Huissier de Justice à Saint-Malo
tarifs & disponibilités

L'Huissier de Justice à Saint-Malo : Un acteur essentiel du système judiciaire

1. Une compétence teritoriale en fonction des actes

Initialement, la juridiction territoriale des Huissiers de Justice était restreinte à la circonscription du tribunal de Grande Instance de la localité où se trouvait leur étude. Néanmoins, grâce à la loi Macron de 2015, des changements ont été apportés afin d'étendre la compétence territoriale des Huissiers. Dès lors, ces derniers peuvent exercer leurs fonctions dans l'ensemble de la juridiction de la Cour d'Appel à laquelle ils sont rattachés, en fonction de l'emplacement de leur étude. La cour d'Appel de Saint-Malo étant la cour d'Appel de Rennes, les Huissiers de Justice de Saint-Malo peuvent donc intervenenir sur tous des départements dépendant de la Cour d'Appel de Rennes.

De plus, en matière de constat, depuis la loi Macron de 2015, la compétence est nationale et donc l'es Huissiers de Saint-Malo peuvent dresser un constat sur l'ensemble du territoire français, sans aucune restriction ou limite. 

2. La signification des actes de procédure à Saint-Malo

La signification par huissier est une étape cruciale du système judiciaire et de la vie quotidienne, car elle revêt une grande importance dans l'administration de la justice. En droit, la signification désigne l'acte par lequel un document, tel qu'un acte de procédure ou un jugement, est officiellement remis à une personne. Les huissiers de justice, en tant que professionnels du droit, jouent un rôle central dans ce processus. 

Tout d'abord, il est important de souligner que la signification par huissier est régie par des règles strictes visant à garantir la sécurité juridique des parties concernées (Art 654 et suivant du Code de procédure Civile). Les huissiers de justice sont des officiers ministériels habilités à signifier des documents officiels. Ils s'assurent que la personne destinataire reçoit effectivement le document, en respectant les formalités prévues par la loi.

Les actes pouvant faire l'objet d'une signification sont multiples. Le splus courant sont  les assignations, les congés, les signification de jugement.

De plus, la signification par huissier est souvent nécessaire pour que certains actes produisent leurs effets juridiques. Dans le cas d'une assignation, par exemple, c'est la signification qui déclenche les délais dans lesquels la personne assignée doit comparaître ou répondre. La signification garantit ainsi que les parties ne peuvent ignorer ou éviter les procédures juridiques.

Il est également important de mentionner que l'huissier de justice dispose de l'autorité nécessaire pour recourir à certaines méthodes afin d'assurer la signification d'un document, même en cas de réticence de la part du destinataire. Par exemple, si une personne refuse de recevoir le document, l'huissier peut le déposer à son domicile et en informer la personne par écrit.

La signification par huissier est donc une pierre angulaire du fonctionnement de la justice et de l'exercice des droits et des obligations. Elle garantit que les documents juridiques sont remis de manière officielle, sécurisée et traçable, assurant ainsi l'équité des procédures et le respect des droits de chaque partie. Les huissiers de justice, en veillant à la bonne transmission des actes, contribuent au bon déroulement des procédures et à la réalisation de la justice.

L'Huissier de Justice à Saint-Malo : Le professionel du droit spécialiste du recouvrement et de l'administration de la preuve

1. Le recouvrement amiable par Huissier de Justice à Saint-Malo

Le recouvrement amiable par un huissier de justice est une méthode alternative et efficace pour récupérer des dettes sans passer par une décision de justice. En France, un huissier de justice est un professionnel juridique autorisé à intervenir dans le processus de recouvrement de créances. Lorsqu'un débiteur ne remplit pas ses obligations financières, le créancier peut faire appel à un huissier de justice pour tenter de résoudre le différend de manière amiable. Cela signifie que l'huissier entame des négociations avec le débiteur pour trouver un accord de paiement adapté à la situation.

L'Huissier va donc prendre contact avec le débiteur, se rendre à son domicile, l'informer des risques d'une éventuelles exécution forcée (recouvrement judiciaire).

L'avantage principal du recouvrement amiable par un huissier de justice est son efficacité au regard de son coût. En effet, aucun frais ne vous sera réclamé en cas d'échec. La rémunération de l'Huissier est basé sur un honoraire (pourcentage) sur les sommes récupérés. A Saint-Malo, il faudra compter entre 15 et 20 % HT.

2. Le recouvrement judiciaire à Saint-Malo

Le recouvrement judiciaire par huissier de justice est une procédure officielle qui intervient uniquement en vertu d'une décision de justice. Il faut donc obligatoirement une condamanation expresse par un juge (exception en matière de chèques impayés et lorsque l'on possède un acte notarié).

L'intervention de l'huissier est nécessaire (en raison du monopole des Huissiers en matière d'exécution forcée). Dans le cadre du recouvrement judiciaire, l'huissier dispose de divers moyens pour saisir les biens du débiteur.

Ces mesures sont prises pour garantir l'exécution de la décision de justice et le recouvrement de la dette.

À titre d'exemple :

- La saisie de sommes d'argent détenues par un tiers, telle qu'un compte bancaire du débiteur, appelée saisie-attribution.
- La saisie de biens meubles appartenant au débiteur, tels que des meubles, des véhicules ou des objets de valeur, en vue de les vendre aux enchères, appelée saisie-vente.
- La saisie d'une partie du salaire du débiteur directement auprès de l'employeur, qui reverse cette somme à l'huissier, appelée saisie sur salaire.
- La saisie des biens immobiliers appartenant au débiteur, avec la possibilité de vendre un bien immobilier pour rembourser les dettes, appelée saisie immobilière.
- L'expulsion du débiteur en cas de loyers impayés ou d'occupation illicite, appelée mesures d'expulsion.

Ces formes de saisie sont régies par la loi (Code de l'exécution) et doivent être mises en œuvre avec prudence. L'huissier doit respecter les règles de procédure et les limites fixées pour protéger la dignité et les besoins essentiels du débiteur. Cela peut inclure la saisie de biens du débiteur, l'expulsion ou la saisie d'une partie de son salaire.

Il est essentiel de souligner que l'huissier de justice opère dans un cadre légal strict. Il doit respecter les droits du débiteur et s'abstenir de dépasser les prérogatives accordées par la loi. Par conséquent, il ne peut pas saisir certains biens considérés comme essentiels à la vie quotidienne du débiteur et doit laisser à celui-ci de quoi subvenir à ses besoins essentiels. Les huissiers ont également un rôle de conseil et d'information. Ils informent les parties des règles légales applicables et peuvent conseiller sur les meilleures stratégies de recouvrement à adopter.

3. L'huissier de justice à Saint-Malo : Le professionnel de la preuve

L'huissier de justice dresse les constats, contribuant ainsi au bon déroulement de la constitution d'une preuve valable devant les tribunaux. Le constat doit être rédigé de manière à ce qu'un juge, en examinant l'acte, puisse appréhender les faits comme s'il s'était rendu lui-même sur place. Le constat d'huissier est un acte authentique qui consiste à établir de manière précise et objectived'un fait, des situations ou des éléments matériels à un moment donné. La valeur juridique du constat, appelée "force probante" est quasi incontestable.

Pour finir, il faut savoir que la tarifs des constats est librement fixé par les Huissiers de Justice eux-même. Vous trouverez ainsi sur le présente site tous les prix pratiqués par les Huissiers de Justice à Saint-Malo en matière de constat.