Huissier de Justice à Troyes
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Le constat d'affichage par Huissier de Justice à Troyes (10)

Le constat d’affichage de permis de construire est un constat usuel établi par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou pour une déclaration préalable.
Selon l’article R 421-39 du Code de l’urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier ». L’affichage du permis de construire est effectué dans l’objectif de prévenir les tiers, les voisins, les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d’une maison. Grâce à cet affichage, des tiers peuvent exercer un recours contre votre projet en invoquant à l’appui une raison. C’est pour cela que vous devez vous prémunir contre ces éventuels recours et défendre votre projet.

Ainsi, le constat d’huissier est le seul moyen pour vous protéger. Vous pouvez voir sur internet d’autres moyens pour défendre votre permis de construire, mais le constat d’huissier de justice sera le seul à rendre aucune contestation possible. Pour faire ce constat, l’huissier de justice doit passer 3 fois sur votre terrain. Il va vérifier votre panneau, étudier si toutes les mentions obligatoires y sont bien inscrites. Puis il doit établir si votre panneau est bien visible et lisible depuis la voie publique. Si tout est bien là, l’huissier va le consigner dans un acte authentique.

Le Conseil d’Etat a jugé que la continuité de l’affichage devait être prouvé pendant 2 mois. Ainsi, l’huissier va faire 3 passages. Il le fera de manière inopinée lors des deux derniers passages. En effet, il ne préviendra pas le propriétaire du terrain. Ces deux visites inopinées devront être faites dans le délai de 2 mois et seront consignées dans le constat. Ceci le rend incontestable.

Si vous utilisez une application pour géolocaliser votre terrain pour prouver l’affichage, elle n’aura pas de valeur juridique. C’est la même chose pour une photo qui serait déposée et horodatée. Ces moyens ne sont pas techniquement recevables car ils viennent de vous. Or, vous pouvez avoir enlevé le panneau d’affichage juste après avoir pris la photo. Ainsi, un tiers qui constaterait votre permis de construire peut démontrer que vous avez pris la photo puis que le panneau d’affichage a disparu. Même si cette photo a été déposée chez un huissier, celui-ci ne peut faire qu’un constat de dépôt. La valeur n’est pas du tout la même qu’un constat d’huissier ! Elle n’a certainement pas la même force. Le voisin qui ferait un recours contre votre permis de construire aurait donc gain de cause.

C’est la même chose pour les panneaux d’affichage avec géolocalisation. Leur valeur probante n’est pas vraiment efficace. Une tierce personne qui voudrait faire un recours peu démontrer que ce panneau n’est pas visible depuis la rue ou bien qu’il est caché ou à moitié dévoilé. Même si on peut croire que ces panneaux démontrent l’affichage, la jurisprudence exige la preuve de la continuité de l’affichage pendant 2 mois. En outre, cet affichage doit être visible et lisible depuis la voie publique.
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Le constat avant travaux par Huissier de Justice à Troyes (10)

Le recours au constat de travaux par huissier de justice est de plus en plus utilisé dans la pratique. On le retrouve dans de nombreux cas et dans des situations diverses.
Un constat de travaux par un huissier peut être réalisé à différents stades d’un chantier selon les difficultés rencontrées. En effet, cela se passer à 3 stades :

- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux
- Le constat après travaux (réception)

A.    Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Des travaux qui débutent peuvent entraîner des dégradations, des dégâts, des malfaçons et autres désordres, quelle que soit leur nature. Ces dégâts peuvent être lourds de conséquences, graves et coûteux si aucune garantie n’a été prise.

Un constat avant travaux est comme une photo prise au moment T. Il a pour objectif de figer une situation à un instant donné. En le faisant, il apporte la preuve de l’état des biens qui se trouvent autour de la zone de chantier. Cette preuve est un moyen de protection contre d’éventuels dégâts qui pourraient survenir pendant la réalisation des travaux. On peut dire que ce constat avant travaux est un constat préventif et précautionneux.

Les entreprises du BTP utilisent très fréquemment ce type de constat dans le cadre de travaux en milieu urbain mais également en milieu rural. Il existe plusieurs types de dénomination de ces constats avant travaux, le constat de voierie, le constat de façade, le constat de rue. On peut aussi le retrouver dans des copropriétés qui ont voté des travaux dans des locaux communs ou lorsqu’un propriétaire d'un appartement de la copropriété souhaite réaliser des travaux qui pourraient impacter l’immeuble. Les situations dans lesquelles un constat avant travaux est réalisable sont variées. Leur liste ne peut pas être effectuée de façon exhaustive.

Néanmoins, un huissier de justice va effectuer un état descriptif précis des biens mobiliers et immobiliers qui jouxtent la zone de travaux. Cet état peut être complété par des photos. Il va jouer un rôle protecteur pour les entreprises qui sont à l’origine des travaux.
Le constat avant travaux protège aussi les propriétaires, les voisins ou toute personne qui serait impactée, qui veulent sécuriser leurs biens, leur maison, leur appartement, avant le démarrage du chantier susceptibles de causer des dégâts à leur bien. 

B.    Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux est différent par rapport au stade d’intervention de l’huissier. En effet, celui-ci intervient pour faire un constat des travaux en cours de chantier. L’objectif est de fournir une preuve de l’état du chantier à une date précise. Il s’agit là de constat fait dans le cadre de malfaçons, d’abandon de chantier, de retard dans la réalisation des travaux, réalisés par des entreprises de BTP. 

Le constat d’Huissier de situation de travaux effectue donc un état précis et détaillé du chantier à une date certaine. Cet état descriptif sera un moyen pour engager les responsabilités des entreprises qui sont intervenues.
Le constat sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire lorsqu’il y a un contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C.    Le constat après travaux

Le constat après travaux se retrouve en fin de travaux, comme son nom l’indique. Il est la preuve des travaux finis. Les entreprises font très fréquemment appel au recours à un huissier de justice afin de faire constater leurs travaux à la fin du chantier. L’objectif est de se protéger lorsque les travaux sont terminés et de prouver que ceux-ci ont été réalisés conformément au cahier des charges. Il faut pouvoir démontrer qu’aucun dégât n’a été commis avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Ce constat après travaux permet également de prouver de la meilleure façon de la bonne réalisation des travaux à une date précise, conformément à ce qui avait été demandé par le maître d’œuvre. C’est un gage de respect des délais et de la bonne conduite des travaux.

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L'état des lieux par Huissiers de Justice à Troyes (10)

La conclusion d’un contrat de bail locatif crée des obligations réciproques entre le propriétaire et son locataire. Ces obligations existent pour n’importe quel type de contrat locatif, qu’il soit à titre d’habitation meublée ou non meublée, commercial, professionnel ou rural. L’état du logement est un élément essentiel du contrat de bail qui impose des obligations pour les deux parties au bail.

Le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent qui ne met en danger ni la sécurité ni la santé des locataires.
Le locataire a, quant à lui, l’obligation d’entretenir le logement, en cas de bail d’habitation, le local, lorsque le bail est commercial ou professionnel et d’en user paisiblement.

De même, l’article 1731 du Code civil dispose que le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.
En outre, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui tend à améliorer les rapports locatifs, vient préciser qu’il est fortement recommandé de dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement. À la lecture de ceci, force est de constater que seul l’état des lieux réalisé par un huissier est incontestable. En effet, la participation d’un huissier de justice va solidifier la situation du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

À l’entrée, l’huissier de justice va réaliser un état descriptif du logement pour protéger son locataire. En effet, le propriétaire pourrait après l’entrée dans le logement reprocher au locataire d’avoir commis des dégâts. Le fait de constater avant l’entrée dans les lieux des dégâts déjà existants protège ainsi le locataire contre un propriétaire de mauvaise foi. 

À la sortie, l’huissier de justice fait à nouveau un état des lieux cette fois-ci pour protéger le propriétaire du logement contre d’éventuelles dégradations commises pendant le séjour du locataire. Cet état des lieux permettra de mettre en cause la responsabilité du locataire.

A.    L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régit le bail d’habitation. La loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu obligatoire l’état des lieux pour les baux d’habitation. 
Ainsi, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est « établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location ». Cet état des lieux est joint au contrat de location. Un décret d’application de la loi ALUR du 30 mars 2016 est venu compléter ces dispositions. Les états des lieux d’entrée et de sortie doivent en effet comporter des mentions prévues dans ce décret.

Enfin, il faut noter que, contrairement à l‘état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie doit pris en charge par le bailleur exclusivement. Une exception existe si l’état des lieux de sortie est dressé par un huissier de justice, il est à la charge pour moitié du bailleur et du locataire. Il est donc évident qu’un propriétaire a tout intérêt à faire réaliser son état des lieux par un huissier. Les avantages de l’acte d’huissier sont donc multiples. Il est indiscutable, il équilibre les relations entre bailleur et locataire et le coût de l’acte d’état des lieux de sortie est divisé par deux.

B.    L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 impose, au titre de l’article L. 145-40-1 du Code de commerce, un état des lieux d’entrée et de sortie obligatoire pour les baux commerciaux.

L’article L. 145-40-1 du Code de commerce dispose en effet que : « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l’article 1731 du code civil ».

Cet état des lieux obligatoire est donc établi par un huissier de justice. L’article ne mentionne pas les locaux professionnels mais il paraît évident qu’un état des lieux doit être fait également par un huissier de justice afin de protéger les deux parties au bail.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Troyes (10)

L’intervention d’un huissier de justice est primordiale en cas de dégât des eaux. C’est votre meilleur moyen de défense pour pouvoir obtenir une réparation équitable à hauteur du préjudice que ce dégât des eaux vous cause.

Le constat d’huissier de dégât des eaux a un double objectif et il va permettre de réévaluer l’indemnisation si celle que vous avez obtenue n’est pas suffisante eu égard au préjudice subi. En outre, vous pourrez engager une procédure amiable ou judiciaire contre votre assurance ou contre le responsable du sinistre.

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être fait immédiatement. Il est la preuve suprême qui va vous permettre d’engager une procédure et d’être justement indemnisé. 

1.    Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

Le constat d’huissier va établir sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

A.    Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

Vous avez un dégât des eaux, il faut tout de suite faire appel à un huissier de justice. Son intervention va être fondamentale et indispensable. Le constat qu’il fera sera votre meilleure arme pour obtenir l’indemnisation à laquelle vous avez droit.

L’huissier de justice dans ce constat de dégât des eaux décrit précisément l’ampleur des dégâts et détaille quels biens ont été endommagés, abîmés, voire détruits. Il va pouvoir également faire des examens à l’appui de sa description, comme des mesures d’humidité de murs. Le constat de dégât des eaux a donc une force incontestable et elle n’est plus à démontrer de nos jours. C’est à la fois un mode de preuve irremplaçable et un moyen de pression et de force contre un assureur qui proposerait une indemnisation en-deçà de ce qui devrait être dû. 

Il faut noter que le constat d’huissier est un acte authentique, qui a la plus grande force probante devant les juridictions. La loi Beteille de 2010 a consacré la valeur juridique du constat d’huissier en lui donnant une force probante incomparable. Elle primera le rapport d’expert par exemple.

B.    Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

Le constat de dégât des eaux fait par l’huissier de justice permet aussi de prouver l’origine des dégâts. En effet, l’origine des dégâts des eaux est parfois contestée. La conséquence de cette contestation est que les compagnies d’assurance vont prendre ce prétexte pour repousser l’indemnisation tant que le conflit ne sera pas réglé. Le constat est ainsi une arme redout

able contre cela car il va permettre d’établir d’où provient le dégât des eaux. Il peut certifier avec exactitude l’origine du sinistre.

En effet, l’huissier peut préciser dans son acte d’où proviennent les infiltrations d’eau, quels éléments sont la cause de ces infiltrations. Cela permet ensuite de mettre en cause la responsabilité des entreprises à l’origine du dégât.

Seuls les éléments décrits dans le constat auront une valeur juridique devant les tribunaux en cas de conflit.

2.    Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Si vous êtes victime d’un dégât des eaux, vous devez en priorité vous tourner vers un huissier afin qu’il puisse constater ce dégât. Ensuite vous pourrez déclarer le sinistre à votre assurance dans les délais impartis dans votre contrat.

2 Hypothèses se présentent alors : 

- L’assurance mandate un expert : il s’agit là d’un deuxième rapport qui ne fait que compléter le constat d’huissier. Faîtes attention car ce rapport d’expert est demandé par l’assurance ! Il est donc indispensable que vous ayez de votre côté un constat d’huissier qui aura une valeur bien supérieure au rapport d’expert. Ce qui veut dire
que le constat fait par l’huissier sera là pour vous protéger en cas d’un rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.

- L’assurance ne mandate pas d’expert : Dans ce cas, il n’y a aucun problème, seul le constat d’huissier va attester des dégâts. Il va permettre l’indemnisation.

Quel que soit le moment, en cas de conflit ou de difficulté sur l’indemnisation, le constat d’huissier est la meilleure arme pour vous défendre.
Même dans un processus amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en termes de négociation.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Troyes (10)

Les conflits de voisinages ont des sources variées. On peut parler de nuisances sonores, d’atteinte au droit de propriété, de servitude non respectée, etc.
Le constat d’huissier va permettre de matérialiser ces faits. Dans le cadre d’un conflit, ce constat sera un moyen très efficace pour que le juge puisse réaliser la nuisance.

Le constat d’huissier va constater et décrire l’acte qui est à l’origine de la nuisance. Il détaille avec précision l’ampleur des nuisances comme par exemple en procédant à  des mesures de décibels, des mesures de haie, la hauteur d’un mur, une entrave à une servitude, etc. 

Ce constat matérialise donc la nuisance et sa source dans le cadre d’un conflit de voisinage. Les juges pourront apprécier l’ampleur de cette nuisance. Dans un contexte contentieux, ce constat est indispensable. Deux procédures sont possibles : une phase amiable et une procédure judiciaire.

- La phase amiable 

Cette phase est celle qui se rencontre le plus souvent. En effet, le constat d’huissier permet dans 70 % des cas de résoudre le conflit. Il permet de ne pas entamer une procédure judiciaire. Le constat qui sera adressé à l’auteur de la nuisance par courrier LRAR va dans la majorité des cas lui faire entendre raison. En effet, la possibilité d’être condamné financièrement est souvent redoutée et permet de faire cesser le trouble. L’huissier de justice rappelle ainsi à l’auteur de la nuisance les risques qu’il encourt. 

- La procédure judiciaire

Si la phase amiable n’aboutit pas, le constat sera alors indispensable en cas de procédure judiciaire.
Un avocat généralement complétera son assignation et préparera sa plaidoirie en se référant aux éléments relevés dans le constat. Chaque partie à la procédure doit prouver conformément à la loi, les frais nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du Code civil).

Le constat d’Huissier est ainsi l’acte qui va servir au juge pour déterminer l’ampleur de la nuisance.  Une compensation financière juste et équitable pourra alors être obtenue avec également le concours d’un avocat.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Troyes (10)

A.    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d’inventaire par Huissier sert à déterminer un ensemble de biens se trouvant dans un endroit donné à un instant précis. En d’autres termes, l’objectif est de prouver la présence d’objets, de biens à une date certaine.

Le constat d’inventaire est la preuve de la possession, de la détention, du bien, et parfois même de la propriété des biens inventoriés.

En effet, l’article 2276 du Code Civil dispose que « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
L’Huissier va décrire et détailler dans son constat tous les biens. Il peut également y ajouter des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ou aucune contestation possible.

B.    Les constats d’inventaire les plus fréquents à Troyes : 

- Procédure successorale
- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
- Souscription d’assurance
- Redressement et liquidation des entreprises