Huissier de Justice à Tarbes
tarifs & disponibilités

Le constat d'affichage par Huissier de Justice à Tarbes (65)

Un constat d'affichage de l'autorisation d'urbanisme par huissier de justice est très fortement recommandé, quel que soit le type de construction envisagé, qu'il s'agisse d'une déclaration préalable, d'une division parcellaire, etc.

Il s'agit d'une procédure habituelle pour un huissier, réglementée par l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme. Cette règle exige que le permis de construire soit affiché de manière visible depuis l'extérieur, par le bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier. Cette obligation vise à informer les voisins, les riverains et toute personne extérieure sur le futur chantier, qu'il s'agisse d'une construction, d'une démolition, d'une division, ou d'une modification du terrain ou de la maison. L'objectif est de permettre à ces personnes d'exercer leur droit de recours si le projet les gêne ou pour toute autre raison.

Ainsi, lorsqu'un chantier démarre, il est impératif d'inclure cette obligation d'affichage dans un acte officiel afin de respecter la loi de manière irréprochable.

La seule façon d'y parvenir est de faire constater par un huissier de justice que le panneau d'affichage a été correctement installé. Ce mode de preuve sera le seul recevable devant un tribunal si un voisin conteste le fait que l'affichage n'a pas été respecté. En pratique, l'huissier de justice doit effectuer trois visites sur le terrain pour que son constat soit valable. Ces trois visites doivent être réalisées de manière différente. Lors de la première visite, l'huissier vous informe de sa venue et vous prenez rendez-vous avec lui. Il constate alors que votre panneau d'affichage est lisible et correctement positionné, de manière à ce que les informations qu'il contient soient facilement visibles depuis la voie publique. Lors des deux visites suivantes, l'huissier ne vous prévient pas afin de s'assurer que le panneau est toujours en place. En effet, vous pourriez l'avoir retiré entre-temps. Ces deux visites doivent être effectuées dans un délai de deux mois, conformément aux décisions répétées du Conseil d'État.

Ainsi, le constat d'affichage de permis de construire réalisé par un huissier est le seul moyen de prouver légalement que vous avez respecté l'obligation d'affichage du permis de construire.

D'autres modes de preuve ne seraient pas considérés valables par les juges. On peut penser à l'utilisation de photos avec horodatage ou à des applications smartphone permettant de géolocaliser le panneau. Cependant, ces preuves peuvent être facilement contestées en cas de doute ou de recours d'un tiers. En effet, comment prouver qu'après avoir pris la photo, vous n'avez pas retiré le panneau ou dissimulé partiellement l'affichage avec une bâche, par exemple ?

Seul l'acte authentique de constat réalisé par un huissier constitue une preuve incontestable devant les tribunaux.

Le constat d'affichage de permis de construire par un huissier est le seul moyen de preuve qui protège pleinement le bénéficiaire contre les recours de tiers. Il s'agit d'un investissement essentiel, c'est pourquoi tous les promoteurs immobiliers utilisent systématiquement ce mode de preuve.

Le constat de travaux par huissier de justice à Tarbes (65)

Ce type de constat est devenu systématique et nous retrouvons cet acte à différents moments du chantier, en fonction du moment et des problématiques rencontrées. Nous pouvons les regrouper en trois catégories :

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Avant le démarrage d'un chantier, il peut y avoir des complications immédiates qui entraînent des dommages, des malfaçons et d'autres problèmes techniques. Ces problèmes peuvent avoir de graves conséquences financières si aucune précaution n'a été prise au préalable.
Faire appel à un Huissier pour dresser un constat avant travaux permet de "figer" et de "cristalliser" la zone de travaux avant le début du chantier. Son objectif est d'établir un état des lieux des biens situés autour de la zone de travaux à une date précise. Ce constat jouera un rôle protecteur si des dommages surviennent après le début des travaux.
Ce type de constat est souvent réalisé pour les entreprises du BTP, notamment lors de travaux en milieu urbain, afin de se protéger. Il peut prendre différentes appellations, telles que constat de rue avant travaux ou constat de voirie. Les copropriétés utilisent également fréquemment ce type de constat pour se protéger lorsque des travaux sont votés dans la copropriété.

La liste des situations où ces constats peuvent être utilisés est variée. Dans tous les cas, l'huissier de justice dresse une description précise des biens situés autour de la zone de travaux. Il peut également joindre des photos et des détails visuels pour protéger les entreprises responsables des travaux.
En conclusion, le constat avant travaux protège toutes les personnes, propriétaires ou non, souhaitant sécuriser leurs biens proches d'un chantier. En effet, les travaux peuvent entraîner des dommages aux biens.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux est réalisé lorsque les travaux ont déjà commencé. Dans ce cas, l'huissier dresse un constat de l'état d'avancement des travaux à une date donnée.
Pourquoi faire ? Pendant un chantier, il est possible de découvrir des malfaçons, des abandons de chantier ou des retards dans l'exécution des travaux.
Le constat de situation de travaux permet d'établir de manière précise l'état du chantier à une certaine date. Il décrit les travaux en cours, ce qui peut éventuellement permettre d'engager la responsabilité des personnes ayant travaillé sur le chantier, que ce soit le maître d'œuvre ou d'autres intervenants.
Ce constat sera une pièce essentielle en cas de litige judiciaire lié à des travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Enfin, le constat après travaux vise à prouver que les travaux sont terminés conformément aux spécifications du cahier des charges. Les entreprises, notamment lorsqu'il y a des lots, font souvent appel à un huissier pour établir ce type de constat.
Son objectif est de prouver que les travaux sont terminés conformément aux spécifications et qu'aucun dommage n'est à signaler avant l'arrivée d'une autre entreprise.
Le constat après travaux constitue également une preuve très efficace de la bonne réalisation des travaux à une date précise. Il permet aux entreprises de se protéger contre d'éventuelles malfaçons qui pourraient survenir après leur départ.

Compte tenu du prix d'un constat avant travaux réalisé par un huissier, et des conséquences dramatiques qui peuvent survenir en l'absence de cet acte, l'intervention d'un huissier de justice devient obligatoire en pratique.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Tarbes (65)

La conclusion d'un bail locatif, qu'il s'agisse d'une location meublée ou non meublée, à usage d'habitation, commercial ou professionnel, entraîne des obligations réciproques entre le bailleur et le locataire. L'élément essentiel du bail est l'état du logement ou du local, qui engendre des responsabilités pour les deux parties.

La principale obligation du bailleur est de fournir un logement décent, garantissant la sécurité et la santé des locataires. En retour, le locataire est tenu de maintenir le logement en bon état, de l'utiliser de manière paisible et de l'entretenir. Certaines responsabilités liées à l'entretien peuvent également incomber au propriétaire.
De plus, l'article 1731 du Code civil établit une présomption selon laquelle le locataire est réputé avoir reçu les lieux loués en bon état, sauf preuve contraire.

En l'absence d'état des lieux, il peut être difficile de prouver l'origine des dommages causés ou leur existence avant l'entrée dans les lieux.

C'est pourquoi il est vivement recommandé d'établir un état des lieux d'entrée et de sortie du logement. Seul l'état des lieux réalisé par un Huissier de Justice ne peut pas être contesté. L'acte dressé par un huissier de justice permet de formaliser et de sécuriser les relations locatives en figeant l'état du logement à deux moments clés : à l'entrée et à la sortie du locataire.

A. L'état des lieux d'un logement loué à usage d'habitation

Le bail d'habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR le 24 mars 2014, l'état des lieux est devenu obligatoire pour les locations à usage d'habitation. Cela démontre l'importance cruciale de cet acte d'huissier face aux nombreux litiges pouvant survenir dans la location de logements.
Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Il est ensuite annexé au contrat de location.
De plus, le décret d'application de la loi ALUR du 30 mars 2016 a rendu obligatoires certaines mentions dans les états des lieux d'entrée et de sortie.
Il convient de préciser que, contrairement à l'état des lieux d'entrée, l'état des lieux de sortie est exclusivement à la charge du bailleur, sauf s'il est établi par un huissier de justice. Dans ce cas, les frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Il est donc particulièrement avantageux pour un propriétaire de faire établir un état des lieux de sortie par un huissier. Non seulement cet acte lui permet d'engager la responsabilité du locataire en cas de dommages survenus pendant la location, mais il peut également partager les frais de l'acte avec son locataire. De même, un locataire irréprochable a tout intérêt à faire établir un constat d'huissier pour attester de la propreté de l'appartement.

B. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

Depuis la loi Pinel de 2014 et l'article L 145-40-1 du Code de commerce, l'état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux. Cet article prévoit que "lors de la prise de possession des locaux par le locataire à la conclusion d'un bail, lors de la cession du droit au bail, lors de la cession ou de la mutation à titre gratuit du fonds, ainsi qu'à la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire, ou par un tiers mandaté par eux.

L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties. Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil".

Pour les locaux professionnels, aucun texte spécifique n'existe, mais il est recommandé de se protéger en faisant établir un état des lieux d'entrée et de sortie par un huissier. Les conséquences seront les mêmes en cas de dommages survenant dans le local. L'acte d'huissier permettra aux deux parties d'éviter les contestations et les conflits.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Tarbes (65)

A Tarbes, les conflits de voisinage peuvent prendre diverses formes et avoir différentes causes, qu'il s'agisse de nuisances sonores, de non-respect de servitudes, d'atteintes au droit de propriété, etc.

Pour matérialiser ces faits et ces nuisances, le constat d'huissier reste le moyen le plus efficace.

Le constat d'huissier permet de décrire de manière précise les nuisances. Pour cela, un huissier se rend sur place et constate le trouble. En cas de nuisance sonore, il peut effectuer des mesures de décibels qui seront consignées dans le constat. Il peut vérifier le respect des servitudes ou prendre des mesures concernant des haies trop hautes, par exemple. Son rôle est essentiel pour décrire l'ampleur du trouble.
Une fois le trouble constaté, l'huissier établit un état précis de la situation et en détermine la source, identifiant ainsi le voisin responsable de la nuisance.

Ce constat d'huissier est indispensable dans le cadre d'une procédure amiable ou judiciaire.

- Procédure amiable :

Il est important de souligner que la majorité des conflits de voisinage restent à l'étape de la procédure amiable. En effet, l'intervention d'un huissier a souvent un effet dissuasif. Lorsque l'auteur du trouble reçoit un constat d'huissier par courrier, il peut craindre les conséquences financières potentielles de ses actes. La demande d'indemnisation peut suffire à faire cesser le trouble. Ainsi, il est recommandé de demander à un huissier de constater les nuisances que vous subissez, puis d'envoyer le constat par courrier recommandé avec accusé de réception à l'auteur de la nuisance. Dans la plupart des cas, cela mettra fin au problème. Si cela ne suffit pas, l'huissier peut rappeler à l'auteur les risques auxquels il s'expose.

- Procédure judiciaire :

Si la lettre recommandée n'a pas résolu le problème, il est possible d'engager une procédure judiciaire. Le constat sera alors un moyen de preuve très efficace pour faire cesser la nuisance. Il est également recommandé de faire appel à un avocat. Celui-ci utilisera le constat d'huissier pour constituer son dossier de défense. Les éléments indiqués dans le constat serviront à démontrer le trouble et son origine. Chaque partie dans un procès doit apporter les preuves nécessaires pour soutenir ses arguments (article 9 du Code de procédure civile).

Le juge basera sa décision sur les faits décrits dans le constat d'huissier. Grâce à celui-ci, il est possible d'obtenir une réparation du préjudice subi.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Tarbes (65)

Lorsqu'un dégât des eaux survient, l'intervention d'un huissier de Justice est indispensable pour obtenir une réparation et une indemnisation justes et appropriées en fonction des dommages causés.

Le constat d'huissier de dégâts des eaux joue un double rôle. D'une part, il permet de prouver avec certitude l'étendue des dommages et leur origine. D'autre part, si le montant de l'indemnisation semble injuste, ce constat permet à la victime d'engager une procédure contre la partie responsable du sinistre.

Le constat d'huissier de dégâts des eaux doit être réalisé immédiatement et systématiquement, car il constitue une pièce maîtresse d'une grande valeur dans le processus d'indemnisation.

1. Le double objectif du constat d'huissier dans le cadre d'un dégât des eaux

Il permet de déterminer précisément l'étendue des dommages ainsi que leur origine, sans possibilité de contestation.

A. Le constat d'huissier pour prouver l'étendue des dommages

L'intervention de l'huissier est essentielle après un dégât des eaux. Le constat établissant les dommages constitue le moyen le plus efficace pour garantir une indemnisation adéquate devant les tribunaux.
Dans ce constat, l'huissier décrit de manière précise l'ampleur des dommages et les biens endommagés, voire détruits. Il peut également ajouter des mesures d'humidité pour prouver un taux anormal. Ainsi, ce type de constat revêt une importance incontestable en matière de dégâts des eaux. Il représente la preuve la plus solide devant les juridictions et permet de se positionner favorablement face à une compagnie d'assurance qui pourrait limiter le montant de l'indemnisation.
Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d'huissier a une valeur juridique en termes de preuve. Il a une force probante supérieure à celle du rapport d'expert. En cas de conflit entre l'expert et l'huissier, le constat d'huissier prévaudra.

B. Le constat d'huissier pour prouver l'origine des dommages

Le constat d'huissier permet également de prouver l'origine du sinistre, c'est-à-dire d'où provient le dégât des eaux. Il arrive fréquemment qu'il y ait des contestations sur la provenance du dommage. Le constat réalisé par un huissier de justice apporte une preuve solide à la victime du sinistre. Les compagnies d'assurance attendent souvent la résolution de ce conflit avant d'indemniser. Dans ce contexte, le constat d'huissier peut indiquer l'origine des fuites ou des infiltrations. Cela permet de gagner un temps précieux et d'engager les responsabilités éventuelles des parties concernées.
Le juge se basera uniquement sur les éléments décrits dans le constat de dégât des eaux. Seul ce constat fera foi. C'est pourquoi cet acte revêt une importance cruciale.

2. Le constat d'huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Dès que vous êtes victime d'un dégât des eaux, il est essentiel de faire établir immédiatement un constat d'huissier et de le déclarer à votre compagnie d'assurance dans les délais prévus par le contrat.

Deux scénarios sont possibles :

- L'assurance mandate un expert : L'expert mandaté par l'assurance établira un rapport sur le dégât des eaux. Rien ne vous empêche de faire établir un constat d'huissier de votre côté, voire il est fortement conseillé d'en faire un. Il est important de rappeler que l'expert est mandaté par l'assurance et ne sera pas nécessairement en votre faveur. Le rapport de l'expert complètera le constat d'huissier. Votre constat constituera une garantie supplémentaire pour vous.
- L'assurance ne mandate pas d'expert : Dans ce cas, le constat d'huissier sera le seul document attestant des dommages et permettant une indemnisation juste en fonction du préjudice subi.

Dans toutes les situations, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice si vous souhaitez obtenir une indemnisation conforme aux dommages subis. C'est le seul moyen d'être bien préparé en cas de litige. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, il sera le meilleur moyen de prouver le préjudice subi. Même dans le cadre d'une procédure amiable, le constat d'huissier constitue un atout majeur pour négocier.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Tarbes (65)

A. Pourquoi faire un constat d'inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d'inventaire par Huissier est fait lorsqu'il est nécessaire de prouver la présence de biens, d'objets à un endroit donné, à un instant donné.
Le but est de donner une date précise lors de cet inventaire et de prouver parfois la possession, la détention d'un bien inventorié.
L'huissier doit lister dans son inventaire tous les biens présents. Il doit y ajouter des photos afin qu'il n'y ait aucune équivoque sur leur présence dans le lieu cité. Avec ce constat d'inventaire, aucune contestation n'est possible.

B. Les constats d'inventaire les plus fréquents à Tarbes

- Procédure successorale
- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
- Souscription d'assurance
- Redressement et liquidation des entreprises