustive. Dans chaque cas, l'Huissier de Justice décrira en détail les biens (qu'ils soient immobiliers ou non) adjacents au chantier. Des photos et des détails visuels viendront enrichir l'acte dans le but de protéger les entreprises intervenantes. Il est important de noter que toutes les personnes ayant un intérêt dans cette affaire seront également couvertes par ce constat.

2. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Un constat de situation de travaux est une preuve incontestable de l'état d'un chantier à un moment précis. Ce constat peut être dressé suite à un abandon de chantier, des malfaçons ou encore un retard dans l'exécution des travaux. Il s'agit d'une description de l'état des travaux à une certaine date et engage la responsabilité des intervenants présents sur les lieux. En cas de litige, ce document est d'une importance cruciale.

3. Le constat après travaux

Le constat après travaux constitue une "preuve de travaux terminés". Il assure la conformité des travaux par rapport aux spécifications du cahier des charges ou aux directives du maître d'œuvre. Il atteste de l'absence de dommages consécutifs au chantier et de la réalisation des travaux dans le respect des délais. Il est donc évident que, compte tenu du prix d'un constat de travaux ou d'un constat avant travaux réalisé par un Huissier de Justice, il serait peu judicieux de se priver de la sécurité juridique offerte par un tel acte pour toutes les parties concernées.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de justice à Fougères (35)

Les litiges entre voisins sont fréquents à Fougères. Les problèmes peuvent être variés, allant du bruit aux atteintes aux droits de propriété en passant par le non-respect des servitudes.

Le constat réalisé par un huissier de justice permettra au juge d'évaluer le trouble en question comme s'il était présent sur les lieux. En matérialisant les faits, l'huissier déterminera leur origine et en fera état de leur étendue. Selon la nature du problème, l'officier de justice pourra utiliser différents outils, tels que la mesure du niveau sonore pour les nuisances sonores ou la hauteur d'une haie.

Établir un constat d'huissier est une étape indispensable avant d'engager une procédure amiable ou judiciaire. Dans le cadre de la phase amiable, dans plus de deux tiers des cas, l'intervention de l'huissier permettra de résoudre le conflit. Il informera l'auteur des nuisances qu'une procédure est engagée. La simple réception d'un courrier en recommandé avec accusé de réception est souvent suffisante pour mettre fin aux troubles. Cependant, si l'auteur persiste, l'huissier pourra émettre une sommation. Il rappellera personnellement à la personne en cause ses obligations et les risques qu'elle prend en agissant de la sorte.

En cas de procédure judiciaire, si la tentative amiable échoue, le constat dressé par l'huissier de justice sera le point de départ du travail du tribunal. Les faits consignés par l'huissier aideront l'avocat à rédiger son assignation et à préparer sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile est clair : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".

Grâce au constat d'huissier et aux conclusions de l'avocat, le juge sera en mesure de rendre son verdict et d'ordonner une compensation financière équitable.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Fougères (35)

L'expertise d'un Huissier de Justice est essentielle en cas de dégât des eaux. Grâce à lui, vous aurez un avantage indéniable pour obtenir une indemnisation juste et légitime.

Ce document servira de base pour une démarche amiable ou judiciaire. Si l'offre d'indemnisation proposée est insuffisante, vous aurez la possibilité de vous tourner vers le responsable du sinistre ou son assurance.

Il est important de noter que le constat des dégâts des eaux doit être réalisé immédiatement après l'incident. Ce document est en effet crucial dans le processus d'indemnisation.

1. Le double objectif du constat d'Huissier de Justice pour les dégâts des eaux.

L'objectif principal du constat d'Huissier est d'établir de manière indiscutable l'étendue des dégâts ainsi que leur origine.

A. Le constat d'Huissier pour prouver l'étendue des dégâts.

Quel est le rôle de l'Huissier ? Tout d'abord, il détaillera dans son constat l'étendue des dégâts et énumérera les biens endommagés. Il pourra également effectuer des relevés d'humidité si nécessaire. Depuis 2010 et la promulgation de la loi Béteille, le constat fait office de preuve supérieure au rapport d'expert. En cas de désaccord entre l'Huissier et l'expert, c'est l'avis de l'officier ministériel qui sera retenu par le juge.

B. Le constat d'Huissier pour prouver l'origine des dégâts.

En cas de désaccord entre les parties concernant l'origine du dégât des eaux, le constat d'Huissier de Justice se révélera être un atout précieux. Il accélérera la procédure d'indemnisation, car les assurances refusent généralement de verser une indemnité tant que le conflit n'est pas résolu.

Il est important de retenir que, en cas de litige, seuls les éléments présents dans le constat de l'Huissier ont une valeur juridique aux yeux du juge.

2. Le constat d'Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, votre première démarche devrait être de faire appel à un Huissier de Justice. Ensuite, vous devrez contacter votre assurance pour déclarer le sinistre.

- Si l'assurance décide de ne pas mandater un expert, le constat d'Huissier sera le seul document prouvant l'origine des dégâts et permettant d'obtenir une indemnisation.

- Si l'assurance mandate un expert, cela n'aura aucun impact sur votre indemnisation. Le rapport de l'expert viendra simplement compléter le constat. Ce dernier vous protégera si l'indemnisation suggérée par l'expert s'avère être insuffisante.

Le constat d'inventaire réalisé par un huissier de justice à Fougères (35)

A. Avantages du constat d'inventaire réalisé par un huissier de justice

Le constat d'inventaire établi par un huissier de justice permet d'identifier de manière précise et indiscutable l'ensemble des biens présents dans un lieu à un moment donné. Cela consiste à prouver l'existence d'objets ou de biens à une date spécifique. Ce constat sert également à attester de la possession, de la détention et parfois même de la propriété et de la valeur des biens qui ont été inventoriés. L'huissier décrira minutieusement tous les biens, et il pourra également y joindre des photographies afin d'éviter toute ambiguïté ou contestation future.

B. Les principales situations nécessitant un constat d'inventaire à Fougères

À Fougères, voici les cas les plus fréquents où un constat d'inventaire effectué par un huissier de justice est indispensable :

- Procédure successorale : afin d'établir un inventaire précis des biens faisant partie de la succession.

- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs : pour établir un état des lieux du patrimoine conjugal à un moment donné.

- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles : pour constater de manière objective les dommages subis par les biens après un événement d'exception.

- Souscription d'assurance : afin de prouver la valeur des biens assurés et garantir une indemnisation équitable en cas de sinistre.

- Redressement et liquidation des entreprises : pour établir un état des lieux du patrimoine de l'entreprise avant les procédures de redressement ou de liquidation.

En faisant appel à un huissier de justice compétent à Fougères (35), vous vous assurez d'un constat d'inventaire fiable et incontestable, garanti par un professionnel de confiance.