Huissier de Justice à Port-de-Bouc
tarifs & disponibilités

Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice à Port-de-Bouc (13)

Le constat d’affichage de permis de construire est une démarche habituelle réalisée par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou pour une déclaration préalable.

Selon l’article R 421-39 du Code de l’urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier ». L’affichage du permis de construire vise à informer les tiers, les voisins, les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d’une maison. En procédant à cet affichage, vous permettez à des tiers d'exprimer d'éventuels recours contre votre projet. Il est donc essentiel de se prémunir contre de telles éventualités et de défendre son projet.

Dans ce contexte, le constat d’huissier constitue votre meilleure protection. Bien que d'autres moyens pour défendre votre permis de construire puissent être envisagés, le constat réalisé par un huissier de justice est le seul garantissant l'absence de contestation. Pour ce faire, l’huissier de justice doit se rendre à 3 reprises sur votre terrain. Il vérifiera la conformité de votre panneau, examinera la présence de toutes les mentions obligatoires et évaluera la visibilité et la lisibilité du panneau depuis la voie publique. En cas de conformité, l’huissier consignera ses observations dans un acte authentique.

La jurisprudence du Conseil d’Etat impose que la continuité de l'affichage soit prouvée sur une période de 2 mois. Ainsi, l’huissier effectuera 3 passages, les deux derniers étant réalisés de manière inopinée. En effet, le propriétaire du terrain ne sera pas averti de ces visites. Ces deux dernières visites surprises devront s'inscrire dans le délai de 2 mois et seront consignées dans le constat, ce qui le rendra incontestable.

L'utilisation d'une application de géolocalisation ou d'une photo déposée et horodatée pour prouver l’affichage n'a pas de valeur juridique. En effet, ces éléments émanent de vous et peuvent être manipulés. Contrairement à un constat d’huissier, ces preuves ne sont pas recevables sur le plan juridique. Par conséquent, un tiers contestant votre permis de construire pourrait obtenir gain de cause.

Le coût d'un constat d’affichage par Huissier de Justice pour une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire...) représente donc un investissement judicieux compte tenu de la protection qu'il offre à son bénéficiaire.

Le constat d'état des lieux par Huissier de Justice à Port-de-Bouc (13)

Propriétaire et locataire doivent respecter des obligations réciproques, quel que soit le type de bail en vigueur. Ces obligations sont déterminées par l'état du logement loué.

Le propriétaire est tenu de mettre à disposition un logement décent, sécurisé et préservant la santé du locataire.

Le locataire doit assurer l'entretien du logement (à l'exception des actions relevant du propriétaire) et en user de manière paisible.

En vertu de l'article 1731 du Code Civil, sauf preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives.

En observant cet article et en se référant à la loi du 6 juillet 1989, il est évident qu'il est préférable de faire réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice, étant le seul acte indiscutable.

Comment se déroule concrètement cette procédure ?

Lors de l'entrée dans le logement, l'Huissier dresse une description détaillée du logement et de son état afin de protéger le locataire contre d'éventuelles accusations de dégradations préexistantes à son emménagement.

Au moment de la sortie, l'état des lieux réalisé par Huissier protégera le propriétaire contre les dommages pouvant être imputés au locataire, engageant ainsi sa responsabilité.

1. L'état des lieux d'un local loué à titre d'habitation

Le bail d'habitation est régi notamment par la loi du 6 juillet 1989. À compter du 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux pour les logements est obligatoire.

En vertu de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux est réalisé de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions requises par le décret du 30 mars 2016, en application de la loi ALUR, doivent figurer dans l'état des lieux et être annexées au contrat de location.

Le recours à un Huissier de Justice, outre la protection du propriétaire contre d'éventuelles dégradations, présente un intérêt financier. En effet, si l'établissement des états des lieux incombe généralement au bailleur, une exception est prévue : lorsque l'état des lieux de sortie est effectué par un Huissier, les frais sont partagés entre le bailleur et le locataire (ce dernier en supportant la moitié). Il est donc avantageux pour le propriétaire de faire réaliser l'état de lieux par Huissier en fin de bail.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'insertion de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce rendent obligatoire l'état des lieux pour les locaux commerciaux.

En cas de prise de possession des locaux par le locataire suite à la conclusion d'un bail, d'une cession de droit au bail, d'une cession ou d'une mutation à titre gratuit du fonds, et lors de la restitution des locaux, un état des lieux doit être établi de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire, ou par un tiers mandaté par eux. Si une initiative rapide est requise, cet état des lieux est réalisé par un Huissier de Justice, les frais étant partagés également entre le bailleur et le locataire.

Aucune réglementation spécifique n'encadre la location de locaux professionnels. Il est toutefois fortement recommandé de recourir à un Huissier pour réaliser les états des lieux : en cas de détériorations constatées, seul l'état des lieux effectué par un Huissier de Justice protègera pleinement les parties concernées.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Port-de-Bouc (13)

Les Huissiers de justice à Port-de-Bouc (13) sont régulièrement sollicités pour réaliser des constats de travaux dans la région. Trois types de constats sont couramment établis en fonction de l'évolution du chantier :

A. Le constat avant travaux (préalable au début des travaux)

L'établissement d'un constat avant travaux par Huissier à Port-de-Bouc (13) vise à prévenir tout dommage éventuel lié au chantier. Ce constat atteste de l'état des biens situés aux abords de la zone de travaux. Il convient de prendre des précautions avant d'entamer les travaux, étant donné que les chantiers peuvent entraîner des désordres tels que des malfaçons, des dégâts ou des nuisances sonores. Les entreprises du secteur du BTP ont recours fréquemment aux constats avant travaux, comprenant des constats de voirie, de façade ou de rue. Il est également recommandé d'établir un constat avant travaux lors d'aménagements dans un appartement ou dans les parties communes d'une copropriété. Les domaines couverts par les constats avant travaux sont nombreux et variés, et l'Huissier décrira de manière précise les biens, qu'ils soient immobiliers ou non, adjacents au chantier, en enrichissant son rapport de photos et de détails visuels pour protéger les parties intervenantes, tout en couvrant tous les tiers intéressés.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux à Port-de-Bouc (13) constitue une preuve incontestable de l'état d'avancement d'un chantier à un moment donné. Il peut être dressé en cas d'abandon de chantier, de malfaçons ou de retard d'exécution. Ce document décrit de manière précise l'état des travaux à un instant précis, engageant la responsabilité des intervenants présents sur le site. En cas de litige, ce constat revêt une importance cruciale.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux à Port-de-Bouc (13) démontre la conformité des travaux réalisés par rapport aux spécifications du cahier des charges ou aux directives du maître d'œuvre. Il atteste de l'absence de dégâts liés au chantier et de l'exécution des travaux dans les délais impartis. Il est évident que, face à l'investissement financier (le prix) que représente un constat de travaux ou de travaux préalables par Huissier de Justice, il serait imprudent de se priver de la protection juridique offerte par un tel document.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Port-de-Bouc (13)

Les conflits de voisinage à Port-de-Bouc sont nombreux. Des nuisances sonores aux atteintes au droit de propriété en passant par les servitudes non respectées, ils peuvent être d’ordre multiple.  

L'intervention d'un Huissier de Justice à Port-de-Bouc permettra au juge d’avoir une vision concrète de la situation, en exposant les faits de manière objective.

En établissant un bilan précis de l'origine des troubles et de leur étendue, l'officier de justice pourra utiliser divers outils adaptés selon la nature des incidents (comme la mesure des décibels pour les nuisances sonores ou la vérification de la hauteur d'une haie).

La rédaction d'un Constat d'Huissier à Port-de-Bouc s'avère essentielle avant d'engager toute démarche amiable ou judiciaire. 

Dans la phase amiable : 

Dans plus de 2 tiers des situations, la médiation de l’Huissier suffit à résoudre le conflit de voisinage. La formalisation du différend et l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception ont souvent un effet dissuasif sur l'auteur des troubles. Si cela ne suffit pas, l’Huissier pourra émettre une sommation, rappelant les obligations du contrevenant et les conséquences de ses actes.

En cas de procédure judiciaire :  

En cas d'échec de la médiation amiable, le Constat établi deviendra la base du dossier présenté devant le tribunal. Les éléments consignés par l’Huissier aideront l'avocat à rédiger l'assignation et à préparer sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile stipule clairement : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Le constat d’Huissier et les arguments déployés par l'avocat permettront au juge de rendre sa décision en toute objectivité et d'ordonner une indemnisation juste.

Le constat d'huissier de dégâts des eaux à Port-de-Bouc (13)

L'Huissier de Justice et les dégâts des eaux à Port-de-Bouc (13)

L'intervention d'un Huissier de Justice revêt une importance cruciale en cas de dégât des eaux à Port-de-Bouc (13). Sa présence vous garantira une position favorable pour obtenir une indemnisation juste et appropriée.

Ce constat constitue le fondement d'une éventuelle démarche amiable ou contentieuse. En cas de proposition d'indemnisation jugée insatisfaisante, vous aurez la possibilité d'engager des actions à l'encontre du responsable du sinistre ou de son assurance.

À noter : la rédaction du constat d'huissier suite à un dégât des eaux à Port-de-Bouc (13) doit être effectuée immédiatement après l'événement. Ce document représente en effet l'élément clé du processus d'indemnisation.

1. L'importance du constat d'huissier de Justice dans le contexte d'un dégât des eaux.

Le constat d'huissier de Justice vise avant tout à établir de manière irréfutable l'ampleur des dommages occasionnés ainsi que leur origine.

A. Le constat d'Huissier pour confirmer l'étendue des dégâts.

Quelles seront les actions menées par l'Huissier ? En premier lieu, il détaillera dans son constat l'étendue des dégâts constatés. Il dressera également la liste des biens endommagés et, si nécessaire, procédera à des relevés d'humidité. Depuis l'année 2010 (avec l'entrée en vigueur de la loi Béteille), le constat a une valeur probante supérieure à celle du rapport d'expertise. En cas de désaccord entre l'Huissier et l'expert, l'avis de l'officier ministériel est donc privilégié par le tribunal.

B. Le constat d'Huissier pour établir l'origine des dégâts.

En cas de divergence d'opinions quant à l'origine du sinistre, le constat d'Huissier de Justice se révélera être un atout majeur. Il contribuera à accélérer le processus d'indemnisation, les assurances s'abstenant de tout versement avant résolution du conflit.

À noter : en cas de litige, seuls les éléments mentionnés dans le constat de l'Huissier auront une valeur aux yeux du tribunal.

2. La primordialité du constat d'huissier de dégâts des eaux : point de départ de la procédure

Si vous êtes confronté à un dégât des eaux à Port-de-Bouc (13), la première étape consistera à solliciter l'intervention d'un Huissier. Ensuite, vous devrez informer votre compagnie d'assurances de l'incident.

- Si l'assurance ne mandate pas d'expert : le constat d'huissier demeurera le seul document authentifiant l'origine des dommages et déclenchant ainsi le processus d'indemnisation.

- Si l'assurance engage un expert : cela n'affectera pas votre réclamation. Le rapport de l'expert viendra simplement compléter le constat. Ce dernier vous protégera en cas de proposition d'indemnisation jugée insuffisante par ledit expert.

Le Constat d’inventaire par Huissier de Justice à Port-de-Bouc (13)

A. Pourquoi solliciter un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d’inventaire réalisé par un Huissier vise à établir la présence d'un ensemble de biens en un lieu défini à un moment précis. En d'autres termes, son but est de fournir une preuve tangible de l'existence des objets et biens à une date spécifique.

Ce constat constitue une attestation de la possession, de la détention, voire de la propriété et de la valeur des biens recensés.

L'Huissier va minutieusement décrire et détailler tous les biens dans son constat. Il pourrait également y adjoindre des photographies, afin d'éviter toute ambiguïté ou contestation ultérieure.

B. Les domaines les plus courants pour les constats d’inventaire à Port-de-Bouc

- Successions

- Droit de la famille, célébration de mariages, divorces, pactes civils de solidarité (PACS)

- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles

- Souscription d'assurances

- Procédures de redressement et de liquidation d'entreprises