Huissier de Justice à Lons-le-Saunier
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Le constat d'affichage de permis de construire par huissier de justice à Lons-le-Saunier (39)

Le constat d'affichage de permis de construire est une procédure courante réalisée par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou une déclaration préalable.

Selon l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme, il est obligatoire d'afficher le permis de construire sur le terrain de manière visible depuis l'extérieur, dès la notification de la décision d'octroi et tout au long de la durée des travaux. L'objectif de cet affichage est d'informer les tiers, les voisins et les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d'une maison. En affichant votre permis de construire, vous vous prémunissez contre d'éventuels recours et défendez votre projet.

Le constat d'huissier est le seul moyen de protection fiable et incontestable. Bien que d'autres méthodes existent pour défendre votre permis de construire, seul le constat d'huissier de justice vous garantit une protection sans faille. L'huissier de justice devra se rendre à trois reprises sur votre terrain pour effectuer ce constat. Il vérifiera votre panneau, s'assurera que toutes les mentions obligatoires y figurent correctement, et évaluera la visibilité et la lisibilité depuis la voie publique. Si tout est en ordre, l'huissier consignera ces éléments dans un acte authentique.

Le Conseil d'État a précisé que la continuité de l'affichage devait être prouvée pendant une période de deux mois. C'est pourquoi l'huissier effectuera deux visites surprise dans ce délai de deux mois. Ces visites, consignées dans le constat, rendront celui-ci incontestable.

Les applications de géolocalisation ou les photos horodatées que vous pourriez utiliser pour prouver l'affichage n'ont aucune valeur juridique. En effet, ces moyens proviennent de vous-même et peuvent être manipulés. Par exemple, vous pourriez retirer le panneau d'affichage après avoir pris la photo. Même si vous déposez une telle photo chez un huissier, celui-ci ne peut en faire qu'un constat de dépôt. La valeur d'un tel constat est bien inférieure à celle d'un constat d'huissier, et il ne vous protégera pas en cas de recours intenté par un voisin.

Le coût d'un constat d'affichage effectué par un huissier de justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) est donc un investissement véritablement nécessaire pour assurer une protection optimale à son bénéficiaire.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Lons-le-Saunier (39)

Le bailleur et le locataire ont des obligations mutuelles dans le cadre d'un bail locatif, quelle que soit sa nature. Ces obligations sont dictées par l'état du bien loué.

Le bailleur a l'obligation de proposer un logement décent, sécurisé et qui ne compromette pas la santé du locataire.

Quant au locataire, il est tenu d'entretenir le bien, à l'exception des travaux relevant de la responsabilité du propriétaire, et de l'utiliser de manière paisible.

En outre, l'article 1731 du Code Civil précise que, en l'absence de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives.

Face à ces dispositions, ainsi qu'en vertu de la loi du 6 juillet 1989, il apparaît évident que faire réaliser un état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice est la meilleure option, car il s'agit du seul acte incontestable.

Comment cela se déroule-t-il concrètement ?

Lors de l'entrée dans le logement, l'Huissier procède à une description détaillée du bien dans le but de protéger le locataire contre des accusations de dégâts antérieurs à la prise de bail.

Lors de la sortie du logement, l'état des lieux réalisé par Huissier permet de préserver le bailleur contre tout dommage éventuel causé par le locataire. La responsabilité de ce dernier peut alors être engagée.

1. L'état des lieux d'un local loué à titre d'habitation

Le bail d'habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux est obligatoire pour les logements.

Conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux doit être établi de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions requises par le décret du 30 mars 2016, pris en application de la loi ALUR, doivent figurer dans ce document, qui doit être joint au contrat de location.

Faire appel à un Huissier présente également un intérêt financier pour le bailleur. En effet, bien que l'état des lieux soit normalement à la charge exclusive du bailleur, une exception existe : lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier. Dans ce cas, les frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Il est donc vivement recommandé au propriétaire d'établir un état des lieux par Huissier à la fin de la location du logement.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 ainsi que l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l'état des lieux obligatoire pour les locaux commerciaux également.

" Lorsque le locataire prend possession des locaux à la conclusion du bail, lorsqu'il cède son droit au bail, lorsqu'il cède ou transmet gratuitement le fonds, ainsi qu'à la restitution des locaux, un état des lieux est établi de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. Cet état des lieux peut être réalisé par un Huissier de Justice, sur l'initiative de la partie qui agit de manière la plus diligente, et les frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire."

En revanche, aucune disposition légale ne régit actuellement la location de locaux professionnels. Toutefois, il est fortement recommandé de faire appel à un Huissier pour la réalisation de l'état des lieux, car seul cet acte protégera les parties à 100% en cas de dégradations du local.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Lons-le-Saunier (39)

Les Huissiers de justice sont expérimentés dans l'établissement de constats de travaux à Lons-le-Saunier (39). Il existe trois types de constats en fonction de l'étape du chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux réalisé par un Huissier a pour objectif de prévenir d'éventuels dommages résultant du chantier. Pour ce faire, il atteste de l'état des biens situés autour de la zone de travaux.

Il est important de garder à l'esprit que les chantiers peuvent souvent causer des désordres tels que des malfaçons, des dégâts ou des nuisances sonores. Il est donc nécessaire de prendre des précautions avant de commencer les travaux.

Les entreprises du secteur du BTP utilisent fréquemment ce type de constat, notamment pour les travaux de voirie, de façade ou de rue. Le constat avant travaux est également recommandé en cas d'aménagement d'un appartement ou des parties communes d'une copropriété. Il existe un large éventail de domaines où les constats avant travaux sont nécessaires, donc il est impossible d'en dresser une liste exhaustive.

Dans tous les cas, l'Huissier décrira de manière précise les biens (immobiliers ou non) adjacents au chantier et complétera son acte avec des photos et des détails visuels afin de protéger les entreprises intervenantes.

Il est à noter que tous les tiers ayant un intérêt seront également couverts par ce constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux constitue une preuve incontestable de l'état d'un chantier à un moment précis. Il peut être établi en cas d'abandon de chantier, de malfaçons ou de retard d'exécution.

Ce constat décrit l'état d'avancement des travaux à une date précise et engage la responsabilité des intervenants présents sur les lieux.

En cas de litige, ce document jouera un rôle essentiel.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux atteste de la fin des travaux. Il garantit la conformité des réalisations par rapport aux spécifications du cahier des charges ou aux directives du maître d'œuvre. Il confirme l'absence de dommages consécutifs au chantier ainsi que la réalisation des travaux dans les délais impartis.

Il est évident que compte tenu du coût d'un constat de travaux ou de constat avant travaux réalisé par un Huissier de Justice, il serait imprudent de se priver de cette protection juridique dont bénéficie son destinataire.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Lons-le-Saunier (39)

Les conflits de voisinage à Lons-le-Saunier (39) sont fréquents. Des troubles sonores aux atteintes au droit de propriété en passant par le non-respect des servitudes, ces différends peuvent revêtir diverses formes.

L'intervention d'un Huissier permettra au juge de se faire une idée précise du trouble, comme s'il était sur place. Cela permettra de matérialiser les faits et d'en déterminer la source, ainsi que leur étendue. Selon la nature du trouble, l'officier de justice pourra utiliser différents outils, comme la mesure des décibels pour les nuisances sonores ou la vérification de la hauteur d'une haie.

Avant d'envisager une procédure amiable ou judiciaire, il est essentiel d'établir un Constat d'Huissier. 

Dans le cadre d'une démarche amiable :

Dans plus de deux tiers des cas, le conflit se résoudra de lui-même suite à l'intervention de l'Huissier. En informant l'auteur des troubles de la mise en place d'une procédure, un simple courrier en lettre recommandée avec accusé de réception suffit souvent à mettre fin aux nuisances. Toutefois, si la personne responsable persiste, l'Huissier pourra adresser une sommation. Il rappellera alors explicitement les obligations du contrevenant et les risques encourus en cas de non-respect de ces dernières.

En cas de procédure judiciaire :

Si la tentative amiable échoue, le constat établi par l'Huissier sera la base du travail du tribunal. Les faits consignés par l'officier de justice aideront l'avocat à rédiger son assignation et à préparer sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile est clair à ce sujet : "Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention."

À travers le constat d'Huissier et les arguments de l'avocat, le juge sera en mesure de rendre son verdict et d'ordonner une juste compensation financière.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Lons-le-Saunier (39)

Un Huissier de Justice joue un rôle essentiel lorsqu'il s'agit de gérer un dégât des eaux. Grâce à ses services, vous serez en mesure de protéger vos droits et d'obtenir la réparation appropriée. Ce document servira de base pour une procédure à l'amiable ou judiciaire, vous permettant ainsi de prendre des mesures contre le responsable du sinistre ou son assurance en cas d'indemnisation insuffisante. 

Il est important de souligner que le constat d'huissier de dégâts des eaux doit être réalisé immédiatement après l'incident, car il s'agit de la pièce maîtresse dans le processus d'indemnisation. 

1. Le double objectif d'un constat d'huissier de Justice pour un dégât des eaux.

L'un des objectifs principaux de ce constat est d'établir de manière indiscutable l'étendue des dégâts ainsi que leur provenance. 

A. Le constat d'Huissier pour prouver l'étendue des dégâts.

La mission de l'Huissier consiste premièrement à décrire précisément l'étendue des dégâts dans son constat. Il répertoriera également tous les biens endommagés. Si nécessaire, il effectuera des mesures d'humidité. Depuis 2010 (loi Béteille), le constat est considéré comme une preuve supérieure au rapport d'expert. Si l'avis de l'Huissier et de l'expert diffèrent, c'est le point de vue de l'officier ministériel qui sera retenu par le juge. 

B. Le constat d'Huissier pour prouver l'origine des dégâts.

En cas de désaccord concernant l'origine du dégât des eaux, le constat d'Huissier de Justice devient votre meilleur allié. Il accélérera le processus d'indemnisation, puisque les assurances ne versent aucun montant tant que le litige n'est pas résolu. Il est important de noter que seuls les éléments mentionnés dans le constat de l'Huissier ont une valeur juridique devant le juge.

2. Le constat d'Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, il est primordial de faire appel à un Huissier avant toute autre démarche. Ensuite, vous pourrez contacter votre assurance pour déclarer le sinistre. 

- Si votre assurance décide de ne pas mandater un expert : le constat d'huissier sera le seul document prouvant l'origine des dégâts, permettant ainsi de déclencher l'indemnisation.

- Si votre assurance mandate un expert : cela n'aura aucune incidence sur votre indemnisation. Son rapport viendra simplement compléter le constat. Ce dernier vous protégera en cas d'indemnisation préconisée par l'expert jugée insuffisante.

Le rôle essentiel de l'huissier de justice à Lons-le-Saunier (39) dans un constat d’inventaire

A. L'intérêt d'un constat d'inventaire réalisé par un huissier de justice

Faire appel à un huissier de justice pour effectuer un constat d'inventaire permet de recenser un ensemble de biens dans un lieu précis à un moment donné. En d'autres termes, l'objectif est de prouver l'existence et la possession d'objets ou de biens à une date déterminée.

Ce constat d'inventaire constitue ainsi une preuve tangible de la détention des biens, voire de leur propriété et de leur valeur. L'huissier décrit avec précision chaque bien répertorié dans le constat, et peut même y inclure des photographies afin de prévenir toute ambiguïté ou contestation ultérieure.

B. Les principales situations nécessitant un constat d'inventaire à Lons-le-Saunier

- Gestion de la succession

- Questions liées au droit de la famille, telles que le mariage, le divorce, ou le PACS

- Sinistres tels que les dégâts des eaux, les incendies, les catastrophes naturelles

- Souscription d'une assurance

- Procédures de redressement et liquidation d'entreprises