Huissier de Justice à Fleury-les-Aubrais
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Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice à Fleury-Les-Aubrais (45)

Le constat d’affichage de permis de construire est un procédé couramment utilisé, réalisé par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou une déclaration préalable.

Conformément à l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier ». L'objectif de l'affichage du permis de construire est d'informer les tiers, les voisins et les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d'une habitation. Par cet affichage, les tiers ont la possibilité de contester votre projet en fournissant des raisons. C'est pourquoi il est essentiel de se protéger contre de telles éventuelles contestations et de défendre son projet.

Ainsi, le constat réalisé par un huissier est le seul moyen de protection fiable. D'autres méthodes peuvent être trouvées en ligne pour défendre son permis de construire, mais seul le constat d'huissier de justice empêche toute contestation. Pour réaliser ce constat, l'huissier de justice doit se rendre trois fois sur votre terrain. Il vérifie si le panneau est conforme et comporte toutes les mentions obligatoires. Il s'assure également que le panneau est bien visible et lisible depuis la voie publique. Si toutes les conditions sont remplies, l'huissier en dresse un acte authentique.

Le Conseil d'État a précisé que la continuité de l'affichage doit être prouvée pendant deux mois. Par conséquent, l'huissier effectue trois visites, les deux dernières étant non annoncées à l'avance. En effet, le propriétaire du terrain n'est pas informé de ces passages. Ces deux visites non annoncées doivent être effectuées dans un délai de deux mois et sont consignées dans le constat. Cela rend le constat irréfutable.

L'utilisation d'une application de géolocalisation pour prouver l'affichage n'a aucune valeur juridique. Il en va de même pour une photo avec une date et une heure. Ces méthodes ne sont pas recevables techniquement, car elles proviennent de vous. En effet, il est possible que vous ayez enlevé le panneau juste après avoir pris la photo. Ainsi, un tiers qui constaterait votre permis de construire pourrait démontrer que vous avez pris la photo puis supprimé l'affichage. Même si cette photo est déposée chez un huissier, celui-ci ne peut que constater le dépôt. Cela n'a pas la même valeur qu'un constat d'huissier ! Elle n'a certainement pas la même force. Le voisin qui contesterait votre permis de construire aurait donc gain de cause.

Le prix d'un constat d'affichage par Huissier de Justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) est donc un véritable investissement compte tenu de la protection qu'il offre à son bénéficiaire.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Fleury-Les-Aubrais (45)

Le bailleur et le locataire ont des obligations réciproques, quel que soit le type de bail. Ces obligations sont dictées par l'état du bien loué.

Le bailleur a pour obligation de proposer un logement décent, sécurisé et qui ne présente aucun risque pour la santé du locataire.

De son côté, le locataire doit assurer l'entretien du bien (à l'exception des travaux relevant du propriétaire) et en faire une utilisation paisible.

De plus, selon l'article 1731 du Code civil, sauf preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu le logement dans un bon état de réparations locatives.

Après avoir lu cet article et en prenant en compte la loi du 6 juillet 1989, il est évident qu'il est préférable de faire établir l'état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice, étant donné que seul cet acte est incontestable.

Comment cela se passe-t-il concrètement ?

Lors de l'entrée dans les lieux, l'huissier procède à la description du logement et de son état afin de protéger le locataire contre les accusations de dommages préexistants à la prise de bail.

À la sortie, l'état des lieux réalisé par un Huissier de Justice protégera le propriétaire contre les dommages qui pourraient survenir durant la location. La responsabilité du locataire sera alors engagée.

1. L'état des lieux d'un logement loué à des fins d'habitation

La loi du 6 juillet 1989 régit principalement les baux d'habitation. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux est obligatoire pour les logements.

Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux doit être établi de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions spécifiées dans le décret du 30 mars 2016, qui fait suite à la loi ALUR, doivent figurer dans l'état des lieux, qui sera ensuite joint au contrat de location.

Faire appel à un Huissier, en plus de protéger le propriétaire contre d'éventuels dégâts, présente un intérêt financier. En effet, bien que l'état des lieux soit normalement à la charge exclusive du bailleur, il y a une exception : lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier. Dans ce cas, les frais seront partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Le propriétaire a donc tout intérêt à faire établir un état des lieux par Huissier à la fin de la location.

2. L'état des lieux pour les locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'ajout de l'article L145-40-1 dans le Code de commerce ont rendu l'état des lieux obligatoire également pour les locaux commerciaux.

"Lorsque le locataire prend possession des locaux à la conclusion d'un bail, lors de la cession d'un droit au bail, lors de la cession ou de la transmission gratuite du fonds, ainsi qu'à la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux [...]il est établi par Huissier de Justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, et les frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire."

En revanche, il n'existe aucun texte régissant explicitement la location de locaux professionnels. Cependant, il est fortement recommandé de faire appel à un Huissier pour réaliser les états des lieux : en cas de dégradation du local, seul un état des lieux effectué par un Huissier de Justice protégera les parties à 100%.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Fleury-Les-Aubrais (45)

Les Huissiers de justice sont fréquemment sollicités pour effectuer des constats de travaux à Fleury-Les-Aubrais. Différents types de constats peuvent être réalisés, en fonction de l'avancement du chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux effectué par Huissier de Justice a pour objectif de prévenir d'éventuels dommages liés au chantier. Il permet de constater l'état des biens environnants avant le démarrage des travaux.

Il est important de prendre en compte que les chantiers peuvent souvent générer des désagréments tels que des défauts de construction, des dégâts ou des nuisances sonores. Il est donc essentiel de prendre les précautions nécessaires avant de commencer les travaux.

Les entreprises du secteur du BTP ont souvent recours au constat avant travaux, que ce soit pour constater l'état d'une voirie, d'une façade ou d'une rue avant le début des travaux. Il est tout aussi recommandé d'établir un constat avant travaux lors de réaménagements dans un appartement ou dans les parties communes d'une copropriété. Il existe une multitude de domaines dans lesquels un constat avant travaux peut être établi, mais il est impossible de les énumérer tous.

Dans chaque cas, l'huissier décrira de manière précise les biens, qu'ils soient immobiliers ou non, se trouvant à proximité du chantier. Il complétera son acte en y incluant des photos et des détails visuels, dans le but de protéger les entreprises intervenantes.

Il convient de noter que toutes les parties intéressées seront également couvertes par ce constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux constitue une preuve irréfutable de l'état d'un chantier à un moment précis. Il peut être réalisé suite à un abandon de chantier, à la constatation de malfaçons ou en cas de retard d'exécution.

Il s'agit d'une description détaillée de l'état des travaux à une date donnée. Il engage la responsabilité des intervenants présents sur les lieux. En cas de litige, ce document joue un rôle essentiel.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux atteste de la réalisation des travaux conformément aux exigences du cahier des charges ou aux directives du maître d'œuvre. Il démontre l'absence de dommages résultant du chantier et la bonne réalisation des travaux dans les délais impartis.

Il est évident qu'en tenant compte du coût d'un constat de travaux ou d'un constat avant travaux réalisé par un Huissier de Justice, il serait imprudent de se priver d'une telle protection juridique offerte à son bénéficiaire.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Fleury-Les-Aubrais (45)

Les litiges entre voisins à Fleury-Les-Aubrais sont fréquents. Ils peuvent être de nature diverse, allant des nuisances sonores aux atteintes au droit de propriété en passant par le non-respect des servitudes. 

Le constat réalisé par un Huissier de Justice permettra au juge d'avoir une vision concrète des faits, comme s'il était présent sur les lieux. Il permettra d'identifier l'origine du problème et d'en évaluer l'étendue. Selon la nature du conflit, l'officier de justice pourra utiliser différents outils, tels que la mesure du niveau sonore pour les nuisances sonores ou la hauteur d'une haie.

Avant d'engager une procédure amiable ou judiciaire, il est essentiel d'établir un constat par Huissier. 

Dans le cadre de la phase amiable :

Dans plus de deux tiers des cas, le conflit se résout de lui-même suite à l'intervention de l'Huissier. Ce dernier notifie à l'auteur des dommages l'ouverture d'une procédure, ce qui suffit souvent à mettre fin aux troubles. Si l'auteur persiste, l'Huissier émettra une sommation. Il rappellera personnellement à la personne mise en cause ses obligations ainsi que les conséquences de son comportement.

En cas de recours à une procédure judiciaire :

Si la tentative de résolution à l'amiable échoue, le constat dressé par l'Huissier servira de base de travail pour le tribunal. Les faits constatés par l'Huissier aideront l'avocat dans la rédaction de son assignation et la préparation de sa plaidoirie. Selon l'article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver, conformément à la loi, les éléments nécessaires pour soutenir sa prétention.

Grâce au constat réalisé par l'Huissier et aux conclusions de l'avocat, le juge pourra prononcer son verdict et ordonner une juste indemnisation.

Le constat de dégâts des eaux effectué par un Huissier de Justice à Fleury-Les-Aubrais (45)

Un Huissier de Justice joue un rôle essentiel en cas de dégât des eaux. Grâce à lui, vous serez en mesure d'obtenir la réparation à laquelle vous avez droit. Ce document servira de base pour engager une procédure amiable ou judiciaire. Si vous estimez que l'indemnisation proposée est insuffisante, vous pourrez agir en justice contre le responsable du sinistre ou son assurance.

Il est important de souligner que le constat d'huissier pour les dégâts des eaux doit être établi immédiatement après le sinistre. C'est en effet le document le plus important dans le processus d'indemnisation.

1. Les deux objectifs primordiaux du constat d'huissier de justice pour les dégâts des eaux.

A. Prouver l'étendue des dégâts.

La mission première de l'huissier consiste à décrire précisément les dégâts subis et à dresser une liste des biens endommagés. Si nécessaire, il procédera également à des mesures d'humidité. Depuis 2010, le constat d'huissier fait office de preuve supérieure par rapport au rapport d'expert. En cas de désaccord entre l'huissier et l'expert, c'est l'avis de l'officier ministériel qui sera retenu par le juge.

B. Prouver l'origine des dégâts

En cas de désaccord sur l'origine du dégât des eaux, le constat d'huissier de justice sera votre meilleur allié. Il permettra d'accélérer votre indemnisation, étant donné que les assurances ne versent aucune indemnité tant que le litige n'est pas résolu.

Il est important de savoir qu'en cas de litige, seuls les éléments présents dans le constat de l'huissier sont pris en compte par le juge.

2. Le constat d'huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure.

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, il est primordial de faire appel à un huissier avant toute autre démarche. Ensuite, contactez votre assurance pour déclarer le sinistre.

- Si votre assurance décide de ne pas désigner un expert : le constat d'huissier sera le seul document permettant de prouver l'origine des dégâts et d'obtenir une indemnisation.

- Si votre assurance mandate un expert : cela n'aura aucune incidence sur votre indemnisation. Le rapport de l'expert viendra simplement compléter le constat d'huissier. Ce dernier vous protégera si l'indemnisation recommandée par l'expert s'avérait insuffisante.

Le Constat d’inventaire par Huissier de Justice à Fleury-Les-Aubrais (45)

A.    Pourquoi réaliser un constat d’inventaire par Huissier de Justice à Fleury-Les-Aubrais (45) ?

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice à Fleury-Les-Aubrais (45) a pour but de recenser et d'attester l'existence d'un ensemble de biens présents dans un lieu précis à une date donnée. En d'autres termes, il vise à prouver la présence d'objets ou de biens à une date certaine.

Le constat d’inventaire réalisé par Huissier de Justice à Fleury-Les-Aubrais (45) constitue une preuve de possession, de détention, voire de propriété et de valeur des biens inventoriés. Pour une clarté totale et afin d'éviter toute contestation, l'huissier détaillera et décrira chaque bien dans son constat. Il peut également joindre des photographies.

B.    Les différents types de constats d'inventaire réalisés à Fleury-Les-Aubrais (45)

À Fleury-Les-Aubrais (45), les constats d'inventaire réalisés par Huissier de Justice sont fréquents dans les situations suivantes :

- Dans le cadre d'une procédure successorale

- Dans le domaine du droit de la famille, notamment pour les affaires de mariage, de divorce ou de PACS

- Lors de sinistres tels que les dégâts des eaux, les incendies ou les catastrophes naturelles

- Dans le cadre de la souscription d'une assurance

- Pour des opérations de redressement et de liquidation d'entreprises

En ayant recours à un constat d'inventaire réalisé par un Huissier de Justice à Fleury-Les-Aubrais (45), vous bénéficiez d'une preuve tangible et officielle de la situation des biens concernés à un moment précis. Cette démarche est essentielle pour faire valoir vos droits et pour prévenir tout litige éventuel.