Huissier de Justice à Haguenau
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Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier à Haguenau (67)

Le constat d’affichage de permis de construire doit être dressé par un huissier de justice, quelle que soit la construction envisagée, déclaration préalable, division parcellaire, etc. C’est un constat classique pour un huissier. L’article R 421-39 du Code de l’urbanisme le réglemente. Il impose au permis de construire d’être mentionné de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision de son octroi et pendant toute la durée du chantier. Cette règle a pour objectif d’informer les voisins, les riverains ou toute autre personne extérieure du futur chantier. Il doit préciser si c’est une construction ou une démolition ou une modification du terrain, de la maison. L’information des personnes extérieures au chantier est faite afin qu’elles puissent exercer leur droit de recours si le projet pouvait les gêner ou pour toute autre raison.

Ainsi, lorsque vous allez commencer un chantier, cette obligation d’affichage doit impérativement être consignée dans cet acte pour que vous soyez irréprochable vis-à-vis de la loi.

La seule façon de l’être est de faire constater par un huissier de justice que le panneau d’affichage a bien été posé. Seul ce mode de preuve sera recevable en justice si un voisin tentait d’opposer le fait que l’affichage n’avait pas été respecté. En pratique, l’huissier de justice doit faire trois passages sur le terrain pour que son constat soit valable. Ces trois passages seront faits de manière différente. La première fois, l’huissier vous prévient de son passage. Vous avez rendez-vous avec lui. Il constate que l’affichage de votre panneau est lisible et positionné de telle sorte que les informations qu’il contient sont visibles facilement depuis la voie publique. Lors des deux autres passages, il ne vous préviendra pas afin de bien être sûr et certain que le panneau est toujours là. Vous pourriez effectivement l’avoir enlevé entre-temps. Ces deux passages doivent se faire dans un délai de deux mois, comme l’a jugé le Conseil d’État à plusieurs reprises.

Ainsi, le constat d’affichage de permis de construire fait par un huissier est la seule façon de prouver juridiquement que vous avez respecté l’obligation d’affichage du permis de construire.

D’autres modes de preuve ne tiendraient pas la route devant les juges. Vous pouvez voir sur internet l’utilisation de photos horodatées ou l’utilisation d’applications sur smartphone qui permettent de géolocaliser le panneau. Mais ces preuves sont vite renversées en cas de doute et de recours d’un tiers. En effet, comment prouver que, après avoir pris la photo, vous n’avez pas retiré le panneau ou que vous n’avez pas dissimulé en partie l’affichage avec une bâche ?

Seul l’acte authentique de constat par un huissier apporte une preuve incontestable devant les juges.

Le constat d'Huissier d'affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est un véritable investissement, et c'est d'ailleurs pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Haguenau (67)

On retrouve de plus en plus fréquemment des constats de travaux faits par un huissier, et ce, dans des situations très variées. Le constat d’huissier de travaux peut intervenir à différents moments du chantier selon l’étape du chantier et selon les problématiques rencontrées. Nous les classons en trois catégories :

- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux (pendant les travaux)
- Le constat après travaux (à la réception des travaux)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le démarrage d’un chantier peut être tout de suite très compliqué et engendrer des dégâts, des malfaçons et d'autres problèmes techniques. Ceux-ci peuvent avoir de lourdes conséquences financières si aucune précaution n’avait été prise avant. Le constat avant travaux va « figer », « cristalliser » la zone de travaux avant le démarrage du chantier. L’objectif est de dresser un état des lieux avant travaux, des biens situés autour de la zone de travaux à une date précise. Ce constat jouera un rôle protecteur pour la suite si des dégâts devaient survenir après le démarrage des travaux. Ce type de constat est souvent dressé pour les entreprises du BTP dans le cadre de travaux, en milieu urbain ou autres, afin de se protéger. Il en existe de différentes appellations, comme un constat de rue avant travaux, un constat de voirie, par exemple. Les copropriétés utilisent aussi très souvent ce type de constat en appartement pour se protéger lorsque des travaux sont votés dans la copropriété.

La liste des cas où on peut retrouver ces constats ne peut être exhaustive, car les situations sont très variées. On pourra citer par exemple le cas de la réfection d’un mur mitoyen. Une entreprise est chargée de la réfection d’un mur mitoyen de plusieurs mètres de haut qui se situe en limite de propriété. La solution prise sera de réaliser un constat avant travaux (aussi appelé constat de situation de départ) afin de dresser un état des lieux très détaillé et descriptif des lieux. Les photos prises montreront l’état du mur mitoyen à ce jour, mais aussi les fissures déjà existantes. Une fois ce constat dressé, les travaux pourront commencer. Si, à la suite des travaux, des désordres apparaissaient (par exemple, une fissure ou un affaissement), le propriétaire de la maison voisine pourrait exiger de l’entreprise du BTP qu’elle remette en état les lieux dans leur état antérieur. En d’autres termes, l’entreprise devra remettre le mur dans l’état dans lequel il était avant le début des travaux. Le constat d’huissier dressé avant travaux sera la preuve que les désordres existent réellement et que l’état du mur avait déjà été constaté à la date de l’établissement du constat.

Le prix d'un constat avant travaux par Huissier reste un très bon investissement au vu des protections qu'il apporte.

B. Le constat de situation de travaux (pendant les travaux)

L’entreprise a démarré le chantier. Pendant les travaux, elle peut rencontrer des difficultés techniques et peut craindre que des dégâts ne surviennent. Par exemple, la pose de pieux de fondations à proximité d’une maison existante ou d’une route peut entraîner des désordres à proximité. L’objectif d’un constat de situation de travaux est de constater la situation à un moment précis des travaux. On dressera un état des lieux et un constat visuel pour vérifier que tout se passe bien et pour éviter toute contestation future. Les constats de situation de travaux sont souvent faits dans le cadre de travaux sur des réseaux (assainissement, pluvial, voirie, etc.). Ils permettent de vérifier que tout se passe bien et que l’entreprise du BTP respecte bien les règles de l’art.

Un constat de situation de travaux peut être fait pour protéger l’entreprise, mais aussi le propriétaire de la maison ou encore la collectivité qui finance les travaux (travaux dans le cadre d’une rénovation de voirie par exemple).

C. Le constat après travaux (à la réception des travaux)

La réception des travaux est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage (ou le propriétaire) déclare accepter l’ouvrage (la construction) avec ou sans réserves. Le rôle de l’huissier de justice est de constater l’état des lieux à ce moment-là. On fera donc un état des lieux de la construction à la date de réception des travaux. Cela permet de constater le bon achèvement des travaux, c’est-à-dire la conformité de la construction aux normes techniques en vigueur. Mais cela permet aussi de déterminer l’état des lieux à la date de réception. C’est-à-dire que l’huissier de justice pourra constater s’il y a des malfaçons, des désordres, des dégâts.

L’huissier va donc établir un état des lieux exhaustif des travaux réalisés à cette date-là. S’il y a des désordres ou des malfaçons, il le notera précisément et décrira la nature du désordre. Si des pièces sont défectueuses, l’huissier décrira la nature de la défectuosité (changement de carrelage, de menuiserie, etc.). S’il s’agit de fissures, l’huissier les mesurera, les prendra en photo et notera leur position.

Ces constats sont donc utiles tant pour le propriétaire qui veut vérifier que tout est conforme et sans malfaçons, que pour l’entreprise du BTP qui veut avoir la preuve que l’ouvrage a été bien réceptionné. Mais ils sont également utiles si, plus tard, des désordres apparaissaient. Les constats d’huissier réalisés lors de la réception des travaux pourraient être produits en justice pour prouver que les désordres n’existaient pas lors de la réception des travaux.

Les autres typologie de constats d'Huissier de Justice à Haguenau (67)

Le constat par Huissier de Justice est utilisé dans de nombreux domaines. Cela peut concerner :

- Les désordres liés à la construction (constat de malfaçons dans une maison)
- Les désordres liés à un dégât des eaux (constat d’humidité dans un appartement suite à un dégât des eaux)
- Les désordres liés à une activité commerciale (constat d’affaissement de terrain sous un magasin)
- Les désordres liés à un sinistre (constat après incendie)
- Les désordres liés à un accident (constat après effondrement de mur, etc.)

Le rôle de l’huissier est de constater l’état des lieux à un moment donné. C’est la date de constat qui fera foi. Le but du constat est d’avoir une preuve d’un état des lieux à un moment donné, soit avant la survenance d’un événement, soit après. L’huissier de justice est tenu à une obligation de moyens. Il doit donc tout faire pour constater les faits. Les constats peuvent être préventifs, c’est-à-dire que l’huissier peut intervenir avant un événement, dans le but de prévenir les désordres, ou, ils peuvent être curatifs, c’est-à-dire que l’huissier intervient après un événement pour constater les désordres.