Huissier de Justice à Mulhouse
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Le constat d'affichage par Huissier de Justice à Mulhouse (68)

L'établissement d'un constat d'affichage de permis de construire par un huissier de justice est une étape cruciale pour tout type de projet de construction, qu'il s'agisse d'une déclaration préalable, d'une division parcellaire, etc. C'est une procédure courante pour un huissier.

Conformément à l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme, le bénéficiaire du permis de construire doit afficher de manière visible à l'extérieur la décision de son accord dès sa notification et ce, pendant toute la durée des travaux. Cela a pour but d'informer les voisins, les passants ou toute autre personne à l'extérieur du futur chantier. Le type de projet, qu'il s'agisse d'une construction, d'une démolition ou d'une modification du terrain ou de la maison, doit être précisé. Cela permet aux personnes non impliquées dans le projet d'exercer leur droit de recours si celui-ci pourrait les perturber ou pour toute autre raison.

Ainsi, lorsque vous commencez un projet de construction, vous devez impérativement vous assurer que cette obligation d'affichage est respectée et documentée pour être en règle avec la loi. La seule manière de le faire est de faire constater par un huissier de justice que l'affichage a bien été effectué. Ce type de preuve est le seul recevable devant un tribunal si un voisin prétendait que l'affichage n'a pas été respecté. En pratique, l'huissier de justice doit se rendre sur le site à trois reprises pour que son constat soit valable. Ces visites se font de manière différente. Lors de la première visite, l'huissier vous informe de sa présence. Vous avez rendez-vous avec lui. Il constate que l'affichage est bien visible et situé de manière à ce que les informations qu'il contient soient facilement lisibles depuis la voie publique. Lors des deux visites suivantes, il ne vous informera pas de sa présence pour s'assurer que le panneau est toujours en place. Vous auriez en effet pu le retirer entre-temps. Ces deux visites doivent avoir lieu dans un délai de deux mois, comme l'a statué le Conseil d'Etat à plusieurs reprises.

En somme, le constat d'affichage de permis de construire effectué par un huissier est le seul moyen juridique de prouver que vous avez respecté l'obligation d'affichage du permis de construire.

D'autres preuves, comme des photos datées ou l'utilisation d'applications de smartphone permettant de géolocaliser le panneau, ne seraient pas suffisantes devant un tribunal. Vous pouvez trouver des exemples de ces méthodes sur internet. Cependant, ces preuves peuvent être facilement contestées en cas de doute ou de recours de la part d'un tiers. En effet, comment prouver que vous n'avez pas retiré le panneau après avoir pris la photo, ou que vous n'avez pas partiellement caché l'affichage avec une bâche ? Seul le constat authentique d'un huissier apporte une preuve indiscutable devant un tribunal.

Le constat d'affichage de permis de construire effectué par un huissier est la seule preuve qui protège entièrement son bénéficiaire contre les recours de tiers. C'est un véritable investissement, et c'est pourquoi tous les promoteurs immobiliers l'utilisent systématiquement comme preuve.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Mulhouse (68)

Les constats de travaux effectués par un huissier sont de plus en plus courants à Mulhouse et peuvent intervenir dans de nombreuses situations différentes. Un constat de travaux par un huissier peut être établi à différents moments du projet, en fonction de l'étape des travaux et des problèmes rencontrés. Nous les classons en trois catégories :

- Le constat avant les travaux
- Le constat pendant les travaux
- Le constat après les travaux

A. Le constat avant les travaux (avant le début du projet)

Le début d'un projet peut être immédiatement très compliqué et entraîner des dommages, des malfaçons et d'autres problèmes techniques. Ceux-ci peuvent avoir des conséquences financières importantes si aucune précaution n'a été prise avant. Le constat avant travaux va "immobiliser", "cristalliser" la zone de travaux avant le début du projet. L'objectif est de dresser un état des lieux des biens situés autour de la zone de travaux à une date précise. Ce constat jouera un rôle protecteur pour l'avenir si des dommages devaient survenir après le début des travaux.

Ce type de constat est souvent dressé pour les entreprises du BTP dans le cadre de travaux, en milieu urbain ou autre, afin de se protéger. Il existe différentes appellations, comme un constat de rue avant travaux, un constat de voirie, par exemple. Les copropriétés utilisent également très souvent ce type de constat dans un appartement pour se protéger lorsque des travaux sont votés dans la copropriété.

La liste des cas où l'on peut trouver ces constats ne peut être établie car les situations sont multiples. Dans tous les cas, l'Huissier de Justice va dresser un état descriptif et précis des biens se trouvant autour de la zone de travaux. Il peut y joindre des photos et des détails visuels, afin de protéger les entreprises qui seraient à l'origine des travaux. Le constat avant travaux protège en conclusion toutes les personnes, propriétaires ou non, qui souhaitent sécuriser leurs biens qui se trouvent proche d'un chantier. Les travaux peuvent en effet provoquer des dégradations de biens.

B. Le constat pendant les travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat pendant les travaux est établi lorsque les travaux ont déjà commencé. Dans cette situation, l'Huissier va dresser un constat de l'état des travaux en cours. L'objectif est de prouver l'état du chantier, des travaux à une date précise. Pourquoi le faire ? Lors d'un chantier, on peut découvrir des malfaçons, des abandons de chantiers, du retard dans l'exécution des travaux.

Le constat d'Huissier pendant les travaux va établir de manière précise dans quel état est le chantier à une certaine date. Il fait un état descriptif du chantier qui permettra éventuellement d’engager les responsabilités des personnes qui ont travaillé sur ce chantier, que ce soit le maître d’œuvre ou d’autres. Le constat sera l’arme essentielle en cas de procédure judiciaire pour un contentieux lié à des travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après les travaux

Enfin, le constat après les travaux est un constat qui doit prouver les travaux terminés et s'ils ont été réalisés correctement selon le cahier des charges. Les entreprises en cas de lotissements font souvent appel à un huissier afin qu'il dresse ce type de constat. L'objectif est donc de prouver que les travaux sont terminés, conformément au cahier des charges, et qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Le constat d'«après travaux » est aussi un mode de preuve très efficace pour faire constater la bonne réalisation des travaux à une date certaine. Les entreprises se protègent de ce fait de malfaçons qui pourraient être faites après leur départ.

Considérant le coût d'un constat avant travaux par un huissier par rapport aux conséquences dramatiques qu'il est possible de rencontrer quand on en est dépourvu, l'intervention de l'Huissier de Justice devient effectivement une nécessité.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Mulhouse (68)

Lorsqu'un bail locatif est conclu, qu'il s'agisse d'un logement meublé ou non meublé, rural, commercial ou professionnel, des obligations réciproques naissent entre le propriétaire et le locataire. L'état du logement ou du local constitue l'élément essentiel du bail et engendre des obligations pour les deux parties.

La principale obligation du propriétaire est de fournir un logement décent qui garantit la sécurité et la santé des locataires. En retour, le locataire a pour obligation de maintenir le logement en bon état, de l'utiliser paisiblement et de l'entretenir. Certaines responsabilités liées à l'entretien peuvent toutefois incomber au propriétaire. Selon l'article 1731 du Code Civil, en l'absence d'état des lieux, il est présumé que le locataire a reçu les lieux en bon état, sauf preuve contraire.

En l'absence d'état des lieux, il devient difficile de prouver l'origine des dommages causés ou existants avant l'entrée du locataire. C'est pourquoi il est fortement recommandé d'établir un état des lieux d'entrée et de sortie du logement. Seul l'état des lieux réalisé par un huissier de justice ne peut pas être contesté. Cet acte, qui fige l'état du logement à deux moments clés, garantit et sécurise les relations locatives.

À l'entrée, l'huissier rédige un état descriptif du logement pour protéger le locataire contre d'éventuelles accusations de dommages préexistants. À la sortie, l'état des lieux établi par un huissier protège le propriétaire contre d'éventuels dommages ou désordres constatés.

I. L'état des lieux d'un local loué à titre d'habitation

La location d'un logement à titre d'habitation est principalement régie par la loi du 6 juillet 1989. Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR le 24 mars 2014, l'établissement d'un état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux d'habitation. Cela démontre l'importance cruciale de cet acte d'huissier pour résoudre les nombreux conflits liés à la location de logements.

Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux est établi de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Ce document est ensuite annexé au contrat de location. De plus, le décret d'application de la loi ALUR du 30 mars 2016 impose certaines mentions obligatoires dans les états des lieux d'entrée et de sortie.

Il convient de souligner que, contrairement à l'état des lieux d'entrée, l'état des lieux de sortie est entièrement à la charge du propriétaire, sauf s'il est établi par un huissier de justice. Dans ce cas, les frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Il est donc avantageux pour un propriétaire de faire dresser un état des lieux de sortie par un huissier, car cela lui permet d'engager la responsabilité du locataire en cas de dommages causés pendant la location et de partager les coûts de l'acte. De même, un locataire irréprochable a tout intérêt à faire établir un état des lieux de sortie par un huissier pour prouver qu'il rend l'appartement en bon état.

II. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

Depuis la loi Pinel de 2014 et l'article L 145-40-1 du Code de commerce, l'état des lieux est également obligatoire pour les locaux commerciaux. Selon cet article, lors de la prise de possession des locaux par le locataire à la conclusion d'un bail, lors de la cession du droit au bail, de la cession ou de la mutation à titre gratuit du fonds, et lors de la restitution des locaux, un état des lieux doit être établi de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. Cet état des lieux est joint au contrat de location ou conservé par chacune des parties.

En ce qui concerne les locaux professionnels, aucun texte spécifique n'existe, mais il est tout de même recommandé de se protéger en établissant un état des lieux d'entrée et de sortie par un huissier. Les conséquences seront les mêmes en cas de dégradation du local, et cet acte permettra d'éviter des contestations et des conflits entre les parties.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Mulhouse (68)

Les conflits de voisinage peuvent prendre différentes formes et avoir diverses causes, comme des nuisances sonores, des problèmes de servitudes non respectées ou des atteintes au droit de propriété. Pour documenter ces faits et ces nuisances, le constat d'huissier reste le moyen le plus efficace.

Le constat d'huissier décrit de manière précise la nuisance en se rendant sur les lieux pour constater le trouble. Dans le cas de nuisances sonores, l'huissier peut effectuer des mesures de décibels qui seront consignées dans le constat. Il peut vérifier si une servitude est violée ou prendre des mesures de haies trop hautes, par exemple. Son rôle est essentiel pour décrire l'ampleur du trouble et en déterminer la source, c'est-à-dire quel voisin en est responsable.

Ce constat d'huissier est indispensable dans le cadre d'une procédure amiable ou judiciaire.

- Procédure amiable :

La plupart des conflits de voisinage pour trouble peuvent être résolus à l'amiable, et l'intervention de l'huissier a souvent un effet dissuasif. Lorsque l'auteur du trouble reçoit un constat d'huissier par courrier, il est généralement préoccupé par les conséquences financières auxquelles il peut être confronté. La demande d'indemnité exercera souvent suffisamment de pression pour mettre fin au trouble. Il est donc recommandé de demander à un huissier de constater le trouble subi, puis d'envoyer le constat par courrier recommandé avec accusé de réception à l'auteur de la nuisance. En général, cela suffit à faire cesser la nuisance. Si ce n'est pas le cas, l'huissier peut rappeler à l'auteur les risques encourus.

- Procédure judiciaire :

Si la lettre recommandée n'a pas suffi, il est possible d'engager une procédure judiciaire. Le constat jouera alors un rôle de preuve essentiel pour faire cesser la nuisance. Il est également conseillé de se faire assister d'un avocat, qui utilisera le constat d'huissier pour constituer un dossier de défense. Les éléments mentionnés dans le constat seront utilisés pour démontrer le trouble et son origine. Chaque partie dans un procès doit apporter les preuves nécessaires à ses prétentions (Article 9 du Code de procédure civile).

Le juge basera donc sa décision sur les faits décrits dans le constat d'huissier, ce qui permettra d'obtenir une réparation du préjudice subi.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Mulhouse (68)

Lorsqu'un dégât des eaux survient, l'intervention d'un huissier de justice est indispensable pour obtenir une réparation juste et une indemnisation correspondant aux dommages causés.

Le constat d'huissier de dégâts des eaux joue un double rôle. De plus, si le montant de l'indemnisation ne semble pas équitable, ce constat permettra à la victime d'engager une procédure contre l'auteur du sinistre.

Le constat doit être réalisé immédiatement et systématiquement, car il constitue une pièce maîtresse et de grande valeur dans le processus d'indemnisation.

1. Le double objectif du constat d'huissier de Justice dans le cadre d'un dégât des eaux

L'acte de l'Huissier permet de prouver avec certitude et sans contestation possible l'étendue des dégâts ainsi que leur origine.

A. Le constat d'huissier pour prouver l'étendue des dégâts

A Mulhouse comme ailleurs, l'intervention de l'huissier est fondamentale après un dégât des eaux, car le constat qu'il établit constitue le moyen le plus efficace pour garantir une indemnisation juste devant les tribunaux. Dans ce constat, l'huissier décrit avec précision l'ampleur des dégâts et les biens endommagés, voire détruits. Il peut également compléter cette description par des mesures d'humidité lorsque cela est nécessaire pour démontrer un taux anormal. Ainsi, le constat d'huissier est une preuve incontestable en matière de dégât des eaux et joue un rôle décisif lors de négociations avec l'assureur pour obtenir une indemnisation adéquate. Depuis la loi Beteille de 2010, le constat d'huissier possède une valeur juridique probante supérieure à celle d'un rapport d'expert. En cas de conflit entre l'expert et l'huissier, le constat d'huissier prévaudra.

B. Le constat d'huissier pour prouver l'origine des dégâts

Le constat d'huissier permet également de prouver l'origine du sinistre, c'est-à-dire d'où provient le dégât des eaux. Il arrive souvent que la source du sinistre soit contestée. Dans ce cas, le constat établi par un huissier de justice renforce la position de la victime. Les assureurs attendent souvent la résolution de ce conflit avant d'indemniser. Le constat d'huissier peut indiquer précisément l'origine des fuites ou des infiltrations, ce qui permet de gagner un temps précieux et d'engager les responsabilités des parties concernées. Le juge ne se penchera que sur les éléments mentionnés dans le constat de dégât des eaux, qui fait foi. Il est donc crucial de réaliser cet acte.

2. Le constat d'huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Dès qu'un dégât des eaux survient, il est impératif de faire établir immédiatement un constat d'huissier et de le déclarer à votre compagnie d'assurance dans les délais prévus par le contrat.

Deux scénarios sont possibles :

L'assurance mandate un expert : Si l'assurance missionne un expert, ce dernier rédigera un rapport sur le dégât des eaux. Rien n'empêche de faire établir un constat d'huissier de son côté, voire même il est fortement conseillé d'en faire un. Il convient de rappeler que l'expert est mandaté par l'assurance et ne défendra pas forcément vos intérêts. Le rapport d'expert n'a pas la même force probante devant un juge que le constat d'huissier. Ainsi, le constat vous assure une indemnisation équitable et constitue une preuve solide. Depuis la loi Beteille de 2010, le constat d'huissier bénéficie d'une valeur juridique supérieure à celle d'un rapport d'expert.

L'assurance ne mandate pas d'expert : Dans ce cas, le constat d'huissier sera le seul document attestant des dégâts et permettant une indemnisation juste en fonction du préjudice subi.

Dans toutes les situations, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice pour obtenir une indemnisation adéquate en cas de dégât des eaux. C'est le seul moyen de disposer d'une preuve solide en cas de conflit. Que ce soit dans le cadre d'une procédure judiciaire ou amiable, le constat d'huissier constitue un atout majeur pour prouver le préjudice subi.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Mulhouse (68)

A.    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est essentiel quant il s'agit de prouver la présence de biens, d’objets à un endroit donné, à un instant donné. 
Le but est de donner une date précise lors de cet inventaire et de prouver parfois la possession, la détention d’un bien inventorié.
L’huissier doit lister dans son inventaire tous les biens présents. Il doit y ajouter des photos afin qu’il n’y ait aucune équivoque sur leur présence dans le lieu cité. Avec ce constat d’inventaire, aucune contestation n’est possible.

B.    Les constats d’inventaire

Les types d’inventaire les plus fréquents à Mulhouse : 

- Procédure successorale
- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
- Souscription d’assurance
- Redressement et liquidation des entreprises