Huissier de Justice au Petit-Quevilly
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Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice au Petit-Quevilly (76)

Le constat d'affichage d'un permis de construire se voit couramment établi par un huissier de justice, applicable pour une déclaration préalable ou pour un permis de construire. 

D'après l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme : « L'indication du permis de construire doit être affichée sur le site, observable depuis l'extérieur, grâce à l'initiative de son bénéficiaire, à partir de la notification de la décision d'accord et pendant toute la durée des travaux ». L'affichage du permis de construire se fait dans le but d'informer les tiers, les voisins, ou les propriétaires adjacents du projet de construction, de modification ou de démolition d'un bâtiment. Cet affichage permet à des tiers de formuler un recours contre votre projet en citant une raison justifiée. C'est pourquoi vous devez vous protéger de ces recours éventuels et assurer la défense de votre projet.

Par conséquent, le constat de l’huissier reste le seul moyen de protection efficace. D'autres alternatives pour défendre votre permis de construire peuvent être consultées sur le web, mais seul le constat de l’huissier de justice préserve de toute contestation future. Pour dresser ce constat, l’huissier de justice se rendra 3 fois sur votre terrain. Il s'assurera de la conformité de votre panneau d'affichage, vérifiera la présence de toutes les indications obligatoires. Ensuite, il constatera si votre panneau est correctement visible et lisible depuis la voie publique. Si ces conditions sont remplies, l’huissier consignera ces informations dans un document officiel.

Le Conseil d’Etat a déterminé que la continuité de l’affichage devait être prouvée pendant une période de 2 mois. C'est pourquoi l’huissier effectuera trois visites, deux d'entre elles seront effectuées de manière imprévue sans en avertir le propriétaire du terrain. Ces deux inspections imprévues, réalisées dans le laps de temps de 2 mois, seront notées dans le constat, ce qui lui confère une force incontestable.

L'utilisation d'une application pour géolocaliser votre site dans le but de prouver l’affichage est sans valeur juridique, tout comme une photo déposée et datée. Ces moyens ne sont pas admissibles techniquement puisqu'ils proviennent de vous. Vous pourriez par exemple retirer le panneau d’affichage juste après avoir pris une photo. De fait, un tiers qui observerait votre permis de construire a la possibilité de démontrer que vous avez pris une photo avant que le panneau d’affichage ne disparaisse. Même si vous déposez cette photo chez un huissier, celui-ci ne peut effectuer qu'un simple constat de dépôt. Cette preuve ne possède pas la même valeur qu’un constat d’huissier, et n'a certainement pas le même poids probatoire. Le voisin qui déclencherait un recours contre votre permis de construire serait donc en droit d’obtenir gain de cause.

De ce fait, le coût pour un constat d'affichage effectué par un Huissier de Justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) reste un véritable investissement au vu de la protection qu'il offre à son bénéficiaire.

Le constat d'état des lieux par Huissier de Justice au Petit-Quevilly (76)

Des obligations réciproques sont imparties au bailleur et au locataire, indépendamment de la nature du bail locatif, ces dernières étant dictées par l'état de l'habitation.

Il est du devoir du bailleur de proposer un logement décent et sécurisé qui ne compromette pas la santé du locataire.

Quant au locataire, il est censé maintenir la propriété en bon état (à l'exception des tâches dévolues au propriétaire) et l'utiliser de manière respectueuse.

Par ailleurs, en vertu de l'article 1731 du Code Civil, sauf preuve du contraire, le locataire est présumé avoir pris possession du bien loué en bon état de réparations locatives.

A la lumière de cet article et au regard de la loi du 6 juillet 1989, une évidence s'impose : il est préférable de faire certifier l'état des lieux d'entrée et de sortie par un huissier de justice, car c'est le seul document qui ne peut être contesté. 

Comment cela se passe-t-il en pratique ?

Lors de l'entrée dans les lieux, l'huissier de Le Petit-Quévilly effectue une évaluation précise de l'habitation et de son état afin de protéger le locataire contre des accusations concernant des dommages survenus avant son arrivée.

À la sortie, l'état des lieux rédigé par l'huissier va protéger le propriétaire contre les dégâts qui pourraient avoir été causés par le locataire. La responsabilité de ce dernier sera alors engagée.

1. L'état des lieux d'un local résidentiel loué

Le bail habitation est largement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'établissement d'un état des lieux pour les logements est devenu obligatoire.

L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l'état des lieux est établi contradictoirement et à l'amiable par les parties ou par un tiers mandaté par celles-ci. Les stipulations mentionnées dans le décret du 30 mars 2016 en application de la loi ALUR doivent figurer dans l'état des lieux et ce document doit être joint au contrat de location.

Il s'avère intéressant de faire appel à un Huissier, non seulement pour préserver le propriétaire d'éventuels dégâts, mais aussi sur le plan financier. En effet, bien que les frais d'état des lieux soient généralement à la charge exclusive du bailleur, une exception subsiste : lorsque l'état des lieux de sortie est mené par un Huissier. Ses honoraires seront alors répartis à égalité entre le bailleur (qui réglera la moitié) et le locataire. Par conséquent, le propriétaire a tout à gagner à faire dresser un état des lieux par un Huissier à la sortie de l'habitation.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l'établissement d'un état des lieux obligatoire également pour les locaux commerciaux.

« Lors de la prise en main des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession d'un droit au bail, de cession ou de transmission gracieuse du patrimoine et lors de la remise des locaux, un état des lieux est dressé contradictoirement et à l'amiable par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par ceux-ci [...] il est dressé par un Huissier de Justice, à l'initiative de la partie la plus rapide, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Il n'y a cependant aucune loi qui régule la location de locaux professionnels. Néanmoins, il est fortement recommandé de faire intervenir un huissier pour les états des lieux : si le local subit des dégradations, seul l'état des lieux réalisé par un huissier de justice protégera les parties intégralement.

Le constat de travaux par Huissier de Justice au Petit-Quévilly (76)

Les huissiers de justice réalisent couramment des rapports de travaux au Petit-Quevilly. Ils en établissent de trois types en fonction de l’évolution du projet :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le rapport post-travaux (livraison)

A.    Le constat avant travaux (avant l'initiation du projet)

L'élaboration d’un constat pré-travaux par un huissier a pour but de se prémunir contre les potentielles altérations occasionnées lors du projet. Il certifie l'état des biens près de la zone où seront réalisés les travaux. 

Il est important de garder en tête qu'un chantier peut induire des désagréments (malfaçons, dégâts, nuisances sonores etc.). Il est donc préférable de prendre des mesures préventives avant de procéder au démarrage du projet. 

Les sociétés de construction ont recours régulièrement aux constats d'avant travaux. Ils peuvent consister en un rapport de voirie, un rapport de façade, ou bien un rapport de rue avant le accomplissement des travaux.

Le constat avant travaux est aussi recommandé lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les locaux communs d'une copropriété. Il y existe une grande variété de situations où la réalisation de ce type de rapport est utile donc il est impossible d'établir une liste complète. 

Quoi qu’il en soit, l'huissier décrit soigneusement les biens (immobiliers ou non) proches du chantier. Il enrichit son acte de photos et de détails visuels dans le but de protéger les entreprises intervenantes.

À noter : Toutes les parties concernées seront également protégées par le rapport.

B.    Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon

Le constat de situation de travaux servant à prouver sans équivoque l'état d'un chantier à un instant donné, peut être élaboré dans le cas d'un abandon d’un projet, ou en présence de malfaçons ou encore de retards d’exécution. 

Il concerne une description de l'état d'avancement des travaux « en date de ». Il engage la responsabilité des intervenants sur le site. 

Dans un éventuel conflit, ce rapport constituera la pièce clé de votre défense !

C.    Le rapport post-travaux

Il s’agit d’une « preuve de travaux complétés ». Il garantit que les travaux ont été réalisés conformément au cahier des charges ou aux ordres du maître d'œuvre. Il confirme l’absence de dégâts liés au chantier et l’aboutissement du projet dans le délai prévu. 

Il va sans dire qu’au vu du coût de ce type de constat (avant, pendant ou après travaux) d'Huissier de Justice au Petit-Quevilly, il ne serait pas judicieux de renoncer à la protection juridique qu’un tel acte confère à son bénéficiaire.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice au Petit-Quevilly (76)

Au Petit-Quevilly, les querelles entre voisins ne sont pas rares. Ces différends peuvent être variés, allant des troubles sonores aux infractions aux droits de propriété, sans oublier les servitudes non respectées.  

Le rapport de l'Huissier donnera au magistrat un aperçu clair des désagréments comme s'il était présent sur les lieux, en rendant concrètes les situations litigieuses.

Il cherchera à identifier la cause de ces nuisances et à noter l'ampleur de celles-ci. Selon la spécificité de ces dernières, le professionnel de justice peut faire usage de différents moyens (par exemple, mesurer les niveaux de décibels pour les perturbations sonores, ou la taille d'une haie). 

Dans la perspective d'initier un processus à l'amiable ou judiciaire, la réalisation d'un constat d'Huissier est une nécessité. 

Dans le cadre d'un accord à l'amiable : 

Dans plus des deux tiers des situations, le litige se résout de lui-même à la suite de l'intervention de l'Huissier. Celui-ci rendra officielle la situation et informera la personne à l'origine des dégâts qu'une procédure est en cours. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception suffit généralement pour mettre un terme aux nuisances ! Cependant, si l'auteur persiste, l'Huissier peut alors délivrer un avertissement. Il rappellera individuellement à l'intéressé ses responsabilités et les conséquences qu'il encourt en agissant de la sorte.

En présence de procédure judiciaire : 

Si la tentative de résolution à l'amiable échoue, le rapport établi sera la première étape de l'œuvre judiciaire. Les éléments enregistrés par l'Huissier serviront pour l'avocat dans la rédaction de sa plainte et l'élaboration de sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile est clair : « Il revient à chaque partie de justifier, conformément à la loi, les actes nécessaires au triomphe de sa demande ».

À partir du rapport d'Huissier et des délibérations de l'avocat, le juge sera en mesure de prononcer son jugement et de fixer une indemnité financière adéquate.

Le constat de dégât des eaux par Huissier de Justice au Petit-Quevilly (76)

Un huissier est essentiel si vous êtes victime d'un dégât des eaux. C'est ce professionnel qui vous place en position privilégiée pour obtenir le dédommagement auquel vous avez droit. 

Le dossier qu'il établit sera essentiel pour engager une procédure, que ce soit à l'amiable ou devant un tribunal. Par ailleurs, si l'indemnisation que l'on vous propose ne vous paraît pas suffisante, ce document peut vous aider à vous retourner vers le coupable du sinistre ou son assureur. 

Important : Pour que le constat de l'Huissier en cas de dégât des eaux soit valide, il doit être réalisé dès que possible après le sinistre.

1. Les deux buts de l'huissier face à un dégât des eaux.

L'huissier a une mission précise : déterminer sans équivoque l'étendue des dégâts et leur provenance.

A. Le constat de l'Huissier : une preuve de l'ampleur des dégâts.

Quel sera le rôle de l'huissier ? Sa première tâche, c'est de noter dans son constat la totalité des dégâts. Il répertoriera en outre tous les objets abîmés. Si nécessaire, il fera aussi des mesures d'humidité. Notons que depuis la loi Béteille de 2010, le constat est une preuve plus forte que le rapport d'expert. Si un expert et l'huissier ne sont pas d'accord, c'est l'avis de ce dernier que le juge retiendra.

B. Le constat de l'Huissier : une preuve de la source des dégâts.

Le désaccord porte sur l'origine du dégât des eaux ? Le constat de l'Huissier au Petit-Quevilly (76) sera votre meilleur allié pour accélérer votre dédommagement, puisque les assurances ne couvriront rien tant que le litige n'est pas résolu.

Information importante : devant un tribunal, seuls les points mentionnés dans le constat de l'huissier ont une valeur.

2. Le constat des dégâts des eaux par un Huissier : la première étape de la procédure.

Si vous êtes la cible d'un dégât des eaux, faites rapidement appel à un huissier. Vous devrez ensuite vous rapprocher de votre assureur pour signaler ce sinistre. 

- Si votre assureur décide de ne pas désigner d'expert, le constat de l'huissier sera la seule preuve de la cause des dégâts, et le garant de l'indemnisation.

- Si votre assureur nomme un expert, cela n'aura aucune incidence sur votre indemnisation. Son rapport ne fera que compléter le constat, qui vous protégera en cas d'indemnisation jugée insuffisante par l'expert.

Le Constat d’inventaire Huissier de Justice au Petit-Quevilly (76)

A. Pour quelles raisons solliciter un constat d'inventaire via un huissier de justice ?

Réaliser un constat d’inventaire avec un huissier permet de certifier l’existence d'un ensemble de biens situés à un endroit spécifique à un moment donné. Pour le dire autrement, l'objectif est de confirmer la présence d'objets ou de biens à une date définie.

Le document fourni par l'huissier, à l'issue du constat d’inventaire, atteste de la détention, de la propriété, et parfois même de la valeur des biens recensés.

Pour la création de ce report, l'huissier décrira de façon détaillée tous les biens concernés. Il est aussi possible pour lui d’ajouter des photos contribuant à lever tout doute ou à éviter toute contestation future.

B. Les cas les plus courants de constat d'inventaire à au Petit-Quevilly 

- Préparation de succession

- Affaires familiales (mariage, divorce, pacs)

- Accidents domestiques (dégâts des eaux, incendies, catastrophes naturelles)

- Souscription à une assurance

- Procédures de redressement et de liquidation des entreprises