Huissier de Justice au Pontet
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Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice au Pontet (84)

Le constat d’affichage de permis de construire est une démarche courante réalisée par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou pour une déclaration préalable.

Selon l’article R 421-39 du Code de l’urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier ». L’affichage du permis de construire vise à informer les tiers, les voisins, les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d’une maison. Cette étape préventive permet à des tiers de contester le projet en se basant sur des raisons valables. Afin de parer à toute contestation et défendre votre projet, le recours à un constat d’huissier est indispensable.

Le constat d’huissier constitue le seul moyen efficace de protection dans ce contexte. Bien que d'autres méthodes de défense de votre permis de construire soient disponibles en ligne, seul le constat d’huissier de justice garantit l'incontestabilité. L'huissier de justice doit venir sur votre terrain à trois reprises pour procéder au constat. Il vérifie notamment la conformité de votre panneau, s'assure de la lisibilité des mentions obligatoires et vérifie la visibilité du panneau depuis la voie publique. Une fois ces vérifications effectuées, l’huissier dresse un acte authentique.

Le Conseil d’Etat impose la preuve de la continuité de l’affichage sur une durée de 2 mois. Pour ce faire, l’huissier effectue 3 passages, les deux derniers étant inopinés, sans prévenir le propriétaire du terrain. Ces visites surprises doivent être effectuées dans les 2 mois et sont consignées dans le constat, le rendant ainsi incontestable.

Les moyens de preuve tels qu'une application de géolocalisation ou une photo horodatée n’ont pas de valeur juridique car ils proviennent de vous-même, ce qui peut introduire une notion de partialité. Par exemple, il est possible que vous retiriez le panneau d’affichage après avoir pris la photo. Ainsi, un tiers contestant le permis de construire peut remettre en cause la fiabilité de la preuve. Contrairement à un constat d’huissier, le constat de dépôt effectué par un huissier pour ces moyens de preuve n'a pas la même force juridique. Ce type de preuve pourrait donner raison au voisin contestant le permis de construire.

L'investissement dans un constat d’affichage par Huissier de Justice pour une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire...) est donc essentiel en raison de la protection juridique qu'il garantit à son bénéficiaire.

L'état des lieux par Huissier de Justice au Pontet (84)

Propriétaire et locataire se voient attribuer des devoirs réciproques, indépendamment de la nature du bail de location. Ces obligations découlent de l'état du bien loué.

Le bailleur est tenu de mettre en location un logement convenable, sécurisé et préservant la santé du locataire.

Le locataire doit assurer l'entretien du bien (à l'exception des travaux relevant du propriétaire) et en faire un usage paisible.

En vertu de l'article 1731 du Code Civil, sauf preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives.

Après avoir pris connaissance de cet article et de la loi du 6 juillet 1989, il apparaît nécessaire de réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice, étant donné que c'est l'unique acte incontestable.

Comment se déroule concrètement cette procédure ?

Lors de l'entrée dans les lieux, l’Huissier effectue une description détaillée du logement et de son état, afin de protéger le locataire contre d'éventuelles accusations de dégradations antérieures à la location.

À la sortie, l'état des lieux réalisé par Huissier protégera le propriétaire des dommages pouvant résulter de la location. La responsabilité du locataire pourra alors être engagée.

L'état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation

La loi du 6 juillet 1989 régit principalement les baux d'habitation. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux est devenu obligatoire pour les logements.

Conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux est établi de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les informations prévues par le décret du 30 mars 2016, en application de la loi ALUR, doivent figurer dans l'état des lieux, qui doit être annexé au contrat de location.

Faire appel à un Huissier, en plus de protéger le bailleur contre d'éventuelles dégradations, présente un avantage financier. En effet, bien que l'établissement des états des lieux soit normalement à la charge exclusive du bailleur, une exception existe : lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier. Dans ce cas, la moitié des frais sera supportée par le bailleur (l'autre moitié étant à la charge du locataire). Il est donc plus avantageux pour le propriétaire de faire réaliser l'état des lieux de sortie par un Huissier.

L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'article L145-40-1 introduit dans le Code de Commerce ont rendu obligatoire l'état des lieux pour les locaux commerciaux.

Lors de la prise de possession des locaux par le locataire, lors de la conclusion d'un bail, de la cession d'un droit au bail, d'une cession ou d'une donation du fonds, et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux [...] un Huissier de Justice peut être mandaté, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Il n'existe aucun cadre réglementaire spécifique pour la location de locaux professionnels. Il est cependant fortement recommandé de recourir à un Huissier pour les états des lieux : en cas de dégradation du local, seul l'état des lieux réalisé par un Huissier de Justice protégera pleinement les parties.

Le constat de travaux par Huissier de Justice au Pontet (84)

Les Huissiers de justice ont pour habitude de réaliser des constats de travaux au Pontet. Trois types de constats sont disponibles en fonction de l'avancement du chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux par Huissier a pour objectif de se prémunir contre d'éventuels dommages causés par le chantier. Il certifie l'état des biens situés autour de la zone de travaux.

Il est important de prendre en considération que les chantiers sont souvent synonymes de perturbations (malfaçons, dommages, nuisances sonores, etc.). Des mesures préventives s'avèrent donc nécessaires avant de démarrer les travaux.

Les professionnels du secteur du BTP ont recours régulièrement aux constats avant travaux. On parle par exemple de constat de voirie, de constat de façade ou encore de constat de rue avant travaux.

Le constat avant travaux est également préconisé lors d'aménagements dans un appartement ou dans les parties communes d'une copropriété. Les domaines d'application des constats avant travaux étant vastes, il est impossible d'en dresser une liste exhaustive.

À chaque occasion, l’Huissier décrira de façon détaillée les biens (qu'ils soient immobiliers ou non) adjacents au chantier. Il agrémentera son rapport de photographies et de détails visuels dans le but de protéger les entreprises intervenantes.

A noter : tous les tiers concernés seront également couverts par ce constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Étant une preuve incontestable de l'état d'avancement d'un chantier à un moment donné, le constat de situation de travaux peut être établi suite à un abandon de chantier, des malfaçons ou encore un retard dans l'exécution des travaux.

Ce constat décrit l'état des travaux à une date précise et engage la responsabilité des intervenants sur place.

En cas de litige, ce document sera crucial !

C. Le constat après travaux

Ce constat atteste de la finalisation des travaux. Il certifie que les travaux sont conformes au cahier des charges et aux directives du maître d'œuvre. Il démontre l'absence de dommages consécutifs au chantier et la réalisation des travaux dans les délais impartis.

Il est donc évident que, compte tenu du coût d'un constat de travaux ou d'avant travaux par Huissier de Justice, il serait peu avisé de se priver de la protection juridique offerte par un tel acte à son bénéficiaire.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice au Pontet (84)

Les conflits de voisinage à Le Pontet (84) sont fréquents. Du bruit aux atteintes à la propriété en passant par les servitudes non respectées, ils peuvent revêtir diverses formes.  

L'intervention de l’Huissier permettra au tribunal de comprendre la nuisance comme s'il était présent sur les lieux, en matérialisant les faits.

Le professionnel identifiera l'origine des troubles et en dressera un compte-rendu détaillé. Selon leur nature, il utilisera divers moyens (mesurer les décibels pour le bruit, ou la hauteur d'une haie, par exemple).

Avant d'entamer une démarche à l'amiable ou judiciaire, la réalisation d'un constat par Huissier est essentielle.

La phase amiable : 

Dans plus de 2 tiers des situations, le conflit cessera suite à l'intervention de l’Huissier à Le Pontet (84). Ce dernier formalisera le litige et informera la personne responsable des troubles de l'engagement d'une procédure. Recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception suffit souvent à mettre fin aux nuisances ! Si le responsable persiste, l’Huissier pourra alors émettre une sommation qui rappellera les obligations de la personne mise en cause et les risques qu'elle encourt.

En cas de recours judiciaire : 

Si la démarche amiable n'aboutit pas, le constat établi constituera le point de départ du dossier devant le tribunal. Les éléments recueillis par l’Huissier aideront l'avocat à rédiger son assignation et à préparer sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile est catégorique : «Il appartient à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits essentiels à la réussite de ses prétentions».

Grâce au constat réalisé par l’Huissier et aux arguments de l'avocat, le juge pourra rendre sa décision et ordonner une réparation financière équitable.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice au Pontet (84)

L'Huissier de Justice joue un rôle essentiel dans la gestion des dégâts des eaux. Il représente un atout majeur pour vous assister dans la recherche d'une indemnisation juste et appropriée. Ce constat s'avère crucial pour entamer une démarche à l'amiable ou contentieuse. En cas de proposition d'indemnisation insatisfaisante, il est possible d'engager des poursuites contre la personne responsable du sinistre ou son assureur.

Informations importantes : Il est impératif d'établir le constat d'huissier de dégâts des eaux immédiatement après l'incident, car il constitue la pièce maîtresse du processus d'indemnisation.

1. Les objectifs du constat d'Huissier de Justice lié à un dégât des eaux.

Dans le cadre d'un dégât des eaux, le constat d'Huissier vise à confirmer de manière irréfutable l'étendue des dégâts ainsi que leur source.

A. Utilité du constat d'Huissier pour déterminer l'ampleur des dommages.

La mission de l'Huissier consiste en premier lieu à décrire avec précision les dommages occasionnés et à répertorier les biens endommagés. Il peut également réaliser des relevés d'humidité si nécessaire. Depuis 2010 (adoption de la loi Béteille), le constat d'Huissier a une valeur probante supérieure au rapport d'expert. En cas de divergence d'opinions entre l'Huissier et l'expert, l'avis de l'officier ministériel prévaudra devant le tribunal.

B. Utilité du constat d'Huissier pour déterminer l'origine des dommages.

En cas de désaccord sur l'origine du sinistre, le constat d'Huissier de Justice se révèle être un atout précieux. Il accélère le processus d'indemnisation, car les assurances n'indemnisent pas tant que la cause du litige n'est pas résolue. À noter : seuls les éléments mentionnés dans le constat de l'Huissier auront une valeur juridique aux yeux du juge.

2. Le constat d'Huissier de dégâts des eaux : étape primordiale de la démarche.

En cas de dégât des eaux, sollicitez un Huissier en priorité. Ensuite, informez votre assureur de l'incident.

- Si l'assureur ne mandate pas d'expert : le constat d'Huissier constitue la seule preuve pour documenter l'origine des dommages et activer l'indemnisation.

- Si l'assureur mandate un expert : cela n'affectera pas l'indemnisation. Le rapport de l'expert viendra en complément du constat d'Huissier, qui reste votre protection en cas de préconisation d'indemnisation insuffisante par l'expert.

Le Constat d’inventaire par Huissier de Justice au Pontet (84)

A. Pourquoi réaliser un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d’inventaire par Huissier a pour dessein d’identifier un ensemble de biens présents dans un lieu spécifique à un moment donné. En d’autres termes, l'objectif est de confirmer la présence d'objets, de biens à une date exacte. Ce constat d’inventaire atteste de la possession, de la détention des biens, et parfois même de la propriété et de la valeur des biens inventoriés. L’Huissier va procéder à une description détaillée dans son constat de tous les biens, en y ajoutant éventuellement des photographies pour éviter toute ambiguïté ou contestation.

B. Les constats d’inventaire les plus courants au Pontet

- Procédure successorale

- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs

- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles

- Souscription d’assurance

- Redressement et liquidation des entreprises