Huissier de Justice à Montbéliard
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Le constat d'affichage par Huissier de Justice à Montbéliard (25)

Le constat d'affichage du permis de construire est une procédure courante effectuée par un huissier de justice à Montbéliard (25), que ce soit pour un permis de construire ou une déclaration préalable. Dans le cadre de l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme, il est stipulé que "la mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier".

L'objectif de cet affichage est d'informer les tiers, les voisins et les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d'une maison. Ce dispositif permet aux tiers d'exercer un recours contre votre projet en invoquant une raison valable. Par conséquent, il est essentiel de prendre les mesures nécessaires pour se prémunir contre de tels recours et défendre votre projet. Le constat d'huissier est donc le seul moyen de vous protéger pleinement.

Bien qu'il existe d'autres moyens disponibles sur Internet pour défendre votre permis de construire, le constat d'huissier de justice est le seul à garantir l'impossibilité de toute contestation. Pour réaliser ce constat, l'huissier de justice doit se rendre à trois reprises sur votre terrain. Il vérifiera votre panneau d'affichage, s'assurera de la présence de toutes les mentions obligatoires et évaluera sa visibilité et sa lisibilité depuis la voie publique. Si toutes les conditions sont remplies, l'huissier consignera ces éléments dans un acte authentique.

Le Conseil d'Etat a précisé que la continuité de l'affichage devait être prouvée pendant deux mois. Par conséquent, l'huissier doit effectuer trois passages, dont deux seront inopinés. En effet, il n'avertira pas le propriétaire du terrain pour ces deux visites surprises, qui doivent être réalisées dans le délai de deux mois et qui seront consignées dans le constat d'huissier.

Ainsi, ce document sera incontestable. L'utilisation d'une application de géolocalisation ou d'une photo avec horodatage pour prouver l'affichage n'a pas de valeur juridique. En effet, ces moyens peuvent provenir de vous-même, et il est possible que vous ayez retiré le panneau d'affichage après avoir pris la photo. Par conséquent, un tiers qui constate votre permis de construire pourrait démontrer que vous avez pris la photo avant la disparition du panneau. Même si cette photo est déposée chez un huissier, celui-ci ne peut que constater ce dépôt. Sa valeur probante n'est pas du même niveau que celle d'un constat d'huissier.

Ainsi, si un voisin engageait un recours contre votre permis de construire, il aurait de grandes chances d'aboutir. Cela vaut également pour les panneaux d'affichage avec géolocalisation. Leur force probante est peu efficace, car une tierce personne pourrait démontrer que le panneau n'est pas visible depuis la rue, qu'il est caché ou partiellement exposé. Bien que l'on puisse penser que ces panneaux prouvent l'affichage, la jurisprudence exige toujours la preuve de la continuité de l'affichage pendant deux mois. De plus, cet affichage doit être visible et lisible depuis la voie publique.

L'état des lieux réalisé par un huissier de justice à Montbéliard (25)

Dans le cadre d'un bail locatif, qu'il s'agisse d'une location d'habitation ou de locaux commerciaux, le bailleur et le locataire ont des obligations réciproques. Ces engagements sont déterminés en fonction de l'état du bien loué.

Le bailleur est tenu de proposer un logement décent, sécurisé et préservant la santé du locataire. De son côté, le locataire est responsable de l'entretien du bien, sauf en ce qui concerne les actions relevant du propriétaire, et doit en faire usage de manière paisible.

De plus, selon l'article 1731 du Code Civil, sauf preuve contraire, le locataire est supposé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives lors de son entrée dans les lieux.

Face à cette constatation et en se basant sur la loi du 6 juillet 1989, il est préférable de faire réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie par un huissier de justice, étant donné que c'est le seul acte incontestable.

Quelles sont les étapes concrètes de cette démarche ?

Lors de l'entrée dans les lieux, l'huissier établit une description détaillée du logement et de son état afin de protéger le locataire contre des accusations de dégradations antérieures à la prise de bail.

Lors de la sortie, l'état des lieux par huissier permettra au propriétaire de se prémunir contre d'éventuels dégâts causés par le locataire, engageant ainsi la responsabilité de ce dernier.

1. L'état des lieux d'un logement loué à titre d'habitation

Le bail de location d'habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'établissement d'un état des lieux est obligatoire pour les logements.

Conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux est établi de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions prescrites par le décret du 30 mars 2016, en application de la loi ALUR, doivent figurer dans l'état des lieux, qui doit être joint au contrat de location.

Recourir à un huissier permet non seulement au propriétaire de se protéger contre d'éventuelles dégradations, mais présente également un intérêt financier. En effet, si normalement les frais liés aux états des lieux sont entièrement à la charge du bailleur, il existe une exception : lorsque l'état des lieux de sortie est effectué par un huissier. Dans ce cas, la moitié des frais sera supportée par le bailleur, et l'autre moitié sera à la charge du locataire. Il est donc dans l'intérêt du propriétaire de faire établir un état des lieux par huissier à la sortie du logement.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu obligatoire l'établissement d'un état des lieux pour les locaux commerciaux.

À l'occasion de la prise de possession des locaux par le locataire, lors de la conclusion d'un bail, de la cession d'un droit au bail, de la cession ou de la mutation à titre gratuit du fonds, ainsi qu'à la restitution des locaux, un état des lieux est établi de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. Il peut être établi par huissier de justice, à la demande de la partie la plus diligente et les frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire."

En revanche, la location de locaux professionnels n'est soumise à aucune réglementation spécifique. Cependant, il est fortement recommandé de recourir à un huissier pour l'établissement de l'état des lieux, ce qui permettra de protéger les deux parties à 100 % en cas de dégradations du local.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Montbéliard (25)

L'expertise des Huissiers de justice en matière de constats de travaux est également reconnue à Montbéliard. Il existe différents types de constats en fonction de l'avancement du chantier :

1. Le constat avant travaux

Le constat avant travaux réalisé par un Huissier de Justice vise à anticiper d'éventuels dégâts causés par le chantier. Il consiste à attester de l'état des biens environnants la zone de travaux. En effet, il est important de prendre des précautions avant de se lancer dans un chantier, qui peut engendrer des malfaçons, des dégâts ou encore des nuisances sonores. Les entreprises du secteur du BTP ont notamment recours à ces constats pour prévenir tout litige. On peut citer, par exemple, le constat de voirie, le constat de façade ou encore le constat de rue avant travaux. Par ailleurs, le constat avant travaux est également recommandé en cas d'aménagement dans un appartement ou dans les parties communes d'une copropriété. Il est important de noter que la liste des domaines d'application des constats avant travaux est exhaustive. Ainsi, l'Huissier de Justice décrira minutieusement les biens immobiliers ou non attenants au chantier, en incluant des photos et des détails visuels dans le but de protéger toutes les parties concernées.

2. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux permet d'établir de manière irréfutable l'état d'avancement d'un chantier à un moment donné. Il peut être dressé en cas d'abandon de chantier, de malfaçons ou encore de retard d'exécution. Ce document décrit l'état des travaux à une date précise et engage la responsabilité des intervenants présents sur le chantier. En cas de litige, ce constat joue un rôle crucial en tant que pièce maîtresse.

3. Le constat après travaux

Le constat après travaux est une preuve de la réalisation des travaux. Il atteste de la conformité des travaux par rapport au cahier des charges ou aux directives du maître d'œuvre. Il permet de garantir l'absence de dégâts consécutifs au chantier et la respect des délais prévus. Ce constat constitue une validation officielle de la fin des travaux.

En conclusion, pour tous vos besoins en constats de travaux à Montbéliard, les Huissiers de justice sont là pour vous accompagner et établir des constats officiels, ce qui vous permettra de sécuriser vos projets de construction et de rénovation.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Montbéliard (25)

Les conflits de voisinage à Montbéliard (25) sont fréquents et peuvent prendre différentes formes, allant des nuisances sonores aux atteintes au droit de propriété en passant par les servitudes non respectées. C'est dans ce contexte que l'intervention d'un Huissier de Justice peut s'avérer utile.

Le constat d'Huissier permettra au juge de se rendre compte de la situation comme s'il était présent sur les lieux, en matérialisant les faits et en déterminant leur source et leur étendue. Selon la nature des faits, l'huissier pourra utiliser divers outils, tels que la mesure des décibels pour les nuisances sonores ou la hauteur d'une haie.

Avant d'engager toute procédure, qu'elle soit amiable ou judiciaire, il est essentiel d'établir un constat d'Huissier. Dans la plupart des cas, plus de deux tiers des conflits se résolvent d'eux-mêmes après l'intervention de l'huissier. En notifiant les troubles par courrier recommandé avec accusé de réception, l'huissier informe l'auteur des dommages que des poursuites sont engagées, ce qui suffit souvent à mettre fin aux problèmes. Toutefois, si l'auteur persiste, l'huissier peut émettre une sommation, rappelant à cette personne ses obligations et les risques encourus en agissant ainsi.

En cas d'échec de la procédure amiable, le constat dressé par l'huissier constituera le point de départ du travail du tribunal. Les faits consignés par l'huissier aideront l'avocat à rédiger son assignation et à préparer sa plaidoirie. En vertu de l'article 9 du Code de procédure civile, chaque partie a la responsabilité de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa demande.

Sur la base du constat d'huissier et des conclusions de l'avocat, le juge rendra son verdict et pourra ordonner une compensation financière équitable.

Le Constat d’inventaire par Huissier de Justice à Montbéliard (25)

A.    Pourquoi réaliser un constat d'inventaire par Huissier de Justice à Montbéliard ?

Le constat d'inventaire effectué par un Huissier de Justice permet d'établir la liste précise des biens présents dans un lieu précis à une date donnée. Son objectif est de prouver l'existence d'objets et de biens à un moment précis. Ce constat constitue une preuve de possession, de détention voire même de propriété et de valeur des biens inventoriés. L'Huissier dresse une description détaillée de chaque bien, qui peut également être accompagnée de photographies pour éviter toute ambigüité ou contestation.

B. Les domaines d'application des constats d'inventaire les plus courants à Montbéliard

• Procédures successorales
• Droit de la famille : mariage, divorce, pacs
• Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
• Souscription d'assurance
• Redressement et liquidation des entreprises