Huissier de Justice à Lanester
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Le constat de permis de construire par Huissier de Justice à Lanester (56)

Un constat d'affichage de permis de construire est effectué par un huissier de justice, applicable aussi bien pour un permis de construire que pour une déclaration préalable.

Comme le précise l'Article R 421-39 du Code de l'urbanisme: "La mention du permis de construire devrait être affichée sur le site, clairement visible depuis l'extérieur, par l'initiative de son bénéficiaire, à compter de la notification de la décision d'octroi et pour toute la durée de réalisation du chantier". L'affichage du permis de construire a pour objectif d'alerter les tiers, voisins, riverains sur la proposition de construction, modification ou démantèlement d'une propriété. Grâce à cet affichage, des tiers auront le droit de s'opposer à votre projet en soulevant un argument. C'est pourquoi vous devez vous prémunir contre ces éventuels recours et défendre votre projet.

Pour ce faire, le constat de l'huissier est votre seule défense. En cherchant en ligne, vous pourriez trouver d'autres moyens pour protéger votre permis de construire, cependant, le constat effectué par l'huissier de justice est le seul qui ne peut être contesté. Pour établir ce constat, l'huissier de justice doit se présenter trois fois sur votre terrain. Il va ainsi vérifier votre affiche, examiner si toutes les mentions légales y sont présentes. Ensuite, il déterminera si votre affiche est clairement visible et lisible depuis l'espace public. Si tout est conforme, l'huissier le consignera dans un document authentique : le constat.

Le Conseil d'État a statué que la continuité de l'affichage doit être prouvée durant deux mois. Par conséquent, l'huissier effectuera trois visites sur votre propriété. Les deux dernières visites seront faites sans préavis, c'est-à-dire sans en informer le propriétaire du terrain. Ces deux visites imprévues doivent être effectuées dans un délai de deux mois et seront consignées dans le constat, le rendant incontestable.

Si vous employez une application pour géolocaliser votre terrain afin d'attester de l'affichage, cela n'a aucune validité légale. C'est identique pour une photo déposée et horodatée. Ces méthodes ne sont pas techniquement acceptables car elles résultent de votre initiative. Après tout, vous pourriez avoir retiré l'affiche juste après avoir pris la photo. Ainsi, un tiers qui remarquerait votre permis de construire pourrait prouver que vous avez pris la photo puis ensuite retiré l'affiche. Même si cette photo est délivrée chez un huissier, ce dernier ne peut que confirmer son dépôt. Sa valeur est donc totalement différente de celle d'un constat fait par un huissier! Elle n'a certainement pas la même envergure. Le voisin qui invoquerait un recours contre votre permis de construire l'emporterait donc.

Le coût d'un constat d'affichage par un Huissier de Justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire..) reste par conséquent un véritable investissement au regard de la protection qu'il offre à son bénéficiaire.

L'état des lieux locatif par Huissier de Justice à Lanester (56)

Propriétaire et locataire ont des responsabilités réciproques, indépendamment de la nature du contrat de location. Ces responsabilités sont définies par l'état du bien immobilier. 

En tant que propriétaire, il est nécessaire de louer un appartement approprié, sécurisé et qui ne porte pas préjudice à la santé du locataire. 

En tant que locataire, il est tenu de maintenir le bien (sauf lorsque la propriété relève du propriétaire) et de l'exploiter pacifiquement. De plus, l'article 1731 du Code Civil stipule qu'à défaut de preuve contraire, le locataire est censé avoir obtenu les locaux loués en bon état de réparation. 

Ce qui souligne le fait important qu'il est préférable de faire dresser un état des lieux par un Huissier de Justice lors de l'entrée et la sortie, étant donné que c'est le seul document juridique indiscutable. 

Quelle est la procédure exacte ?

Lors de l'entrée, l'Huissier de Justice remplit une description de l'appartement et de son état pour protéger le locataire contre des accusations concernant des dommages qui auraient précédé la prise de bail. 

A la sortie, le constat de l'état des lieux par l'Huissier cherchera à protéger le propriétaire des dommages qui auraient pu être causés par le locataire. La responsabilité du locataire peut alors être engagée. 

1. L'état des lieux d'un bien loué à des fins résidentielles 

La location résidentielle est principalement régie par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l’état des lieux est obligatoire pour les logements.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 précise que l’état des lieux est conjointement et à l’amiable établi par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions contenues dans le décret du 30 mars 2016, pris en application de la loi ALUR doivent figurer sur celui-ci et le document doit être annexé au contrat de location. 

Faire appel à un huissier, en dehors de la protection du propriétaire contre les dégradations potentielles, est intéressant d'un point de vue financier. En effet, si les constats d'état des lieux sont généralement payés exclusivement par le propriétaire, il existe une exception lorsque le constat de l'état des lieux de sortie est établi par un huissier. Dans ce cas, seuls la moitié des frais seront à la charge du propriétaire (l'autre moitié sera payée par le locataire). Le propriétaire a donc tout intérêt à mandater un Huissier de Justice pour dresser l’état des lieux à la sortie du logement. 

2. L'état des lieux de locaux commerciaux, professionnels entre autres

La loi Pinel de 2014 et l'ajout de l'article L145-40-1 au Code de Commerce ont rendu obligatoire l'état des lieux pour les locaux commerciaux également.

"Lorsque les lieux sont pris en possession par le locataire au moment de la finalisation d'un bail, d'une cession d'un droit au bail, d'une cession ou d'une mutation à titre gratuit du fonds de commerce et lors de la restitution des lieux, un état des lieux est établi de façon concertée et amicale par le propriétaire et le locataire, ou par un tiers mandaté par eux [...] il est dressé par un Huissier de Justice, à l'initiative du plus diligent des deux, à frais partagés entre le propriétaire et le locataire."

Il n'existe cependant aucune loi régissant la location de locaux professionnels. Malgré tout, il est vivement recommandé de recourir à un Huissier pour les états des lieux : en cas de dégradation du local, seul l'état des lieux établi par un Huissier de Justice garantira une protection intégrale des parties.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Lanester (56)

Les Huissiers de justice sont coutumiers des procédures d'établissement de constats de travaux à Lanester. Leurs missions se distinguent en trois catégories en fonction de l'évolution du projet :

- Le constat préalables aux travaux

- Le constat de l'état actuel des travaux 

- Le constat post-travaux (réception)

A. Le constat préalables aux travaux (avant de démarrer le chantier)

Le constat préalables aux travaux, dit "avant travaux" effectué par l'Huissier a pour objectif de prévenir les éventuels dommages qui pourraient résulter du chantier. Son rôle est de vérifier et certifier l'état initial des biens situés sur ou autour du site de construction.

Il est essentiel de comprendre qu'un chantier peut engendrer de nombreux problèmes (imperfections, dommages, bruits excessifs, etc.). Par conséquent, des mesures préventives sont nécessaires avant de commencer. 

Habituellement, les entreprises de construction emploient des constats préalables aux travaux. Parmi ceux-ci, on retrouve le constat de chaussée, le constat de façade et le constat de rue préalables à l'ouverture du chantier.

Il est fortement conseillé de réaliser un constat préalables aux travaux lors de modifications dans un appartement ou dans les parties communes d'une copropriété. Les situations nécessitant un constat préalable sont diverses et variées, il est donc impossible d'en dresser une liste complète. 

Dans chaque cas, l'Huissier se chargera de décrire en détail les biens (immobiliers ou non) qui jouxtent le chantier. Il agrémentera son document de photographies et autres informations visuelles destinées à prévenir tout litige pour les entreprises intervenant sur le chantier.

Note important: tous les tiers ayant un intérêt dans l'affaire seront également protégés par le constat.

B. Le constat de l'état actuel des travaux / défauts / abandon de chantier

Ce constat, par sa force probante indiscutable, consigne l'état actuel du chantier à un instant précis, que ce soit suite à l'abandon du chantier, aux défauts de construction ou à des retards dans la réalisation. 

Il s'agit d'une description exacte des travaux en cours. Il sert à impliquer les intervenants présents sur le site. 

En cas de litige, ce document constituera une pièce essentielle de votre dossier.

C.    Le constat après travaux

C'est une "preuve de l'achèvement des travaux". Il assure que les ouvrages sont en adéquation avec le cahier des charges ou les instructions du maître d'œuvre. Il atteste l'absence de dommages causés par le chantier et l'accomplissement en temps opportun des travaux. 

Il est donc évident qu'au regard du coût d'un constat de travaux ou d'un constat préalable aux travaux par un Huissier de Justice, il serait imprudent de ne pas bénéficier de la protection légale offerte par ce type de document.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Lanester (56)

Les litiges entre voisins à Lanester abondent. Ils peuvent correspondre à une multitude de types, allant des désagréments sonores jusqu'aux transgressions aux droits de possession, y incluant l'inexécution de servitudes. 

La constatation faite par l'Huissier offrira au magistrat la facilité de percevoir l'incident tout comme s'il était présent en personne, en concrétisant les éléments de preuve. 

Il en identifiera l'origine et rapportera leur ampleur . Fonction de la nature de ces dernières, l'officier judiciaire pourra utiliser différentes méthodologies (par exemple prendre une mesure des décibels pour les désagréments sonores, ou calculer la hauteur d'un arbuste). 

Avant de démarrer une procédure à l'amiable ou en justice, il est essentiel d'avoir en sa possession un Constat d'Huissier. 

Durant la phase à l'amiable : 

Dans une grande majorité des cas, le différend se résoudra de lui-même après l'intervention de l'Huissier. Il officialisera la situation et informera l'auteur des dommages que des mesures sont en cours. Recevoir un écrit par lettre en recommandé avec un avis de réception est souvent suffisant pour mettre fin aux problèmes ! Cependant, si l'auteur des dommages persiste, l'Huissier pourra délivrer une mise en demeure. Il rappellera de manière personnelle à l'intéressé ses obligations et les conséquences de son comportement.

En vue d'une procédure judiciaire :  

Si la procédure à l'amiable échoue, le constat établi sera remis en question et deviendra le fondement du travail du tribunal. Les faits attestés par l'Huissier seront précieux pour l'avocat pour préparer son acte d'assignation et pour échafauder son argumentaire. L'article 9 du Code de procédure civile est clair : « La preuve de chaque fait litigieux appartient à la personne qui l'invoque ». 

Par l'intermédiaire du rapport d'Huissier et des déductions de l'avocat, le magistrat sera amené à rendre sa décision et à prescrire une indemnisations appropriée.

Le constat de dégâts des eaux par huissier de Justice à Lanester (56)

Un huissier à Lanester aura également un rôle crucial pour vous soutenir en cas de catastrophe liée à l'eau. Il vous positionnera avantageusement pour obtenir une réparation équitable qui vous est due.

Ce dossier sera la base d'une procédure à l'amiable ou en justice. En cas d'indemnisation insuffisante, vous auriez alors la possibilité de vous tourner vers le responsable du sinistre ou son assureur.

Il est bon de savoir que l'établissement du constat de l'huissier en cas de dommages des eaux doit être effectué immédiatement après l'incident. Il s'agit en fait du document le plus crucial pour l'ensemble du processus d'indemnisation.

1. Le double but du constat de l’huissier en cas de dommages des eaux.

Le but est d'établir de manière certaine et incontestable l'ampleur des dommages et leur source.

A. Le constat du huissier pour démontrer l'étendue de l'endommagement.

Quelle est la fonction de l'huissier ? Dans un premier temps, il décrira en détail dans son constat l'étendue de l'endommagement. Il énumérera également tous les biens endommagés. Enfin, si nécessaire, il effectuera des mesures d'humidité. Rappelons qu'à partir de 2010 (découlant de la loi Béteille), le constat a plus de poids que le rapport d'un expert. Si un désaccord subsiste entre l'huissier et l'expert, c'est donc l'avis du préposé de la loi que le juge considérera.

B. Le constat du huissier pour démontrer la source des dommages.

Il y a un désaccord sur la cause du dommage des eaux? Le constat de l'huissier à Lanester sera votre meilleur allié. Il accélérera votre indemnisation, étant donné que les assurances ne paient rien avant que le conflit ne soit résolu.

Notez que lors d'un litige, seuls les éléments contenus dans le constat de l'huissier sont considérés par le juge.

2. Le constat du dommage des eaux par l'huissier : le début de la procédure

Vous êtes victime d'un dégât des eaux ? La première chose à faire est de contacter un huissier, puis reportez vous à votre assureur pour signaler le sinistre.

- Si l'assureur décide de ne pas assigner un expert : le constat de l'huissier sera le seul document justifiant l'origine des dommages et permettant d'initier l'indemnisation.

- Si l'assureur assigne un expert : cela n'affectera pas votre indemnisation. Son rapport ne fait que compléter le constat. Ce dernier vous préservera si l'indemnisation recommandée par l'expert se révèle insuffisante.

Le constat d'inventaire par huissier Huissier de Justice à Lanester (56)

A.   Pourquoi demander un constat d'inventaire réalisé par un huissier ?

L'acte d'inventaire dressé par un huissier atteste de la présence d'objets et de biens dans une structure précise, à une date donnée. Autrement dit, son rôle est de rendre vérifiable la présence effective de biens ou d'objets à une date donnée.

Le constat d'inventaire dressé par l'huissier constitue un témoignage de la possession, de la détention, du bien, ou parfois même de la propriété et de la valeur des biens listés.

L'Huissier en charge présente, de manière détaillée, tous les biens dans son acte. Il a la possibilité en outre, de joindre des prises de vue, visant à éviter tout doute, ou toute remise en cause.

B.   Les constats d'inventaire les plus pratiqués à Lanester

- Procédure d'héritage

- Affaires de famille, nuptialité, rupture matrimoniale, pacte civil de solidarité

- Dégâts liés à l'eau, dégâts matériels, incendies, désastres naturels

- Contrat d’assurance

- Redressement et liquidation d'entreprises.