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Me ARNAUNE Guillaume
Huissier de Justice en Haute-Garonne
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Huissier de Justice en Haute-Garonne
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Huissier de Justice en Haute-Garonne
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Huissier de Justice en Haute-Garonne
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Clerc habilité aux constats en Haute-Garonne
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Huissier de Justice en Haute-Garonne
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Huissier de Justice en Haute-Garonne
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Huissier de Justice en Haute-Garonne
Me MAUREL-TOURON Marie
Huissier de Justice en Haute-Garonne
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Huissier de Justice en Haute-Garonne
Me HENRIQUES-CUQ Therese
Huissier de Justice en Haute-Garonne
Me DONVILLE Eugénie
Huissier de Justice en Haute-Garonne
Me MAYNIE Damien
Huissier de Justice en Haute-Garonne
Me CHARRIE Nicolas
Huissier de Justice en Haute-Garonne
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice en Haute-Garonne
Me BLONDEAU Stéphane
Huissier de Justice en Haute-GaronneNos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur tout le département de la Haute Garonne (31), sur les 586 communes composant les 3 arrondissements :
Pour tous types de constats, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise et leur compétence :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
L’Huissier de Justice est un officier ministériel. C’est pourquoi tous les actes qu’il dresse ont un caractère authentique. En rédigeant un constat, l’Huissier donne à des faits une valeur juridique incontestable. En droit, le constat d’Huissier culmine au sommet de la pyramide des preuves. Ainsi, il a la plus grande valeur juridique par rapport aux autres types de preuves. Cela s’appelle la « force probante » du constat. La loi Béteille de 2010 indique que le constat d’Huissier a la plus grande « force probante » et ce devant l’ensemble des tribunaux (civils, administratifs, ou pénaux). En cas de litige, c’est l’arme la plus puissante qui soit.
Concernant une procédure civile, le mode de preuve par constat d’Huissier est supérieur et aidera la partie qui l’invoque à obtenir gain de cause.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes en Haute-Garonne sont les suivantes :
Dans le 31, fréquemment dressé par nos Huissiers de Justice, le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolir est primordial lors de travaux.
L’article R421-39 du Code de l’urbanisme précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». Pour informer les tiers (riverains, voisins…) de votre projet (construction à venir, modification ou démolition), cet affichage est obligatoire. L’objectif ? Leur permettre d’exercer d’éventuels recours. « Purger » ces recours contre votre permis est indispensable à la réalisation et la sécurisation de votre chantier.
En Haute Garonne (31), pour ce faire, il n’existe qu’une solution : établir un constat d’Huissier de Justice. C’est le seul document qui vous protègera sans qu’aucune contestation ne soit possible, contrairement à ce que l’on peut lire sur la toile. En pratique l’Huissier réalisera 3 passages sur le lieu d’implantation de votre panneau. Le but de ces visites ? Vérifier les mentions obligatoires, attester de la visibilité et de la lisibilité du panneau depuis la route, et regrouper tous les éléments dans un acte authentique.
La jurisprudence du Conseil d’État requiert la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau pendant 2 mois. C’est pourquoi, hormis lors du 1 er passage, l’Huissier se déplacera sur les lieux de manière inopinée, pour constater l’affichage du panneau. Ce caractère « inopiné » des 2 passages pendant le délai de 2 mois sera consigné dans le constat. Ce dernier deviendra alors totalement incontestable.
Ne tentez pas d’établir par vous-même que votre affichage respecte les obligations légales ! Inutile de prendre une photo (même si cette dernière est déposée et horodatée chez un Huissier de Justice) ou de recourir à une application de géolocalisation. Ce genre de preuve n’a aucune valeur juridique. La seule chose que pourra faire l’Huissier est un constat de dépôt.
Dans ces 2 cas de figure, dans le 31, un opposant à votre projet renverserait aisément votre protocole. Il prétendra que vous avez retiré le panneau après la photo ou que vous avez caché le panneau après avoir utilisé une application de géolocalisation. Dans le doute, le juge ira toujours dans son sens et fera de nouveau courir le délai de contestation. Vous seriez en tort, même si le panneau respecte techniquement les critères ! Rappelons-le : la jurisprudence exige 2 mois durant une preuve irréfutable de la continuité de l’affichage, incluant la visibilité et la lisibilité depuis la voie publique.
Donc l’unique mode de preuve en Haute Garonne (31) totalement efficace est le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire. Ce n’est pas un hasard si les promoteurs immobiliers y ont systématiquement recours !
Lorsqu’un bail locatif est conclu, locataire et propriétaire ont des obligations imposées par l’état du bien. Cela est valable pour tout type de bail (habitation principale - meublée ou non - rural, commercial ou professionnel).
Le bailleur a l’obligation de proposer un logement décent, qui ne met pas en danger la sécurité et la santé des locataires.
Le/les locataire(s) sont censés entretenir le bien (sauf entretien relevant du propriétaire) et en user paisiblement.
En outre, l’art 1731 du Code Civil indique que le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, en l’absence de preuve contraire.
En Haute Garonne (31), compte-tenu de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs, il apparaît qu’un état des lieux d’entrée et de sortie réalisé par un Huissier de Justice est capital, d’autant que c’est le seul acte incontestable.
L’Huissier va sécuriser le rapport entre le bailleur et le locataire et « cristalliser » la situation, l’état du logement à l’entrée comme à la sortie.
À l’entrée, l’Huissier va réaliser une description du logement, de son état, visant à prémunir le locataire d’accusations à venir au sujet de dégâts qui étaient déjà là avant son entrée dans les lieux.
À la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les dégâts que pourrait avoir occasionnés le locataire. La responsabilité de ce dernier pourra alors être engagée.
A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation dans le 31
Le bail d’habitation est en grande partie régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 et l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux d’habitation est obligatoire.
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers choisi par elles. Le document doit dans un second temps être joint au contrat de location et comporter les mentions prévues par le décret du 30.03.2016 pris en application de la loi ALUR.
Dans le 31, recourir à un Huissier est aussi intéressant pour le bailleur d’un point de vue financier. En effet, les états des lieux entrant et sortant sont systématiquement à la charge du bailleur. Mais il existe une exception pour l’état des lieux de sortie : s’il est dressé par un Huissier. Sa charge incombera alors pour moitié au loueur et pour moitié au locataire. Le propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. L’acte dressé par l’officier ministériel sera incontestable.
B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
La loi Pinel de 2014 et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l’état des lieux obligatoire également pour les locaux commerciaux.
« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »
En Haute Garonne (31) comme ailleurs, en matière de locaux professionnels, aucun texte spécifique n’impose un état des lieux. Mais si le local subit des dégâts, seul l’état des lieux réalisé par un Huissier vous protégera en cas de litige.
Le constat de travaux par Huissier de Justice est de plus en plus fréquent.
Il peut être dressé pendant toute la durée du chantier, en fonction des besoins et classé en 3 catégories :
A : Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Débuter un chantier peut être source de désordres de différentes natures, de malfaçons, de dégâts et d’autres désagréments. C’est la raison pour laquelle des précautions s’imposent.
Le constat avant travaux en Haute Garonne (31) vise à « figer », à « cristalliser » une situation et à apporter la preuve de l’état des biens situés autour de la zone de travaux. L’objectif est de se protéger de dégâts éventuels consécutifs aux travaux. Il s’agit d’un constat conservatoire, préventif.
Les entreprises du BTP utilisent fréquemment ce type de constat. On parle de constat de façade, constat de voirie ou constat de rue avant travaux.
Lorsqu’il y a des travaux dans les communs d’une copropriété ou dans un appartement, il faut également dresser un constat avant travaux. Les domaines des constats avant travaux sont très nombreux donc on ne peut pas tous les lister.
Quels que soient les cas de figure dans le 31, l’Huissier procédera à une description précise des biens (immobiliers ou non) autour de la zone de travaux, avec des photos et des détails visuels, afin de protéger les entreprises qui interviennent.
Les propriétaires et globalement l’ensemble des tiers ayant intérêt à protéger leurs possessions avant le démarrage d’un chantier seront aussi couverts par le constat.
B : Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
En Haute Garonne (31), le but du constat de situation de travaux est de fournir une preuve incontestable de l’état des travaux à un moment « t ». L’Huissier va dresser un constat de l’état du chantier en cours, par exemple à la faveur d’un abandon de chantier par les entreprises, de malfaçons ou bien d’un retard dans les travaux.
Il s’agit donc d’un état descriptif du chantier « à date », qui permet d’engager les responsabilités de ceux qui prennent part aux travaux : entreprises, maître d’œuvre etc.
En cas de contentieux, le constat sera votre pièce maîtresse !
C : Le constat après travaux
Il s’agit d’une certaine manière d’une « preuve de travaux finis », à laquelle les entreprises recourent souvent en cas d’allotissements. Il certifie que les travaux sont terminés et conformes au cahier des charges. Il atteste qu’il n’y a pas de dégâts à signaler, avant l’arrivée d’une autre entreprise.
Le constat d’« après travaux » est aussi le moyen le plus sûr de prouver, à une date précise, que les travaux sont conformes aux directives transmises dans le cahier des charges et par le maître d’œuvre. Il attestera de la bonne exécution des travaux et du respect des délais.
L’Huissier de Justice aura aussi un rôle clé en cas de dégât des eaux. Son constat vous placera en position dominante pour l’obtention d’une réparation juste, couvrant les dommages causés.
En Haute Garonne (31), le constat d’Huissier sera le point de départ d’une procédure, que cette dernière soit amiable ou judiciaire. Vous pourrez ainsi vous retourner contre qui de droit (responsable de l’origine du sinistre ou assurance), si vous jugez l’indemnisation insuffisante.
Bon à savoir : le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être établi juste après le sinistre, car il s’agit d’un document essentiel dans le processus d’indemnisation.
1 : Le double objectif du constat dans le cadre d’un dégât des eaux.
Établir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.
Suite à un dégât des eaux, le constat sera votre meilleure arme pour obtenir une
indemnisation juste.
L’Huissier de justice décrira les dégâts et listera l’ensemble des biens endommagés.
Il procédera aussi, si besoin est, à des mesures d’humidité. En Haute Garonne (31),
en ce qui concerne les dégâts des eaux, la force du constat d’Huissier est évidente.
Le constat d’Huissier de dégâts des eaux est la preuve la plus haute devant le juge
et vous serez en position de force dans un éventuel bras de fer avec l’assureur.
Rappelons que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force
probante la plus élevée en justice. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat
d’Huissier est considéré comme supérieur au rapport d’expert. En cas de désaccord
entre l’Huissier et l’expert, c’est l’avis de l’officier ministériel que le juge prendra en
compte.
L’origine du dégât des eaux est contestée ? Le constat dressé par un Huissier de
Justice vous donnera l’avantage ! En effet, les assurances refusent d’indemniser
avant que le conflit ne soit tranché. Quand cela est possible, le constat d’Huissier
prouvera sans doute possible la source du dégât des eaux, ce qui mettra en jeu les
responsabilités associées. Pour y parvenir, il pourra mentionner la localisation de la
fuite ou encore l’origine des infiltrations d’eau etc.
En Haute Garonne (31), en cas de contentieux, seuls les points présents dans le
constat de l’Huissier font foi.
2 : Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
En Haute Garonne (31), en cas de dégât des eaux, la première chose à faire est de se tourner vers un Huissier pour un constat. Il conviendra ensuite de vous mettre en relation avec votre assurance afin de déclarer le sinistre (en respectant les délais mentionnés au contrat).
2 hypothèses :
Dans les 2 cas, en Haute Garonne (31), en cas de difficulté liée au déclenchement de l’indemnisation ou à son montant, votre meilleure arme sera le constat d’Huissier de Justice. Il s’agira d’une garantie réelle si procédure judiciaire il devait y avoir.
Les conflits de voisinage en Haute Garonne (31) sont nombreux et ont des causes multiples : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…
Le constat d’Huissier permettra au juge d’appréhender la nuisance comme s’il était lui-même sur place, en matérialisant les faits.
Le constat indiquera l’étendue des nuisances, les qualifiera et en déterminera la source par divers moyens (mesure de décibels pour les nuisances sonores, mesure d’un buisson, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...).
Dans le département de la Haute Garonne (31), le constat va donc « matérialiser » la source du conflit et permettra aux magistrats d’en juger. Dans ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant de commencer une procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
Dans plus de 2 tiers des cas, le constat d’Huissier met fin au conflit. En effet, en « judiciarisant» la nuisance, l’intervention de l’Huissier indique à l’auteur des dommages qu’une procédure a lieu. Le plus souvent, un courrier en LRAR avec une copie du constat suffit à calmer les esprits et mettre fin au trouble. Le risque d’une indemnité pécuniaire à verser fait souvent rentrer les choses dans l’ordre ! Mais si l’auteur des troubles continue, l’Huissier pourra délivrer une sommation avec dénonce du constat. Il rappellera personnellement à l’auteur des troubles ses obligations et les risques qu’il prend à agir ainsi.
Si la procédure amiable échoue, le constat dressé servira de base devant le tribunal. À partir des éléments indiqués dedans, l’avocat pourra rédiger son assignation et travailler sa plaidoirie. L’article 9 du Code de procédure civile précise : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».
En Haute Garonne (31), c’est donc à travers le constat d’Huissier et les conclusions de l’avocat que le juge sera amené à rendre son verdict et à ordonner une compensation financière juste et équitable.
A : Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier en Haute Garonne (31) vise à prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu « x », à un instant « t ». Son but ? Attester, à une date certaine, de la présence d’un objet, d’un bien. Ce document prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également parfois prouver la propriété des biens inventoriés.
En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
Dans son constat, l’Huissier mentionnera les biens et ajoutera un descriptif et des photos, pour se prémunir de toute contestation.
B : Les constats d’inventaire en Haute Garonne (31)
Les types d’inventaire les plus fréquents :
Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes du département de la Haute Garonne (31) et notamment :
