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Me SANSON Arnaud
Huissier de Justice dans les Bouches-du-Rhône
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Huissier de Justice dans les Bouches-du-Rhône
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Huissier de Justice dans les Bouches-du-Rhône
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Huissier de Justice dans les Bouches-du-Rhône
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Huissier de Justice dans les Bouches-du-Rhône
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Huissier de Justice dans les Bouches-du-Rhône
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Huissier de Justice dans les Bouches-du-Rhône
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Huissier de Justice dans les Bouches-du-Rhône
Me KOVAC Jean-philippe
Huissier de Justice dans les Bouches-du-RhôneNos Huissiers de Justice interviennent sur l’ensemble du département des Bouches du Rhône, sur les 119 communes réparties en 4 arrondissements :
Quelles que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
L’Huissier de Justice, en qualité d’officier ministériel, confère à tous ses actes un caractère authentique. C’est la raison pour laquelle, lorsqu’il établit un constat, l’Huissier donne à des faits une valeur juridique incontestable. Le constat d’Huissier de Justice se situe en droit au sommet de la pyramide des preuves, c’est à dire que sa valeur dépasse celle de tous les autres modes de preuve. Il s’agit de la « force probante » du constat. Ainsi, le constat d’Huissier a la plus grande « force probante » depuis la loi Béteille de 2010, et ce devant toutes les juridictions (civiles, administratives, ou pénales). C’est pourquoi il s’agit de l’arme la plus puissante en justice. Concernant une procédure civile, le mode de preuve par constat d’Huissier dépasse
Concernant une procédure civile, le mode de preuve par constat d’Huissier dépasse tous les autres. Il donne à la partie qui l’invoque un avantage incontestable.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes dans les Bouches-du-Rhône sont les suivantes :
Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolir est souvent dressé par nos Huissiers de Justice.
L’article R421-39 du Code de l’urbanisme précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». Cet affichage a pour visée d’informer les tiers (riverains, voisins…) de la construction future, de la modification ou de la démolition. L’idée est qu’ils puissent exercer leur recours et potentiellement s’opposer à votre projet. Il est donc indispensable de « purger » les recours éventuels contre votre permis. C’est la seule façon de mettre en sécurité votre construction et votre chantier.
Alors comment faire ? En pratique, il faut absolument établir un constat d’Huissier de Justice. Ne prenez pas en compte les avis qui circulent sur internet : seul le constat dressé par un Huissier de Justice vous protègera sans contestation aucune. L’Huissier se déplacera 3 fois sur le lieu où se situe votre panneau. L’objectif ? Vérifier que les mentions obligatoires s’y trouvent, confirmer la visibilité et la lisibilité du panneau depuis la route, et consigner l’ensemble des éléments dans un acte authentique.
Le Conseil d’État, dans sa jurisprudence requiert la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau 2 mois durant. Donc, hormis lors du premier passage, l’Huissier ira toujours sur place de manière inopinée, pour constater l’affichage du panneau. Le propriétaire ou le bénéficiaire n’en seront donc pas informés. Ce caractère « inopiné » des 2 passages pendant le délai de 2 mois sera consigné dans le constat. Le document deviendra alors totalement incontestable.
Dans cette optique, inutile d’utiliser les applications de géolocalisation ou une photo, même déposée et horodatée chez un Huissier de Justice. Ce genre de preuve n’a pas de valeur juridique concernant l’affichage de permis de construire. En effet, vous pourriez très bien avoir pris vous-même la photo. Retenez donc que même géolocalisée, horodatée et déposée chez un Huissier, ce type de preuve n’a aucune valeur juridique.
Un opposant à votre projet renversera aisément votre protocole. Il dira juste que vous avez supprimé le panneau après la photo. S’il doute, le juge l’écoutera et fera à nouveau courir le délai de contestation.
Même chose pour les solutions type « panneau d’affichage avec géolocalisation ». La personne qui voudra s’opposer à votre projet affirmera dans ce cas que le panneau ne se voyait pas depuis la route, voire que vous l’avez volontairement camouflé ! Vous serez alors en tort car la jurisprudence requiert pendant 2 mois une preuve irréfutable de la continuité de l’affichage. Cette dernière doit impérativement inclure la visibilité et la lisibilité depuis la voie publique.
Ainsi, seul le constat d’Huissier vous prémunira totalement du recours des tiers en matière d’affichage de permis de construire. C’est d’ailleurs pourquoi les promoteurs immobiliers y ont tous recours.
Quand un bail locatif est conclu, le locataire tout comme le propriétaire ont des obligations réciproques, quelle que soit la nature du bail (habitation principale - meublée ou non, local, commercial ou professionnel, rural etc.) L’état du bien impose des obligations pour toutes les parties au bail.
Le bailleur se doit de fournir un logement décent, qui ne met pas en danger la sécurité et la santé des locataires. Le/les locataire(s) doivent entretenir le bien (sauf ce qui relève du propriétaire) et en user paisiblement.
En outre, l’art 1731 du Code Civil indique que, en l’absence de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives.
Au vu de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs, un état des lieux d’entrée et de sortie du logement dressé par un Huissier de Justice est fortement conseillé, dans la mesure où il s’agit du seul acte incontestable.
L’officier ministériel va sécuriser les rapports entre le locataire et le bailleur et « cristalliser » la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.
À l’entrée, l’Huissier procède à une description de l’état du logement pour protéger le locataire contre de futures accusations au sujet de dégâts déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.
À la sortie, l’état des lieux par Huissier prémunira le propriétaire contre les désordres ou les dégâts éventuellement occasionnés par le locataire. La responsabilité de ce dernier pourra ainsi être engagée.
A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est surtout régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR le 27 mars 2014, l’état des lieux pour les locaux d’habitation est obligatoire.
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 mentionne que l’état des lieux est réalisé de manière amiable et contradictoire par les parties ou par un tiers mandaté. Le document doit ensuite être joint au contrat de location. Sachez que les mentions requises par le décret du 30.03.2016 pris en application de la loi ALUR doivent apparaître sur les états des lieux d’entrée comme de sortie.
Enfin, à l’inverse de l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est complétement à la charge du bailleur. Il existe une seule exception : si l’état des lieux est dressé par un Huissier. La charge se divise alors à parts égales entre le bailleur et le locataire. Il est donc dans l’intérêt du bailleur de faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. Cet acte sera incontestable. L’intervention de l’officier ministériel assainit les rapports locatifs et le montant de sa prestation sera équitablement divisé entre propriétaire et locataire.
B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Avec la loi Pinel de 2014 et l’ajout de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est rendu obligatoire pour les locaux commerciaux.
« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »
Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique imposant un état des lieux. Mais gare aux dégradations ! Là encore le recours à un Huissier de Justice est la seule façon d’éviter toutes contestations ultérieures.
Le constat de travaux par Huissier de Justice est de plus répandu. Il peut être dressé tout au long du chantier et peut être classé en 3 catégories :
A : Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Le début un chantier peut engendrer différents types de désordres, malfaçons, dégâts et autres désagréments. Des précautions s’imposent donc.
Le constat avant travaux vise à « figer », à « cristalliser » une situation. Il a pour but d’apporter la preuve de l’état des biens situés aux abords du chantier, pour se prémunir de dégâts éventuels qui pourraient avoir lieu suite aux travaux. C’est un constat conservatoire, préventif.
Les entreprises du BTP ont fréquemment recours à ce type de constat. Selon les cas, on parle de constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade. Même chose dans les copropriétés au moment de la réalisation de travaux dans un appartement ou les communs. Les domaines des constats avant travaux sont très nombreux donc il est impossible d’en fournir une liste complète.
Le rôle de l’Huissier de Justice ? Établir un descriptif complet des biens (immobiliers ou non) autour de la zone de travaux, avec photos et détails visuels pour protéger les entreprises à l’origine des travaux.
Les propriétaires et globalement l’ensemble des tiers ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur appartement ou leur maison avant le démarrage d’un chantier pouvant causer des dégâts sur leurs possessions seront aussi protégés par le constat.
B : Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
L’objectif du constat de situation de travaux est de donner une preuve incontestable de l’état d’un chantier à une date donnée. L’Huissier va alors procéder à un constat de l’état des travaux en cours, par exemple en cas d’abandon de chantier par les entreprises, de malfaçons ou un encore d’un retard dans la livraison des travaux.
Le constat d’Huissier de situation de travaux dresse ainsi une description, un état du chantier à un moment « t ». Il s’en suit l’engagement des responsabilités des intervenants sur le chantier, qu’il s’agisse des entreprises, maître d’œuvre, etc. En cas de contentieux, le constat sera votre meilleure preuve !
B : Le constat après travaux
Le constat après travaux s’apparente quant à lui à une « preuve de travaux finis ». Les professionnels font souvent appel aux Huissiers pour ce type de constat en cas d’allotissements. Il atteste de la fin des travaux et de leur conformité au cahier des charges. Il indique qu’il n’y a pas de problème avant l’arrivée d’une autre entreprise.
Le constat d’« après travaux » constitue le plus sûr moyen de prouver, à date, la conformité des travaux par rapport aux directives transmises par le maître d’œuvre et dans le cahier des charges. Il attestera de la bonne réalisation des travaux et du respect des délais.
C : Le constat après travaux
Ce type de constat est essentiel pour attester de la fin d’un chantier, de la bonne conformité, de la tenue des délais ou a contrario de malfaçons, de retard…
C’est particulièrement vrai en cas de travaux par allotissement : les entreprises interviennent de manière complémentaire les unes après les autres, chacune doit attester de la bonne livraison de ses propres travaux.
Le constat d’«après travaux » reste le meilleur moyen de prouver, à une date précise, à un moment précis la bonne réalisation de travaux.
En cas de dégât des eaux, il est capital de faire appel un Huissier de Justice. Le constat d’Huissier sera un atout majeur pour obtenir une réparation juste, à la hauteur des dommages causés.
Vous subissez un dégât des eaux ? Le constat d’Huissier vous permettra d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit (la personne ayant occasionné le sinistre ou son assurance) si l’indemnisation n’est pas à la hauteur.
Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être dressé directement après le sinistre, car il a une valeur énorme dans le processus d’indemnisation.
1. Le double objectif du constat de dégât des eaux.
Établir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts et leur origine.
Suite à un dégât des eaux, faites appel à un Huissier. Son constat sera votre meilleure arme pour bénéficier d’une indemnisation importante.
L’Huissier de justice décrira avec précision les dégâts. Il fera aussi une liste des biens endommagés ou détruits. Si nécessaire, il procédera à des mesures d’humidité. En ce qui concerne les dégâts des eaux, la force du constat d’Huissier est évidente car le document constitue la plus haute preuve en cas de contentieux. S’il y a un désaccord quant au montant de l’indemnisation, vous serez en position de force face à l’assureur.
Rappelons que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus importante en justice. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier s’apparente à une preuve très supérieure au rapport d’expert. Si l’expert et l’Huissier ne sont pas d’accord, le juge tranchera en faveur de l’Huissier.
L’origine du dégât des eaux est contestée ? Le constat réalisé par un Huissier vous donnera l’avantage, car les assurances n’indemnisent que quand le conflit est tranché. Le constat d’Huissier va donc établir l’origine du sinistre avec certitude. Quand cela est possible, il mentionnera la localisation de la fuite, l’origine des infiltrations d’eau etc. L’objectif ? Attester sans doute possible d’où provient le dégât des eaux, et mettre en jeu les responsabilités associées.
En cas de litige, sachez que seuls les points listés dans le constat dressé par l’Huissier font foi devant les tribunaux.
2. Le point de départ de la procédure
En cas de dégât des eaux, il convient en premier lieu de faire dresser un constat d’Huissier puis de contacter son assurance pour déclarer le sinistre (en respectant bien les délais apparaissant dans le contrat).
2 hypothèses :
Nuisances sonores, atteinte au droit de propriété ou servitude non respectée… Les conflits de voisinage sont nombreux !
Le constat d’Huissier matérialisera les faits et permettra au juge, en cas de doute, d’appréhender la nuisance comme s’il se rendait lui-même sur place.
Le constat indiquera avec soin l’ampleur des nuisances, les qualifiera et en déterminera la source (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...).
Le constat va donc « matérialiser » la source du conflit et aidera les magistrats à déterminer son ampleur. Dans ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant de commencer une procédure judiciaire ou amiable.
A : Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice vise à prouver la présence de biens dans un lieu « x », à un instant « t ». Il a pour but de certifier, à une date certaine, de la présence d’un objet, d’un bien. Ce constat attestera ainsi de la possession, la détention du bien, et pourra également parfois prouver la propriété des biens inventoriés.
En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
Dans son constat, l’Huissier mentionnera les biens et ajoutera un descriptif et des photos, pour se prémunir de toute contestation.
B : Les constats d’inventaire dans les BOUCHES-DU-RHÔNE (13)
Les types d’inventaire les plus fréquents :
Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes du département des Bouches du Rhône (13) :
