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Constat Huissier de Justice Haute Garonne Colomiers

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à COLOMIERS (31)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur l’ensemble de la commune de Colomiers ainsi que sur toutes les communes situées à proximité et notamment : Tournefeuille, Blagnac, Plaisance du Touch, Pibrac, La Salvetat Saint Gilles, Cornebarrieu, Beauzelle, Aussonne, Mondonville.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)

Nos Huissiers interviennent à votre demande à votre demande sur Toulouse et à proximité 7j/7 – 24h/24


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Un Huissier de justice est un officier ministériel habilité à constater des faits, des situations, des propos et à les consigner (descriptions et photos) dans un acte dit « authentique » : le constat. L'Huissier de justice agit dans ce cadre de manière impartiale, sans jugement de valeur.

Le constat d’Huissier de Jsutice devient alors acte de justice et à ce titre, sera irréfutable et incontestable devant toutes les juridictions qu'elles soient civiles, administratives ou pénales. Depuis la Loi Béteille de 2010, il représente le mode de preuve disposant de la plus grande force probante et de ce fait est « l'arme » la plus efficace en justice.

A Colomiers comme ailleurs, le constat donne à celui qui l'invoque un avantage certain en matière de procédure.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Colomiers sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à COLOMIERS (31)

Un permis de construire doit obligatoirement être exposé visible de la voie publique sur un panneau d'affichage comportant les caractères liés à la construction (ou à la modification ou à la destruction) : n° de permis, surface, bénéficiaire...

C'est le code de l'Urbanisme en son Article R421-39 qui l'impose afin d'informer les riverains et autres tiers de la nature du chantier. En effet, ceux-ci ont la possibilité d'exercer leur droit de recours et de contester votre projet quelles que soient leurs raisons. La période de recours est de deux mois et il est donc essentiel de prouver aux yeux de la justice que le panneau informatif était bien en place et conforme à la législation.

Quel rôle va être celui de l'Huissier pendant ces deux mois ?

A Colomiers, afin de sécuriser juridiquement votre chantier, l'Huissier va constater la présence continuelle du panneau pendant cette période, en vérifier la visibilité et la lisibilité. Il va donc consigner les photos du panneau en bonne place une première fois à l'octroi du permis de construire et ensuite lors de deux autres passages à un mois d'intervalle et effectués de manière inopinée (vous assurant ainsi toute la neutralité de l'Huissier à votre égard). Le constat d’affichage de permis de construire étant un acte incontestable, vous serez ainsi protégé contre les tiers qui vous accuseraient de ne pas les avoir informés. Il est fondamental de faire effectuer ce constat par un Huissier de justice au risque de voir votre chantier suspendu ou même pire : démoli.

Pourtant il existe des solutions plus faciles comme les applications vous permettant de faire les photos de votre panneau en les géo localisant et en les horodatant puis, pourquoi pas, de les déposer chez un huissier. Ces dernières n'ont malheureusement aucune valeur, tout simplement parce que c'est vous-même qui avez fait les photos et un avocat adverse pourrait faire annuler cette preuve précaire.

Il ne faut pas prendre un tel risque et à Colomiers, les professionnels du bâtiment et les promoteurs immobiliers font eux, systématiquement appel à un Huissier de justice afin de certifier la présence de leur panneau d'affichage de permis de construire.

2 Le constat de travaux par Huissier à COLOMIERS (31)

Un des constats d’Huissier le plus souvent demandé est le constat de travaux.

Les étapes cruciales d'un chantier : avant, pendant et après, doivent faire l'objet d'un constat d'Huissier de justice pour répondre à diverses problématiques.

A. Le constat avant travaux à Colomiers (31)

Faire un constat avant travaux, c'est sécuriser juridiquement son chantier contre les contestations qui proviendraient de riverains ou de voisins et qui incrimineraient les travaux comme étant responsables de dommages sur leurs biens immobiliers.

Parce que tout démarrage de chantier n'est pas sans bouleverser l'image de son environnement, l'Huissier va s'attacher à photographier la situation (descriptions détaillée des infrastructures privées ou publiques) avant le démarrage des travaux : façades d'immeubles, grilles et murets, trottoirs, mobilier urbain etc. Le but du constat avant travaux est donc de « figer » les abords immédiats du chantier, c'est un constat effectué à titre « conservatoire » et préventif.

A Colomiers, les entreprises du bâtiment utilisent cet « outil juridique » afin de se protéger lors de leurs travaux de voirie en milieu urbain ou non. Les particuliers peuvent en faire de même lors de travaux effectués chez eux par une entreprise extérieure toujours dans le même but (les conséquences d'une contestation aboutissant pouvant être très coûteuses).

B. Le constat de travaux (malfaçons, délais ...) à Colomiers (31)

Un autre objectif est à atteindre avec le constat pendant les travaux. Il s'agit là d'obtenir la preuve de malfaçons déjà visibles, de délais non tenus à une date donnée ou d'abandon pur et simple de chantier à une date précise.

L'Huissier de justice procédera par photographies, mesures et le constat rédigé servira de preuve incontestable en cas de contentieux et engagera les responsabilités des professionnels concernés.

C. Le constat après travaux à Colomiers (31)

Autre étape cruciale : l'après travaux, où l'on va chercher à prouver la bonne livraison d'un chantier en constatant les délais tenus, l'absence de malfaçons et la conformité avec le cahier des charges à une date précise.

A Colomiers, on rencontre souvent la nécessité de faire constater une phase de travaux finis chez les entrepreneurs ou artisans qui interviennent les uns après les autres dans le cas de travaux par allotissement. Chacun aura besoin de prouver à titre conservatoire l'état de son chantier avant de passer le relais à un autre.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à COLOMIERS (31)

Un locataire et un bailleur ont tous deux des obligations qui commencent à la signature du contrat de bail. Ces obligations peuvent être résumées ainsi :

  • Pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires
  • Pour le/les locataire(s) : obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et en user paisiblement
  • L'état des lieux du logement représente une obligation commune qui a pour but d'attester de l'état dans lequel est livré le logement à l'entrée et d'en attester de l'état dans lequel il est laissé à la sortie. A Colomiers, en faisant établir un état des lieux systématiquement à ces deux moments-clés du bail, il permet d'engager les responsabilités associées en cas de dommages et dégâts.

    L’état des lieux d’entrée par Huissier va dresser un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre d’éventuels dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.

    L’état des lieux de sortie par Huissier protégera le propriétaire contre les éventuels dégâts qui pourraient être relevés et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire. Dans ces actions, l'Huissier de justice est impartial et agit en toute neutralité en photographiant et décrivant les lieux tels qu'ils sont.

    L’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire et va « cristalliser » la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux, sa présence est un signal fort indiquant à chacun qu'ils ont des droits à faire respecter et des devoirs à appliquer.

    A. L’état des lieux d’un logement d'habitation à Colomiers

    Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 et l'entrée en vigueur de la Loi ALUR depuis le 27 mars 2014. Pour les logements destinés à l'habitation (meublés ou non) l’état des lieux est obligatoire. Le constat d'état des lieux d'entrée dressé par un Huissier de justice voit son coût partagé entre le bailleur et le locataire. A la sortie, il en est de même uniquement si le constat est établi par un Huissier de justice. Il doit être joint au contrat de bail. Il sera l'acte incontestable d'un officier ministériel attestant de l'état du logement.

    B. L’état des lieux des locaux professionnels à Colomiers

    Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux professionnels, commerciaux ou ruraux. Il est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. Il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

    Pour les locaux professionnels à Colomiers, il n’y a pas de texte spécifique imposant l’état des lieux. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

    4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à COLOMIERS (31)

    Lorsqu'on est victime d'un sinistre comme le dégât des eaux, l'objectif est, avec un constat d'Huissier de la situation, d'obtenir de l'assurance une juste indemnisation à la hauteur des réparations. Le cas échéant, il permettra d'engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit (assurance ou responsable du sinistre).

    Mais pour cela, il faut agir vite et immédiatement afin d'obtenir une pièce maîtresse dans le processus d'indemnisation.

    1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    A la suite d'un dégât des eaux, l’intervention d'un Huissier est essentielle car son acte sera la meilleure arme pour se garantir l'indemnisation attendue.

    A Colomiers, pour dresser le constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Son intervention rapide permet de voir l'ensemble des dommages. Au besoin, il peut être équipé pour procéder à des mesures d'humidité.

    Rappelons que le constat d’Huissier de dégâts des eaux est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice, ce qui constitue une preuve d'une grande valeur bien supérieure aux rapports d'experts et autres professionnels. Si bien qu'en cas de conflit, entre les rapports de l’expert et de l’Huissier, c’est le constat de ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Pour prouver l'origine du dégât des eaux, d'où provient une fuite ou des infiltrations, le constat d'Huissier sera la meilleure réponse. Car il arrive que cette origine même soit contestée ce qui bloque et retarde un peu plus les indemnisations. Le constat sert donc aussi à déclencher les processus auprès de l'assurance.

    Il faut rappeler qu'en cas de contestation, ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux.

  • 2. Le point de départ de la procédure

    A Colomiers, aussitôt après avoir fait appel à un Huissier de justice pour un constat de la situation, il faudra déclarer le sinistre auprès de 'assurance en fonction de votre contrat. Deux hypothèses se présenteront alors :

    - L’assurance mandate un expert : Le rapport de l'expert sera le complément du constat de l'Huissier. Ce dernier trouvera toute sa valeur si les deux rapports n'arrivent pas aux mêmes conclusions. Car n'oublions pas que l'expert est envoyé par l'assurance elle-même et que c'est justement elle qui décide du montant de l'indemnisation. Le constat agit donc en « protection » en cas de dédommagement trop faible.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : C’est le constat d’huissier qui sera le document sur lequel se basera l'assurance pour engager le dédommagement.

    En résumé, le constat dressé par un Huissier de Justice sera le meilleure atout prouvant les dégâts en cas de procédure judiciaire.

    A noter que juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à COLOMIERS (31)

    A Colomiers, un conflit de voisinage peut prendre bien des formes différentes : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée... La liste est infinie.

    Le constat d’Huissier va consister en une description détaillé de la situation, photographies et retranscriptions de propos à l'appui. L'Huissier agit en toute neutralité et toute objectivité de ce qu'il voit. Le constat ainsi constitué sera le moyen pour un juge de se figurer la situation comme s'il était lui-même sur place.

    Quelle que soit la nature et l’origine du trouble, le constat sera l’acte qui décrit avec précision l’ampleur des nuisances, qui les qualifie (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...)

    Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - LLa phase amiable à Colomiers (31)

    Le constat pourra être envoyé en copie d'un courrier recommandé à l'auteur des troubles. L'Huissier pourra aussi intervenir à l'amiable en lui signifiant les faits reprochés et en lui indiquant les risques encourus s'il ne les cesse pas immédiatement.

    A Colomiers, dans 70% des cas, cette phase suffit à mettre fin aux nuisances. La présence de l'Huissier de justice, par son constat et la crainte d'une judiciarisation du conflit, est assez efficace. Mais si malgré ces actions, la situation ne bouge pas, il faudra alors engager la procédure judiciaire.

    - La procédure judiciaire à Colomiers (31)

    Si les démarches amiables s'avéraient vaines, le constat sera la preuve certaine qui servira pour l'action en justice. Et c'est au tour de l'avocat de rédiger son assignation en fonction des éléments répertoriés dans le constat. Le code de Procédure Civile précisant : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention », le constat permettra au juge de déterminer l'ampleur de la nuisance et permettra en fonction des situations une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à COLOMIERS (31)

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Parce qu'il est parfois nécessaire de compter, décrire, évaluer des biens c'est à dire d'en faire l'inventaire. A Colomiers, l'Huissier de justice procédera en une suite de descriptions détaillées et de photographies de tout type d'objets, de biens (mobiliers le plus souvent) qu'on voudra lui montrer. A la demande il pourra en faire la prisée (évaluation pécuniaire). Le but d'un inventaire par Huissier de Justice est de prouver la présence de biens, dans un lieu précis, à une date donnée.

    Plusieurs raisons administratives justifient d'un constat d'inventaire :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Colomiers (31) :

    • Tournefeuille (31170)
    • Pibrac (31820)
    • Beauzelle (31700)
    • Blagnac (31700)
    • La Salvetat Saint Gilles (31880)
    • Aussonne (31840)
    • Plaisance du Touch (31830)
    • Cornebarrieu (31700)
    • Mondonville (31700)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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