Huissier de Justice à Besançon
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Le constat d'affichage par Huissier de Justice à Besançon (25)

Le constat d’affichage de permis de construire est un constat courant établi par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou pour une déclaration préalable.
Selon l’article R 421-39 du Code de l’urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier ». L’affichage du permis de construire vise à informer les tiers, les voisins, les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d’une maison. Cet affichage permet aux tiers d'exercer un recours contre votre projet en invoquant une raison. C'est pour cette raison que vous devez vous protéger contre ces éventuels recours et défendre votre projet.

Le constat d’huissier est donc le seul moyen pour vous protéger. Bien que d'autres moyens de défendre votre permis de construire soient disponibles en ligne, seul le constat d’huissier de justice rendra impossible toute contestation. Pour établir ce constat, l’huissier de justice doit se rendre 3 fois sur votre terrain. Il vérifiera votre panneau, s'assurera que toutes les mentions obligatoires y figurent. Puis, il devra vérifier que votre panneau est bien visible et lisible depuis la voie publique. Si tout est en ordre, l’huissier consignera le tout dans un acte authentique.

Le Conseil d’Etat a jugé que la continuité de l’affichage devait être prouvée pendant 2 mois. Ainsi, l’huissier effectuera 3 visites. Les deux dernières seront inopinées, sans prévenir le propriétaire du terrain. Ces deux visites inopinées doivent être effectuées dans un délai de 2 mois et seront consignées dans le constat. Ce qui le rend incontestable.

Si vous utilisez une application pour géolocaliser votre terrain afin de prouver l’affichage, celle-ci n'aura pas de valeur juridique. Il en est de même pour une photo déposée et horodatée. Ces moyens ne sont pas techniquement recevables car ils viennent de vous. En effet, vous pourriez avoir enlevé le panneau d’affichage juste après avoir pris la photo. Ainsi, un tiers qui constaterait votre permis de construire peut prouver que vous avez pris la photo et que le panneau d’affichage a ensuite disparu. Même si cette photo a été déposée chez un huissier, celui-ci ne peut faire qu’un constat de dépôt. La valeur n’est pas du tout la même qu’un constat d’huissier ! Elle n'a certainement pas la même force. Le voisin qui ferait un recours contre votre permis de construire aurait donc gain de cause.

C'est pareil pour les panneaux d’affichage avec géolocalisation. Leur valeur probante n'est pas vraiment efficace. Une tierce personne qui voudrait faire un recours peut prouver que ce panneau n’est pas visible depuis la rue ou qu'il est caché ou à moitié dévoilé. Même si on peut penser que ces panneaux prouvent l’affichage, la jurisprudence exige la preuve de la continuité de l’affichage pendant 2 mois. De plus, cet affichage doit être visible et lisible depuis la voie publique.
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Le constat de travaux par Huissier de Justice à Besançon (25)

Le recours au constat de travaux par huissier de justice est de plus en plus utilisé dans la pratique. On le retrouve dans de nombreux cas et dans des situations diverses.
Un constat de travaux par un huissier peut être réalisé à différents stades d’un chantier selon les difficultés rencontrées. En effet, cela peut se passer à 3 stades :

- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux
- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Des travaux qui débutent peuvent entraîner des dégradations, des dégâts, des malfaçons et autres désordres, quelle que soit leur nature. Ces dégâts peuvent être lourds de conséquences, graves et coûteux si aucune garantie n’a été prise.

Un constat avant travaux est comme une photo prise au moment T. Il a pour objectif de figer une situation à un instant donné. En le faisant, il apporte la preuve de l’état des biens qui se trouvent autour de la zone de chantier. Cette preuve est un moyen de protection contre d’éventuels dégâts qui pourraient survenir pendant la réalisation des travaux. On peut dire que ce constat avant travaux est un constat préventif et précautionneux.

Les entreprises du BTP utilisent très fréquemment ce type de constat dans le cadre de travaux en milieu urbain mais également en milieu rural. Il existe plusieurs types de dénomination de ces constats avant travaux, le constat de voierie, le constat de façade, le constat de rue. On peut aussi le retrouver dans des copropriétés qui ont voté des travaux dans des locaux communs ou lorsqu’un propriétaire d'un appartement de la copropriété souhaite réaliser des travaux qui pourraient impacter l’immeuble. Les situations dans lesquelles un constat avant travaux est réalisable sont variées. Leur liste ne peut pas être effectuée de façon exhaustive.

Néanmoins, un huissier de justice va effectuer un état descriptif précis des biens mobiliers et immobiliers qui jouxtent la zone de travaux. Cet état peut être complété par des photos. Il va jouer un rôle protecteur pour les entreprises qui sont à l’origine des travaux.
Le constat avant travaux protège aussi les propriétaires, les voisins ou toute personne qui serait impactée, qui veulent sécuriser leurs biens, leur maison, leur appartement, avant le démarrage du chantier susceptibles de causer des dégâts à leur bien. 

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux est différent par rapport au stade d’intervention de l’huissier. En effet, celui-ci intervient pour faire un constat des travaux en cours de chantier. L’objectif est de fournir une preuve de l’état du chantier à une date précise. Il s’agit là de constat fait dans le cadre de malfaçons, d’abandon de chantier, de retard dans la réalisation des travaux, réalisés par des entreprises de BTP. 

Le constat d’Huissier de situation de travaux effectue donc un état précis et détaillé du chantier à une date certaine. Cet état descriptif sera un moyen pour engager les responsabilités des entreprises qui sont intervenues.
Le constat sera la pièce maîtresse en cas de procédure judiciaire lorsqu’il y a un contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux se retrouve en fin de travaux, comme son nom l’indique. Il est la preuve des travaux finis. Les entreprises font très fréquemment appel au recours à un huissier de justice afin de faire constater leurs travaux à la fin du chantier. L’objectif est de se protéger lorsque les travaux sont terminés et de prouver que ceux-ci ont été réalisés conformément au cahier des charges. Il faut pouvoir démontrer qu’aucun dégât n’a été commis avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Ce constat après travaux permet également de prouver de la meilleure façon la bonne réalisation des travaux à une date précise, conformément à ce qui avait été demandé par le maître d’œuvre. C’est un gage de respect des délais et de la bonne conduite des travaux.

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L'état des lieux par Huissier de Justice à Besançon (25)

Que vous soyez propriétaire ou locataire à Besançon, différentes obligations vous sont imposées en fonction du type de bail locatif. Ces obligations dépendent de l'état de la propriété. Il incombe au propriétaire de fournir un logement décent, sûr et non nocif pour la santé du locataire. Le locataire, quant à lui, est tenu d'entretenir le logement (à l'exception des réparations majeures) et de l'occuper paisiblement. De plus, selon l'article 1731 du Code civil, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état à moins d'une preuve contraire. Par conséquent, il est fortement recommandé d'obtenir un état des lieux d'entrée et de sortie établi par un Huissier de Justice, car il fournit une preuve juridiquement incontestable.

Mais comment se déroule ce processus ?

Lors de l'entrée du locataire, l'Huissier détaille précisément le logement et son état, ce qui protège le locataire contre les allégations de dommages antérieurs à son arrivée.

Lors de la sortie, l'état des lieux établi par l'Huissier protège le propriétaire en cas de dommages causés par le locataire. Le locataire peut alors être tenu responsable.

1. L'état des lieux pour une location résidentielle

Le bail résidentiel est principalement réglementé par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), un état des lieux est obligatoire pour les logements. Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux doit être réalisé de manière contradictoire et amicale par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions indiquées dans le décret du 30 mars 2016, en application de la loi ALUR, doivent être incluses dans l'état des lieux, qui doit être annexé au contrat de location. Faire appel à un Huissier, en plus de protéger le propriétaire contre d'éventuels dommages, présente un avantage financier. En effet, alors que les frais d'état des lieux sont normalement à la charge du bailleur, il y a une exception lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier. Dans ce cas, les frais sont partagés entre le bailleur et le locataire. Le propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par un Huissier à la sortie du logement.

2. L'état des lieux pour les locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'ajout de l'article L145-40-1 au Code de commerce ont rendu l'état des lieux obligatoire également pour les locaux commerciaux. Selon cet article, lors de l'entrée du locataire, lors de la cession du bail, lors de la cession ou du transfert gratuit du fonds de commerce, ainsi qu'à la restitution des locaux, un état des lieux est établi de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. Si nécessaire, il peut être établi par un Huissier de Justice, les frais étant partagés entre le bailleur et le locataire.

Par contre, aucune loi ne régit spécifiquement la location de locaux professionnels. Cependant, il est vivement recommandé de faire appel à un Huissier pour établir un état des lieux, car seule une inspection réalisée par un Huissier de Justice offre une protection totale en cas de dommages.

Le constat de conflit de voisinage par un Huissier de Justice à Besançon (25)

Les conflits de voisinage sont courants à Besançon et peuvent revêtir diverses formes, des nuisances sonores aux violations des droits de propriété, en passant par le non-respect des servitudes. Dans de tels cas, le constat d'un Huissier permettra au juge de saisir la nuisance comme s'il était lui-même sur les lieux, en matérialisant les faits. L'Huissier identifiera la source du conflit et en déterminera l'étendue. Selon le type de litige, l'officier de justice peut utiliser différents outils, tels que la mesure des décibels pour les nuisances sonores ou la mesure de la hauteur d'une haie. Il est essentiel d'établir un constat d'Huissier avant d'engager une procédure à l'amiable ou judiciaire.

Dans la phase à l'amiable, dans plus des deux tiers des cas, le conflit est résolu de lui-même après l'intervention de l'Huissier. Celui-ci judiciarise la situation et informe l'auteur des nuisances qu'une procédure est en cours. Le fait de recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception suffit souvent à mettre fin au désordre. Cependant, si l'auteur persiste, l'Huissier peut émettre une sommation, rappelant ses obligations au fautif et les risques qu'il encourt.

En cas de procédure judiciaire, si la procédure à l'amiable échoue, le constat établi constitue le point de départ du travail du tribunal. Les faits consignés par l'Huissier aideront l'avocat à rédiger son acte d'accusation et à préparer sa plaidoirie. Selon l'article 9 du Code de procédure civile, chaque partie a la responsabilité de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires à l'aboutissement de sa prétention. Le constat d'Huissier et les conclusions de l'avocat permettront au juge de rendre son verdict et d'ordonner une compensation financière équitable. Ainsi, le constat d'Huissier constitue une preuve cruciale dans de telles situations.

Le constat de dégâts des eaux par un Huissier de Justice à Besançon (25)

En cas de dégât des eaux, un Huissier de Justice est essentiel pour obtenir une compensation juste. Ce constat servira de base à une procédure à l'amiable ou judiciaire. Si l'indemnisation proposée vous semble insuffisante, vous pourrez faire valoir vos droits auprès du responsable du sinistre ou de son assurance.

Il est important de noter que le constat de dégâts des eaux par un Huissier doit être établi immédiatement après le sinistre. C'est en effet le document le plus important du processus d'indemnisation.

Le constat d'un Huissier de dégâts des eaux a deux objectifs principaux :

A. Preuve indubitable de l'étendue des dégâts

L'Huissier décrira dans son constat l'étendue des dégâts et listera tous les biens endommagés. Si nécessaire, il effectuera des mesures d'humidité. La validité de ce constat est incontestable, car il prime sur tout autre moyen de preuve devant les tribunaux. Depuis 2010 (loi Béteille), le constat a une valeur supérieure au rapport d'expert. En cas de désaccord entre l'Huissier et l'expert, l'opinion de l'officier ministériel prévaudra.

B. Preuve de l'origine des dégâts

Si les parties sont en désaccord sur l'origine du dégât des eaux, le constat d'un Huissier de Justice est votre meilleur atout. Il accélérera votre indemnisation, car les compagnies d'assurance ne versent généralement rien tant que le litige n'est pas résolu. Ce document constitue une preuve irréfutable de l'origine du dégât des eaux et peut indiquer l'emplacement de la fuite ou la source des infiltrations. En cas de litige, seules les informations contenues dans le constat de l'Huissier seront considérées comme valables par le juge.

Le constat d'un Huissier de dégâts des eaux marque le début de la procédure. Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, il est crucial de faire appel à un Huissier dès que possible. Ensuite, vous devrez signaler le sinistre à votre assurance. A partir de là, deux possibilités s'offrent à vous :

- Si l'assurance décide de ne pas mandater un expert, le constat d'un Huissier sera le seul document prouvant l'origine et l'étendue des dégâts, ce qui permettra de déclencher l'indemnisation.
- Si l'assurance mandate un expert, cela n'affectera pas votre indemnisation. Le rapport de l'expert complètera simplement le constat du Huissier. Ce dernier vous protégera en cas d'indemnisation insuffisante recommandée par l'expert.

En cas de difficulté, le constat d'un Huissier de Justice sera une véritable garantie pour vous. L'intervention d'un Huissier vous mettra en position de force lors des négociations.

Le constat d'inventaire par un Huissier de Justice à Besançon (25)

Le constat d'inventaire par un Huissier de Justice est essentiel dans le cadre des successions, car il doit être opposable à l'administration fiscale pour éviter une surtaxation. Les Huissiers de Justice de HuissOnline sont à votre disposition pour établir votre constat d'inventaire et vous aider à éviter une taxation excessive dans le cadre de votre succession. Les Huissiers de Justice sont habilités à évaluer vos biens, tels que vos bijoux, œuvres d'art, mobilier, voitures, etc., pour fournir une évaluation précise et réaliste de votre patrimoine.