Huissier de Justice à Saint-Jean-de-Braye
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Le constat d'affichage de permis de construire par huissier de justice à Saint-Jean-de-Braye (45)

Le constat d'affichage du permis de construire est un acte judiciaire courant établi par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou une déclaration préalable.

Conformément à l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme : "La mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée des travaux". L'objectif de l'affichage du permis de construire est d'informer les tiers, les voisins et les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d'une maison. Cet affichage permet à des tiers de contester votre projet en invoquant des motifs valables. Il est donc essentiel de se prémunir contre ces éventuels recours et de défendre son projet.

Dans cette optique, le constat d'huissier est le seul moyen de protection. Bien que vous puissiez trouver d'autres moyens de défendre votre permis de construire en ligne, le constat d'huissier de justice est le seul à rendre toute contestation impossible. Pour réaliser ce constat, l'huissier de justice doit se rendre sur votre terrain à trois reprises. Il vérifie votre affichage, s'assure que toutes les mentions obligatoires sont présentes sur votre panneau, et vérifie si votre panneau est visible et lisible depuis la voie publique. Si tout est conforme, l'huissier consigne ces éléments dans un acte authentique.

Le Conseil d'État a jugé que la continuité de l'affichage devait être prouvée pendant une durée de deux mois. Ainsi, l'huissier effectue trois passages, les deux derniers étant réalisés de manière inopinée. En effet, l'huissier ne prévient pas le propriétaire du terrain de sa visite. Ces deux visites inopinées doivent être réalisées dans un délai de deux mois et sont consignées dans le constat d'huissier. Cela garantit sa validité.

L'utilisation d'une application de géolocalisation pour prouver l'affichage de votre terrain n'a pas de valeur juridique. Il en va de même pour une photo avec horodatage. Ces moyens ne sont pas techniquement recevables car ils proviennent de vous. Il est en effet possible que vous ayez retiré le panneau d'affichage juste après avoir pris la photo. Ainsi, un tiers constatant votre permis de construire pourrait démontrer que vous avez pris la photo puis retiré le panneau. Même si cette photo est déposée chez un huissier, celui-ci ne peut faire qu'un constat de dépôt. La valeur juridique n'est pas du tout la même qu'un constat d'huissier ! Elle n'a certainement pas la même force. Le voisin qui contesterait votre permis de construire aurait alors gain de cause.

Le prix d'un constat d'affichage par un huissier de justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) est donc un investissement réel compte tenu de la protection qu'il offre au bénéficiaire.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Saint-Jean-de-Braye (45)

Bailleur et locataire ont des obligations mutuelles, quel que soit le type de bail locatif. Ces dernières sont dictées par l’état du bien.

Le bailleur doit louer un logement décent, sécurisé et qui ne met pas en danger la santé du locataire.

Le locataire doit entretenir le bien (sauf actions relevant du propriétaire) et en user paisiblement.

En outre, l’article 1731 du Code Civil indique que, en l’absence de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives.

À la lecture de cet article, et au vu de la loi du 6 juillet 1989, un constat s’impose : mieux vaut faire établir l’état des lieux d’entrée et de sortie par un Huissier de Justice d’autant que c’est le seul acte incontestable.

Comment cela se déroule t-il concrètement ?

A l’entrée, l’Huissier procède à une description du logement, de son état, visant à prémunir le locataire d’accusations quant à des dégâts préalables à sa prise de bail.

À la sortie, l'état des lieux par Huissier protégera le propriétaire contre les dégâts pouvant être le fait du locataire. La responsabilité de ce dernier sera alors engagée.

1. L'état des lieux d'un local loué à titre d'habitation à Saint-Jean-de-Braye (45)

Le bail d'habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux pour les logements à Saint-Jean-de-Braye (45) est obligatoire.

L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 indique que l'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions indiquées dans le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR doivent figurer dans l'état des lieux et le document doit être joint au contrat de location.

Recourir à un Huissier à Saint-Jean-de-Braye (45), au-delà de prémunir le propriétaire contre des dégradations éventuelles, est intéressant d'un point de vue financier. En effet, si les états des lieux sont normalement à la charge exclusive du bailleur, il existe une exception : lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier. Son coût incombera alors pour moitié seulement au bailleur (l'autre moitié sera réglée par le locataire). Le propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Saint-Jean-de-Braye (45)

La loi Pinel de 2014 et l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l'état des lieux obligatoire pour les locaux commerciaux également.

"Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession d'un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire."

Aucun texte ne régit en revanche la location de locaux professionnels. Le recours à un Huissier à Saint-Jean-de-Braye (45) pour les états des lieux demeure toutefois fortement recommandé : si le local est dégradé, seul l'état des lieux réalisé par un Huissier de justice protégera les parties à 100 %.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Saint-Jean-de-Braye (45)

Les Huissiers de justice ont l'habitude de réaliser des constats de travaux à Saint-Jean-de-Braye. Trois types de constats sont établis en fonction de l'étape de progression du chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

L'objectif du constat avant travaux par Huissier est de prévenir tout dommage éventuel causé par le chantier. Pour ce faire, il atteste de l'état des biens environnants à la zone de travaux.

Il est important de prendre en considération que les chantiers peuvent générer des désordres tels que des malfaçons, des dégâts ou encore des nuisances sonores. Il est donc nécessaire de prendre des précautions avant de se lancer.

Les entreprises du BTP utilisent fréquemment les constats avant travaux, tels que le constat de voirie, le constat de façade ou encore le constat de rue avant travaux.

Le constat avant travaux est également recommandé lors d'aménagements dans un appartement ou dans les parties communes d'une copropriété. Les domaines d'application des constats avant travaux sont nombreux et variés, par conséquent une liste exhaustive ne peut être établie.

L'Huissier décrira de manière précise les biens, qu'ils soient immobiliers ou non, qui se trouvent à proximité du chantier. Il enrichira son acte de photographies et de détails visuels dans le but de protéger les entreprises intervenantes.

Il est important de mentionner que toutes les personnes ayant un intérêt pourront également bénéficier de la couverture du constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux constitue une preuve irréfutable de l'état d'avancement d'un chantier à un moment précis. Il peut être établi en cas d'abandon de chantier, de malfaçons ou encore de retard dans l'exécution des travaux.

Ce document décrit l'état des travaux à une date donnée et engage la responsabilité des personnes présentes sur le chantier.

En cas de litige, ce constat sera une pièce maîtresse !

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux atteste de la fin des travaux et garantit la conformité par rapport aux spécifications techniques ou aux instructions du maître d'œuvre. Il prouve qu'aucun dommage n'est survenu suite au chantier et que les travaux ont été réalisés dans les délais prévus.

Il est donc évident que compte tenu du prix d'un constat de travaux ou de constat avant travaux par Huissier de Justice, il serait peu judicieux de renoncer à la protection juridique que cet acte apporte au bénéficiaire.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Saint-Jean-de-Braye (45)

Les conflits de voisinage à Saint-Jean-de-Braye sont fréquents. Ils peuvent prendre différentes formes, allant des nuisances sonores aux atteintes au droit de propriété en passant par les servitudes non respectées. Afin d'appréhender ces situations, le constat d'Huissier permettra au juge d'avoir une vision concrète des faits, comme s'il était lui-même sur place.

Le constat réalisé par l'Huissier permettra de déterminer la source des troubles et d'en établir l'étendue. En fonction de la nature du problème, l'officier de justice pourra utiliser différents outils, tels que la mesure des décibels pour les nuisances sonores ou la hauteur d'une haie. Il est primordial d'établir un constat d'Huissier avant d'engager toute procédure amiable ou judiciaire.

Dans le cadre d'une résolution amiable du conflit, l'intervention de l'Huissier suffit souvent à mettre fin aux troubles. En informant l'auteur des dommages de la mise en œuvre d'une procédure, généralement par le biais d'un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, les nuisances cessent. Toutefois, si la personne persiste dans son comportement, l'Huissier peut émettre une sommation. Il rappellera alors personnellement à la personne en question ses obligations et les risques encourus.

Si la procédure amiable ne donne pas de résultats, le constat dressé par l'Huissier constituera la base du travail du tribunal. Les faits consignés par l'Huissier aideront l'avocat à rédiger son assignation et à préparer sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile est clair à ce sujet : "Il revient à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention."

Grâce au constat d'Huissier et aux conclusions de l'avocat, le juge pourra prononcer son verdict et ordonner une compensation financière équitable. Ainsi, le constat d'Huissier joue un rôle essentiel dans la résolution des conflits de voisinage à Saint-Jean-de-Braye.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Saint-Jean-de-Braye (45)

L'expertise d'un Huissier de Justice est essentielle en cas de dégât des eaux. Grâce à lui, vous serez en mesure de faire valoir vos droits et d'obtenir une réparation juste. Ce document constitue la base d'une procédure amiable ou judiciaire et vous permettra, si l'indemnisation proposée est insuffisante, de vous tourner vers la personne responsable du sinistre ou son assurance.

Il est important de noter que le constat d'huissier pour dégâts des eaux doit être établi immédiatement après le sinistre. En effet, il s'agit de la pièce maîtresse du processus d'indemnisation.

1. Les objectifs clés du constat d'huissier de Justice dans le cadre d'un dégât des eaux.

A. Prouver l'étendue des dégâts grâce au constat d'huissier.

La mission première de l'huissier consiste à décrire précisément l'étendue des dégâts dans son constat. Il dressera également la liste des biens endommagés et, si nécessaire, effectuera des mesures d'humidité. Depuis la promulgation de la loi Béteille en 2010, le constat a une valeur supérieure au rapport d'expert. En cas de désaccord entre l'huissier et l'expert, c'est l'avis de l'officier ministériel qui sera retenu par le juge.

B. Prouver l'origine des dégâts grâce au constat d'huissier.

En cas de litige sur l'origine du dégât des eaux, le constat d'huissier de Justice sera votre meilleur atout. Il accélérera le processus d'indemnisation, car les assurances ne versent aucune indemnité tant que le conflit n'est pas résolu.

Il est important de préciser que lors d'un litige, seuls les éléments présents dans le constat de l'huissier ont une valeur aux yeux du juge.

2. Le constat d'huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux à Saint-Jean-de-Braye (45), il est crucial de faire appel à un Huissier de Justice dès que possible. Ensuite, contactez votre assurance pour déclarer le sinistre.

- Si l'assurance décide de ne pas mandater d'expert, le constat d'huissier sera le seul document prouvant l'origine des dégâts et permettant d'obtenir une indemnisation.

- Si l'assurance fait intervenir un expert, cela n'aura aucune incidence sur votre indemnisation. Le rapport de l'expert viendra simplement compléter le constat d'huissier. Celui-ci vous protégera en cas d'indemnisation insuffisante recommandée par l'expert.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Saint-Jean-de-Braye (45)

A. Pourquoi effectuer un constat d'inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d'inventaire réalisé par un Huissier de Justice permet d'identifier un ensemble de biens présents dans un lieu donné à une date précise. En d'autres termes, son objectif est de prouver l'existence d'objets ou de biens à une date déterminée.

Ce constat constitue une preuve incontestable de la possession, de la détention, voire de la propriété et de la valeur des biens inventoriés.

L'huissier rédige un descriptif détaillé de tous les biens constatés. Il peut également y joindre des photographies afin d'éviter toute ambiguïté ou contestation éventuelle.

B. Les domaines d'intervention les plus courants à Saint-Jean-de-Braye (45)

- Successions

- Affaires familiales : mariage, divorce, pacs

- Sinistres : dégâts des eaux, incendies, catastrophes naturelles

- Souscription d'assurance

- Redressement et liquidation d'entreprises