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Constat Huissier de Justice Haute Garonne Muret

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à MURET (31)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute la commune de Muret ainsi que sur son arrondissement dont notamment : Fonsorbes, Saint Lys, Labarthe sur Lèze, Auterive, Seysses, Eaunes, Portet sur Garonne, Frouzins, Fontenilles.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)

Nos Huissiers interviennent à votre demande à votre demande sur Toulouse et à proximité 7j/7 – 24h/24


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de justice est un officier ministériel neutre nommé par le Garde des sceaux. Une de ses prérogatives est le constat. Le constat est un acte reconnu en justice (juridiction pénale, civile ou administrative). Il est le recueil écrit décrivant et relatant des faits et des situations pour diverses raisons.

Cet acte a valeur de preuve (on parle de force probante) et sera incontestable. Il est de plus prioritaire en termes de preuve devant les tribunaux (Loi Béteille de 2010).

Le mode de preuve par constat d’Huissier est donc le meilleur mode qui soit et donne à la partie qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Muret sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à MURET (31)

A Muret, afficher son permis de construire est obligatoire :

« Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier » (Article R421-39 du Code de l’Urbanisme).

Cette obligation permet d’apporter l’information de la nature du chantier aux tiers que sont les riverains ou les voisins. Ceux-ci ont deux mois pour contester quelle que soit leur raison, on appelle ce délai : la « purge du recours des tiers ». En cas de contestation, vous devrez apporter la preuve que l’information leur était bien fournie pendant au moins ces deux mois. C’est l’objet du constat d’affichage de permis de construire par Huissier. A Muret, l’Huissier passera par trois fois au début puis par deux fois de manière inopinée et à un mois d’intervalle photographier le panneau pour en prouver la présence et la conformité des mentions.

Si un juge saisi d’une contestation, vous demandait cette preuve de la présence continuelle du panneau pendant ces deux mois et que vous n’étiez pas en mesure de le faire, vous pourriez être contraint de stopper vos travaux ou pire de les détruire. Afin de sécuriser votre chantier sur Muret, il est donc fortement conseillé de faire dresser un constat d’Huissier d’affichage du permis de construire. Bien sûr, vous pourriez faire vous-même des photos de votre panneau. Mais même horodatées et géo localisées, elles n’auront aucune valeur aux yeux d’un avocat adverse qui vous objecterait que vous avez placé le panneau juste l’instant de faire la photo.

Les promoteurs immobiliers et les architectes ne prennent pas ce risque et font systématiquement appel à un Huissier de justice pour certifier leur panneau d’affichage.

2 Le constat de travaux par Huissier à MURET (31)

A Muret, le plus fréquent des constats dressés par les Huissiers de justice est le constat de travaux. Il intervient à plusieurs étapes au cours d’un chantier répondant à trois problématiques différentes :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux à Muret (31)

Le démarrage d’un chantier à Muret, quelle que soit son envergure (pièce d’un appartement ou gros travaux de voirie), entraine des bouleversements sur son environnement immédiat.

Le constat d’Huissier avant travaux sera la photographie de l’état des alentours avant que ne démarrent les travaux. L’Huissier de justice va décrire les façades d’immeubles, les trottoirs, les mobiliers urbains (pour les gros chantiers), les autres pièces de la maison, les communs d’un immeuble (pour les petits chantiers chez les particuliers).

Le constat d’Huissier avant travaux est donc un acte à titre conservatoire (préventif) qui permettra de ne pas voir attribuer aux entrepreneurs concernés des dommages qui ne seraient pas du fait des travaux. Sans cette précaution, les conséquences peuvent être graves et coûteuses.

A Muret, c’est le type de constat le plus demandé par les professionnels du bâtiment et des travaux publics. Le constat avant travaux protègera également les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens avant le démarrage d’un chantier.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Dans un constat de situation, l’Huissier de justice va devoir constater un chantier à une date précise pour en attester des malfaçons déjà présentes, des abandons de chantier, des retards dans l’exécution des travaux…

Le constat d’Huissier à Muret permettra d’engager les responsabilités du maître d’œuvre ou des entreprises. Il sera la pièce maîtresse en cas de procédure judiciaire.

C : Le constat après travaux à Muret

A la livraison d’un chantier, il est nécessaire de faire un constat attestant de la bonne réalisation des travaux, de leur conformité avec le cahier des charges ou le devis, sans malfaçons, aux délais tenus etc.

A Muret, on trouve souvent de type de constat à la demande d’entrepreneurs travaillant par allotissement pour faire valider leur part de chantier avant que n’intervienne une autre entreprise après eux. C’est en quelque sorte une preuve de travaux finis.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à MURET (31)

A Muret comme ailleurs, qu’il soit destiné à l’habitation ou pour un usage professionnel, la conclusion d’un bail locatif impose des obligations pour les deux parties qui le signent.

Au locataire, il est fait obligation de payer son loyer, d’entretenir les lieux et d’en user paisiblement.
Au propriétaire, il est fait obligation de mettre à la disposition un logement décent qui ne met pas en danger la sécurité des locataires.

Une dernière obligation concerne les deux parties : établir un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie.

L’état des lieux d’entrée est la preuve de l’état du logement au moment de la signature du bail, à l’entrée. Dressé par un Huissier de justice, il devient acte authentique et incontestable. Ce point est primordial : il permet d’attribuer les responsabilités de dommages existants au moment de la sortie des lieux.
Le locataire est censé « avoir pris les lieux en bon état des réparations locatives », il a donc tout intérêt à faire établir un état des lieux d’entrée de son logement.

L’état des lieux de sortie par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts qui pourraient être relevés et qui mettraient en cause la responsabilité du locataire.

La présence de l’Huissier, au-delà de dresser les états des lieux, sera un signal fort envoyé aux deux parties leur indiquant leurs droits et devoirs. Ainsi, bien des contentieux locatifs vont être évités grâce à lui.

A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation à Muret

C’est la loi du 6 Juillet 1989 et la loi ALUR de 2014 qui régissent les baux locatifs d’habitation. Elles rendent l’état des lieux d’entrée obligatoire. Il est établi amiablement et contradictoirement par le bailleur et le locataire (ou des tiers mandatés par eux). C’est un document qui doit être joint au contrat de bail.

Le coût de l’état des lieux d’entrée par est à la charge des deux parties pour moitié. L’état des lieux de sortie est lui aussi à la charge des deux parties mais uniquement s’il est dressé par un Huissier de justice.

A Muret, l’Huissier de justice est le professionnel du droit locatif, il assainit les rapports entre propriétaire et locataire.

B. L’état des lieux des locaux professionnels à Muret

Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.

Aucune obligation n’est faite de faire établir un état des lieux d’entrée ou de sortie pour les locaux professionnels et ruraux. Mais les conséquences de l’absence d’état des lieux seront les mêmes que pour les logements d’habitation concernant les responsabilités des uns et des autres.

Il est donc là encore, à Muret comme ailleurs, fortement recommandé de faire dresser des états des lieux à l’entrée et à la sortie par un Huissier de justice.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à MURET (31)

A Muret, quand on est victime d’un sinistre comme le dégât des eaux, l’objectif est d’obtenir une juste réparation des dommages.

C’est pourquoi il est nécessaire de faire intervenir un Huissier qui fera un constat de la situation, des dégâts, de l’origine du sinistre et pour ainsi obtenir la meilleure indemnisation pour régler les dommages.

A cette fin, le constat de dégâts des eaux par Huissier doit se faire si possible au plus tôt de la survenue du sinistre, il sera d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

1 : Le double objectif du constat d’huissier dans le cadre d’un dégât des eaux

Le constat d'Huissier de Justice a un double objectif dans le cadre d'un dégât des eaux.
Dans ce type de constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Au besoin, il procédera à des mesures d’humidité.

La force du constat d’Huissier est d’être la preuve la plus haute devant les tribunaux (Loi Béteille de 2010) bien supérieure aux rapports d’experts et c’est le constat qu’un juge retiendra en cas de conflit. Il met la victime en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    Dans ce type de constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Au besoin, il procédera à des mesures d’humidité.

    La force du constat d’Huissier est d’être la preuve la plus haute devant les tribunaux (Loi Béteille de 2010) bien supérieure aux rapports d’experts et c’est le constat qu’un juge retiendra en cas de conflit. Il met la victime en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice vous confère un avantage certain. En effet, il arrive parfois que l’origine des dégâts des eaux soit contestée.
    Dans ce cas les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas résolu. Le constat permet ainsi, lorsque cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre. L’Huissier peut préciser dans son constat d’où viennent les infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc.. Cela permettra la mise en jeu de responsabilités associées.

    Il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2 : Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    L’Assurance doit avoir connaissance du sinistre pour enclencher le processus de l’indemnisation, il faut donc déclarer l’incident selon les modalités prévues au contrat. A partir de là, l’assurance déclenchera deux hypothèses :

    - L’assurance mandate un expert : l’expert intervient parfois plusieurs jours après le sinistre, son rapport sera peut-être différent du constat fait immédiatement par l’Huissier de justice. Le constat sera un complément et vous protégera d’un rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est donc le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et qui permettra l’indemnisation de la part de l’assurance.

    Rappelons qu’à Muret, le fait d’avoir fait intervenir un Huissier de justice donne un sérieux avantage en termes de négociation avec son assurance. Et dans tous les cas, le constat d’Huissier est la meilleure garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.

    5 Le constat de conflit de voisinage à MURET (31)

    Comme dans toutes les villes, à Muret, les conflits de voisinages ne sont pas rares et parfois même récurrents. Ces conflits sont de nature variée : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…

    Le constat d’Huissier est l’acte qui matérialisera les faits. L’Huissier rendra compte, sans jugement de valeur, de situations de nuisances afin qu’un juge saisi de l’affaire s’en fasse une idée précise. Au besoin, il prendra des mesures : mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...

    A Muret, déterminer la source et l’ampleur de la nuisance sont les objectifs du constat de conflit. Dans le cadre de ce type de contentieux, il est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable

    A Muret, le constat d’Huissier suffit dans plus de 70% de cas à faire cesser le trouble. On doit ce résultat à l’intervention de l’Huissier de justice qui a pour conséquences de judiciariser le conflit et d’indiquer à l’auteur les risques judiciaires qu’il encourt. La pression d’une condamnation avec indemnité financière suffit souvent pour que les choses reviennent dans l’ordre.

    La plupart du temps, un courrier en recommandé avec copie du constat permet de faire cesser le trouble. En cas de résistance, l‘Huissier qui a dressé le constat, pourra délivrer une sommation avec dénonce du constat en rappelant ses devoirs et les risques encourus.

    - La procédure judiciaire

    Dans l’hypothèse où les démarches amiables échoueraient, le constat sera la base pour l’action en justice. Ce sera le rôle de l’avocat ensuite de rédiger son assignation et sa plaidoirie avec les éléments relevés dans le constat. L’Article 9 du code de procédure civile précise en effet : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le constat d’Huissier à Muret sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance ou du trouble et permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à MURET (31)

    1. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier est un acte par lequel l’Huissier de justice décrit, dénombre et photographie des biens (le plus souvent des biens mobiliers), à une date précise et en un lieu donné.

    L’objectif principal de cet acte est de donner date certaine à la présence d’un objet, d’un bien. Le constat d’inventaire prouvera la possession, la détention de ce bien, et pourra également dans certains cas en prouver la propriété : « En fait de meubles, la possession vaut titre » Article 2276 du Code Civil.

    2. Dans quels cas faire un constat d’inventaire par Huissier de justice à Muret ?

    On retrouve ce type d’inventaire dans les situations suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Muret (31) :

    • Fonsorbes (31470)
    • Saint Lys (31470)
    • Labarthe sur Lèze (31860)
    • Auterive (31190)
    • Seysses (31600)
    • Eaunes (31600)
    • Portet sur Garonne (31120)
    • Frouzins (31270)
    • Fontenilles (31470)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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