Huissier de Justice dans le Indre-et-Loire
tarifs & disponibilités

2 L’état des lieux par Huissier en Indre et Loire (37) :

Un bail locatif, qu’il soit professionnel, commercial, rural ou simplement destiné à l’habitation est un engagement entre deux parties : le locataire et le bailleur.

Chacun d’eux a des obligations qu’il est essentiel de respecter afin d’avoir des relations saines et transparentes. Citons par exemple pour le locataire : obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et en user paisiblement, régler régulièrement son loyer…Et pour le propriétaire : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Et enfin une obligation commune : dresser un état des lieux d’entrée.

Ce type de constat est destiné à recueillir la description complète et détaillée des lieux, chaque pièce, chaque dépendance et ses abords avec à l’appui toutes les photos nécessaires.

L’Huissier, par sa présence neutre, pourra rappeler à chacun ses droits et devoirs et fera accepter par tous l’état des lieux.

L’état des lieux d’entrée dressé par un Huissier de justice a un coût à partager entre locataire et propriétaire. Il peut être demandé à tout moment du bail.

Pour rappel, il ne faut pas ignorer l’article 1731 du Code Civil qui pose une présomption selon laquelle le « locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ».

L’état des lieux de sortie est tout aussi important. Il protège le propriétaire contre les éventuels dégâts qui pourraient être relevés et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire.

Seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut pas être contesté.

L’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire et va « cristalliser » la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

A noter : depuis le 24 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation sont obligatoires, de plus, depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’ état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L’état les lieux doit être ensuite joint au contrat de location.

Cet acte, dressé par l’officier ministériel, sera incontestable ; la présence de l’Huissier assainit les rapports locatifs.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice en Indre et Loire (37)

Quand on est victime d’un dégât des eaux ou autre sinistre, il est primordial de faire venir un Huissier de justice afin qu’il constate les dommages causées et leur origine.

Pourquoi ? Parce qu’il va intervenir aussitôt et qu’il sera sur les lieux pour comprendre l’origine du dégât des eaux, photographier et décrire la situation sinistrée. Cette étape sera votre meilleur atout pour obtenir une réparation et une indemnisation justes, à la hauteur des dommages causés (dans le cas où vous devriez engager une procédure judiciaire contre l’assurance ou le responsable du sinistre).

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

Dans ce type de constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits.

Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire. Le constat vous permettra d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

Rappelons que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.

B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

Il arrive parfois que l’origine des dégâts des eaux soit contestée. Conséquence : les assurances refusent d’indemniser et font « trainer » votre dossier. Le constat va permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre, d’où viennent les infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc. et donc permettre la mise en jeu de responsabilités associées.

Il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Faire dresser un constat est donc la première des précautions à prendre, ensuite vous déclarerez le sinistre à votre assurance comme prévu à votre contrat.

Deux hypothèses se présentent alors :

- L’assurance mandate un expert : son rapport viendra en complément de votre constat qui représente juste une précaution qui vous permettra d’obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice. Car n’oubliez pas que l’expert est mandaté par votre assurance qui cherchera à vous indemniser le moins possible. On ne pourra pas parler d’impartialité de la part de l’expert !

- L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est donc le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.

Dans tous les cas, en cas de difficulté touchant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat d’Huissier sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.