Huissier de Justice à Avignon
tarifs & disponibilités

Le constat d'affichage par Huissier de Justice à Avignon (84)

Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolir est une pratique fréquente effectuée par nos Huissiers de Justice à Avignon. Il en va de même pour les constats de déclaration préalable. Ces démarches sont régies par l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme. Selon cette réglementation, le bénéficiaire du permis de construire doit afficher visiblement sur le terrain, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier.

À Avignon comme ailleurs, cet affichage est essentiel pour informer les tiers de la future construction d'une maison, d'une modification de bâtiment existant ou encore d'une démolition. Ces tiers concernent principalement les voisins et les riverains.

Il est important de noter que les tiers ont la possibilité de contester votre projet immobilier en déposant des recours. Ces contestations peuvent être motivées par différentes raisons. Ainsi, il est essentiel de sécuriser votre projet contre de tels recours avant d'entamer les travaux.

Pour assurer la meilleure protection de votre permis de construire à Avignon, il est recommandé de recourir au constat d'huissier. Ce dernier garantira la solidité juridique de votre projet. Bien que d'autres méthodes soient disponibles sur internet, elles ne posséderont pas la même valeur devant un tribunal.

Pour réaliser ce constat, l'huissier de justice se rendra trois fois sur votre terrain. Les deux dernières visites se feront sans vous prévenir au préalable. Cette démarche surprise permettra de vérifier la présence continue de votre panneau de permis de construire. Il est obligatoire que ce panneau soit affiché pendant deux mois de manière visible et lisible depuis la voie publique. Lorsque l'huissier constate après ses trois passages que tout est conforme, il consignera ces informations dans un acte authentique, appelé constat.

La jurisprudence du conseil d'État a rendu indispensable la preuve de la continuité de l'affichage du panneau pendant deux mois. Les deux visites inopinées renforcent cette preuve et rendent le constat incontestable.

Cela explique pourquoi une personne qui souhaiterait prouver l'existence de son panneau et la continuité de son affichage pendant deux mois en utilisant une photo horodatée déposée chez un huissier n'obtiendrait pas gain de cause. En effet, de telles preuves peuvent facilement être réfutées. Un voisin pourrait prétendre que le panneau a disparu après la prise de la photo. Une photo ne certifie pas la durée d'affichage de deux mois.

La même situation s'applique à la preuve par un panneau d'affichage avec géolocalisation. Le voisin pourrait prouver que ce panneau n'était pas visible depuis la rue ou qu'il était partiellement dissimulé sous une bâche. Toutes les autres preuves en dehors du constat d'huissier n'auront pas la même force probante.

Le constat d'affichage de permis de construire ou de déclaration préalable par un huissier de justice est le seul et unique moyen de preuve qui peut protéger votre permis de construire à Avignon contre tout recours. Compte tenu du coût de ce type d'acte par rapport aux travaux engagés, il est vivement recommandé de faire appel à un huissier.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Avignon (84)

Faire appel à un huissier de justice à Avignon pour constater des travaux est de plus en plus courant, et cela peut être réalisé à trois moments différents en fonction des problèmes rencontrés :

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le démarrage des travaux peut entraîner immédiatement des conséquences telles que des dommages matériels, des malfaçons et d'autres problèmes. Il est important de prendre des précautions avant le début des travaux afin de se protéger.

Le constat avant travaux permet de figer une situation à un instant précis, comme une photographie. Son objectif est de prouver que les dommages n'étaient pas présents avant le début des travaux. L'état des biens situés autour du chantier est consigné avant le début des travaux, ce qui permet de démontrer que toute détérioration de ces biens ne peut être survenue qu'après le début des travaux. Ce constat est préventif et conservatoire.

Ce type de constat est fréquemment utilisé par les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) lors de leurs travaux, que ce soit dans les rues, sur les voies publiques ou sur les façades des bâtiments. Il est également utilisé dans le cadre de travaux effectués dans des copropriétés, qu'ils concernent les parties communes ou les parties privatives. Les situations dans lesquelles ce constat peut être utile sont nombreuses et variées.

Dans chaque situation, l'huissier de justice dresse un état descriptif précis des biens (immobiliers ou mobiliers) adjacents à la zone des travaux, en prenant des photos et en fournissant des détails visuels, afin de protéger les entreprises responsables des travaux. Cependant, ce constat avant travaux protège également les propriétaires et toutes les personnes ayant un intérêt à préserver ou sécuriser leurs biens, leur maison ou leur appartement, avant le début de travaux susceptibles de causer des dommages à leur patrimoine.

En conclusion, le coût d'un constat avant travaux est relatif aux garanties qu'il offre.

B. Le constat de situation de travaux, de malfaçons ou d'abandon de chantier

Le constat de situation de travaux peut être réalisé une fois que les travaux ont commencé. L'huissier de justice intervient pour établir un constat de l'état des travaux en cours. L'objectif de ce constat est de prouver l'état du chantier à une date précise. On retrouve ce constat dans le cas de malfaçons, d'abandon de chantier, de retard dans l'exécution des travaux par les entreprises, etc. Il permet d'engager la responsabilité des maîtres d'œuvre, des entreprises et des personnes travaillant sur le chantier, et constitue une arme indispensable en cas de litige.

C. Le constat après travaux

Enfin, l'huissier peut intervenir à la fin des travaux pour attester de leur achèvement. Cette intervention est souvent demandée par les entreprises de travaux afin de prouver que les travaux ont été réalisés conformément au cahier des charges, sans aucun dommage à relever avant l'arrivée d'une autre entreprise.

Grâce à ce constat, les entreprises de travaux peuvent prouver qu'elles ont respecté les bonnes pratiques de construction, les exigences du chantier et les délais impartis, en se référant au cahier des charges.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Avignon (84)

Dans le cadre de la location d'un bail à Avignon, ville célèbre pour son patrimoine culturel et historique, les obligations réciproques entre le bailleur et le locataire prennent une importance particulière. Que ce soit pour un bail d'habitation meublée ou non meublée, un bail commercial, professionnel ou rural, l'état du logement ou du bien constitue un élément essentiel. Ainsi, bailleur et locataire ont des obligations réciproques à respecter.

En accord avec l'article 1731 du Code civil, "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire". Il est donc vivement recommandé de réaliser un état des lieux d'entrée et de sortie du logement. Toutefois, seul l'état des lieux effectué par un Huissier de Justice bénéficie d'une valeur incontestable.

Non seulement cette intervention sécurise la relation entre bailleur et locataire, mais elle fige également la situation et l'état du logement à l'entrée et à la sortie des lieux.

À l'entrée, le constat d'état des lieux d'entrée réalisé par l'huissier vise à protéger le locataire. L'huissier effectue une description détaillée de l'état du logement, fournissant ainsi une protection au locataire en cas de dommages causés par des dégâts des eaux survenus avant son emménagement.

À la sortie, le constat d'état des lieux de sortie, toujours réalisé par un Huissier de Justice, protège le propriétaire contre d'éventuels dégâts ou désordres qui auraient pu survenir pendant la durée de location. Dans ce cas, le propriétaire pourra engager la responsabilité du locataire.

A. L'état des lieux d'un logement loué à titre d'habitation

Depuis le 24 mars 2014, suite à l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l'état des lieux est obligatoire pour les logements loués à titre d'habitation à Avignon. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d'habitation précise que l'état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Ce constat d'état des lieux doit ensuite être annexé au contrat de location. De plus, le décret d'application du 30 mars 2016 de la loi ALUR exige l'inclusion de mentions obligatoires dans l'état des lieux.

Il est important de noter qu'à Avignon, l'état des lieux de sortie est généralement à la charge exclusive du propriétaire, à moins qu'il ne soit réalisé par un Huissier de Justice. En effet, si un huissier réalise l'état des lieux de sortie, les frais seront partagés à parts égales entre le propriétaire et le locataire. L'acte dressé par l'huissier de justice est ainsi incontestable. Les avantages de tels états des lieux sont évidents, ils facilitent les relations entre le bailleur et le locataire, tout en répartissant les coûts entre les deux parties.

B. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

C'est l'article L 145-40-1 du Code de commerce qui impose un état des lieux pour les locaux commerciaux à Avignon. Selon cet article, "Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Le bailleur qui n'a pas fait toutes les diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil". Bien qu'aucun texte ne spécifie les locaux professionnels à Avignon, il est vivement recommandé de réaliser un état des lieux dans ces cas.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Avignon (84)

Les conflits de voisinage sont courants à Avignon, une ville dynamique et touristique. Ils peuvent prendre différentes formes, comme des problèmes de bruit, des arbres trop hauts, des servitudes non respectées, etc.

L'huissier de justice joue un rôle essentiel en réalisant un constat qui permet au juge d'avoir une vision précise des faits, comme s'il était sur place.

Le constat permet de "photographier" les faits préjudiciables et de décrire avec précision l'ampleur des nuisances. Il permet de qualifier et de déterminer la nature de la nuisance, ainsi que d'en expliquer l'origine. Pour cela, l'huissier de justice peut utiliser des mesures techniques telles que des mesures de décibels, des mesures de hauteur d'arbres, de haies, etc.

Ainsi, le constat d'huissier est extrêmement précis et complet. Il permet d'identifier la nuisance et son origine, constituant ainsi un moyen de preuve très efficace devant les tribunaux. Il est même indispensable avant d'entamer une procédure, qu'elle soit amiable ou judiciaire.

Selon les statistiques, dans plus de 70% des cas de procédures amiables, le constat d'huissier suffit à résoudre le problème. En effet, ce constat met l'auteur de la nuisance au courant de l'existence d'une procédure, avec les conséquences financières qui en découlent. Souvent, la crainte d'être condamné à verser des indemnités suffit à mettre fin au trouble. Si malgré tout les nuisances persistent, l'huissier rappelle à leur auteur ses obligations et les risques encourus.

Dans le cas d'une procédure judiciaire, le constat d'huissier constitue indéniablement la base pour engager une action devant les tribunaux. L'assistance d'un avocat est également nécessaire. Ce professionnel se servira du constat d'huissier pour préparer le dossier. Il convient de se rappeler que, conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".

Ainsi, le constat d'huissier sera l'acte et le moyen de preuve permettant au juge de déterminer l'ampleur de la nuisance et du trouble. Avec le constat et les conclusions de l'avocat, la victime pourra obtenir une compensation financière proportionnée.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Avignon (84)

Si vous êtes confronté à des dégâts des eaux à Avignon, comme partout en France, il est essentiel d'appeler immédiatement un huissier de justice. Son intervention est cruciale pour vous protéger et obtenir une indemnisation adéquate.

Le rôle de l'huissier de justice dans ce cas est double. D'une part, il permet de constater les dommages de manière objective, ce qui est essentiel pour prouver l'étendue des dégâts. D'autre part, il peut vous accompagner dans une procédure amiable ou judiciaire contre la personne responsable des dégâts des eaux.

Il est impératif d'agir rapidement après avoir constaté les dommages, car ce constat a une grande valeur juridique.

1. Les deux objectifs du constat d'huissier de justice en cas de dégâts des eaux.

A. Le constat d'huissier pour prouver l'étendue des dégâts.

Si vous faites face à des dégâts des eaux à Avignon et que vous ne connaissez pas leur origine, il est essentiel de faire intervenir un huissier sans délai. L'acte qu'il établira sera votre meilleur atout en cas de litige. Ce constat vous garantit une indemnisation correspondant à la juste valeur des dommages subis.

L'huissier de justice qui intervient commencera par constater l'ampleur des dégâts. Son objectif est d'enregistrer dans son acte la mesure précise de ces dommages. Pour cela, il peut utiliser des mesures techniques telles que l'humidité d'un mur, par exemple. L'utilité de ces constats de dégâts des eaux n'est plus à démontrer. Si vous souhaitez être correctement indemnisé, vous devez disposer d'un constat d'huissier. C'est à la fois l'acte qui constitue la preuve la plus solide devant les tribunaux et un moyen de négociation très efficace, vous donnant une position avantageuse face aux compagnies d'assurance. En effet, celles-ci ont souvent tendance à proposer une indemnisation inférieure aux préjudices réellement subis suite à un dégât des eaux.

Le constat d'huissier est un acte authentique qui, de par sa nature authentique, constitue le mode de preuve le plus solide et convaincant en justice. Sa force est bien supérieure à celle d'un rapport d'expert, qui est souvent réalisé à la demande des compagnies d'assurance.

B. Le constat d'huissier pour prouver l'origine des dégâts.

Une fois de plus, le constat dressé par un huissier de justice vous confère un avantage certain. En effet, il arrive parfois que l'origine des dégâts des eaux soit contestée, ce qui conduit les assurances à refuser toute indemnisation tant que le conflit n'est pas résolu. Le constat permet donc, lorsque cela est possible, d'établir avec certitude l'origine du sinistre. L'huissier peut préciser dans son constat l'origine des infiltrations d'eau, la localisation de la fuite, etc., afin de prouver de manière incontestable la source du dégât des eaux et d'impliquer les responsabilités correspondantes.

Il est important de noter que seuls les éléments consignés dans le constat de l'huissier auront une valeur devant les tribunaux en cas de contestation.

2. Le constat d'huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure.

Si vous êtes victime d'un dégat des eaux, il est impératif de faire appel à un huissier de justice afin qu'il constate les dommages et les enregistre dans un constat. Une fois le constat dressé, vous pourrez déclarer le sinistre à votre assureur dans les délais prévus par le contrat.

Deux situations se présentent alors :

- L'assurance mandate un expert : Votre assureur peut faire appel à un expert pour établir un rapport. Ce rapport viendra compléter le constat d'huissier. Ce dernier sera indispensable pour vous, car l'expert est nommé par l'assureur et ne défendra pas nécessairement vos intérêts. Autrement dit, le constat d'huissier vous protégera si le rapport de l'expert conclut à une indemnisation insuffisante en votre faveur.

- L'assurance ne mandate pas d'expert : dans ce cas, le constat d'huissier est le seul document permettant de prouver l'ampleur des dégâts. Ainsi, si des difficultés surviennent quant au déclenchement ou au montant de l'indemnisation, seul le constat d'huissier vous permettra d'obtenir gain de cause. C'est le seul moyen qui vous protégera de la meilleure manière possible. Le constat d'huissier est la garantie dont vous avez besoin dans de telles procédures.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Avignon (84)

A. Pourquoi réaliser un constat d'inventaire par un huissier de justice ?

Le constat d'inventaire réalisé par un huissier de justice à Avignon est un acte qui vise à prouver la présence de biens, généralement des biens meubles, dans un lieu donné à un moment précis. L'utilité principale de ce constat est de démontrer de manière indiscutable, à une date précise, la présence de ces biens et objets dans un emplacement spécifique.

Le constat permettra donc de prouver la possession et la détention des biens, et dans certains cas, il pourra également servir de preuve de propriété des biens inventoriés. En effet, l'article 2276 du Code Civil précise que "la possession vaut titre" en ce qui concerne les meubles.

L'huissier va décrire de manière détaillée les biens et objets dans son constat. Il peut également y ajouter des descriptions et des photos afin d'éliminer toute confusion ou possibilité de contestation.

B. Les différents types de constats d'inventaire à Avignon (84)

- Inventaire dans le cadre d'une procédure successorale (prisée et règle des 5%).
- Inventaire lié au droit de la famille, tels que les cas de mariage, de divorce ou de partenariat civil.
- Inventaire suite à des dégâts des eaux, des sinistres, des incendies ou des catastrophes naturelles.
- Inventaire effectué lors de la souscription d'une assurance.
- Inventaire dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation d'une entreprise.