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Constat Huissier de Justice Rhône Vénissieux

Trouver un Huissier de Justice à VENISSIEUX 69


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à VENISSIEUX (69)

Le périmètre d’intervention de nos Huissiers de Justice s’étend sur toute la commune de Vénissieux ainsi que sur les communes environnantes et notamment :
Saint Priest, Bron, Oullins, Mions, Pierre Bénite, Feyzin, Corbas, Irigny, Saint Fons.

Pour tous types de constats, nos Huissiers de Justice dresseront le constat dont vous avez besoin pour faire valoir vos droits :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve la plus forte valable en justice

En tant qu’officier ministériel, un Huissier de justice confère aux constats qu’il dresse un caractère d’ « acte authentique ». C’est alors une preuve dont l’importance et la priorité sont les plus hautes en matière de justice (Loi Béteille de 2010).

Un constat a une valeur juridique incontestable et ne peut être contredit que par un autre constat d’Huissier.

Il est valable devant toutes les juridictions civiles, pénales et administratives.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Venissieux sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à VENISSIEUX (69)

Il est obligatoire d’afficher son permis de construire dès son octroi (Article R421-39 du Code de l’urbanisme « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier »).

C’est donc un constat très fréquemment demandé par les entreprises du bâtiment ou les promoteurs immobiliers.

Un panneau d’affichage doit obéir à plusieurs règles de conformité :

  • Sa dimension est obligatoirement supérieure à 120 X 80 cm
  • Il doit comporter des mentions légales comme le n° de PC, le bénéficiaire, la nature de la construction …
  • Ces mentions doivent être parfaitement lisibles de la voie publique
  • D’autres règles concernant la durée d’affichage sont à respecter :

Un panneau est destiné à informer la population de la nature de votre chantier. Les riverains ont une période de deux mois pour contester vos projets. Quelles que soient leurs motifs, devant un tribunal, vous devrez prouver que l’affichage était bien en place et conforme avec tous les points évoqués ci-dessus.

Le constat est donc la preuve essentielle afin de vous protéger de ces recours et elle sera systématiquement exigée par le juge, faute de quoi vous pourrez être condamné à stopper ou pire à détruire vos travaux.

Afin de prouver d’une manière impartiale la bonne conformité de l’affichage ainsi que sa durée (toute la durée des travaux), l’Huissier passera par trois fois à un mois d’intervalle chaque fois et de façon inopinée pour vérifier votre panneau et vous avertir s’il n’était pas en règle.

N’utilisez pas les solutions que vous proposent certains sites internet qui horodatent et géo localisent votre affichage : elles n’ont aucune valeur juridique et seraient rapidement déboutées !

Un constat d’affichage fait par un Huissier de justice est votre garantie juridique contre les recours des tiers.

2 Le constat de travaux par Huissier à VENISSIEUX (69)

Il existe trois types de constats de travaux, qui correspondent à trois moments clés d’un chantier :

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux (réception)

A : Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Un chantier peut engendrer des dommages sur les pourtours de la zone concernée. Afin d’éviter que des riverains n’incriminent le chantier comme étant responsable de dommages sur leurs biens, l’Huissier va faire le tour des infrastructures et en photographier chaque élément (façades, mobilier urbains voirie, communs d’immeuble…).

La situation ainsi figée à une date toute proche du début des travaux, le constat devient « acte à titre conservatoire » et est une sécurité juridique pour les professionnels (du bâtiment ou des copropriétés) qui en font la demande (bien que des particuliers puissent en être aussi à l’initiative)

B : Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Une situation pendant le chantier peut nécessiter un constat pour prouver, de manière incontestable, à un moment très précis, du cours des travaux de :

-l'abandon du chantier

-malfaçons

-retards, délais non tenus

Ce constat permettra d’engager les responsabilités des intervenants en cas de procédure judiciaire.

C : Le constat après travaux
Enfin, à la livraison des travaux, un constat atteste de façon formelle la bonne réalisation et de la conformité avec le cahier des charges ou le devis (délai tenu, aucune malfaçon présente).

A contrario, ce genre de constat prouvera la non-tenue du délai de livraison, les malfaçons déjà visibles…

Il est particulièrement adapté au cas des travaux par allotissement. Cette façon de travailler fait intervenir les artisans les uns après les autres, chacun voulant prouver l’état de son chantier avant qu’un autre n’en prenne le relai.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à VENISSIEUX (69)

Un état des lieux d’entrée ou un état des lieux de sortie est l’acte d’un Huissier consistant en une série de photos et de descriptions très détaillées de chaque recoin d’une maison, d’un appartement (meublé ou non) ou d’un local professionnel.

Il est obligatoire de par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 pour l’habitation et pour les locaux commerciaux c’est la loi Pinel (2014) qui s’applique.

Si la présence de l’Huissier est indispensable, outre le fait que son constat est un acte authentique, c’est qu’elle permet d’engager le bailleur et le locataire devant les mêmes responsabilités concernant l’état du logement ou du local. Aucun des deux ne pourra ignorer la situation à la prise du local, et aucun ne pourra se dégager des responsabilités qui seront les siennes au moment de le quitter (fin du bail).

La présence de l’Huissier permet aussi de pacifier les rapports parfois houleux entre locataires et propriétaires. Il sera par exemple chargé de rappeler les règles liées aux obligations locatives entre les deux parties ce qui évitera bien des conflits.

L’absolue nécessité du constat d’Huissier est contenue dans l’article 1731 du Code Civil qui pose une « présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ». C’est pour éviter toutes ces équivoques que le constat d’état des lieux d’entrée est indispensable car il ne peut pas être contesté.

L’état des lieux est à joindre au contrat de bail. Dressé par un Huissier de justice son cout est divisible par deux entre les parties. Il peut être demandé à tout moment en cours de bail.

L’état des lieux de sortie sert avant tout au propriétaire pour prouver les éventuelles réparations imputables au locataire (à comparer avec l’état des lieux d’entrée).

Ces règles qui s’appliquent pour les locations à titre d’habitation sont les mêmes pour les locations à usage commercial, professionnel ou rural.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à VENISSIEUX (69)

A la suite d’un dégât des eaux ou de toute autre sorte de sinistre, vous êtes en droit d’attendre une juste indemnisation des dommages causés et des réparations qui en découlent.

Mais ce n’est pourtant pas toujours le cas et pour prévenir la résistance ou l’inaction de votre assurance, il est recommandé de faire établir un constat d’Huissier aussitôt que survient le sinistre.

Face à l’éventualité d’un conflit avec votre assurance, le constat d’Huissier constituera une pièce maîtresse de grande valeur pour faire valoir vos droits devant l’assureur ou devant le juge si nécessaire.

Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

Il s’agit, par le constat, d’établir sans contestation possible l’étendue des dégâts.

Cet acte est destiné à vous garantir une indemnisation juste et à la hauteur de votre préjudice.

L’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Il pourra être fait des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

Sa rapidité d’intervention est d’autant plus efficace que, si l’assurance vous dépêche un de ses expert, celui-ci ne se rendra sur les lieux que parfois plusieurs semaines après le sinistre, vous aurez alors au moins nettoyé les premiers dégâts et ils ne seront plus visibles.

Rappelons que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice. Sa valeur est plus grande que le rapport d’expert.

En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.

A. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

Il arrive parfois que l’origine du dégât des eaux soit remise en cause, ce qui aura pour effet de geler le processus d’indemnisation.

Le constat va donc permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre, d’où proviennent les infiltrations d’eau, où se situe la localisation de la fuite, etc... Afin d’établir la preuve sans doute possible de la source du dégât des eaux et donc permettre la mise en jeu de responsabilités associées.

Ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

B. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Quand vous aurez déclaré le sinistre auprès de votre assurance, deux hypothèses se présenteront à vous :

- L’assurance mandate un expert : son rapport viendra en complément du constat. Mais vous ne l’aurez pas fait faire pour rien, en effet, il représente juste une garantie pour obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice. L’expert est mandaté par l’assurance, ne le perdons pas de vue ! Autrement dit, le constat sera là pour vous protéger au cas où l’indemnisation serait trop faible et sujette à discussion.

- L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est donc le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.

Dans tous les cas, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.

5 Le constat de conflit de voisinage à VENISSIEUX (69)

Un conflit de voisinage peut avoir des sources multiples : atteinte au droit de propriété, végétation débordante, tapage … La liste est longue.

Dans tous ces cas et bien d’autres, le constat va matérialiser les faits qui, présentés au juge, lui permettront de se faire une idée juste et objective des nuisances que vous subissez. L’Huissier va décrire avec précisions l’ampleur de la gêne, en déterminer la provenance et mesurer l’ampleur de la nuisance (décibels, hauteur de haies, mesures de toutes natures..).

A partir de là, vous aurez la possibilité d’agir en deux phases :

- La phase amiable

C’est sans doute la phase la plus efficace en termes statistiques, elle suffit dans 70% des cas.

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée à l’auteur des faits accompagnée du constat. L’Huissier peut lui aussi intervenir à ce niveau en signifiant une sommation à faire cesser les troubles et lui indiquant les risques encourus.

Cependant, si aucune amélioration n’est à noter, il faut engager la phase judiciaire.

- La procédure judiciaire

Le constat servira donc de preuve afin d’entamer la procédure en justice. Un avocat se chargera de rédiger une assignation et le juge saisi aura ainsi l’élément principal lui permettant de prendre la décision qui vous sera favorable, car rappelons ici l’article 9 u Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

6 Le constat d’inventaire par Huissier à VENISSIEUX (69)

Le constat d’inventaire par Huissier est un acte qui a pour objectif de recenser, photographier et décrire des objets (mobiliers bien souvent), en un lieu donné, à une date précise.

Le constat d’inventaire prouvera la possession, la détention du bien et pourra également dans certain prouver la propriété des biens inventoriés (article 2276 du Code Civil « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

A la demande, l’Huissier pourra procéder à la prisée des biens (évaluation de la valeur marchande).

Dans quelles situations a-t-on besoin d’un constat d’inventaire ?

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Les principales communes d’interventions de nos Huissiers de Justice à proximité de Vénissieux (69) :

  • Saint Priest (69800)
  • Mions (69780)
  • Corbas (69960)
  • Bron (69500)
  • Pierre Bénite (69310)
  • Irigny (69540)
  • Oullins (69600)
  • Feyzin (69320)
  • Saint Fons (69190)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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