Huissier de Justice à Marignane
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Le constat d'affichage de permis de construire à Marignane (13)

Selon l'article R421-39 du Code de l'urbanisme, il est impératif d'afficher le permis de construire sur le terrain de manière visible depuis l'extérieur, dès la réception de la décision d'octroi et pendant toute la durée des travaux. Cela s'applique également aux permis de construire modificatifs ou de démolir, ainsi qu'aux déclarations préalables de travaux. L'affichage a pour but d'informer les tiers du projet et de leur permettre de déposer des recours éventuels. Pour garantir la validité de l'affichage et purger les recours, il est essentiel de faire réaliser un constat d'affichage par un Huissier de Justice, car c'est le seul acte indiscutable reconnu par la loi.

L'Huissier effectuera trois visites sur le site où se trouve le panneau d'affichage. Ces visites ont pour objectifs de vérifier la visibilité et la lisibilité du panneau depuis la route, de s'assurer de la présence des mentions obligatoires et de regrouper toutes ces informations dans un acte authentique.

Le Conseil d'État exige la preuve d'une continuité de l'affichage pendant deux mois. Pour cela, l'Huissier réalisera deux passages inopinés (en dehors du premier passage) pendant cette période pour s'assurer que le panneau est conforme à la loi. Cette approche inopinée sera mentionnée dans le constat et garantira son incontestabilité. Il est fortement déconseillé de tenter d'établir la conformité du panneau par ses propres moyens, car une simple photo déposée chez un Huissier ou l'utilisation d'une application de géolocalisation n'aura pas de valeur juridique. En cas de contestation, le juge donnera généralement raison à la partie adverse, retardant ainsi le projet. Seul le constat d'Huissier constitue une preuve irréfutable de la conformité et de la continuité de l'affichage pendant deux mois.

Ces mêmes règles s'appliquent aux constats d'affichage de de déclaration préalable de travaux, de division parcellaire, modificatif, de démolir.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Marignane (13)

Les Huissiers de justice à Marignane dressent régulièrement trois types de constats de travaux en fonction de l'état d'avancement du chantier :

A. Constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux a pour objectif de protéger contre d'éventuels dommages causés par le chantier en attestant de l'état des biens environnants. Étant donné que les chantiers peuvent causer des désordres tels que des malfaçons, des dégâts ou des nuisances sonores, des précautions s'imposent avant de commencer les travaux. Ce type de constat est couramment utilisé par les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics. L'acte d'huissier décrira précisément les biens concernés par le chantier et sera accompagné de photos et de détails visuels pour protéger les parties impliquées. Les tiers ayant un intérêt dans le chantier seront également couverts par ce constat.

B. Constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux constitue une preuve incontestable de l'état du chantier à un moment donné. Il peut être réalisé en cas d'abandon de chantier, de malfaçons ou de retard d'exécution. Ce document décrit l'état des travaux à une date précise et engage la responsabilité des personnes impliquées sur le site. En cas de litige, ce constat servira de pièce maîtresse.

C. Constat après travaux

Ce constat atteste de la fin des travaux et garantit que ces derniers ont été réalisés conformément au cahier des charges ou aux directives du maître d'œuvre. Il établit également l'absence de dégâts consécutifs au chantier et vérifie que les travaux ont été exécutés dans les délais prévus.

Le prix d'un constat avant travaux représente un bon investissement au regard des garanties qu'il apporte.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Marignane (13)

Le bailleur et le locataire ont des obligations réciproques, quel que soit le type de bail locatif, en fonction de l'état du bien loué. Le bailleur est tenu de fournir un logement décent, sécurisé et respectant les normes de santé pour le locataire. Ce dernier, de son côté, doit assurer l'entretien du bien, à l'exception des travaux relevant du propriétaire, et utiliser le logement de manière paisible.

L'article 1731 du Code Civil stipule que, en l'absence de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives. Cependant, afin d'éviter tout litige, il est fortement recommandé de faire établir l'état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice, car c'est le seul acte incontestable.

Concrètement, lors de l'entrée dans le logement, l'Huissier procède à une description détaillée du bien et de son état, ce qui protège le locataire contre d'éventuelles accusations de dégradations antérieures à la prise de bail. À la fin du bail, l'état des lieux réalisé par Huissier permet au propriétaire de se prémunir contre tout dommage causé par le locataire, engageant ainsi sa responsabilité.

1. L'état des lieux pour les logements à usage d'habitation

La loi du 6 juillet 1989 régit principalement les baux d'habitation. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux est devenu obligatoire pour les logements loués. Selon l'article 3-2 de la loi, l'état des lieux doit être établi de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Toutes les mentions requises par le décret du 30 mars 2016, en application de la loi ALUR, doivent figurer dans ce document, qui doit être joint au contrat de location. Recourir à un Huissier présente un intérêt financier pour le bailleur, car si les états des lieux sont généralement à sa charge, lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier, les frais seront partagés à moitié entre le bailleur et le locataire.

2. L'état des lieux pour les locaux commerciaux et professionnels

Depuis la loi Pinel de 2014, l'état des lieux est également devenu obligatoire pour les locaux commerciaux. Conformément à l'article L145-40-1 du Code de Commerce, cet état des lieux doit être établi de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. Si le local est dégradé, seul l'état des lieux réalisé par un Huissier de Justice protégera pleinement les parties.

Le constat de conflit de voisinage réalisé par Huissier de Justice à Marignane (13)

Les conflits de voisinage à Marignane sont fréquents et peuvent prendre différentes formes, allant des nuisances sonores aux atteintes au droit de propriété en passant par le non-respect des servitudes.

Le constat réalisé par un Huissier de Justice permettra au juge d'avoir une compréhension précise de la situation en matérialisant les faits. L'Huissier identifiera la source et l'étendue des nuisances, en utilisant divers outils comme la mesure des décibels pour les nuisances sonores ou la hauteur d'une haie.

Avant d'entamer une procédure amiable ou judiciaire, il est indispensable d'établir un constat d'Huissier. Dans de nombreux cas, l'intervention de l'Huissier suffit à résoudre le conflit, car il sensibilise la partie responsable des troubles en l'informant de l'ouverture d'une procédure. Parfois, une simple lettre recommandée avec accusé de réception peut faire cesser les nuisances. Si cela ne suffit pas, l'Huissier pourra émettre une sommation, rappelant les obligations du mis en cause et les risques encourus en continuant à agir de manière problématique.

En cas d'échec de la procédure amiable, le constat dressé par l'Huissier constituera la base du travail du tribunal. Les faits consignés dans le constat et les conclusions de l'avocat aideront le juge à rendre son verdict et à ordonner une compensation financière appropriée. La loi stipule que chaque partie doit prouver les faits nécessaires pour soutenir sa prétention, et le constat d'Huissier est une pièce essentielle pour étayer une telle démarche.

Le constat de dégâts des eaux réalisé par Huissier de Justice à Marignane (13)

En cas de dégât des eaux, l'Huissier de Justice joue un rôle crucial en vous permettant de vous positionner de manière avantageuse pour obtenir une juste indemnisation à laquelle vous avez droit. Ce document servira de base pour une procédure amiable ou judiciaire, vous permettant ainsi de faire valoir vos droits en cas d'indemnisation insuffisante proposée par le responsable du sinistre ou son assurance.

1. Le double objectif du constat d'Huissier de Justice pour les dégâts des eaux

A. Établir avec certitude l'étendue des dégâts et leur origine

L'Huissier aura pour mission de décrire de manière précise l'étendue des dégâts et de lister tous les biens endommagés dans son constat. Si nécessaire, il réalisera des mesures d'humidité. Le constat d'Huissier a une force probante incontestable en justice, supérieure même au rapport d'expert depuis la promulgation de la loi Béteille en 2010. En cas de désaccord entre l'expert et l'Huissier, le juge retiendra l'avis de l'officier ministériel.

B. Prouver l'origine des dégâts

En cas de désaccord entre les parties concernant l'origine du dégât des eaux, le constat d'Huissier de Justice sera votre meilleur atout. Il accélérera le processus d'indemnisation, car les assurances ne versent généralement rien tant que le conflit n'est pas résolu. Le document constituera une preuve irréfutable de l'origine du sinistre, mentionnant la localisation de la fuite ou l'origine des infiltrations. Devant le juge, seuls les points présents dans le constat de l'Huissier auront une valeur probante.

2. Le constat d'Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, la première étape est de faire appel à un Huissier de Justice. Ensuite, vous devez déclarer le sinistre à votre assurance. Deux possibilités peuvent alors se présenter :

- Si l'assurance décide de ne pas mandater d'expert : le constat d'Huissier sera le seul document prouvant l'origine des dégâts et permettant de déclencher l'indemnisation.

- Si l'assurance mandate un expert : cela n'aura pas d'incidence sur votre indemnisation. Le rapport de l'expert complétera simplement le constat d'Huissier. Toutefois, ce dernier vous protégera en cas d'indemnisation jugée insuffisante par l'expert. En cas de litige, le constat d'Huissier de Justice vous garantira une position de force dans la négociation.

Le Constat d'inventaire par Huissier de Justice à Marignane (13)

A.    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d’inventaire par Huissier sert à déterminer un ensemble de biens se trouvant dans un endroit donné à un instant précis. En d’autres termes, l’objectif est de prouver la présence d’objets, de biens à une date certaine. Il sera fait également une prisée si cela est nécessaire, notamment dans le cadre d'inventaire successoraux, afin d'éviter une taxation des 5% par l'administration fiscale.

Le constat d’inventaire est la preuve de la possession, de la détention, du bien, et parfois même de la propriété et la valeur des biens inventoriés.

L’Huissier va décrire et détailler dans son constat tous les biens. Il peut également et y ajouter des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque, ou aucune contestation possible.

B.    Les constats d’inventaire les plus fréquents à Marignane

- Procédure successorale
- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
- Souscription d’assurance
- Redressement et liquidation des entreprises