Huissier de Justice à Bischheim
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Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice à Bischheim (67)

Le constat d’affichage de permis de construire est un constat courant réalisé par un huissier de justice à Bischheim (67), que ce soit pour un permis de construire ou une déclaration préalable.

Selon l’Article R 421-39 du Code de l'urbanisme, "Le propriétaire doit afficher le permis de construire de manière visible de l'extérieur sur le terrain dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée des travaux". L'objectif de cet affichage est d'informer les tiers, les voisins et les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d'une maison. Cette mesure permet aux tiers de contester votre projet en invoquant des raisons valables. C'est pourquoi il est essentiel de vous protéger contre de telles contestations et de défendre votre projet.

Dans ce contexte, le constat d'huissier de justice est le seul moyen de vous protéger. Bien qu'il existe d'autres méthodes en ligne pour défendre votre permis de construire, seul le constat d'huissier de justice garantit qu'aucune contestation ne sera possible. Pour réaliser ce constat, l'huissier de justice devra se rendre trois fois sur votre terrain. Il vérifiera votre panneau d'affichage, s'assurera que toutes les mentions obligatoires y figurent et évaluera sa visibilité depuis la voie publique. Si toutes les conditions sont remplies, l'huissier consignera ces informations dans un acte authentique.

Le Conseil d'État a établi que la continuité de l'affichage doit être prouvée pendant deux mois. Par conséquent, l'huissier effectuera trois passages, dont deux inopinés. En effet, il ne préviendra pas le propriétaire du terrain pour ces deux visites surprises. Ces deux passages inopinés devront être effectués dans les deux mois et seront consignés dans le constat, rendant ainsi ce dernier incontestable.

Si vous utilisez une application de géolocalisation de votre terrain ou si vous soumettez une photo horodatée dans le but de prouver l'affichage, ces preuves n'auront aucune valeur juridique. En effet, elles peuvent facilement être contestées, car elles proviennent de vous-même. Vous pourriez par exemple retirer le panneau d'affichage après avoir pris la photo. Ainsi, un tiers qui constaterait votre permis de construire pourrait démontrer que vous avez pris la photo et que le panneau a disparu. Même si vous déposez cette photo chez un huissier, celui-ci ne pourra que constater le dépôt, ce qui a une valeur bien différente d'un constat d'huissier. Dans ce cas, le voisin qui contesterait votre permis de construire aurait gain de cause.

Le coût d'un constat d'affichage par huissier de justice pour une autorisation d'urbanisme telle qu'un permis de construire, une déclaration préalable ou une division parcellaire, représente donc un investissement véritable compte tenu de la protection qu'il offre à son bénéficiaire.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Bischheim (67)

Les obligations des bailleurs et des locataires sont déterminées par l'état du bien, quel que soit le type de bail locatif.

Le bailleur est tenu de fournir un logement décent, sûr et qui ne présente aucun risque pour la santé du locataire.

Quant au locataire, il a l'obligation d'entretenir le bien, à l'exception des travaux relevant du propriétaire, et de l'utiliser de manière paisible.

D'après l'article 1731 du Code Civil, sauf preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives.

Cela souligne l'importance de faire établir l'état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice, qui est l'unique acte incontestable.

Concrètement, lors de l'entrée dans le logement, l'Huissier effectue une description détaillée de l'état du logement afin de protéger le locataire contre d'éventuelles accusations de dégâts antérieurs à la conclusion du bail.

Au moment de la sortie, l'état des lieux réalisé par un Huissier protégera quant à lui le propriétaire contre d'éventuels dégâts causés par le locataire, engageant ainsi la responsabilité de ce dernier.

1. L'état des lieux d'un logement loué à des fins d'habitation

Le bail d'habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux est devenu obligatoire pour les logements.

D'après l'article 3-2 de cette loi, l'état des lieux doit être établi de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions requises par le décret du 30 mars 2016, en application de la loi ALUR, doivent figurer dans l'état des lieux, qui doit être annexé au contrat de location.

Faire appel à un Huissier offre des avantages financiers, en plus de protéger le propriétaire contre d'éventuelles dégradations. En effet, alors que l'état des lieux est normalement à la charge exclusive du bailleur, il existe une exception si l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier. Dans ce cas, les frais seront partagés, le bailleur n'en assumant que la moitié (l'autre moitié étant à la charge du locataire). Ainsi, le propriétaire a tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la fin de la location.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'insertion de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l'état des lieux également obligatoire pour les locaux commerciaux.

Selon ledit article, "lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession d'un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux [...] il est établi par Huissier de Justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire."

En revanche, aucune disposition légale ne régit la location de locaux professionnels. Malgré cela, il est fortement recommandé de recourir à un Huissier pour réaliser les états des lieux, car seul un état des lieux effectué par un Huissier de justice garantira une protection totale des parties en cas de dégradation du local.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Bischheim (67)

Les Huissiers de justice ont l'expérience de dresser des constats de travaux à Bischheim (67). Ils proposent 3 types de constats en fonction de l'état d'avancement du chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux réalisé par un Huissier de Justice permet de se protéger contre d'éventuels dommages causés par le chantier. Il atteste de l'état des biens se situant à proximité de la zone de travaux.

Il est important de garder à l'esprit qu'un chantier peut souvent entraîner des désordres tels que des défauts de construction, des dégâts ou des nuisances sonores, par exemple. Il est donc nécessaire de prendre des précautions avant de commencer les travaux.

Les entreprises du secteur du BTP utilisent couramment les constats avant travaux. On parle notamment de constat de voirie, de constat de façade ou de constat de rue avant travaux. Le constat avant travaux est également recommandé pour des aménagements dans un appartement ou dans les parties communes d'une copropriété. Les domaines d'application des constats avant travaux sont nombreux et une liste exhaustive n'est pas possible.

Dans chaque cas, l'Huissier de Justice décrira de manière précise les biens (qu'ils soient immobiliers ou non) se trouvant à proximité du chantier. Il enrichira son acte de photos et de détails visuels dans le but de protéger les entreprises impliquées. Il est important de noter que toutes les parties intéressées seront également couvertes par ce constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux constitue une preuve incontestable de l'état d'un chantier à un moment donné. Il peut être dressé en cas d'abandon de chantier, de malfaçons ou encore de retard d'exécution.

Il s'agit d'une description de l'état des travaux à une certaine date, engageant ainsi la responsabilité des intervenants présents sur le chantier. En cas de litige, ce document sera la pièce maîtresse de votre dossier.

C. Le constat après travaux

Ce constat sert de "preuve de travaux achevés". Il atteste de la conformité des travaux par rapport aux spécifications du cahier des charges ou aux directives du maître d'œuvre. Il démontre également l'absence de dommages occasionnés par les travaux et la réalisation du chantier dans les délais impartis.

Il est donc évident qu'au regard du coût d'un constat de travaux ou d'un constat avant travaux réalisé par un Huissier de Justice, il serait peu prudent de se passer de la protection juridique qu'un tel acte confère à son bénéficiaire.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Bischheim (67)

Les conflits de voisinage à Bischheim sont nombreux. Ils peuvent prendre différentes formes, allant des nuisances sonores aux atteintes au droit de propriété en passant par les servitudes non respectées. Dans ce contexte, un constat réalisé par un Huissier de Justice joue un rôle essentiel.

Le constat d'Huissier permet au juge d'appréhender la situation de manière détaillée, comme s'il se trouvait lui-même sur les lieux. Il permet de matérialiser les faits et de déterminer leur origine ainsi que leur ampleur. Selon la nature du problème rencontré, l'officier de justice pourra utiliser différents outils pour effectuer ses mesures, tels que la mesure des décibels pour les nuisances sonores ou la hauteur d'une haie.

Avant d'envisager une procédure amiable ou judiciaire, il est indispensable d'établir un constat d'Huissier. Dans la phase amiable, il est à noter que dans plus de deux tiers des cas, l'intervention de l'Huissier permet de mettre fin au conflit de manière spontanée. En adressant un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, l'Huissier informe l'auteur des troubles de l'existence d'une procédure en cours, ce qui suffit souvent à faire cesser les nuisances. Toutefois, si la personne responsable persiste, l'Huissier pourra émettre une sommation. Il rappellera personnellement à l'auteur de ces désagréments ses obligations et les risques encourus en cas de non-respect.

En cas de recours à une procédure judiciaire, le constat dressé par l'Huissier constituera une pièce essentielle pour le tribunal. Les faits constatés par l'Huissier aideront l'avocat à rédiger son assignation et à préparer sa plaidoirie. En effet, selon l'article 9 du Code de procédure civile, il est de la responsabilité de chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires à la réussite de sa demande.

Grâce au constat d'Huissier et aux arguments présentés par l'avocat, le juge sera en mesure de prononcer son verdict et de prévoir une compensation financière équitable pour les parties impliquées.

Le constat des dégâts des eaux par huissier de justice à Bischheim (67)

L'huissier de justice joue un rôle essentiel pour vous accompagner en cas de dégâts des eaux. Grâce à lui, vous serez en position de force pour obtenir une réparation équitable à laquelle vous avez droit.

Ce document servira de base à une procédure amiable ou judiciaire en cas de besoin. Si l'indemnisation proposée vous paraît insuffisante, vous aurez ainsi la possibilité de vous tourner vers la personne responsable du sinistre ou son assurance.

Il est important de noter que le constat des dégâts des eaux par un huissier de justice doit être réalisé immédiatement après le sinistre. En effet, il s'agit de la pièce maîtresse dans le processus d'indemnisation.

1. L'objectif primordial du constat d'huissier de justice lors d'un dégât des eaux.

Le constat d'huissier a pour double objectif de prouver de manière certaine et incontestable l'étendue des dégâts ainsi que leur origine.

A. Le constat d'huissier pour attester de l'ampleur des dégâts.

L'huissier aura pour mission de décrire dans son constat l'étendue précise des dégâts. Il dressera également une liste détaillée des biens endommagés. Si nécessaire, il pourra effectuer des mesures d'humidité. Depuis 2010 (date de promulgation de la loi Béteille), le constat d'huissier constitue une preuve supérieure au rapport d'expert. En cas de désaccord entre l'huissier et l'expert, l'avis de l'huissier de justice sera pris en compte par le juge.

B. Le constat d'huissier pour prouver l'origine des dégâts.

En cas de désaccord sur l'origine du dégât des eaux, le constat d'huissier de justice sera votre principal atout. Il permettra d'accélérer votre indemnisation, car les assurances ne versent aucun dédommagement tant que le conflit n'est pas résolu.

Il est important de savoir que seuls les éléments présents dans le constat de l'huissier ont une valeur aux yeux du juge en cas de litige.

2. Le constat d'huissier de dégâts des eaux : la première étape de la procédure.

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, faites appel à un huissier de justice en priorité. Ensuite, déclarez le sinistre à votre assurance.

- Si l'assurance décide de ne pas mandater un expert, le constat d'huissier sera le seul document prouvant l'origine des dégâts et permettant d'initier l'indemnisation.

- Si l'assurance mandate un expert, cela n'aura aucun impact sur votre indemnisation. Le rapport de l'expert viendra simplement compléter le constat d'huissier. Ce dernier vous protégera si l'indemnisation proposée par l'expert s'avérait insuffisante.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Bischheim (67)

A. Pourquoi réaliser un constat d'inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d'inventaire par Huissier permet d'identifier un ensemble de biens présents dans un lieu donné à une date précise. En d'autres termes, son objectif est de prouver l'existence d'objets ou de biens à une certaine date. 

Ce constat constitue une preuve de possession, de détention et parfois même de propriété et de valeur des biens répertoriés. L'Huissier de Justice prendra soin de décrire et de détailler tous les biens dans son constat, ajoutant éventuellement des photos pour éliminer toute ambiguïté ou contestation possible. 

B. Les types d'inventaires les plus courants à Bischheim (67)

- Inventaire dans le cadre d'une procédure successorale

- Inventaire lié au droit de la famille, mariage, divorce, pacs

- Inventaire suite à des dégâts des eaux, sinistres, incendies ou catastrophes naturelles

- Inventaire lors de la souscription d'une assurance

- Inventaire dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation d'entreprise