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Me GALLIER Ludivine
Huissier de Justice à Arles
Me BLONDEAU Stéphane
Huissier de Justice à Arles
Me PAUSADA Laura
Huissier de Justice à Arles
Me SALVETTI Alessandro
Huissier de Justice à Arles
Me REY Nicolas
Huissier de Justice à Arles
Me CROSSE Aurélie
Huissier de Justice à Arles
Me DE MARANS Philippe
Huissier de Justice à Arles
Me SANSON Arnaud
Huissier de Justice à Arles
Me GENSOLLEN Stéphane
Huissier de Justice à Arles
Me CHETBOUN Laurent
Huissier de Justice à Arles
Me MUSSO Muriel
Huissier de Justice à Arles
Me GAILLET Flavie
Huissier de Justice à Arles
Me TOUATI Kevin
Huissier de Justice à Arles
Me MASSARD Christine
Huissier de Justice à Arles
RUSSO Marina
Clerc habilité aux constats à Arles
Me KOVAC Jean-philippe
Huissier de Justice à Arles
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Arles
Me PEPRATX Maxime
Huissier de Justice à Arles
Me COLETTE Morgan
Huissier de Justice à Arles
Me TAMBOURA Chantal
Huissier de Justice à Arles
Me MINIC Diana
Huissier de Justice à Arles
Me LEPECULIER Rodolphe
Huissier de Justice à Arles
Me VALENTINI Nicolas
Huissier de Justice à Arles
Me BOLLENGIER-STRAGIER Luc
Huissier de Justice à Arles
Me WINTERSTAN Karine
Huissier de Justice à Arles
Nos Huissiers de Justiceinterviennent et se déplacent sur Arles ainsi que sur toutes les communes situées à proximité et notamment :
Bellegrade, Fontvieille, Saint Etienne du Grès, Fourques, Maussane Les Alpilles, Paradou.
Quelles que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise en matière de constat :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
L’Huissier de Justice est un officier ministériel, ce qui donne à ses actes un caractère authentique. En dressant un constat, l’Huissier confère à des faits une valeur juridique incontestable. En droit, le constat d’huissier se hisse au sommet de la pyramide des preuves, c’est à dire qu’il est supérieur à tous les autres modes de preuve. Cela s’appelle la « force probante » du constat et, depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier possède la « force probante » la plus importante. Cela est valable quelles que soient les juridictions (administratives, civiles ou pénales) ce qui fait du constat d’huissier l’arme la plus puissante devant les tribunaux.
Le mode de preuve par constat d’Huissier surpasse tous les autres lors d’une procédure civile. Il confère un avantage indéniable à la partie qui y a recours.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Arles sont les suivantes :
Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolir est un acte classique dressé par nos Huissiers de Justice.
Comme indiqué dans l’article R421-39 du Code de l’urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». Ceci vise à permettre aux tiers (riverains, voisins…) de prendre connaissance du projet de construction, modification ou démolition à venir, pour être capables d’exercer leur recours et d’éventuellement contester votre projet. Il est donc capital de « Purger » les potentiels recours. C’est le seul moyen de vraiment sécuriser votre chantier et votre construction.
Il faut pour cela établir un constat d’Huissier de Justice. Contrairement aux idées reçues qui circulent sur la toile, seul le constat dressé par un Huissier de Justice vous protègera de toute contestation. À 3 reprises, l’Huissier se rendra à l’endroit où votre panneau annonce le chantier à venir. Il vérifiera la présence des mentions obligatoires, fera état de la visibilité et de la lisibilité du panneau depuis la voie publique, et consignera tous les éléments dans un acte authentique.
Pourquoi cette procédure ? Tout simplement parce que le Conseil d’État, dans sa jurisprudence, exige la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau pendant 2 mois. L’Huissier se déplacera donc sur site sans en informer le propriétaire ou le bénéficiaire, de manière inopinée (sauf lors du premier passage). Ce caractère « inopiné » des 2 passages pendant le délai de 2 mois sera consigné dans le constat. Il sera ensuite totalement impossible pour un tiers de contester ce document.
Vous souhaitez utiliser une application de géolocalisation ou une photo pour prouver que vous avez respecté vos obligations ? Sachez que cela n’a aucune valeur juridique en matière de permis de construire même si vous horodatez ces preuves et les déposez chez un Huissier de Justice.
Un tiers qui souhaiterait mettre à mal votre projet renversera facilement votre protocole, en prétendant que vous avez sciemment enlevé le panneau après avoir pris la photo. En cas de doute, le juge retiendra sa version et le délai de contestation courra à nouveau.
Même chose pour les « panneaux d’affichage géolocalisés ». En théorie, votre panneau pourrait tout à fait avoir été masqué par vos soins et rendu invisible depuis la voie publique… ce qu’une personne désireuse de barrer la route à votre projet ne manquera pas de mentionner devant le juge ! Et, dans la mesure où la jurisprudence exige pendant 2 mois une preuve irréfutable de la continuité de l’affichage, le juge lui donnera raison. Il est en effet indispensable de garantir la visibilité et la lisibilité depuis la voie publique.
C’est pourquoi le constat d’Huissier est le seul document pour vous prémunir totalement du recours des tiers en matière d’affichage de permis de construire. Les promoteurs immobiliers le savent bien et tous y ont d’ailleurs recours.
Le constat de travaux par Huissier de Justice est fréquent de nos jours.
Il en existe 3 types, en fonction de l’étape d’avancement du chantier :
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Malfaçons, dégâts et désagréments divers, le début d’un chantier peut engendrer des désordres de plusieurs natures. Pour s’en prémunir, il est indispensable de prendre ses précautions !
Le constat avant travaux a pour effet de « figer », « cristalliser » une situation. Il décrit l’état des biens alentours, afin de vous protéger d’éventuels dégâts consécutifs aux travaux. On parle de constat conservatoire, préventif.
Il peut s’agir d’un constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade. Les entreprises du BTP y ont d’ailleurs toujours recours.
Quand des travaux sont effectués dans un appartement ou au sein des communs d’une copropriété, c’est la même chose. Des situations très diverses nécessitent des constats avant travaux, il est donc impossible d’en dresser une liste complète.
L’Huissier de Justice fera une description minutieuse des biens (immobiliers ou non) attenant à la zone des travaux, avec des détails visuels et des photos, dans le but de protéger les entreprises à l’origine des travaux.
Seront également protégés par le constat les propriétaires ainsi que toutes les personnes ayant intérêt à sécuriser leurs biens, leur maison ou leur appartement en amont du chantier.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
L’Huissier peut aussi réaliser un constat de l’avancée du chantier à une date précise. Il s’agit de fournir une preuve incontestable de l’état des travaux à un moment « t ». Ce constat peut être dressé suite à un
abandon de chantier par les entreprises, un retard dans la livraison des travaux ou en cas de malfaçons.
Le constat d’Huissier de situation engage la responsabilité des entreprises sur le chantier et vous sera d’une aide précieuse en cas de contentieux.
C. Le constat après travaux
Le constat après travaux est un descriptif de la situation après la livraison du chantier, une « preuve de travaux finis » en quelque sorte. Il est souvent délivré par des Huissiers dans le cadre d’allotissements. Il atteste de la fin des travaux et confirme qu’ils sont conformes aux directives. Il indique aussi l’absence de problème avant le passage de relais à une autre entreprise.
Le constat d’« après travaux » est la façon la plus sûre de prouver, à date, que les travaux sont bien conformes aux directives du maître d’œuvre et à ce qui figure dans le cahier des charges. Il atteste que les travaux ont été réalisés correctement et dans les délais.
Bailleur et locataire(s) ont des obligations réciproques lorsqu’un bail locatif est conclu. Celles-ci sont imposées par l’état du bien, peu importe le type de bail (habitation principale - meublée ou non, local commercial ou professionnel, rural etc.)
En outre, l’art 1731 du Code Civil mentionne que, sauf en cas de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives.
Quand on connaît cet article et la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs, une conclusion s’impose : l’ état des lieux d’entrée et de sortie du logement dressé par un Huissier de Justice est primordial, dans la mesure où c’est le seul acte incontestable.
L’officier ministériel va sécuriser les rapports entre le locataire et le bailleur et « cristalliser » la situation, c’est à dire l’état du logement à l’entrée comme à la sortie des lieux.
À l’entrée, l’Huissier va décrire précisément l’état du logement pour éviter au locataire de subir des accusations futures qui relèveraient de dégâts antérieurs à son entrée dans les lieux.
À la sortie, l’état des lieux par Huissier garantira au propriétaire que la réparation des désordres ou dégâts causés par le locataire ne seront pas à sa charge. La responsabilité du locataire pourra ainsi être engagée.
A. Le logement loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est principalement encadré par la loi du 6 juillet 1989. Et l’état des lieux pour les locaux d’habitation est obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR le 27 mars 2014.
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 indique que l’état des lieux est réalisé de manière amiable et contradictoire par les parties ou par un tiers mandaté. Il convient ensuite de joindre le document au contrat de location. Par ailleurs, les mentions requises par le décret du 30.03.2016 pris en application de la loi ALUR sont tenues de figurer dans les 2 états des lieux (entrée et sortie).
Enfin, il faut savoir que, à l’inverse de l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est uniquement à la charge du bailleur. Une seule exception existe : quand l’état des lieux est dressé par un Huissier. Dans ce cas, bailleur et locataire se diviseront les frais à parts égales. Le bailleur a donc tout intérêt à recourir à l’officier ministériel ! Son acte sera par ailleurs incontestable. Son intervention va rendre les rapports locatifs plus sains et le montant de sa prestation sera équitablement réparti entre propriétaire et locataire.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel de 2014 et l’ajout de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est également rendu obligatoire pour les locaux commerciaux.
« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »
Les locaux professionnels ne sont eux pas soumis à l’obligation d’état des lieux. Mais s’ils sont mal entretenus, les conséquences peuvent être graves et coûteuses. Pour vous prémunir de toutes contestations ultérieures, la seule solution est de faire dresser un constat par un Huissier de Justice.
En cas de dégât des eaux, le recours à un Huissier de Justice est fortement souhaitable. Le constat qu’il dressera vous placera en position de force pour négocier une réparation juste, à la hauteur des dommages subis.
Il sera le point départ d’une procédure amiable ou judiciaire si l’indemnisation qui vous est proposée n’est pas suffisante au regard du préjudice.
Après le sinistre, ne tardez pas à demander à l’Huissier un constat de dégât des eaux ! Ce document clé a une grande valeur dans le processus d’indemnisation.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.
Établir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts et leur origine.
A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.
Après un dégât des eaux, votre arme la plus puissante pour vous assurer une indemnisation à la hauteur est le constat d’Huissier.
Concrètement, l’Huissier fera un état des lieux précis des dégâts, en mentionnant l’ensemble des biens détruits ou endommagés. Si besoin est, il mesurera également le taux d’humidité. En cas de dégât des eaux, la force du constat d’Huissier n’est plus à démontrer : ce document possède la valeur la plus importante dans la hiérarchie des preuves que le juge prendra en compte. Vous serez ainsi en position de force si vous réfutez la proposition financière de l’assureur.
Le constat d’Huissier, souvenez-vous en, est un acte authentique qui a en justice la plus grande « force probante ». Depuis la loi Béteille (2010), le constat d’Huissier est jugé supérieur au rapport d’expert. Si l’expert et l’Huissier s’opposent, le juge tranchera systématiquement en faveur de ce dernier.
B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.
L’origine du dégât des eaux est contestée ? Dans la mesure où les assurances n’indemnisent qu’une fois le conflit tranché, le constat dressé par un Huissier vous donnera l’avantage, car il d’établira l’origine du sinistre avec certitude. Il pourra indiquer l’endroit où se situe la fuite, l’origine des infiltrations d’eau etc. Ce document vise à lever tous les doutes en prouvant la provenance du dégât des eaux. Grâce au constat d’huissier, chaque partie sera mise face à ses responsabilités.
En cas de litige, notez que seuls font foi les points listés dans le constat d’Huissier devant les tribunaux.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
Vous subissez un dégât des eaux ? Le 1er reflexe à avoir est de demander un constat d’Huissier. Dans un second temps seulement, contactez votre assurance pour déclarer le sinistre (respectez bien ce faisant les délais figurant dans le contrat).
2 cas de figure existent alors :
- L’assurance fait appel à un expert. Ce dernier dresse un rapport qui s’ajoutera au constat. Votre constat d’Huissier servira alors juste d’assurance pour obtenir une indemnisation à la hauteur. N’oubliez pas que l’expert se déplace sur ordre de l’assurance ! C’est la raison pour laquelle le constat d’huissier vous protégera si l’indemnisation qu’il requiert s’avérait insuffisante.
- L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’huissier sera alors le seul document attestant des dégâts qui permettra d’être indemnisé.
Si le déclenchement de l’indemnisation tarde, ou si son montant vous semble trop faible, le constat d’Huissier de Justice vous sera d’une grande aide pour débloquer la situation. Un véritable atout lors d’une procédure judiciaire mais aussi dans le cadre d’une procédure amiable. En effet, grâce à l’intervention de l’Huissier de Justice, vous serez en position de force pour négocier.
Nuisances sonores, servitude non respectée, atteinte au droit de propriété… De multiples désagréments peuvent être à l’origine des conflits de voisinage
Le constat d’Huissier matérialisera les faits et aidera le juge à appréhender la nuisance comme s’il se déplaçait lui-même sur site.
Le constat fera état de l’ampleur des nuisances, les qualifiera et en déterminera l’origine par différents biais (entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude, mesure de décibels en cas de nuisance sonore, mesure d’une haie...)
Le constat va donc « matérialiser » la source du conflit et aidera les magistrats qui interviennent à appréhender son ampleur. Dans ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant de commencer une procédure, qu’elle soit judiciaire ou amiable.
- La phase amiable
Bonne nouvelle : le constat d’Huissier fait cesser les conflits dans plus de 70% des cas ! En effet, en « judiciarisant» la nuisance, l’officier ministériel indique au fauteur de troubles qu’une procédure se met en place. Une simple LRAR avec copie du constat suffit généralement à faire retomber la pression et à mettre fin aux nuisances. La menace d’une condamnation avec indemnité pécuniaire inquiète souvent les voisins incriminés et a pour conséquence de faire cesser les troubles. Si le voisin persiste, une sommation avec dénonce du constat pourra être envoyée par l’Huissier. Il rappellera personnellement ses obligations et les risques de son comportement au mis en cause.
- La procédure judiciaire
Si les négociations amiables ne donnent rien, le constat fera office de document de référence devant le tribunal. À partir du constat, l’avocat pourra rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie. Comme le précise le code de procédure civile dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».
Le juge s’appuiera donc sur le constat d’Huissier pour trancher et ordonner le cas échéant une compensation financière.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier garantit la présence de biens dans un lieu « x », à un instant « t ». Ce constat attestera ainsi de la possession, la détention du bien, et pourra également parfois prouver la propriété des biens inventoriés.
En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
Dans son constat, l’Huissier répertoriera l’ensemble des biens. Il y ajoutera des photos et un descriptif, pour se protéger de toute contestation.
B. Les constats d’inventaire à Arles
Les types d’inventaire les plus fréquents :
Nos Huissiers interviennent à Arles mais également sur toutes les communes situées à proximité et notamment :