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Huissier de Justice dans le Loiret
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Huissier de Justice dans le LoiretLes Huissiers de Justice de HuissOnline se tiennent à votre disposition et à votre écoute pour intervenir sur l’ensemble du département du Loiret (45) et notamment :
Quel que soit votre problématique ou le type de constat dont vous avez besoin, nos Huissiers sont à votre disposition pour établir l’acte qui protègera vos droits :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Le constat d’Huissier de Justice est un acte authentique que seul un Huissier peut dresser en tant qu'officier ministériel neutre.
Sa valeur se trouvera toujours au-dessus des rapports d'autres professionnels du droit ou d'experts.
Son caractère irréfutable ne peut pas être contredit sauf par un autre constat d'Huissier de justice.
C'est pour toutes ces raisons qu'il est le mode de preuve de situations, de faits, de paroles, de publications … le plus important, disposant de la plus grande force (on parle alors de force probante - Loi Béteille 2010).
Avec un constat d'Huissier, vous disposez de la preuve la plus fiable devant toutes les juridictions qu’elles soient pénales, administratives ou civiles.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes dans le Loiret sont les suivantes :
Apposer son panneau de permis de construire est une obligation imposée par le code de l'Urbanisme (Art. R421-39).
En faire constater sa présence et sa conformité par un Huissier est une garantie primordiale pour contrer toute contestation venant de l'extérieur. En effet, sa présence aux yeux de la voie publique sert avant tout à informer les tiers de la nature du chantier. Ces tiers, le plus souvent des riverains et des voisins ont en tout deux mois pour contester vos travaux. Vous devrez donc prouver que l'affichage de ceux-ci était correct et visible. Faute de quoi, le tribunal peut vous condamner à détruire votre construction ou au mieux la faire annuler ou suspendre.
Il est donc très important que l'Huissier se porte garant de plusieurs points de conformité :
Le seul et unique moyen de prouver tous ces points est le constat d’Huissier de Justice. Malgré ce qu’on peut lire sur internet, seul le constat dressé par un Huissier de Justice vous protégera sans aucune contestation possible (acte authentique). Vos photos, si vous décidez de les faire vous-même n'auront aucune valeur juridique ; vous ne pourrez jamais prouver que vous n'avez pas installé le panneau uniquement le temps de faire la photo (même géo localisée et horodatée) et de le masquer ensuite aux yeux du public.
Les promoteurs immobiliers et les professionnels du bâtiment utilisent ce mode de preuve systématiquement.
Tout bail, qu'il soit d'habitation ou à usage professionnel, se doit d'être accompagné de l'état des lieux (dit d'entrée).
La présence de l'Huissier et des deux parties (bailleur et locataire) permet de conclure ce contrat en toute transparence de l'état du local (photographies prises par lui de chaque détail de chaque pièce, lieu commun et accès privé). Il est aussi de sa compétence de rappeler à chacun ses droits et devoirs d'entretien, de règlement etc...
Ainsi parti sur des bases saines, le bail peut se dérouler en plus grande tranquillité. Cela évite bien des contentieux qui existent trop souvent entre locataires et propriétaires ayant négligé de se faire assister par un Huissier de justice (dont la neutralité est essentielle).
Il en est de même pour la sortie du bail : un état des lieux de sortie pouvant être comparé à l'état des lieux fait à l'entrée afin de justifier des responsabilités de chacun en cas de nécessité de réparations.
Rappelons l'Article 1731 du Code Civil qui pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.
L'état des lieux par Huissier de Justice ne peut pas être contesté. Ainsi son intervention va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire et va « cristalliser » la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.
Son coût est à la charge pour moitié du locataire et du propriétaire. Il peut être demandé un état des lieux complémentaire à tout moment du cours du bail.
Tous ces points sont également valables pour un bail commercial, professionnel ou rural (Loi Pinel 2014 et Article L145-40-1 du Code du Commerce).
Il est donc fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.
Les professionnels du bâtiment, des travaux publics, les maîtres d’œuvre et même les particuliers ont besoin de faire un constat sur les lieux ou aux alentours des travaux qu'ils envisagent.
A cette fin, ils le feront avant qu'ils ne commencent, pendant leur exécution et/ou à la toute fin du chantier.
1. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Un chantier quel qu'il soit peut occasionner des dommages non intentionnels sur l'environnement proche. Afin de prouver ultérieurement l'état des infrastructures jouxtant les travaux, il est nécessaire de faire intervenir un Huissier de justice dont le constat prouvera la situation avant que ne débutent les travaux. Il est souvent demandé par les professionnels des travaux publics qui commencent des travaux de voirie afin de prouver l'état des façades, des murs ou du mobilier urbain afin de ne pas se voir imputer des dégâts qui ne seraient pas du fait des travaux.
C’est un constat à titre conservatoire, préventif.
Le constat avant travaux protégera aussi bien les professionnels que les propriétaires aux alentours.
2. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Pendant les travaux, il peut s'avérer nécessaire de constater la situation en cas d'abandon, de malfaçon ou à contrario de la bonne tenue des délais et exécution.
La présence de l'Huissier aura aussi comme conséquence d'avertir les entreprises intervenantes à plus de vigilance quant à la qualité de l'exécution de leurs tâches.
Le constat sera la pièce maîtresse en cas de procédure judiciaire lorsqu’il y a un contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.
3. Le constat après travaux
La preuve d'un travail fini sera matérialisée dans un constat. C'est particulièrement le cas de travaux exécutés en allotissement (chacun ayant une tâche spécifique suivi d'un autre intervenant).
Le constat va alors figer le chantier pour l'entrepreneur qui vient de le terminer.
C'est donc la bonne exécution de travaux, leur conformité avec le devis, ou la non tenue des délais que va contenir le constat de l'Huissier de justice.
Il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.
Qu'on soit victime d'un dégât des eaux ou d'une autre sorte de sinistre, il est fondamental de faire intervenir un Huissier de justice au plus tôt.
Dans ce type de constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.
Le constat que celui-ci va dresser prouvera de manière incontestable l'étendue des dommages et certifiera de façon certaine l'origine du sinistre.
Ces deux points sont primordiaux afin de faire valoir vos droits si vous n'estimez pas l'indemnisation de l'assurance à la hauteur du préjudice, ou si un contentieux doit vous opposer à l'assurance. En effet, si une opposition arrive entre l'assurance qui aura fait faire un rapport d'expert et votre constat dressé par Huissier de justice, c'est ce dernier qui aura gain de cause auprès des tribunaux. Vous pourrez alors prétendre à une indemnisation juste et à la hauteur du préjudice.
Mais de quelle opposition parlons-nous ?
Votre assurance fera venir un expert qu'il mandate pour son propre compte, peut-être plusieurs jours après le sinistre, comment alors prouver les dégâts occasionnés par un sinistre qu'il n'aura même pas vu ? Et que dire des dommages qui seront les conséquences du dégât des eaux : sols qui se déforment et humidité qui remonte, souvent plusieurs semaines après. Le constat sera alors là pour en prouver l'origine sans contestation possible et peut amener votre assurance à revoir votre indemnisation (rappelons que l'Huissier agit en toute neutralité, se contentant des faits constatés).
En résumé, en cas de difficulté touchant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.
Les raisons d'un conflit de voisinage sont variées et infinies. Citons par exemple : les nuisances sonores, les atteintes au droit de propriété, les végétations envahissantes, les servitudes non respectées... Impossible des toutes les citer tant elles vous sont personnelles.
L'Huissier de justice aura pour mission d'en constater la nature, de prendre les photographies démonstratives sans aucune équivoque possible grâce aux mesures qu'il aussi sera capable d'effectuer (niveau sonore, hauteur de haie …).
Si besoin, le constat sera présenté à un juge afin de vous faire obtenir gain de cause et de faire cesser définitivement les troubles.
Mais auparavant, il va servir à entamer une procédure dite « amiable ». Celle-ci peut s'avérer suffisante dans un grand nombre de cas. Il vous suffit alors d'envoyer une lettre recommandée avec la copie du constat à l'auteur du trouble. Au besoin l'Huissier peut vous aider en lui signifiant ses devoirs et vos droits.
Mais dans de rares cas, cela n'est pas suffisant, il vous faudra alors engager une procédure dite « judiciaire » qui vous amènera devant un juge. Armé du constat, vous lui apporterez la preuve de la nuisance et cela sans contestation possible. Vous pourrez alors prétendre à la cessation des troubles parfois même avec indemnisation et intérêts.
1. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Parce qu'il est parfois nécessaire de prouver la présence de biens (souvent mobiliers) dans un lieu précis, à un moment donné.
De nombreuses situations de la vie quotidienne demandent ce genre de constat :
L’autre objectif étant de donner une date certaine à la présence d’un objet, d’un bien.
Le constat d’inventaire prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également dans certain cas prouver la propriété des biens inventoriés (Article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre »).
Le constat détaillera les biens, y seront jointes les photographies précises. L'Huissier pourra éventuellement en faire ce qu'on nomme la prisée, c'est-à-dire l'évaluation pécuniaire ou marchande.
Les tribunaux demandent la preuve de cet inventaire pour faire valoir vos droits.
Les principales communes d’interventions de nos Huissiers de Justice dans le Loiret :