Huissier de Justice à Bois-Guillaume Bihorel
tarifs & disponibilités

La réalisation d'un constat de permis de construire par un huissier de justice à Bois-Guillaume Bihorel (76)

Le constat de l'affichage du permis de construire est une action régulière que réalise un huissier de justice, soit pour une autorisation de construction ou pour une déclaration préalable.

En conformité avec l'article R 421-39 du Code de l’urbanisme : « Le permis de construire doit être présenté de façon visible sur le site depuis l’extérieur, par le demandeur lui-même, à partir de la réception de la décision d'approbation et tout au long de la durée des travaux ». L'affichage du permis de construire a pour but d'informer les parties prenantes, les habitants proches, et les riverains du plan de construction, d'amélioration ou de déconstruction d'un logement. Cela permet aux tiers d'engager un recours contre le projet en se basant sur une cause précise. C'est donc primordial de vous protéger contre de possibles recours et défendre votre projet.

D'où, le constat réalisé par l'huissier est la seule protection concrète pour vous. Vous pouvez découvrir sur le web d'autres stratégies pour protéger votre permis de construire, mais seul le constat de l’huissier de justice éliminera toute possibilité de contestation. Pour réaliser ce constat, l’huissier de justice est requis de passer 3 fois sur votre propriété. Il vérifiera votre panneau, s'assurera que toutes les informations obligatoires sont présentes. Ensuite, il doit vérifier que votre panneau soit clairement visible et lisible depuis la voie publique. En constatant que tout est en règle, l'huissier consignera cela dans un document officiel.

Le Conseil d’Etat a décidé que la continuité de l’affichage doit être démontrée pendant une période de 2 mois. Ainsi l'huissier effectuera 3 visites, où les deux dernières seront inattendues sans alerte préalable au propriétaire du terrain. Ces deux passages surprise doivent être effectués dans une période de 2 mois et ils seront référencés dans le constat, le rendant ainsi incontestable.

Faire usage d’une application pour la géolocalisation de votre terrain en vue de certifier l’affichage n’a aucun poids légal. Il en est de même pour une photo horodatée. Ces preuves ne sont pas admissibles techniquement parce qu’elles proviennent de vous. Vous auriez pu retirer le panneau juste après avoir fait la photo. Ainsi, un tiers qui remarque votre permis de construire peut prouver que vous avez pris la photo et que le panneau a ensuite disparu. Même si vous déposez cette photo chez un huissier, celui-ci ne fera qu’un constat de dépôt. Cela n'est rien par rapport à un constat d'huissier ! La valeur est définitivement différente. Le voisin qui engage un recours contre votre permis de construire aura donc raison.

Ainsi, le coût d’un constat d’affichage par un huissier de Justice pour une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire..) est un investissement majeur considérant la protection qu'il apporte à son bénéficiaire.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Bois-Guillaume Bihorel (76)

Il est incontournable pour le propriétaire et le locataire de respecter leurs engagements respectifs, indépendamment du contrat de location. Ils sont régis par l'état du bien immobilier.

Le propriétaire a pour obligation de louer un logement décent, sûr et qui ne pose aucun risque pour la santé du locataire.

Le locataire, lui, est tenu de prendre soin du bien immobilier (à l'exception des tâches qui incombent au propriétaire) et doit l'habiter de manière paisible.

En outre, l'article 1731 du Code Civil révèle que, à moins d'une preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état des réparations locatives. 

A partir de la lecture de cet article, et en se basant sur la loi du 6 juillet 1989, une conclusion s'impose : il est préférable de confier l'élaboration de l'état des lieux d'entrée et de sortie à un Huissier de Justice, car c'est le seul acte incontestable.

Quelle est la procédure concrète ? 

En premier lieu, l'Huissier catalogue le logement et son état pour prémunir le locataire d'éventuelles allégations concernant des dommages préexistants à la signature de son contrat de location.

Au moment du départ, l'état des lieux réalisé par l'Huissier protégera le propriétaire contre les éventuels dommages causés par le locataire. La responsabilité du locataire sera éventuellement engagée.

1. L'état des lieux d'un bien loué comme résidence personnelle

Le bail d'habitation est principalement réglementé par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), il est obligatoire de réaliser un état des lieux pour les habitations.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 précise que l'état des lieux est conduit conjointement et à l'amiable par les signataires du contrat ou par un tiers mandaté par ces derniers. Des mentions particulières, indiquées dans le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR, sont incluses dans le document qui doit être ajouté au contrat de location.

Il est bénéfique de faire appel à un Huissier, non seulement pour protéger le propriétaire contre d'éventuelles dégradations, mais également pour des raisons financières. En effet, si normalement les frais des états des lieux sont entièrement supportés par le bailleur, il y a une exception : lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier. Les frais seront alors partagés entre le propriétaire et le locataire. C'est donc dans l'intérêt du propriétaire de faire intervenir un Huissier pour l'état des lieux à la sortie.

2. L'état des lieux pour les locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'ajout de l’article L145-40-1 au Code de commerce ont rendu obligatoire l'inventaire des lieux pour les commerces aussi.

« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de transfert d'un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds, et à la restitution du local, un état des lieux est établi conjointement et à l’amiable par le propriétaire et le locataire ou par une personne tierce mandatée par ces derniers […] il est établi par Huissier de Justice, à l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

En ce qui concerne la location de locaux professionnels, celle-ci n’est régie par aucun texte. Cependant, il est vivement conseillé de recourir à un Huissier pour les états des lieux. En effet, si le local a été dégradé, seul un état des lieux réalisé par un Huissier de justice protégera totalement les deux parties.

Le constat de travaux par huissier de justice à Bois-Guillaume Bihorel (76)

En leur qualité de professionnels du droit, les huissiers de justice sont couramment sollicités pour émettre des constats de travaux à Bois-Guillaume Bihorel. Trois types de constats sont généralement distingués selon le stade de progression du projet :

- Le constat préalable à l'ouverture du chantier

- Le constat de l'état d'avancement des travaux

- Le constat de fin de travaux (réception)

A. Le constat précédant les travaux (préalablement à la mise en place du chantier)

La réalisation d'un constat avant travaux par un huissier sert à se prémunir contre d'éventuels dommages engendrés par le chantier. À ce titre, l'huissier certifie l'état de l'ensemble des biens situés dans la périphérie de la zone de travaux.

Il faut avoir à l'esprit qu'un chantier peut générer du désordre (vices de construction, endommagements, nuisances acoustiques, etc.). Il est donc indispensable d'anticiper et de prendre des mesures préventives avant de commencer. 

Les professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics recourent habituellement aux constats avant travaux. Ces constats peuvent concerner l'état des routes, des façades, ou de la rue avant travaux.

Le constat avant travaux est également conseillé en cas de rénovation d'un appartement ou de parties communes dans une copropriété. Les occasions de requérir un constat avant travaux sont donc multiples et il serait impossible d'énumérer chacune d'entre elles.

Dans tous les cas, l'huissier détaillera minutieusement l'ensemble des biens (bâtis ou non) situés aux abords du chantier. Il complétera son constat en y incluant des photos et des détails visuels afin de protéger les entreprises intervenantes. 

Il est à noter que toutes les tiers parties concernées bénéficieront également de la couverture du constat.

B.  Le constat de situation des travaux / défauts / arrêt du chantier

Le constat de progression des travaux constitue une preuve incontestable de l'état des travaux à un instant donné. Il peut être établi à la suite d'un arrêt du chantier, de malfaçons ou de retard dans la réalisation du projet.

Il consiste en une description de l'état actuel des travaux. Cette description engage la responsabilité des acteurs présents sur le site.

En cas de litige, ce document représentera votre preuve capitale !

C. Le constat de fin de travaux

Il s'agit d'une "attestation de l'achèvement des travaux". Il certifie que les travaux sont conformes au cahier des charges ou aux recommandations du maître d'ouvrage. Il vérifie l'absence de dommages causés par le chantier et le respect des délais d'exécution.

Il est donc évident que, compte tenu du coût d'un constat de travaux ou d'avant travaux par un huissier de justice, renoncer à la protection juridique qu'un tel document apporte à son bénéficiaire ne serait pas judicieux.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Bois-Guillaume Bihorel (76)

Les litiges de voisinage à Bois-Guillaume Bihorel sont courants, allant des nuisances sonores aux violations du droit de propriété en passant par le non-respect des servitudes, ils prennent plusieurs formes.

La preuve apportée par l'Huissier permettra au juge de comprendre la nuisance comme s'il était personnellement présent, en rendant tangibles les faits.

L'Huissier identifiera l'origine de la nuisance et rapportera leur portée. Selon la nature de ces dernières, le professionnel de justice pourrait utiliser différents outils (par exemple, mesurer les décibels pour les nuisances sonores, ou la hauteur d'une haie).

Il est essentiel de faire rédiger un constat par un huissier avant de lancer une procédure à l'amiable ou en justice.

Dans le cadre d'une résolution à l'amiable :

Dans plus des deux tiers des cas, le conflit s'arrête de lui-même après l'intervention de l'huissier. Il rendra la situation juridiquement officielle et informera la personne responsable des dommages qu'une procédure a été lancée. La réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception est souvent suffisante pour faire cesser les nuisances ! Si la personne concernée persiste, l'huissier pourra délivrer une sommation. Il lui rappellera directement ses obligations et les risques qu'il encourt en agissant de cette manière.

En cas de procédure judiciaire :

Si la résolution à l'amiable ne réussit pas, le rapport dressé sera le point de départ du travail du tribunal. Les faits consignés par l'huissier aideront l'avocat à écrire son assignation et à préparer sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile est explicite : "Chaque partie a la responsabilité d'apporter les preuves nécessaires pour soutenir ses revendications, conformément à la loi".

Grâce au constat de l'Huissier et aux conclusions de l'avocat, le juge sera en mesure de prononcer son verdict et d'exiger une compensation financière appropriée.

Le constat de dégâts des eaux par huissier de justice à Bois-Guillaume Bihorel (76)

Un huissier de justice joue un rôle essentiel pour vous soutenir en cas de dégâts des eaux. L'assistance d'un huissier vous place en position de pouvoir pour obtenir l'indemnisation appropriée que vous méritez.

Le document établi servira de fondement à une procédure à l'amiable ou en justice. Par conséquent, si vous estimez que l'indemnisation suggérée n'est pas suffisante, vous aurez la possibilité de vous opposer au coupable du sinistre ou à son assurance.

Il est important de noter que le constat de l'huissier concernant les dommages d'eau doit être établi immédiatement après le sinistre. En réalité, c'est le document le plus précieux pour le processus d'indemnisation.

1. L'objectif bifocal du constat de l'huissier de justice en cas de dégât des eaux.

Sans équivoque ni réfutation possible, évaluer l'étendue des dommages et leur source.

A. Le constat de l'huissier pour attester de l'ampleur des dommages.

Quel est le rôle de l'huissier? Sa première responsabilité sera de décrire dans son constat l'ampleur des dommages. Il mentionnera également tous les biens touchés. Si nécessaire, il effectuera des mesures d'humidité. Depuis 2010 (promulgation de la loi Béteille), le constat est une preuve de poids supérieur au rapport d'expert. Si l'huissier et l'expert ont un désaccord, c'est donc l'opinion de l'officier ministériel que le juge considérera.

B. Le constat de l'huissier pour attester de l'origine des dommages.

Y a-t-il une différence d'opinions concernant la source du dommage d'eau? Le constat de l'huissier de justice sera votre meilleur atout. Il facilitera votre indemnisation, car les assurances ne paient rien avant que le différend ne soit réglé.

À savoir : en cas de dispute, seuls les éléments présents dans le constat de l'huissier ont une valeur juridique.

2. Le constat de l'huissier de dommages d'eau : le début de la procédure

Êtes-vous la victime d'un dommage des eaux ? Faites appel à un huissier en premier lieu. Puis, contactez votre assurance pour signaler le sinistre. 

- Si l'assurance décide de ne pas engager d'expert : le constat de l'huissier sera l'unique document prouvant l'origine des dommages et permettant de déclencher l'indemnisation.

- Si l'assurance désigne un expert : cela n'influencera pas votre indemnisation. Son rapport va simplement compléter le constat. Ce dernier vous défendra si l'indemnisation recommandée par l'expert se révèle insuffisante.

Le constat d'Inventaire par Huissier de Justice à Bois-Guillaume Bihorel (76)

A.   Quelle est la nécessité de réaliser un constat d'inventaire par un Huissier ?

La réalisation d'un constat d'inventaire par un huissier a pour mission de fixer l'existence d'un ensemble de biens présents dans un lieu précis à un moment donné. Autrement dit, l'objectif est d'établir la preuve de la présence de biens à une date attestée.

Le constat d'inventaire constitue une attestation de la possession, de la détention, voire même de la propriété et de la valeur des biens énumérés.

L’huissier dans son rôle, détaille et décrit chaque bien inscrit dans le constat. Il est également habilité à ajouter des photographies à son rapport, afin d'éliminer toute ambiguïté ou contestation ultérieure.

B.   Les situations les plus courantes pour un constat d’inventaire à Bois-Guillaume Bihorel

- Procédures de succession

- Affaires de droit de la famille, incluant mariage, divorce, pacs

- Cas de sinistre comme dégâts des eaux, incendies ou catastrophes naturelles

- Souscription à un contrat d’assurance

- Procédures de redressement et liquidation d’entreprises