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Me ISMAN Jacques mickaël
Huissier de Justice à Orleans
Me DERUELLE Francois
Huissier de Justice à Orleans
Me KUBAS Stephane
Huissier de Justice à Orleans
Me BOUFFORT Berengere
Huissier de Justice à Orleans
Me WEBER Moranne
Huissier de Justice à Orleans
Me NOIRIEL Marie
Huissier de Justice à Orleans
Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas
Huissier de Justice à Orleans
Me WAGNER André
Huissier de Justice à Orleans
Me THOMAS Nicolas
Huissier de Justice à Orleans
Me GOBIN Matthieu
Huissier de Justice à Orleans
Me BOURDIEC Jean-luc
Huissier de Justice à Orleans
Me DONVILLE Eugénie
Huissier de Justice à Orleans
Me METTRAY Myriam
Huissier de Justice à Orleans
Me MASCART Virginie
Huissier de Justice à Orleans
Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute l’agglomération d’Orléans ainsi que sur toutes les communes situées à proximité et notamment :
Fleury Les Aubrais, Olivet, Saran, La Chapelle Saint Mesmin, Saint Jean de la Ruelle, Saint Jean de Bray, Ingré, Chécy et Ormes.
Quelle que soit votre problématique, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise en matière de constat :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Le constat dressé par un Huissier de justice constitue une preuve (acte authentique) irréfutable.
Sa valeur juridique est la plus haute en matière de justice pénale, civile ou administrative. A travers lui, l’Huissier va donner une valeur incontestable à des faits, à des situations, à des paroles etc. Il sera donc votre arme la plus efficace devant les tribunaux pour faire valoir vos droits.
Il est prioritaire devant toutes les autres formes de preuves (y compris rapports d’autres professionnels du droit ou d’experts) selon la Loi Béteille de 2010.
Le mode de preuve par constat d’Huissier donne à la partie qui le possède un avantage certain en matière de procédure civile.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Orleans sont les suivantes :
La loi oblige l'affichage sur un panneau du permis de construire, de démolir ou de modifier (Article R421-39 du code de l'Urbanisme).
Cet affichage doit être permanent tout le temps que durera le chantier, interdit donc de le masquer même un temps et pour quelque raison que ce soit.
C'est donc le rôle de l'Huissier de justice de le prouver par un constat dit « d'affichage » qui mettra en valeur plusieurs données essentielles.
La durée tout d'abord : l'Huissier procédera à trois passages distants d'un mois sur une période d'au moins deux mois et ce de façon inopinée (afin d'engager sa neutralité à ne pas vous prévenir). Ce délai de deux mois correspond au délai de recours des tiers. En effet, ces tiers (bien souvent des voisins ou des riverains) ont la possibilité de se tourner vers le tribunal pour contester la validité de votre projet (peu importe leurs raisons). Charge à vous de produire le constat en bonne et due forme, effectué par un Huissier de justice, afin de prouver votre conformité avec la législation. Si ce n'est pas le cas, vous risquez de vous voir stopper le chantier voire pire, de faire détruire vos constructions.
Attention : il faut vous méfier des solutions toutes faites que propose internet, elles n'auront pas de valeur juridique aux yeux des juges, ne prenez pas ce risque. C'est d'ailleurs pour cela que les professionnels du bâtiment et les promoteurs immobiliers font systématiquement appel à l'Huissier pour faire constater par trois fois leur panneau.
Les autres points que constatera l'Huissier seront d'ordre pratique, comme la dimension, l'apposition des mentions légales etc... Charge à lui de vous avertir afin de vous conformer si ce n'était pas le cas.
Enfin, le dernier point est que votre panneau doit être parfaitement lisible de la voie publique pour ne laisser aucun dans l'ignorance de vos travaux.
Le constat de travaux par Huissier est un acte essentiel pour tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics. Il sert à protéger leur chantier contre les contestations de riverains ou pour attester de l'avancement du chantier à plusieurs étapes. On pourra donc trouver trois grandes catégories de constats :
1. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Un chantier, quelle que soit son importance, peut être source de désordres et de désagréments sur son environnement plus ou moins proche.
Le constat avant travaux a pour objectif de « figer » une situation. Son rôle sera d'apporter la preuve de l'état des biens jouxtant la zone en travaux. Ce constat est dit conservatoire. Il prémunit celui qui le demande (professionnel ou particulier) de réclamations infondées de voisins sur leurs biens. En résumé, il permet d'attribuer les responsabilités de dommages sur les façades, les mobiliers urbains, les végétations etc.
2. Le constat de situation de travaux
Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif. Il est nécessaire de prouver l'avancement des travaux en cours pour en prouver les malfaçons déjà apparentes, la bonne ou la non tenue des délais, les abandons de chantiers, les désordres...
Le constat d’Huissier de situation de travaux va donc dresser un état descriptif du chantier à une date certaine et permettra d’engager les responsabilités éventuelles.
3. Le constat après travaux
Quand le chantier est terminé, le constat atteste de sa livraison dans les délais et en conformité avec le cahier des charges. A contrario, il attestera qu'à la date donnée, le chantier n'est toujours pas terminé ou qu'il présente des malfaçons.
Il sera nécessaire en cas de travaux par allotissement : attester la fin d'une tâche d'un artisan avant que ne commence celle d'un autre à sa suite.
Là encore, un constat est fondamental pour engager les responsabilités des tiers engagés dans le chantier.
La signature d'un bail n'est pas un événement anodin.
Elle engage le propriétaire et le locataire pour un contrat plus ou moins long dans lequel chacun a des obligations.
Afin de commencer ce bail dans la plus sereine ambiance, il faut obligatoirement faire un état des lieux .
Ce constat, effectué par un Huissier de justice, officier ministériel neutre, aura pour but d'indiquer à chacun le moindre détail du logement ou du local en toute transparence (à l'aide de nombreuses photos et de descriptions très détaillées). Personne n'ignorera ou ne niera l'état du local au départ du bail. Il est ensuite conseillé de le garder dans le contrat jusqu'à la fin du bail.
Autre avantage de la présence de l'Huissier, le coût de l'état des lieux sera divisé entre les deux parties. Celui-ci sera aussi le garant des bonnes relations en rappelant à chacun ses devoirs envers l'autre sur le local.
Un constat d'état des lieux d’entrée peut se renouveler à n'importe quel moment en cour de bail si cela s'avère nécessaire et toujours en partage de coût.
Il en est bien sûr de même pour un état des lieux de sortie.
L'Huissier reprendra des photos de chaque recoin du local et les décrira avec toujours autant de détails. Il sera alors possible de répartir les responsabilités des réparations éventuelles à faire.
Vous l'aurez compris, l'Huissier de justice est le garant d'un contrat de bail établi en toute sécurité juridique.
Son obligation en matière de logement d'habitation se retrouve dans la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR et pour celui d'un local à usage professionnel, commercial ou rural dans la loi Pinel (2014) et l’Article L145-40-1 du Code du Commerce.
Lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale et sera votre meilleur atout pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés.
Le rôle du constat d'Huissier poursuit deux buts :
Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être fait immédiatement et systématiquement car c’est une pièce maîtresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.
1. Le constat d’Huissier pour prouver l'étendue des dégâts
A la suite d'un dégât des eaux, vous êtes en droit d'attendre une indemnisation juste et à la hauteur de votre préjudice et d’être en position de force vis-à-vis de l’assurance en cas de discussion sur le montant des réparations.
L’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.
Rappelons que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice (Loi Béteille de 2010). Il possède une valeur juridique supérieure au rapport d'expert.
Expliquons cela : l'assurance va faire intervenir un expert mandaté par lui, qui va faire un rapport qui ira dans le sens de l'assurance qui doit vous indemniser. Si vous devez être en désaccord avec ce montant, le constat d'Huissier vous servira de preuve afin de faire revoir votre indemnisation au plus juste de votre réalité. N'oublions pas que l'expert ne passera sur les lieux que plusieurs jours après. Comment alors sera-t-il en mesure d'expertiser une scène nettoyée et qui aura changé d'aspect ? Et qui prouvera que des sols qui gondolent ou des remontées d'humidité sur les murs ont bien pour origine le sinistre : le constat d'Huissier car il aura été dressé immédiatement et par un officier ministériel neutre.
En cas de conflit, entre le rapport l’expert et le constat d'Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.
2. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.
Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice vous donnera un avantage certain. En effet, il arrive parfois que l’origine des dégâts des eaux soit contestée. Conséquence : les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché.
Le constat va donc permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre. L’Huissier précisera dans son constat d’où viennent les infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc.. Afin de prouver sans doute possible la source du dégât des eaux et donc permettre la mise en jeu de responsabilités associées.
Il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
En résumé, en cas de difficulté touchant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.
Un conflit de voisinage est une plaie de la vie quotidienne, il a pour nom : nuisance sonore, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation débordante...
Le constat d’Huissier va matérialiser les faits afin de permettre au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la nuisance le plus réellement possible.
Quelle que soit la nature et l’origine du trouble, l'Huissier aura pour tâche de photographier, décrire, détailler, mesurer (décibels, hauteur de haie...) et qualifier l'origine du trouble. Il est indispensable d'établir ce genre de constat avant toute procédure qu’elle soit amiable ou judiciaire.
- La phase amiable
Soyez rassurés, dans 70% des cas cette phase suffit à régler le conflit. Car l'intervention de l'Huissier et la rédaction de son constat aura pour effet de montrer à votre « adversaire » que vous êtes décidé à éventuellement judiciariser l'affaire.
Il vous suffit pour cela de lui envoyer une lettre recommandée avec la copie du constat pour faire cesser les troubles. Au besoin, l'Huissier pourra signifier une sommation.
Toutes ces actions de votre part doivent permettre de rétablir calmement la situation.
Si ce n'était pas le cas, vous devrez alors entamer la procédure judiciaire.
- La procédure judiciaire
Vous avez entre les mains l'atout qui servira de base à l'action en justice. Et ce sera le rôle de l'avocat de rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie en fonction des éléments relevés dans le constat. Rappelons, pour compléter, l'article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Le tribunal statuera sur l'ampleur de la nuisance et ordonnera éventuellement un compensation financière juste et équitable.
1. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier est un acte qui a pour objet de prouver la présence de biens (souvent mobiliers), dans un lieu donné, à un moment précis. L’objectif est de donner date certaine à la présence d’un objet, d’un bien et d'en prouver la possession, la détention. Dans certains cas, il pourra prouver la propriété des biens inventoriés : article 2276 du Code Civil « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucun équivoque ou aucune contestation possible.
2. Les constats d’inventaire à Orléans
Les types d’inventaire les plus fréquents :
Les principales communes d’interventions de nos Huissiers de Justice à proximité d’Orléans :