Huissier de Justice à Saint-Pierre-des-Corps
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Constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice à Saint-Pierre-des-Corps (37)

Le constat d’affichage de permis de construire est une procédure habituelle réalisée par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou pour une déclaration préalable.

Conformément à l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme : « L'indication du permis de construire doit être visiblement affichée sur le terrain, par le bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée des travaux ». L'objectif de cet affichage est d'informer les tiers, les voisins, les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d'une habitation. Grâce à cet affichage, des tiers pourraient contester votre projet pour diverses raisons. Il est donc essentiel de se prémunir contre de telles contestations et défendre votre projet.

Ainsi, le constat d’huissier représente le seul moyen de protection fiable. Il existe d'autres moyens disponibles en ligne pour défendre votre permis de construire, cependant, le constat d’huissier demeure incontestable. Pour réaliser ce constat, l'huissier de justice doit se rendre à trois reprises sur votre terrain. Il vérifiera la présence du panneau, s'assurera que toutes les informations obligatoires y figurent et vérifiera sa visibilité depuis la voie publique. Si tout est en règle, l'huissier rédigera un acte authentique.

Le Conseil d'Etat a jugé qu'il fallait prouver la continuité de l'affichage pendant 2 mois. L'huissier effectuera ainsi trois visites, les deux dernières se faisant de manière impromptue, sans prévenir le propriétaire du terrain. Ces visites surprises doivent s'effectuer dans les 2 mois et seront consignées dans le constat, le rendant ainsi incontestable.

Les moyens tels qu'une application de géolocalisation du terrain ou une photo horodatée n'ont pas de valeur juridique. En effet, ils proviennent de vous et pourraient être manipulés. Seul un constat d’huissier a une force probante incontestable. Il est essentiel pour empêcher tout recours contre votre projet.

Le coût d'un constat d’affichage par Huissier de Justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) représente donc un véritable investissement compte tenu de la protection qu'il offre à son bénéficiaire.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Saint-Pierre-des-Corps (37)

Propriétaire et locataire ont des devoirs réciproques, quelle que soit la nature du bail de location. Ces obligations découlent de l'état du logement.

Le bailleur est tenu de fournir un logement décent, sécurisé et sans risque pour la santé du locataire.

Le locataire doit assurer l'entretien du logement (à l'exception des travaux relevant du propriétaire) et l'occuper paisiblement.

D'après l'article 1731 du Code Civil, sauf preuve contraire, le locataire est réputé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives.

En observant cet article et conformément à la législation du 6 juillet 1989, il est clair qu'il est préférable de faire réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice, étant l'unique acte incontestable.

Quel est le déroulement concret de cette procédure ?

Lors de l'entrée, l'Huissier établit une description détaillée du logement et de son état, afin de protéger le locataire contre toute accusation de dommages antérieurs à la location.

À la sortie, l'état des lieux par Huissier protégera le propriétaire contre d'éventuels dommages causés par le locataire, engageant ainsi la responsabilité de ce dernier.

1. L'état des lieux d'un local loué à des fins résidentielles

La location d'habitation est principalement régie par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux est obligatoire pour les logements.

Conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux est établi de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions spécifiques du décret du 30 mars 2016, en application de la loi ALUR, doivent figurer dans l'état des lieux et être annexées au contrat de location.

Recourir à un Huissier, en plus de protéger le propriétaire contre d'éventuelles dégradations, présente un intérêt financier. En effet, si les états des lieux sont normalement à la charge exclusive du bailleur, une exception existe : lorsque l'état des lieux de sortie est établi par un Huissier. Les frais seront alors partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Il est donc judicieux pour le propriétaire de faire réaliser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'ajout de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l'état des lieux obligatoire également pour les locaux commerciaux.

Lors de l'occupation des locaux par le locataire à la conclusion d'un bail, à la cession d'un droit au bail, à la cession ou à une mutation à titre gratuit, ainsi qu'à la restitution des locaux, un état des lieux doit être établi de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire, ou par un tiers mandaté par eux. Cet état des lieux doit être réalisé par un Huissier de Justice, sur demande de la partie la plus diligente, avec les frais partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire.

Il n'existe pas actuellement de réglementation spécifique pour la location de locaux professionnels. Toutefois, il est fortement recommandé de faire appel à un Huissier pour les états des lieux : en cas de dégradation, seul l'état des lieux réalisé par un Huissier de Justice protégera pleinement les parties concernées.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Saint-Pierre-des-Corps (37)

Les Huissiers de justice sont régulièrement sollicités pour réaliser des constats de travaux à Saint-Pierre-des-Corps (37). Trois types de constats peuvent être établis en fonction de l'évolution du chantier : 

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux réalisé par Huissier a pour objectif principal de prévenir d'éventuels dommages liés aux travaux en cours. Il consiste à constater l'état des biens aux alentours de la zone de chantier afin de se prémunir contre d'éventuels désagréments tels que malfaçons, dégradations ou nuisances sonores. Ces précautions sont essentielles pour anticiper toute problématique liée au chantier. Les professionnels du secteur du BTP ont souvent recours aux constats avant travaux, que ce soit pour des opérations de voirie, des aménagements de façade ou des travaux en copropriété. Les domaines d'intervention des constats avant travaux sont multiples et variés, nécessitant une approche personnalisée pour chaque situation. Dans chaque cas, l'Huissier de Justice décrira de manière détaillée les biens impliqués dans le chantier, renforçant son acte par des photographies et des éléments visuels pour protéger l'ensemble des parties prenantes.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux constitue une preuve incontestable de l'état d'avancement d'un chantier à un moment donné. Il peut être dressé suite à un abandon de chantier, des malfaçons ou des retards d'exécution. Cette description de l'état des travaux à une date précise engage la responsabilité des intervenants présents sur le site. En cas de litige, ce document revêt une importance capitale.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux atteste de la finalisation des travaux, garantissant leur conformité par rapport aux spécifications initiales et la bonne exécution dans les délais impartis. Il confirme l'absence de dommages postérieurs aux travaux et la réalisation conforme des opérations. Face à l'investissement nécessaire pour la réalisation d'un constat de travaux ou d'avant-travaux par Huissier de Justice, il serait imprudent de négliger la protection juridique et la garantie offertes par un tel acte.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Saint-Pierre-des-Corps (37)

Les problèmes de voisinage s'avèrent fréquents à Saint-Pierre-des-Corps (37). Des nuisances sonores aux atteintes au droit de propriété, en passant par les servitudes non respectées, les sources de conflits peuvent être variées.

La mission de l’Huissier sera de permettre au juge de se représenter la nuisance comme s'il était physiquement présent sur les lieux, en matérialisant les faits.

Ce constat lui permettra d'identifier l'origine du problème et de déterminer son ampleur. Selon la nature des troubles, l'officier de justice pourra recourir à divers outils (tels que la mesure des décibels pour les nuisances sonores, ou la hauteur d'une haie).

Avant d'enclencher une démarche à l'amiable ou judiciaire, la réalisation d’un Acte par Huissier est essentielle.

En phase amiable :

Dans plus de deux tiers des cas, la situation conflictuelle se résout d'elle-même suite à l'intervention de l’Huissier. Celui-ci officialisera la situation et informera l'auteur des troubles de l'engagement de la procédure. La réception d'un courrier en recommandé avec accusé de réception suffit souvent à mettre un terme aux perturbations ! Si l'auteur persiste, l'Huissier pourra émettre une sommation, rappelant à l'auteur ses obligations et les conséquences de ses actes.

En cas de recours à la procédure judiciaire :

Si la tentative amiable échoue, le constat établi servira de point de départ pour le tribunal. Les constatations faites par l’Huissier aideront l'avocat à rédiger son assignation et élaborer sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile est explicite : « Il appartient à chacune des parties de prouver, selon les règles de droit, les faits nécessaires à la réussite de sa démarche ».

À travers le constat d’Huissier et les arguments de l'avocat, le juge prendra sa décision et pourra ordonner une réparation financière juste.

Le constat d’huissier de dégâts des eaux à Saint-Pierre-des-Corps (37)

L’huissier de justice jouera également un rôle crucial pour vous assister en cas de sinistre lié aux dégâts des eaux. Grâce à ses services, vous serez en mesure de réclamer légitimement la réparation à laquelle vous avez droit.

Ce document constituera la pièce maîtresse d'une démarche amiable ou judiciaire. En cas de proposition d'indemnisation jugée insatisfaisante, vous aurez la possibilité de vous retourner contre la personne responsable du sinistre ou son assureur.

À noter : le constat d’huissier de dégâts des eaux doit être établi immédiatement après le sinistre. Il représente en effet le document le plus crucial dans le processus d'indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de justice lors d'un sinistre lié aux dégâts des eaux.

Il vise à déterminer de manière irréfutable et incontestable l'étendue des dégâts ainsi que leur source.

A. Le constat d’huissier pour démontrer l'étendue des dommages.

Quelles seront les missions de l'huissier ? Dans un premier temps, il détaillera dans son constat l'ampleur des dégâts en répertoriant tous les biens endommagés. Si nécessaire, des mesures d'humidité seront effectuées. Depuis 2010 (date de la loi Béteille), le constat fait office de preuve plus solide que le rapport d'expertise. En cas de désaccord entre l'huissier et l'expert, c'est l'avis de l'officier ministériel qui fera foi devant le tribunal.

B. Le constat d’huissier pour prouver l'origine des dégâts.

Des controverses surgissent concernant l'origine des dégâts des eaux ? Le constat d’huissier de justice sera votre atout majeur. Il accélérera le processus d'indemnisation, car les assurances ne versent aucun dédommagement tant que le litige n'est pas résolu.

À retenir : en cas de litige, seuls les points mentionnés dans le constat de l'huissier auront de la valeur aux yeux du juge.

2. Le constat d’huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Si vous êtes victime d'un sinistre causé par des dégâts des eaux, sollicitez l'expertise d'un huissier en priorité. Ensuite, contactez votre assureur pour déclarer le sinistre.

- Si l'assurance ne mandate pas un expert : le constat d'huissier constituera le seul document attestant l'origine des dégâts et autorisant l'indemnisation.

- Si l'assurance fait intervenir un expert : cela n'aura pas d'impact sur votre dédommagement. Son rapport viendra simplement compléter le constat. Ce dernier vous protégera si l'indemnisation proposée par l'expert se révèle insuffisante.

Le Constat d’inventaire par Huissier de Justice à Saint-Pierre-des-Corps (37)

A.    Raisons et intérêt d'opter pour un constat d’inventaire par Huissier de Justice

Le constat d’inventaire réalisé par un Huissier vise à recenser l'ensemble des biens présents en un lieu précis à un moment donné. En substance, son objectif est d'établir la présence d'objets, de biens à une date spécifique. Ce constat constitue la preuve de la possession, de la détention, voire de la propriété et de la valeur des biens répertoriés. L'Huisser de Justice se charge de décrire et de détailler minutieusement tous les biens concernés dans le constat, pouvant inclure des photographies pour éviter tout malentendu ou contestation ultérieure.

B.    Les domaines principaux des constats d’inventaire à Saint-Pierre-des-Corps

- Procédure successorale

- Droit de la famille, notamment pour les cas de mariage, de divorce, ou de pacs

- Gestion des dégâts des eaux, des sinistres, des incendies et des catastrophes naturelles

- Formalités liées à la souscription d’assurance

- Accompagnement dans les processus de redressement et de liquidation d'entreprises