Votre constat d’Huissier de Justice dans le DEPARTEMENT DE L'INDRE ET LOIRE

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Constat Huissier de Justice Indre et Loire

Trouver un Huissier de Justice dans le DEPARTEMENT DE L'INDRE ET LOIRE 37


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice dans le DEPARTEMENT DE L'INDRE ET LOIRE

Le périmètre d’intervention de nos Huissiers de Justice s’étend sur tout le département de l’Indre et Loire (37), et sur les 272 communes du département dont notamment :

  • Pour l’arrondissement de Tours : Tours, Joué les Tours, Saint Cyr sur Loire, Saint Pierre des Corps, Saint Avertin, Chambray Les Tours, Montlouis sur Loire, La Riche, Fondettes, Ballan-Miré, Monts.
  • Pour l’arrondissement de Loches : Loches, Amboise, Bléré, Château-Renault, Nazelles-Négron.
  • Pour l’arrondissement de Chinon : Chinon, Langeais, Sainte Maure de Touraine, Bourgueil, Cinq-Mars-La-Pile.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise et leurs conseils :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat d’état des lieux locatifs (entrée /sortie), sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Un constat établi par un Huissier de justice, est la preuve la plus haute reconnue devant n’importe quelle juridiction qu’elle soit civile, pénale ou administrative.

L’Huissier est un officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux et à ce titre, ses constats sont des actes authentiques ne pouvant être réfutés (seul un constat d’Huissier peut contredire un autre constat d’Huissier).

La valeur prioritaire qu’a un constat d’Huissier est appelée force probante.

Celui qui possède un constat d’Huissier a donc l’arme la plus efficace en justice.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes dans le Departement De L'indre Et Loire sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire en Indre et Loire (37) :

Il est obligatoire d’afficher son permis de construire sur un panneau (Code de l’urbanisme Article R421-39).

Cet affichage est régi par des règles strictes que vous devez respecter :

  • Le panneau doit être de dimensions au moins égales à 120 X 80cm
  • Il doit comporter toutes les mentions légales : n° de Permis, bénéficiaire, superficie…
  • Il doit être parfaitement lisible de la voie publique
  • Il doit rester en place durant toute la durée des travaux

Ce dernier point est absolument essentiel car il permet aux tiers de se manifester s’ils veulent contester vos travaux (quelles que soient leurs raisons). Ils ont pour cela deux mois (on appelle cette période » délai de recours des tiers »). Au-delà, ils n’auront plus la possibilité de contester, mais s’ils le font, la première chose que vous demandera le juge c’est la preuve de la continuité de l’affichage. Si vous n’êtes pas en mesure de le prouver par un constat d’Huissier, le juge pourra ordonner le gel de vos travaux, ou voire pire : la destruction.

Ne prenez pas ce risque et méfiez-vous des solutions internet qui vous sont proposées géo localisées et horodatées, elles seraient rapidement déboutées et vous n’aurez au final rien prouvé.

Seul le constat dressé par un Huissier de Justice vous protègera sans aucune contestation possible. En effet, l’Huissier va procéder à trois passages sur le site, où est affiché votre panneau, il va vérifier les mentions obligatoires, attester de sa visibilité et de sa lisibilité depuis la voie publique et consigner l’ensemble dans un acte authentique. Afin de vous protéger d’une accusation de complicité avec l’Huissier, ce dernier passera à trois reprises de façon inopinée vérifier votre panneau.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement…

2 L’état des lieux par Huissier en Indre et Loire (37) :

Un bail locatif, qu’il soit professionnel, commercial, rural ou simplement destiné à l’habitation est un engagement entre deux parties : le locataire et le bailleur.

Chacun d’eux a des obligations qu’il est essentiel de respecter afin d’avoir des relations saines et transparentes. Citons par exemple pour le locataire : obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et en user paisiblement, régler régulièrement son loyer…Et pour le propriétaire : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Et enfin une obligation commune : dresser un état des lieux d’entrée.

Ce type de constat est destiné à recueillir la description complète et détaillée des lieux, chaque pièce, chaque dépendance et ses abords avec à l’appui toutes les photos nécessaires.

L’Huissier, par sa présence neutre, pourra rappeler à chacun ses droits et devoirs et fera accepter par tous l’état des lieux.

L’état des lieux d’entrée dressé par un Huissier de justice a un coût à partager entre locataire et propriétaire. Il peut être demandé à tout moment du bail.

Pour rappel, il ne faut pas ignorer l’article 1731 du Code Civil qui pose une présomption selon laquelle le « locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ».

L’état des lieux de sortie est tout aussi important. Il protège le propriétaire contre les éventuels dégâts qui pourraient être relevés et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire.

Seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut pas être contesté.

L’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire et va « cristalliser » la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

A noter : depuis le 24 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation sont obligatoires, de plus, depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’ état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L’état les lieux doit être ensuite joint au contrat de location.

Cet acte, dressé par l’officier ministériel, sera incontestable ; la présence de l’Huissier assainit les rapports locatifs.

3 Le constat de travaux par Huissier de Justice en Indre et Loire (37) :

Le constat de travaux par Huissier de Justice est un constat essentiel dans le milieu du bâtiment ou des travaux publics. Il est destiné à sécuriser le chantier à toutes les étapes :

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Un chantier, quelle que soit son envergure, modifie l’environnement. Il ne doit cependant pas modifier ses alentours proches.

L’Huissier aura la charge de prendre toutes les photos nécessaires et décrira toutes les infrastructures qui ne doivent pas être modifiées, ni abimées : façades, trottoirs, grilles d’entrée, mobilier urbain ou chez un particulier : les autres pièces du logement, les communs d’immeuble…

Cette étape évite toutes les contestations de riverains ou de voisins qui invoqueraient les travaux comme étant responsables de dommages sur leur patrimoine.

C’est un constat établi à titre conservatoire, préventif.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Un autre type de constat de travaux : c’est celui qui permettra d’attester de l’avancement du chantier, de la bonne ou mauvaise tenue des délais, de défauts déjà présents, d’abandons de chantier

Avec les mêmes méthodes que pour le constat avant travaux, l’Huissier dressera l’état du chantier à un instant T.

Il permettra d’engager les responsabilités de chacun (artisan, entrepreneur, maître d’œuvre) en cas de conflit.

C. Le constat après travaux

A la livraison d’un chantier, le constat sert à attester de la bonne exécution des travaux, de leur date de rendu, de la bonne conformité avec le cahier des charges ou le devis. A contrario, il servira à prouver la non tenue des délais.

C’est particulièrement vrai dans le cas de travaux par allotissement. Le chantier étant exécuté par différents corps de métier, chacun aura à prouver de la bonne fin de ses propres tâches avant qu’un autre entrepreneur n’enchaine…

Il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice en Indre et Loire (37)

Quand on est victime d’un dégât des eaux ou autre sinistre, il est primordial de faire venir un Huissier de justice afin qu’il constate les dommages causées et leur origine.

Pourquoi ? Parce qu’il va intervenir aussitôt et qu’il sera sur les lieux pour comprendre l’origine du dégât des eaux, photographier et décrire la situation sinistrée. Cette étape sera votre meilleur atout pour obtenir une réparation et une indemnisation justes, à la hauteur des dommages causés (dans le cas où vous devriez engager une procédure judiciaire contre l’assurance ou le responsable du sinistre).

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

Dans ce type de constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits.

Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire. Le constat vous permettra d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

Rappelons que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.

B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

Il arrive parfois que l’origine des dégâts des eaux soit contestée. Conséquence : les assurances refusent d’indemniser et font « trainer » votre dossier. Le constat va permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre, d’où viennent les infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc. et donc permettre la mise en jeu de responsabilités associées.

Il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Faire dresser un constat est donc la première des précautions à prendre, ensuite vous déclarerez le sinistre à votre assurance comme prévu à votre contrat.

Deux hypothèses se présentent alors :

- L’assurance mandate un expert : son rapport viendra en complément de votre constat qui représente juste une précaution qui vous permettra d’obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice. Car n’oubliez pas que l’expert est mandaté par votre assurance qui cherchera à vous indemniser le moins possible. On ne pourra pas parler d’impartialité de la part de l’expert !

- L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est donc le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.

Dans tous les cas, en cas de difficulté touchant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat d’Huissier sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.

5 Le constat de conflit de voisinage en Indre et Loire (37)

Les conflits de voisinage ont des sources multiples et il est bien difficile d’en faire une liste exhaustive : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, hauteur de haie…

Le constat d’Huissier servira à une date précise, à décrire la situation et les troubles que vous subissez (pour je juge ce sera fondamental).

A l’aide de photographies, de descriptions et de mesures, le constat matérialisera l’origine de la nuisance et la source du conflit.

Il donnera lieu ensuite à deux types de procédures :

- La phase amiable

Ne soyez pas inquiets, les statistiques nous montrent que le constat d’Huissier suffit dans plus de 70% de cas à faire cesser le trouble.

Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec la copie du constat, pour indiquer à l’auteur des nuisances de votre intention d’engager une procédure s’il ne cesse pas immédiatement. Et que vous êtes en possession d’une preuve qui l’accable…

- La procédure judiciaire

Si ces dernières démarches ne suffisaient pas, le constat servira de base pour l’action en justice. C’est donc l’avocat qui prendra le relais pour rédiger son assignation avec l’appui du constat. Rappelons ici l’article 8 du code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et ainsi permettre une compensation financière juste et équitable.

6 Le constat d’inventaire par Huissier en Indre et Loire (37)

Le constat d’inventaire par Huissier est un acte qui sert à prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à une date précise. L’objectif principal étant de certifier en photographiant, en dénombrant et en décrivant une situation.

L’Huissier pourra à la demande en faire une évaluation pécuniaire (la prisée). C’est un acte authentique valable devant toutes les juridictions civiles.

Les types d’inventaire les plus fréquents :

  • Procédure de succession
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice dans le département de l’Indre et Loire (37) :

  • Tours (37000)
  • Saint Pierre des Corps (37700)
  • Chambray Les Tours (37170)
  • Fondettes (37230)
  • Joué les Tours (37300)
  • Saint Avertin (37550)
  • Montlouis sur Loire (37270)
  • Chinon (37500)
  • Saint Cyr sur Loire (37540)
  • Amboise (37400)
  • La Riche (37520)
  • Ballan-Miré (37510)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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