Votre constat d’Huissier de Justice à SAINT GAUDENS

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Constat Huissier de Justice Haute Garonne Saint gaudens

Trouver un Huissier de Justice à SAINT GAUDENS 31


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à SAINT GAUDENS (31)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute la commune de Saint Gaudens ainsi que sur toutes les communes situées à proximité et l’ensemble de l’arrondissement de Saint Gaudens : Montréjeau, Bagnères de Luchon, Villeneuve de Rivière, Labarthe Rivière, Valentine, Miramont de Comminges.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)

Nos Huissiers interviennent à votre demande à votre demande sur Toulouse et à proximité 7j/7 – 24h/24


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L'Huissier de justice est un officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux et à ce titre il est le seul à donner aux faits et aux situations qu'il est amené à constater, un caractère authentique et irréfutable. Le constat est donc un acte de justice valable et reconnu comme preuve probante (valeur juridique la plus haute depuis la Loi Béteille de 2010) devant les tribunaux.

A Saint Gaudens, le constat d’Huissier de Justice est l'arme la plus efficace, à la valeur juridique incontestable devant les juridictions civiles, pénales ou administratives.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Saint Gaudens sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à SAINT GAUDENS (31)

Le constat d'affichage de permis de construire est un acte très fréquent et très important pour celui qui le commandite : particulier mais surtout professionnel du bâtiment ou promoteur immobilier.

C'est l'Article R421-39 du Code de l'Urbanisme qui fait obligation d'afficher sur le terrain en chantier et durant toute sa durée, un panneau (80 X 120 cm minimum) parfaitement lisible et visible de la voie publique.

A Saint Gaudens, cet affichage a un seul et unique but : informer les riverains et autres tiers de la future construction (ou modification ou destruction). Ces tiers étant ainsi avertis, ils ont deux mois pour contester le projet (peu importe leurs raisons).

Ces deux mois étant cruciaux, il faut prouver l'affichage correct du panneau durant cette période. Et seul le constat d'Huissier en apportera la preuve incontestable. La preuve s'étalera donc sur deux mois durant lesquels l'Huissier passera photographier le panneau et attester des mentions obligatoires (nature, bénéficiaire, surface...), à trois reprises : une fois au début de l'installation du panneau et ensuite deux fois de manière inopinée (sans en avertir le commanditaire).

Cette façon de procéder est la seule garantie pour le bénéficiaire de prouver aux tiers l'information du chantier et ainsi pouvoir commencer sereinement les travaux (on appelle cette période la «purge du recours des tiers»).

Si l'un de ces tiers venait à intenter une action en justice au-delà de cette période, il sera alors aisé de prouver qu'il était averti conformément à la loi et il serait débouté.

Il est pourtant possible de trouver sur Internet des solutions qui permettent d'attester des photos de manière géo localisées et horodatées et ensuite de les consigner chez un Huissier de justice. Mais le problème, qui sera rapidement contré par un juge s'il y a contestation, c'est que les photos ont été faites par un individu non habilité et ce manque de neutralité à l'égard du commanditaire du chantier pourrait coûter cher : annulation ou suspension des travaux.

Le seul et unique moyen de protéger totalement son bénéficiaire sans contestation possible est le constat d'Huissier de justice.

2 Le constat de travaux par Huissier à SAINT GAUDENS (31)

Le constat d’Huissier de travaux est une intervention à différentes étapes d'un chantier que l'on peut classer ainsi :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux à Saint Gaudens (31)

Avant que ne démarrent les travaux, il est essentiel de constater tous les abords de la zone qui pourraient être impactés.

En effet, les riverains proches des travaux (travaux de voirie, travaux de rue, travaux de façades) pourraient rendre responsables les professionnels de dégâts sur leur bien immobilier. Pour cela, le constat d'Huissier va consister à tout photographier et décrire (façades, entrées, biens publics ou privés...) avant que ne démarre le chantier. Le constat d'Huissier de justice ainsi conservé et établi préventivement servira de preuve en cas de contestation.

Le constat avant travaux à Saint Gaudens est systématiquement réclamé par les professionnels du bâtiment et des travaux publics, mais un particulier a tout intérêt également à faire établir un constat des lieux de son logement où doivent intervenir des entreprises pour des travaux.

B. Le constat de situation de travaux à Saint Gaudens

Le constat de situation de travaux sera destiné à constituer une preuve de l'état du chantier à un instant T.

Le descriptif décrit dans le constat attestera des malfaçons, des abandons de chantier, des retards dans l'exécution... Il permettra d'engager les responsabilités des professionnels intervenants et sera la pièce maîtresse en cas de procédure judiciaire.

C : Le constat après travaux à Saint Gaudens

Après les travaux, l'Huissier de justice est souvent amené à dresser un constat attestant de la livraison dans les délais, de la conformité des travaux avec le cahier des charges ou le devis. A Saint Gaudens, il est particulièrement demandé lors de travaux réalisés par « allotissement » : une entreprise succédant à une autre pour réaliser chacune sa part de travail. Ces entreprises ou artisans ont tout intérêt à faire constater l'état de leur propre chantier.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à SAINT GAUDENS (31)

La conclusion d'un bail locatif qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), commercial, professionnel, rural...oblige les parties qui le signent à un certain nombre devoirs :

  • Le bailleur doit fournir un logement ou local décent ne mettant pas en danger le locataire.
  • Le locataire doit entretenir les lieux, en user paisiblement, s'acquitter du loyer.
    « Le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire » (Article 1731 du Code Civil). A la lecture de cet article fondamental, on voit très clairement que la preuve de l'état d'un logement ou d'un local professionnel ne peut être apportée que par un constat d'Huissier de justice établi en présence des deux parties et en toute transparence.
  • L'état des lieux d'entrée sera un état descriptif du logement, de son état, le locataire sera ainsi protégé des éventuelles responsabilités qu'on voudrait lui faire porter au moment de quitter le local.
  • L'état des lieux de sortie protégera le propriétaire, les dégâts relevés qui n'étaient pas présents à l'entrée seront de la responsabilité du locataire. Seul l'état des lieux par Huissier de justice ne pourra être contesté, de plus la présence de l'Huissier lors du constat va sécuriser le rapport locatif.
  • A. L'état des lieux d'un logement loué à titre d'habitation à Saint Gaudens (31)

    C'est principalement la Loi du 6 Juillet 1989 qui régit les baux d’habitation. L'état des lieux destinés à l'habitation est désormais obligatoire (« établi contradictoirement et amiablement par les parties ou les tiers mandatés par elles »).

    A Saint Gaudens comme ailleurs, l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie effectués par un Huissier de justice est à coût partagé entre le locataire et le bailleur. Tous ont donc intérêt à faire dresser le constat par une personne habilitée et non contestable afin d'instaurer un climat sain et transparent.

    B. L’état des lieux d'un local à usage professionnel, commercial ou rural

    Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux.

    Là encore, établi par Huissier de justice, il est à frais partagés entre le bailleur et le locataire. Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte obligeant un état des lieux . Toutefois, les conséquences seront les mêmes que pour un bail d'habitation en cas de dégradation du local.

    4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à SAINT GAUDENS (31)

    A Saint Gaudens, quand on est victime d'un dégât des eaux ou d'une manière plus générale d'un sinistre, il est fortement conseillé de faire constater les dommages immédiatement. Pourquoi ? D'abord parce que ces dommages vont disparaître (nettoyage et séchage d'un dégât des eaux) mais qu'ils vont laisser des traces visibles parfois plusieurs mois après (remontée d'humidité, déformation des sols...), ensuite parce que l'Huissier de justice est la personne qui se déplacera le plus rapidement après le sinistre, bien avant l'expert que pourrait vous envoyer l'assurance. Ainsi figée et décrite, la scène constatée ne disparaîtra pas et sera la preuve des dégâts immédiatement visibles et futurs. Il s'agira alors d'obtenir une réparation juste et équitable des dommages causés sans équivoque.

    1 : Le double objectif du constat

  • A. Prouver l'étendue des dégâts

    A Saint Gaudens, avec un constat d'Huissier de dégâts des eaux, vous aurez la meilleure arme pour vous garantir une indemnisation à la hauteur. Car l'Huissier va décrire avec précision l’étendue des dégâts, lister les biens endommagés ou détruits et procéder à des mesures d'humidité. Sa présence, au plus proche du sinistre, enverra un signal fort à l'assurance et vous positionnera en force quand il s'agira de discuter le montant de l'indemnisation.

    Pour rappel, le constat d'Huissier de justice est un acte de justice qui sera toujours au-dessus d'un rapport d'expert ou autre professionnel aux yeux de la justice (Loi Béteille 2010).

  • B. Prouver l'origine des dégâts

    Il arrive parfois que c'est l'origine même du dégât des eaux qui soit litigieuse. Dans ce cas, le processus d'indemnisation est suspendu. A Saint Gaudens, afin de prouver sans doute possible l'origine des infiltrations ou la localisation de la fuite, le constat qu'aura établi l'Huissier de justice au plus près de la survenue du sinistre, fera accélérer le processus et la mise en jeu des responsabilités.

    Ce seront uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2 : Le constat : point de départ de la procédure

    A Saint Gaudens, après avoir fait constater le sinistre à sa survenue, vous allez le déclarer à l'assurance qui prendra alors une décision :

    - L’assurance mandate un expert : Le rapport de l'expert sera le complément du constat d'Huissier. Mais son intervention tardive ne vous offrira pas toutes les garanties de preuves du constat. Et rappelons que l'expert vous est envoyé par l'assurance elle-même, qui voudra une indemnisation a minima. Le constat aura été lui, dressé par un officier neutre et impartial, c'est une protection non négligeable en cas d'indemnisation trop faible ou trop lente à venir.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : C'est dans ce cas, le constat qui servira de base au déclenchement de l'indemnisation. A Saint Gaudens, il sera votre meilleure garantie pour négocier avec l'assurance et votre meilleure arme en cas de procédure judiciaire.

    5 Le constat de conflit de voisinage à SAINT GAUDENS (31)

    A Saint Gaudens, les conflits de voisinage sont source de désagréments et font de la vie quotidienne un «enfer». Ils ont pour nom : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante... La liste est infinie.

    Le constat d’Huissier de Justice apportera la preuve qui permettra au juge, en cas de procès, d'évaluer objectivement les nuisances dont vous êtes victime.

    La mission de l'Huissier lors du constat, sera de décrire, de préciser l'ampleur de la nuisance, de la mesurer (mesure de décibels, mesure de hauteur de haie...), de la qualifier et de la photographier. Le constat sera la preuve du conflit, de son origine et de ses conséquences. A Saint Gaudens, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable

    C'est la première des choses à faire : régler amiablement le conflit. Le constat peut être envoyé par lettre recommandée à l'auteur des faits. Il lui permettra de lui indiquer votre volonté à régler le problème et de judiciariser l'affaire si nécessaire. Les statistiques montrent que dans 70% des cas le conflit s’arrête à ce stade. De plus, la présence de l'Huissier sur les lieux peut avoir l'effet souhaité en l'informant des conséquences financières encourues, au besoin il procédera par sommation avec dénonce du constat.

    - La procédure judiciaire

    Mais il arrive que les précédentes démarches amiables échouent. C'est alors la procédure judiciaire qui devra démarrer. Et c'est au tour de l'avocat de l'enclencher en se basant sur LA preuve : le constat d'Huissier de justice, car il s'appuiera sur l'Article 9 du Code de Procédure Civile qui dit : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention».

    A Saint Gaudens, le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à SAINT GAUDENS (31)

    A quoi sert de faire un inventaire par Huissier de justice ? Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est l'acte de justice qui devra prouver la présence de biens (qu'ils soient mobiliers ou non) dans un lieu précis, à un moment donné. Ces trois notions étant liées pour constituer une preuve de la détention, de la possession par son commanditaire. En effet, l’Article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    L’Huissier de justice, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ni aucune contestation possible.

    A Saint Gaudens, on trouve ce type de constat dans de nombreuses circonstances de la vie quotidienne, administrative ou professionnelle :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Saint Gaudens (31) :

    • Montréjeau (31210)
    • Labarthe Rivière (31800)
    • Bagnères de Luchon (31110)
    • Valentine (31800)
    • Villeneuve de Rivière (31800)
    • Miramont de Comminges (31800)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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