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sur place ou sur facture
Me GENSOLLEN Stéphane
Huissier de Justice à Aubagne
Me CROSSE Aurélie
Huissier de Justice à Aubagne
Me SALVETTI Alessandro
Huissier de Justice à Aubagne
Me DE MARANS Philippe
Huissier de Justice à Aubagne
Me REY Nicolas
Huissier de Justice à Aubagne
Me SANSON Arnaud
Huissier de Justice à Aubagne
Me CHETBOUN Laurent
Huissier de Justice à Aubagne
Me GAILLET Flavie
Huissier de Justice à Aubagne
Me MUSSO Muriel
Huissier de Justice à Aubagne
ROUSSILLON Clémence
Clerc habilité aux constats à Aubagne
Me TOUATI Kevin
Huissier de Justice à Aubagne
Me PAUSADA Laura
Huissier de Justice à Aubagne
Me MASSARD Christine
Huissier de Justice à Aubagne
Me GALLIER Ludivine
Huissier de Justice à Aubagne
Me BOLLENGIER-STRAGIER Luc
Huissier de Justice à Aubagne
Me COLETTE Morgan
Huissier de Justice à Aubagne
Me MINIC Diana
Huissier de Justice à Aubagne
Me WINTERSTAN Karine
Huissier de Justice à Aubagne
Me KOVAC Jean-philippe
Huissier de Justice à Aubagne
Me PEPRATX Maxime
Huissier de Justice à Aubagne
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Aubagne
Me VALENTINI Nicolas
Huissier de Justice à Aubagne
Me LEPECULIER Rodolphe
Huissier de Justice à Aubagne
Nos Huissiers de Justice se déplacent pour dresser votre constat sur toute l’agglomération d’Aubagne ainsi que sur toutes les communes situées à proximité et notamment :
Allauch, Auriol, Roquevaire, Cassis, La Penne sur Huveaune, Gémenos, Carnoux en Provence, Ceyreste, La Destrousse, Roquefort la Bédoule…
Quelle que soit le type de constat dont vous avez besoin, nos Huissiers de Justice dresseront l’acte qui protègera vos droits :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
L’Huissier de Justice est un officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux et à ce titre il est le seul à donner aux faits et aux situations qu'il est amené à constater, un caractère authentique et irréfutable. Le constat est donc un acte de justice valable et reconnu comme preuve probante (valeur la plus haute depuis la Loi Béteille de 2010) devant les tribunaux.
Le constat est l'arme la plus efficace, à la valeur juridique incontestable devant les juridictions civiles, pénales ou administratives.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Aubagne sont les suivantes :
Le constat d’affichage de permis de construire est un acte très fréquent et très important pour celui qui le commandite : particulier mais surtout professionnel du bâtiment ou promoteur immobilier.
C'est l'Article R421-39 du Code de l'Urbanisme qui fait obligation d'afficher sur le terrain en chantier et durant toute sa durée, un panneau (80 X 120 cm minimum) parfaitement lisible et visible de la voie publique.
Pour cela, la solution est claire : établir un constat d’Huissier de Justice. Contrairement à ce que l’on peut lire sur la toile, seul le constat dressé par un Huissier de Justice vous protègera sans qu’aucune contestation ne soit possible. Concrètement, l’Huissier réalisera 3 passages sur le lieu où se trouve votre panneau. Le but de ces visites ? Vérifier les mentions obligatoires, attester de la visibilité et de la lisibilité du panneau depuis la voie publique, et consigner l’ensemble des éléments dans un acte authentique.
Cet affichage a un seul et unique but : informer les riverains et autres tiers de la future construction (ou modification ou destruction). Ces tiers étant ainsi avertis, ils ont deux mois pour contester le projet (peu importe leurs raisons).
Ces deux mois étant cruciaux, il faut prouver l'affichage correct du panneau durant cette période. Et seul le constat d'Huissier en apportera la preuve incontestable. La preuve s'étalera donc sur deux mois durant lesquels l'Huissier passera photographier le panneau et attester des mentions obligatoires (nature, bénéficiaire, surface...), à trois reprises : une fois au début de l'installation du panneau et ensuite deux fois de manière inopinée (sans en avertir le commanditaire).
Cette façon de procéder est la seule garantie pour le bénéficiaire de prouver aux tiers l'information du chantier et ainsi pouvoir commencer sereinement les travaux (on appelle cette période la «purge du recours des tiers»).
Si l'un de ces tiers venait à intenter une action en justice au-delà de cette période, il sera alors aisé de prouver qu'il était averti conformément à la loi et il serait débouté.
Il est pourtant possible de trouver sur Internet des solutions qui permettent d'attester des photos de manière géo localisées et horodatées et ensuite de les consigner chez un Huissier de justice. Mais le problème, qui sera rapidement contré par un juge s'il y a contestation, c'est que les photos ont été faites par un individu non habilité et ce manque de neutralité à l'égard du commanditaire du chantier pourrait coûter cher : annulation ou suspension des travaux.
Le seul et unique moyen de protéger totalement son bénéficiaire sans contestation possible est le constat d'Huissier de justice.
Le constat d’Huissier de travaux est une intervention à différentes étapes d'un chantier que l'on peut classer ainsi :
A. Le constat avant travaux
Avant que ne démarrent les travaux, il est essentiel de constater tous les abords de la zone qui pourraient être impactés.
En effet, les riverains proches des travaux (travaux de voirie, travaux de rue, travaux de façades) pourraient rendre responsables les professionnels de dégâts sur leur bien immobilier. Pour cela, le constat d'Huissier va consister à tout photographier et décrire (façades, entrées, biens publics ou privés...) avant que ne démarre le chantier. Le constat d'Huissier de justice ainsi conservé et établi préventivement servira de preuve en cas de contestation.
Le constat avant travaux est systématiquement réclamé par les professionnels du bâtiment et des travaux publics, mais un particulier a tout intérêt également à faire établir un constat des lieux de son logement où doivent intervenir des entreprises pour des travaux.
B. Le constat de situation de travaux
Le constat de situation de travaux sera destiné à constituer une preuve de l'état du chantier à un instant T.
Le descriptif décrit dans le constat attestera des malfaçons, des abandons de chantier, des retards dans l'exécution... Il permettra d'engager les responsabilités des professionnels intervenants et sera la pièce maîtresse en cas de procédure judiciaire.
C. Le constat après travaux
Après les travaux, l'Huissier de justice est souvent amené à dresser un constat attestant de la livraison dans les délais, de la conformité des travaux avec le cahier des charges ou le devis. Il est particulièrement demandé lors de travaux réalisés par « allotissement » : une entreprise succédant à une autre pour réaliser chacune sa part de travail. Ces entreprises ou artisans ont tout intérêt à faire constater l'état de leur propre chantier.
La conclusion d'un bail locatif qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), commercial, professionnel, rural...oblige les parties qui le signent à un certain nombre devoirs :
« Le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire » (Article 1731 du Code Civil).
A la lecture de cet article fondamental, on voit très clairement que la preuve de l'état d'un logement ou d'un local professionnel ne peut être apportée que par un constat d'Huissier de justice établi en présence des deux parties et en toute transparence.
-L'état des lieux d'entrée sera un état descriptif du logement, de son état, le locataire sera ainsi protégé des éventuelles responsabilités qu'on voudrait lui faire porter au moment de quitter le local.
-L'état des lieux de sortie protégera le propriétaire, les dégâts relevés qui n'étaient pas présents à l'entrée seront de la responsabilité du locataire.
Seul l' état des lieux par Huissier de justice ne pourra être contesté, de plus la présence de l'Huissier lors du constat va sécuriser le rapport locatif.
A. L'état des lieux d'un logement loué à titre d'habitation
C'est principalement la Loi du 6 Juillet 1989 qui régit les baux d’habitation. L'état des lieux destinés à l'habitation est désormais obligatoire (« établi contradictoirement et amiablement par les parties ou les tiers mandatés par elles »).
L'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie effectués par un Huissier de justice est à coût partagé entre le locataire et le bailleur. Tous ont donc intérêt à faire dresser le constat par une personne habilitée et non contestable afin d'instaurer un climat sain et transparent.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux.
Là encore, établi par Huissier de justice, il est à frais partagés entre le bailleur et le locataire.
Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte obligeant un état des lieux. Toutefois, les conséquences seront les mêmes que pour un bail d'habitation en cas de dégradation du local.
Quand on est victime d'un dégât des eaux ou d'une manière plus générale d'un sinistre, il est fortement conseillé de faire constater les dommages immédiatement. Pourquoi ? D'abord parce que ces dommages vont disparaître (nettoyage et séchage d'un dégât des eaux) mais qu'ils vont laisser des traces visibles parfois plusieurs mois après (remontée d'humidité, déformation des sols...), ensuite parce que l'Huissier de justice est la personne qui se déplacera le plus rapidement après le sinistre, bien avant l'expert que pourrait vous envoyer l'assurance. Ainsi figée et décrite, la scène constatée ne disparaîtra pas et sera la preuve des dégâts immédiatement visibles et futurs. Il s'agira alors d'obtenir une réparation juste et équitable des dommages causés sans équivoque.
1. Le double objectif du constat
A. Prouver l'étendue des dégâts
Avec un constat d'Huissier vous aurez la meilleure arme pour vous garantir une indemnisation à la hauteur. Car l'Huissier va décrire avec précision l’étendue des dégâts, lister les biens endommagés ou détruits et procéder à des mesures d'humidité. Sa présence, au plus proche du sinistre, enverra un signal fort à l'assurance et vous positionnera en force quand il s'agira de discuter le montant de l'indemnisation.
Pour rappel, le constat d'Huissier de justice de dégât des eaux est un acte de justice qui sera toujours au-dessus d'un rapport d'expert ou autre professionnel aux yeux de la justice (Loi Béteille 2010).
B. Prouver l'origine des dégâts
Il arrive parfois que c'est l'origine même du dégât des eaux qui soit litigieuse. Dans ce cas, le processus d'indemnisation est suspendu. Afin de prouver sans doute possible l'origine des infiltrations ou la localisation de la fuite, le constat qu'aura établi l'Huissier de justice au plus près de la survenue du sinistre, fera accélérer le processus et la mise en jeu des responsabilités.
Ce seront uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
2. Le constat : point de départ de la procédure
Après avoir fait constater le sinistre à sa survenue, vous allez le déclarer à l'assurance qui prendra alors une décision :
– L’assurance mandate un expert :
Le rapport de l'expert sera le complément du constat d'Huissier. Mais son intervention tardive ne vous offrira pas toutes les garanties de preuves du constat. Et rappelons que l'expert vous est envoyé par l'assurance elle-même, qui voudra une indemnisation a minima. Le constat aura été lui, dressé par un officier neutre et impartial, c'est une protection non négligeable en cas d'indemnisation trop faible ou trop lente à venir.
– L’assurance ne mandate pas d’expert :
C'est dans ce cas, le constat qui servira de base au déclenchement de l'indemnisation. Il sera votre meilleure garantie pour négocier avec l'assurance et votre meilleure arme en cas de procédure judiciaire.
Les conflits de voisinage sont source de désagréments et font de la vie quotidienne un «enfer». Ils ont pour nom : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante... La liste est infinie.
Le constat d’Huissier apportera la preuve qui permettra au juge, en cas de procès, d'évaluer objectivement les nuisances dont vous êtes victime.
La mission de l'Huissier lors du constat, sera de décrire, de préciser l'ampleur de la nuisance, de la mesurer (mesure de décibels, mesure de hauteur de haie...), de la qualifier et de la photographier. Le constat sera la preuve du conflit, de son origine et de ses conséquences.
Le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
- La phase amiable
C'est la première des choses à faire : régler amiablement le conflit. Le constat peut être envoyé par lettre recommandée à l'auteur des faits. Il lui permettra de lui indiquer votre volonté à régler le problème et de judiciariser l'affaire si nécessaire. Les statistiques montrent que dans 70% des cas, le conflit s’arrête à ce stade. De plus, la présence de l'Huissier sur les lieux peut avoir l'effet souhaité en l'informant des conséquences financières encourues, au besoin il procédera par sommation avec dénonce du constat.
- La procédure judiciaire
Mais il arrive que les précédentes démarches amiables échouent. C'est alors la procédure judiciaire qui devra démarrer. Et c'est au tour de l'avocat de l'enclencher en se basant sur LA preuve : le constat d'Huissier de justice, car il s'appuiera sur l'Article 9 du Code de Procédure Civile qui dit : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention».
Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et permettra une compensation financière juste et équitable.
A quoi sert de faire un inventaire par Huissier de justice ? Le constat d’inventaire par Huissier est l'acte de justice qui devra prouver la présence de biens (qu'ils soient mobiliers ou non) dans un lieu précis, à un moment donné. Ces trois notions étant liées pour constituer une preuve de la détention, de la possession par son commanditaire. En effet, l’Article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
L’Huissier de justice, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ni aucune contestation possible.
On trouve ce type de constat dans de nombreuses circonstances de la vie quotidienne, administrative ou professionnelle :
Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice dans les communes à proximité d’Aubagne :