Huissier de Justice à Vesoul
tarifs & disponibilités

Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice à Vesoul (70)

Le constat d’affichage de permis de construire est une démarche régulière accomplie par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou pour une déclaration préalable.

Conformément à l’article R 421-39 du Code de l’urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier ». L’objectif de l’affichage du permis de construire est d’informer les tiers, les voisins et les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d’une maison. Il est crucial de se prémunir contre d'éventuels recours et de défendre le projet.

Ainsi, le constat d’huissier représente un moyen essentiel pour garantir cette protection. Bien qu'il existe d'autres méthodes pour protéger son permis de construire, seul le constat d'huissier de justice rendra toute contestation impossible. Pour réaliser cette démarche, l'huissier de justice doit se rendre à trois reprises sur votre terrain. Il passera en revue votre panneau, s'assurera que toutes les mentions obligatoires y figurent correctement, et vérifiera si celui-ci est bien visible et lisible depuis la voie publique. Si toutes les conditions sont remplies, l'huissier établira un acte authentique.

Le Conseil d’Etat stipule que la continuité de l’affichage doit être prouvée sur une période de 2 mois. C'est pourquoi l'huissier effectuera trois visites, les deux dernières étant inopinées, sans avertir le propriétaire du terrain. Ces visites surprises devront s'effectuer dans les 2 mois et seront consignées dans le constat, le rendant ainsi incontestable.

L'utilisation d'une application de géolocalisation ou d'une photo horodatée pour prouver l'affichage n'a aucune valeur juridique. En effet, ces éléments proviennent de vous-même, ce qui laisse la possibilité d'une manipulation. L'efficacité et la force probante d'un constat d'huissier ne peuvent être égalées par ces moyens. Ainsi, en cas de recours d'un tiers contre votre permis de construire, le constat d'huissier fera foi.

Investir dans un constat d’affichage par Huissier de Justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) représente donc un vrai gage de garantie pour le bénéficiaire.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Vesoul (70)

Le bailleur et le locataire ont des obligations réciproques, quel que soit le type de bail locatif. Ces obligations découlent de l'état du bien loué. 

Il incombe au bailleur de mettre en location un logement décent, sécurisé et respectueux de la santé du locataire.

De son côté, le locataire doit prendre soin du bien loué (à l'exception des réparations relevant du propriétaire) et l'utiliser de manière responsable.

Selon l'article 1731 du Code Civil, en l'absence de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives.

En se référant à cet article et à la loi du 6 juillet 1989, il est clair qu'il est préférable de faire réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice, étant donné que c'est le seul acte incontestable.

Quelles sont les étapes concrètes de ce processus ?

Lors de l'entrée dans le logement, l'huissier dresse une description détaillée du bien et de son état, afin de prévenir toute accusation de dégâts antérieurs à la location par le locataire.

À la sortie, l'état des lieux par Huissier protégera le propriétaire contre d'éventuels dommages causés par le locataire, engageant ainsi la responsabilité de ce dernier. 

1. L'état des lieux d'un local loué à des fins d'habitation

La loi du 6 juillet 1989 régit principalement les baux d'habitation. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'établissement de l'état des lieux pour les logements est obligatoire.

Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux est dressé de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté par celles-ci. Les mentions spécifiées dans le décret du 30 mars 2016, en application de la loi ALUR, doivent figurer dans l'état des lieux et ce document doit être annexé au contrat de location.

Faire appel à un Huissier, outre la protection du propriétaire contre d'éventuelles dégradations, s'avère avantageux sur le plan financier. En effet, bien que normalement les états des lieux soient à la charge exclusive du bailleur, une exception existe : lorsque l'état des lieux de sortie est établi par un Huissier. Dans ce cas, les frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Il est donc dans l'intérêt du propriétaire de faire établir un état des lieux par Huissier à la fin de la location.

2. L'état des lieux pour les locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'ajout de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu obligatoire l'état des lieux pour les locaux commerciaux.

"À l'entrée du locataire, en cas de conclusion d'un bail, de cession d'un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds, ainsi qu'à la restitution des locaux, un état des lieux est établi de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux... il est dressé par Huissier de Justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire."

En revanche, il n'existe pas de réglementation concernant la location de locaux professionnels. Toutefois, il est fortement recommandé de recourir à un Huissier pour les états des lieux : en cas de dommages, seul l'état des lieux établi par un Huissier de justice protégera pleinement les parties impliquées.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Vesoul (70)

Les Huissiers de justice sont fréquemment sollicités pour réaliser des constats de travaux à Vesoul. Trois types de constats sont établis en fonction de l'avancement du chantier :

A. Le constat avant travaux (préalable au début des travaux)

Le constat avant travaux par Huissier est indispensable pour prévenir d'éventuels dommages liés au chantier. Son objectif est de témoigner de l'état des biens environnants à la zone de travaux.

Il est important de prendre des précautions avant d'entamer un chantier, étant donné que celui-ci peut entraîner des perturbations telles que des défauts de construction, des dommages ou des nuisances sonores. Les entreprises du secteur du BTP recourent fréquemment aux constats avant travaux, comme le constat de voirie, le constat de façade ou le constat de rue. Ces constats sont également recommandés lors de rénovations d'appartements ou d'interventions dans les parties communes d'une copropriété. Les domaines d'intervention des constats avant travaux étant variés, il est impossible d'en dresser une liste exhaustive. À chaque fois, l'Huissier décrira de façon détaillée les biens concernés par le chantier, agrémentant son rapport de photographies et de détails visuels dans le but de protéger toutes les parties impliquées. Il est à noter que tous les tiers ayant un intérêt légitime seront également couverts par ce constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux représente une preuve incontestable de l'état d'avancement d'un chantier à un instant précis. Il peut être dressé en cas d'abandon de chantier, de malfaçons ou de retard d'exécution des travaux. Ce document décrit l'état des travaux à une date donnée et engage la responsabilité des parties intervenantes sur le site. En cas de contentieux, ce constat constitue une pièce essentielle.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux atteste de la réalisation des travaux conformément aux exigences du cahier des charges ou aux directives fournies par le maître d'œuvre. Il confirme l'absence de dommages consécutifs au chantier et la bonne exécution des travaux dans les délais impartis. En considération du coût d'un constat de travaux ou d'avant travaux par Huissier de Justice, il serait peu avisé de se priver de la protection juridique offerte par un tel acte à son bénéficiaire.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Vesoul (70)

Les conflits de voisinage à Vesoul sont fréquents et variés, allant des nuisances sonores aux atteintes au droit de propriété en passant par les servitudes non respectées. Le constat d'Huissier joue un rôle crucial dans l'appréhension de ces problèmes en permettant au juge de visualiser les faits tels qu'ils se présentent sur le terrain.

Durant le constat, l'Huissier identifie la source des nuisances et en évalue l'étendue. Selon la nature des troubles constatés, l'officier de justice peut utiliser divers outils, comme la mesure des décibels pour les nuisances sonores ou la vérification de la hauteur d'une haie. La réalisation d'un tel constat est une étape fondamentale avant d'engager toute démarche amiable ou judiciaire.

Dans le cadre d'une résolution amiable des conflits, l'intervention de l'Huissier permet souvent de résoudre la situation sans recourir à une procédure judiciaire. En informant le responsable des dommages de la mise en place d'une procédure, l'Huissier peut parvenir à faire cesser les troubles, notamment en envoyant un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Si malgré cela les nuisances persistent, l'Huissier peut émettre une sommation, rappelant au fautif ses obligations et les risques encourus.

En cas d'échec de la résolution amiable, le constat établi par l'Huissier constitue une base essentielle pour le tribunal. Les informations recueillies par l'Huissier aideront l'avocat à rédiger l'assignation et à préparer sa plaidoirie. Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver légalement les faits nécessaires à la défense de sa position.

Grâce au constat d'Huissier et aux arguments de l'avocat, le juge pourra rendre sa décision en toute connaissance des faits et ordonner une réparation adéquate.

Le constat d'huissier de dégâts des eaux à Vesoul (70)

L'huissier de justice jouera également un rôle prépondérant pour vous accompagner en cas de dégât des eaux survenant à Vesoul (70). Grâce à lui, vous serez en mesure d'obtenir la réparation légitime à laquelle vous êtes en droit de prétendre.

Ce document constituera la pierre angulaire d'une procédure amiable ou judiciaire. En cas de proposition d'indemnisation jugée insuffisante, vous pourrez alors vous retourner contre le responsable du sinistre ou son assureur.

À retenir : le constat d'huissier de dégâts des eaux doit être établi immédiatement après l'événement sinistre. Il revêt en effet une importance capitale dans le processus d'indemnisation.

1. L'importance du constat d'huissier de justice dans le contexte d'un dégât des eaux.

Il a pour mission primordiale d'établir de manière incontestable l'ampleur des dommages ainsi que leur source.

A. L'apport du constat d'huissier pour attester l'ampleur des dommages.

Quelles seront les missions de l'huissier ? Tout d'abord, il décrira dans son constat l'étendue des dégâts et répertoriera tous les biens endommagés. Au besoin, il procédera également à des relevés d'humidité. Il est à noter que depuis 2010 (adoption de la loi Béteille), le constat prévaut sur le rapport d'un expert. En cas de divergence entre l'huissier et l'expert, c'est l'avis de l'officier ministériel qui sera retenu par le juge.

B. L'utilité du constat d'huissier pour identifier l'origine des dégâts.

En cas de litige sur l'origine du dégât des eaux, le constat d'huissier de justice sera votre meilleur atout. Il accélérera le processus d'indemnisation, étant donné que les assurances ne versent aucune indemnité tant que le différend n'est pas résolu.

À noter : en cas de conflit, seuls les éléments consignés dans le constat de l'huissier auront une valeur aux yeux du juge.

2. Le constat d'huissier de dégâts des eaux : le commencement de la démarche.

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux à Vesoul (70), sollicitez l'intervention d'un huissier en priorité. Ensuite, informez votre assureur de la situation sinistre.

- Si l'assureur décide de ne pas désigner un expert : le constat d'huissier sera le seul document attestant l'origine des dommages et permettant le déclenchement de l'indemnisation.

- Si l'assureur mandate un expert : cela n'aura pas d'impact sur votre réparation. Son rapport viendra simplement compléter le constat. Ce dernier vous protégera si l'indemnisation recommandée par l'expert s'avérait insuffisante.

Le constat d'inventaire par Huissier à Vesoul (70)

A. Pourquoi réaliser un constat d'inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d'inventaire effectué par un Huissier a pour but de recenser un ensemble de biens présents en un lieu donné à un moment précis. En d'autres termes, il vise à attester de l'existence d'objets et de biens à une date précise.

Ce constat d'inventaire constitue la preuve de la détention, voire de la propriété et de la valeur des biens répertoriés. L'Huissier va minutieusement décrire tous les biens et peut également les illustrer de photographies afin d'éviter toute ambiguïté ou contestation ultérieure.

B. Les domaines les plus fréquemment concernés par les constats d'inventaire à Vesoul :

- Procédures successorales

- Droit de la famille, cérémonies de mariage, procédures de divorce, pacte civil de solidarité (PACS)

- Sinistres liés aux dégâts des eaux, incendies, catastrophes naturelles

- Formalités liées à la souscription d'assurances

- Processus de redressement et de liquidation des entreprises