Huissier de Justice à Montigny-Lès-Metz
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Le constat de permis de construire par huissier de justice à Montigny-les-Metz (57)

Le constat de l'affichage du permis de construire est une tâche couramment effectuée par un huissier de justice, qu'il s'agisse d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.

Comme stipulé par l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme : « L'indication du permis de construire doit être affichée sur le site, de façon visible depuis l'extérieur, par le bénéficiaire lui-même, dès que l'approbation a été notifiée et durant toute la durée des travaux ». L'objectif de l'affichage du permis de construire est d'informer les tiers, les voisins, les riverains du projet de construction, d'amélioration ou de démolition d'une résidence. Cet affichage permet aux tiers d'opposer un recours contre votre projet en justifiant leur raison. C'est pourquoi vous devez vous protéger face à ces potentiels recours et défendre votre projet.

De ce fait, le constat d'huissier est votre seule protection. Vous pouvez trouver sur internet diverses solutions pour défendre votre permis de construire, mais le constat d'un huissier de justice sera le seul à empêcher toute contestation. Pour dresser ce constat, l'huissier de justice doit visiter 3 fois votre terrain. Il va contrôler votre panneau, vérifier si toutes les mentions nécessaires y sont correctement inscrites. Il a ensuite un devoir de vérifier si votre panneau est bien visible et lisible depuis la voie publique. Lorsque tout est en règle, l’huissier va le consigner dans un acte authentique.

Le Conseil d'État a statué que la continuité de l'affichage doit être justifiée durant 2 mois. Par conséquent, l'huissier effectuera 3 visites. Il le fera de manière imprévue lors de ces deux dernières visites. En effet, le propriétaire du terrain ne sera pas préalablement prévenu. Ces deux visites surprises doivent avoir lieu dans un intervalle de 2 mois et seront consignées dans le constat. Ce qui le rend indiscutable.

Si vous utilisez une application pour géolocaliser votre terrain afin de prouver l'affichage, elle n'aura pas de valeur légale. C'est aussi le cas pour une photographie qui serait déposée et datée. Ces moyens ne sont pas juridiquement acceptables car ils proviennent de vous. En effet, vous pourriez avoir retiré le panneau d'affichage juste après avoir pris la photo. Ainsi, une personne tierce qui constaterait votre permis de construire pourrait prouver que vous avez pris la photo puis que le panneau d'affichage a disparu. Même si cette photo est déposée chez un huissier, ce dernier ne peut que constater un dépôt, ce qui n'a pas la même valeur qu'un constat d'huissier ! Il n'a assurément pas la même portée. Le voisin qui ferait un recours contre votre permis de construire aurait donc gain de cause.

Il en va de même pour les panneaux d'affichage avec géolocalisation. Leur valeur probatoire n'est pas réellement efficace. Toute personne tierce qui souhaiterait faire un recours peut prouver que ce panneau n'est pas visible depuis la voie publique ou qu'il est dissimulé ou partiellement visible. Même si l'on peut croire que ces panneaux attestent de l'affichage, la jurisprudence exige une preuve de la continuité de l'affichage pour une durée de 2 mois. De plus, cette affichage doit être visible et lisible depuis la voie publique.

L'Etat des lieux par Huissier de Justice à Montigny-lès-Metz (57)

Dans toutes les situations de location, que ce soit pour un local commercial ou pour une habitation, les parties prenantes - bailleur et locataire - sont soumises à des devoirs respectifs, qui sont essentiellement définis selon la condition du bien. Le propriétaire a le devoir de proposer une habitation en état correct, sûre, et qui ne met pas en danger la santé de l'occupant. De son côté, le résident se doit de veiller à l'entretien du bien et de l'utiliser paisiblement.

Conformément à l'article 1731 du Code Civil, en l'absence de preuve contradictoire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives. À la vue de la loi du 6 Juillet 1989, il est donc vivement conseillé de faire dresser l’inventaire de l’état des lieux d’entrée et de sortie par un Huissier de Justice. En effet, il est l'unique habilité à produire un procès-verbal incontestable. Que se passe-t-il concrètement ?

En entrant, l'Huissier de Montigny-lès-Metz consigne l'état du bien dans un rapport, protégeant ainsi le locataire d'éventuelles accusations concernant des dommages présents avant sa prise de bail. À la sortie, l'inventaire de l’état des lieux par l'Huissier protégera le bailleur contre les dégradations potentielles causées par le locataire. La responsabilité de ce dernier sera alors engagée.

1. L'état des lieux d'un bien loué en tant que résidence

Le bail résidentiel est principalement réglementé par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'inventaire de l'état des lieux pour les logements est obligatoire.

D'après l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux est dressé de manière contradictoire et amiable par les partis ou par un mandataire qu'ils ont désigné. Les mentions indiquées dans le décret du 30 mars 2016, pris en application de la loi ALUR doivent être présentes dans l'inventaire des lieux et le document doit être annexe au contrat de location. Confier cet acte à un Huissier de Montigny-lès-Metz permet de protéger le propriétaire contre des détériorations éventuelles, et peut également être avantageux sur le plan financier.

2. Etat des lieux des locaux professionnels, commerciaux, et autres

La loi Pinel de 2014 et l'intégration de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont instauré l'inventaire de l'état des lieux obligatoire pour les locaux commerciaux également. Quant aux locations de locaux professionnels, aucun texte juridique ne les réglemente spécifiquement. Toutefois, l'intervention d'un Huissier pour l'inventaire de l’état des lieux reste vivement conseillée. En cas de dégradation du local, uniquement un inventaire de l’état des lieux réalisé par un Huissier de justice assurera une protection totale aux parties.

La réalisation d'un constat de travaux par huissier de justice à Montigny-lès-Metz (57)

Les huissiers de justice à Montigny-lès-Metz se sont spécialisés dans l'établissement de constats de travaux. Ils sont généralement classés en trois catégories, en fonction du stade d'avancement du projet de construction :

- Le constat préliminaire aux travaux

- Le constat intermédiaire de travaux

- Le constat postérieur aux travaux (réception)

A. Le constat préliminaire aux travaux (avant le commencement des travaux)

L'objectif principal du constat préliminaire aux travaux par un huissier est de se prémunir de dommages potentiels qui pourraient survenir pendant le processus de construction. Pour ce faire, il confirme l'état initial des biens dans la zone de construction. 

Un chantier est souvent source de nombreux problèmes (défauts de construction, dommages, bruits excessifs, etc.). Par conséquent, il est impératif de prendre des mesures de précaution avant de démarrer. 

Les entreprises de construction recourent souvent à ces constats préliminaires aux travaux. Ils sont communément appelés constat de voirie, constat de façade ou constat de rue avant travaux.

Un constat préliminaire aux travaux est également recommandé en cas de travaux d'installation dans un appartement ou les parties communes d'une résidence. Les occasions de faire ces constats sont si nombreuses qu'il est impossible d'en faire une liste complète. 

Dans tous les cas, l'huissier détaillera attentivement les biens (qu'ils soient immobiliers ou non) adjacents au site de construction. Il va enrichir son document avec des images et autres informations visuelles afin de protéger les entreprises intervenantes.

Il est important de noter que tous les tiers ayant des intérêts en jeu seront également protégés par le constat.

B. Le constat intermédiaire de travaux / anomalies / abandon du chantier

Le constat intermédiaire de travaux peut servir de preuve indéniable de l'état du chantier à un moment donné, que ce soit en cas d'abandon du chantier, de défauts de construction ou de retard de livraison.

Il consigne l'état actuel des travaux, et en engage ainsi la responsabilité des acteurs sur site. 

En cas de litige, ce document sera votre preuve principale !

C.  Le constat postérieur aux travaux

Il sert à confirmer que les travaux sont terminés. Il garantit la conformité des travaux en fonction des spécifications ou des instructions de l'architecte. Il certifie qu'il n'y a pas eu de dommages liés aux travaux et que les travaux ont été réalisés dans les délais impartis.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Montigny-lès-Metz (57)

À Montigny-lès-Metz, nous observons une augmentation significative des conflits de voisinage. Ils peuvent revêtir plusieurs formes, des troubles sonores aux transgressions du droit de possession, sans oublier le non-respect des servitudes.

Le constat dressé par l'Huissier donne la possibilité au juge de visualiser la situation gênante comme s’il était présent sur les lieux, en concrétisant les faits.

Il localisera la source et décrira leurs dimensions. L'agent judiciaire, en accord avec la nature des nuisances peut utiliser diverses méthodes (mesure des décibels pour des problèmes de bruit par exemple, ou la taille d'une haie).

En amont d'une procédure à l'amiable ou judiciaire, il est indispensable de réaliser un Constat d'Huissier. 

Au cours de la phase à l'amiable :

Plus de deux tiers des litiges se résolvent d'eux-mêmes après l'intervention de l'Huissier. Il officialisera la situation et informera l'auteur des nuisances de l'ouverture d'une procédure. Un simple courrier en recommandé avec accusé de réception a souvent le mérite de dissiper les troubles ! Mais pour les cas les plus "têtus", l’Huissier peut envoyer une injonction. Il rappellera individuellement les devoirs du mis en cause, ainsi que les dangers auxquels il s'expose s'il continue dans cette voie.

Dans l'éventualité d'une procédure judiciaire : 

Si l'étape à l'amiable échoue, le constat réalisé sera le point de départ des investigations du tribunal. Les éléments notés par l’Huissier se révèlent précieux pour l’avocat afin d'élaborer son acte de procédure et de peaufiner sa plaidoirie. La Loi est claire, à travers l'article 9 du Code de Procédure Civile : « Chaque partie a pour devoir de démontrer en concordance avec la loi, les faits nécessaires à la validation de sa demande ».

Le juge, appuyé par le constat de l'Huissier et les arguments de l'avocat, est alors en mesure de prononcer son jugement et d'exiger une compensation financière appropriée.

La réalisation d'un constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Montigny-lès-Metz (57)

Faire appel à un Huissier de Justice pour constater un dégât des eaux est une étape importante. Cela vous permettra d'avoir un positionnement fort, favorisant l'obtention de réparations équitables. 

Ce rapport produit par l'Huissier peut servir de point de départ pour un règlement à l'amiable ou pour engager une procédure légale. Dans l'éventualité où la compensation proposée ne vous satisfait pas, il est possible de cibler le responsable du dommage ou son assureur. 

Il est recommandé de réaliser le constat d’Huissier en cas de dégâts des eaux immédiatement après le sinistre. Il sera l'élément crucial de votre dossier de dédommagement.

1. Le double avantage de l'intervention de l'Huissier de Justice lors d'un dégât des eaux.

L'objectif est de fournir un rapport incontestable sur l'ampleur des dégâts et leur cause.

A. Le constat d’Huissier pour authentifier l’amplitude des dommages.

Premièrement, l'Huissier, en dressant son constat, décrira précisément les dommages. Tous les biens détruits seront également listés. Si nécessaire, des relevés d’humidité seront effectués. Depuis 2010 (avec la loi Béteille), le constat de l'Huissier a plus de poids que le rapport d'un expert. En cas de divergence entre l'Huissier et l'expert, c'est la décision du premier qui prévaut.

B. Le constat d’Huissier pour établir la source des dégâts.

En cas de désaccord sur l'origine du dégât des eaux, le constat d’Huissier de Justice sera l'arme majeure. Il accélérera le processus d'indemnisation, car les assureurs ne procèdent à aucun paiement avant la résolution du conflit.

Rappelez-vous qu'en cas de litige, seules les informations contenues dans le constat de l'Huissier ont une valeur juridique. 

2. Le constat d'Huissier de dégâts des eaux : le début de la procédure

Victime d'un dégât des eaux ? Contactez un Huissier dès que possible, puis déclarez le sinistre à votre assurance. 

- Si l’assurance choisit de ne pas engager d'expert : le constat d'huissier est le seul document justifiant du sinistre et permettant de déclencher le processus d'indemnisation.

- Si l’assurance engage un expert : cela n'impactera pas votre compensation. Son rapport viendra compléter le constat, qui vous protégera si la compensation suggérée par l'expert s'avère insuffisante.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Montigny-lès-Metz (57)

A. Pourquoi solliciter un acte d'inventaire par un huissier de justice ?

L'acte d'inventaire produit par un huissier permet d'établir une liste de biens présents dans un lieu précis à un moment déterminé. En d'autres termes, il vise à confirmer l'existence d'objets ou de biens à une date spécifique.

L'acte d'inventaire certifie la possession, la détention, et parfois même l'appartenance et la valeur des biens inventoriés.

L'Huissier fournira une description détaillée dans son acte de tous les biens et pourra également y joindre des photographies, pour prévenir toute ambiguïté ou contestation potentielle.

B. Les actes d'inventaire les plus courants à Montigny-lès-Metz

- Succession légale

- Droit familial, mariage, séparation, pacs

- Dommages aquatiques, catastrophes, incendies, événements naturels

- Souscription à l'assurance

- Redressement et dissolution des sociétés