Huissier de Justice à Chalon-sur-Saône
tarifs & disponibilités

Le constat d'affichage par Huissier de Justice à Chalon-sur Saône (71) 

Le Code de l’Urbanisme fait obligation l’affichage d’un permis quel qu’il soit. 
Sous la forme d’un panneau, il est destiné à informer les tiers (riverains et voisins) de la nature de votre projet afin de leur permettre de contester (ils ont deux mois pour cela). Avant de commencer vos travaux, il vous faut donc purger cette période et être certain que la contestation pour absence d’affichage ne sera plus valable. 
Le constat d’Huissier consistera en trois passages de l’Huissier sur place à un mois d’intervalle chacun avec, à chaque fois, l’attestation de la conformité du panneau. Le procès-verbal de constat par Huissier sera, au bout de deux mois révolus, parfaitement incontestable et vos travaux pourront commencer. 
Vous ne devez pas vous laisser tenter par les applications internet qui vous promettent la validité de photos faites par vous-même, ce type de protocole est rejeté par les tribunaux et les projets de construction retardés ou annulés. 
Le constat d’Huissier d’affichage de permis est donc le seul et unique mode de preuve incontestable qui prouve l’affichage ininterrompu du permis. 

L'état des lieux par Huissier de Justice à Chalon-sur-Saône (71)

Quelle que soit la destination d’un bail (habitation ou commercial) il doit toujours être accompagné d’un état des lieux d’entrée. Il sera ensuite comparé avec l’état des lieux de sortie au moment de la restitution des clés et les responsabilités des diverses dégradations faites au logement ou au local pourront être correctement réparties. 
On comprend alors aisément le grand intérêt à soigner ces étapes et l’Huissier de justice est l’officier ministériel qui rendra ces états des lieux incontestables, évitant ainsi nombre de contentieux. 
L’état des lieux établi par Huissier de justice protège à la fois le locataire et le propriétaire en décrivant les lieux tels qu’ils sont en toute impartialité. 

A.    L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation

Les logements d’habitation sont les premiers concernés par les états des lieux. Il sont obligatoires et le plus grand soin doit y être apporté. L’Huissier de justice, quand il établit un état des lieux le fait selon la formule « amiablement et contradictoirement », c’est-à-dire qu’il est neutre et que la présence des deux parties est exigée. Il est chargé d’informer chacun des droits et devoirs de sa position. 
Le coût de l’état des lieux d’entrée est à la charge des deux parties pour moitié. L’état des lieux de sortie peut aussi être à la charge des deux parties à la condition qu’il soit effectué par un Huissier de justice.  

  
B.    L’état des lieux des locaux professionnels

D’après le code de Commerce et depuis la loi Pinel (2014), l’état des lieux des locaux exclusivement commerciaux est obligatoire. 
Tout comme l’état des lieux des logements d’habitation, il permet d’attribuer les responsabilités des dégradations entre l’entrée et la sortie. 
Le cas des locaux uniquement professionnels est différent puisqu’aucun texte n’exige d’état des lieux. Cependant, on comprendra que l’absence de constat rend difficile voire impossible l’attribution des responsabilités des dommages faits sur les lieux. 

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Chalon-sur-Saône (71)

Les travaux à Chalon-sur-Saône sont l’occasion de multiples constats d’Huissier, il est le seul à apporter une preuve incontestable de toutes les situations :

- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux
- Le constat après travaux (réception)

A.    Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le démarrage d’un chantier doit donner lieu au premier des constats : l’image des lieux avant les travaux sera une preuve visuelle des infrastructures de toute nature qui servira en cas de contestations ultérieures. 
Dans les cas de travaux chez des particuliers, l’Huissier photographiera les mitoyennetés (appartements voisins, murs séparatifs, parties communes d’immeuble, etc.).
Dans les cas de gros travaux publics, les photos probantes porteront sur la voirie, les espaces publics, les façades d’immeubles dans la rue, etc. 
En résumé, le constat avant travaux protège les professionnels mais aussi les propriétaires et toute personne ayant intérêt à protéger son patrimoine de manière préventive.

B.    Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation est destiné à apporter la preuve d’une ou plusieurs anomalies sur un chantier : malfaçons, finitions grossières, non-conformités, abandon …
Le constat d’Huissier de situation de travaux sera l’acte descriptif du chantier qui permet d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc.

C.    Le constat après travaux

Au moment de sa livraison, le chantier peut être constaté par Huissier de justice à la demande des entrepreneurs pour prouver la bonne fin des travaux, la conformité avec le cahier des charges et le respect des délais. 
Il souvent demandé par les artisans travaillant sur des chantiers allotis.
  

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Chalon-sur-Saône (71)

Tout sinistre qui intervient devrait faire l’objet d’un constat d’Huissier de justice. 
Le constat a plusieurs intérêts : recenser les dommages sur les biens et sur les lieux, accélérer et protéger l’indemnisation de l’assurance. 

Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

A.    Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

Le constat apporte en premier lieux le témoignage incontestable des dégâts. Il est important de faire établir le constat sitôt la survenue du sinistre pour en garder la trace exacte à un instant « T » avant nettoyages et réparations.
L’Huissier pourra prendre des mesures d’humidité dans les cas de dégât des eaux.  En cas de litige, entre le rapport d’expert et le constat d’Huissier, c’est le constat de ce dernier que le juge retiendra en priorité.

B.    Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts

Il est important pour l’assurance d’avoir des éléments probants quant à l’origine d’un sinistre, notamment un dégât des eaux. L’Huissier est le premier témoin de la scène et pourra apporter ces informations : provenance des fuites et des infiltrations. 

C. Le constat d'Huissier : le point de départ de la procédure

Quand un sinistre survient, il faut obligatoirement le déclarer à l’assurance. Celle-ci décidera ou non d’envoyer un expert sur place : 

- L’assurance mandate un expert : l’expert produira son rapport. Le constat établi précédemment servira de garantie en cas de rapport d’expert indemnisant trop faiblement.  

- L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’Huissier est le seul document de référence permettant de garder une image des dégâts pour l’indemnisation. 
Pour résumer, faire constater les dégâts d’un sinistre est la meilleure garantie d’indemnisation correcte et juste. 
  

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Chalon-sur-Saône (71)

Comme beaucoup de villes équivalentes, Chalon-sur-Saône fait l’objet de nombreux conflits de voisinage : incivilités diverses,  nuisances sonores, atteintes au droit de propriété, servitudes non respectées, végétation envahissante…
Les raisons sont nombreuses et l’Huissier de justice peut aider, grâce au constat, à prouver les nuisances dont vous êtes victime afin de les faire cesser par des procédures amiables ou judiciaires. 
Le constat sera donc la « matérialisation » de la situation. L’Huissier de justice se rend sur les lieux, il photographie tous les éléments pertinents, il prend aussi des mesures de toutes sortes (métriques, décibels, hauteur de haie, entraves…).
Le constat d’Huissier de justice est un acte de justice dont vous pourrez vous servir pour diverses démarches : 

La phase amiable :

La phase amiable est la première des choses à faire et bien souvent elle suffit à régler le conflit. Il faudra par exemple, envoyer une lettre recommandée avec éventuellement la copie du constat. L’auteur des faits sera ainsi averti que vous êtes en possession d’une preuve irréfutable concernant le conflit. 

La procédure judiciaire :

Si les démarches amiables n’étaient pas suffisantes, vous possédez le mode de preuve le plus efficace pour une action en justice, qu’elle soit initiée par un avocat ou non. Le constat permet à un juge de se représenter la situation que vous vivez comme s’il s’était lui-même rendu sur place. 

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice à Chalon-sur-saône (71)

A.    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d’inventaire par Huissier est un acte destiné à prouver la présence en un lieu donné, de biens de toute nature. Le but pour le commanditaire est de pouvoir prouver la possession ou la détention de ces biens à une date précise. 
Lors d’un constat, l’Huissier de justice détaillera les biens et y ajoutera les descriptifs et les photos afin qu’il n’y ait aucune équivoque possible.

B.    Les constats d’inventaire à Chalon-sur-Saône les plus fréquents sont demandés dans les situations suivantes :

- Procédure successorale
- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
- Souscription d’assurance
- Redressement et liquidation des entreprises