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Constat Huissier de Justice Bouches du Rhône Istres

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à ISTRES (13)

Nos Huissiers de Justice se déplacent et interviennent sur l’ensemble de l’agglomération de Istres ainsi que sur toutes les communes situées à proximité et notamment :
Martigues, Miramas, Fos sur Mer, Saint Chamas, Lançon Provence, Grans, Saint Mitre les Remparts, Port de Bouc, Cornillon Confoux ...

Quelle que soit votre problématique, nos Huissiers de Justice dresseront le constat qui protègera vos droits :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Dressé par un Huissier de justice (officier ministériel neutre), le constat est un acte authentique donc incontestable et irréfutable qui a la valeur juridique la plus haute en justice depuis la Loi Béteille de 2010.

Faire constater une situation ou des faits par un Huissier de justice, c’est s’assurer d’avoir le meilleur mode de preuve qui soit en matière de procédure valable devant toutes les juridictions civiles, pénales ou administratives.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Istres sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à ISTRES (13)

Le code de l’Urbanisme fait obligation d’afficher son permis (construire, modifier ou détruire) parfaitement lisible depuis la voie publique, sur le site en question, pendant toute la durée du chantier.

Un panneau de permis de construire est avant tout destiné à informer les voisins ou les riverains (nommés tiers) de la nature des travaux. Cette obligation doit être constatée par un Huissier de justice afin de garantir la sécurité juridique des travaux à venir.

Ces tiers ont une durée de deux mois pour contester votre chantier quelles que soient leurs raisons. Et c’est pour purger ce délai que l’Huissier prouvera par son constat de l’affichage conforme aux réglementations de votre panneau. Passé ce délai, ils n’auront plus la possibilité d’agir. C’est pourquoi, durant ce délai, l’Huissier passera par trois fois (et de façon inopinée) photographier votre panneau et vérifier sa conformité et sa continuité d’affichage. Si une contestation de tiers arrive sur le bureau d’un juge, il vous faudra prouver cela au risque de voir le chantier stoppé ou les constructions obligées d’être détruites.

Le constat d’Huissier est le seul moyen irréfutable pour vous protéger juridiquement. Il existe cependant des applications qui vous permettent de le faire vous-même mais vous risquez de vous faire récuser par un avocat invoquant votre preuve comme non probante car les photos auront été faites par vous.

Le constat d’affichage de permis de construire est le seul moyen utilisé par les promoteurs immobiliers et les professionnels du bâtiment.

2 Le constat de travaux par Huissier à ISTRES (13)

Le constat de travaux par Huissier de Justice peut intervenir à différents moments du chantier selon les problématiques en cours :

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux
Avant que ne commencent les travaux, il est systématiquement demandé par les professionnels du bâtiment et des travaux publics, un constat de la zone avant chantier, des infrastructures publiques ou privées. Cet environnement ne doit pas être impacté par le chantier. C’est pour se prémunir d’éventuelles contestations de riverains qui accuseraient les travaux comme étant responsables de dommages sur leurs biens, qu’un constat d’Huissier « avant » est indispensable. C’est donc un constat à titre conservatoire.

Le constat avant travaux va donc figer la situation, l’Huissier prendra toutes les photos nécessaires à prouver l’état des biens avant travaux.

Mais il n’est pas besoin d’être professionnel pour faire appel à ce genre de constat, un particulier faisant des travaux dans une pièce de son logement peut et doit procéder de la même façon et pour les mêmes conséquences préventives.

B. Le constat de situation de travaux
Le constat de situation de travaux répond à une autre problématique. Il s’agit de prouver, à un instant « T » du chantier, son avancement, les malfaçons, un abandon de chantier, le respect des délais par rapport au cahier des charges.

L’Huissier intervient pour photographier, décrire la situation à date, pour servir éventuellement de base de contestation engageant les responsabilités.

Le constat sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire.

C. Le constat après travaux
Après les travaux ou les tranches de travaux (allotissement), il s’agit d’attester de la bonne livraison, de la conformité, du respect des délais…

Le constat servira en quelque sort de preuve de travaux finis.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à ISTRES (13)

Que le bail soit pour un usage professionnel ou d’habitation, les obligations sont les mêmes pour le propriétaire et pour son locataire.

Dans tous les cas, faire établir un état des lieux d’entrée, c’est assurer le locataire de la connaissance qu’il a de l’état du logement ou du local (ce point est très important car il fait référence à l’Article 1731 du Code Civil qui dit que le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire).

L’état des lieux de sortie lui, protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés et permettra la mise en cause de la responsabilité de son locataire.

Etat des lieux d’entrée ou état des lieux de sortie, le principe est le même pour l’Huissier de justice. Il dresse un état descriptif du logement, de son état afin que chacun soit averti de la vétusté des lieux. La présence de l’Huissier à l’entrée, lui permettra de rappeler à chacun ses devoirs et sera un signal fort pour une relation saine et transparente entre les deux.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
L’état des lieux pour les logements à titre d’habitation est obligatoire. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et ensuite joint au contrat de location. A l’entrée son coût est à partager en deux (moitié bailleur, moitié locataire). A la sortie, c’est seulement si c’est un Huissier de justice qui l’établit que son coût est à partager en deux.

Enfin, l’état des lieux, comme tous les constats d’Huissier, est un acte incontestable et dont la force probante est la plus élevée devant les tribunaux.

B. L’état des lieux des professionnels
Pour les locaux commerciaux, l’état des lieux est devenu obligatoire depuis la loi Pinel de 2014. Mais il n’existe pas de texte qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dommages sur le local.

Conclusion : pour éviter bien des contentieux locatifs et toute contestation ultérieure, il est fortement recommandé de faire établir un constat d’état des lieux par un Huissier de justice .

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à ISTRES (13)

Quand un sinistre survient, dégât des eaux ou autre, il est urgent de faire intervenir un Huissier de justice pour constater l’ampleur des dégâts et leur origine. Celui-ci interviendra bien avant l’expert que pourrait vous envoyer l’assurance. C’est pour vous la garantie d’attester immédiatement l’étendue des dommages avant nettoyage et premières réparations d’urgence. Car l’objectif est d’obtenir une indemnisation juste et à la hauteur du sinistre.

1. Etablir avec certitude l’étendu et l’origine des dégâts

A. Le constat pour prouver l’étendue des dégâts.

L’Huissier de justice dans son constat de dégâts des eaux, va décrire avec précision l’étendue des dégâts, lister les biens endommagés et répertorier ceux détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

L’intervention de l’Huissier permet de montrer à l’assurance qu’en cas de contestations sur le montant de l’indemnisation, vous êtes en possession d’une preuve probante (valeur la plus haute aux yeux des tribunaux).

B. Le constat pour prouver l’origine des dégâts.

Si l’origine du dégât des eaux n’est pas formellement identifiée, les indemnisations sont gelées jusqu’à ce que le doute soit levé. Ce délai sera raccourci et l’origine clarifiée par le constat de l’Huissier de justice fait aussitôt à la survenue du sinistre.

Il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

2. Le point de départ de la procédure

Avec un appel à un Huissier, la deuxième des choses à faire est de prévenir son assurance comme prévu au contrat. Ensuite, celle-ci prendra une décision qui aura des conséquences différentes :

- L’assurance mandate un expert : le rapport de l’expert complètera le constat de l’Huissier (qui restera une garantie au moment de l’indemnisation). Mais il ne faut pas oublier que l’expert est mandaté par votre propre assurance, alors que l’Huissier est parfaitement neutre et objectif. Autrement dit, le constat sera là pour vous protéger en cas d’un rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.

- L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est donc le constat d’huissier qui sera le seul document référant attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.

Dans tous les cas, si un contentieux apparaissait quant au déclenchement ou au niveau de l’indemnisation, le constat fait par un Huissier de justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire

5 Le constat de conflit de voisinage à ISTRES (13)

Les conflits de voisinage sont multiples et souvent récurrents.

L’Huissier de justice permet de constater la nuisance qu’elle qu’en soit la nature : tapage, nuisance sonore, servitude non respectée, atteinte au droit de propriété, végétation envahissante… Il en qualifiera l’origine, procédera à des mesures (hauteur, décibels…).

Le constat ainsi constitué, pourra servir de preuve auprès d’un juge qui appréciera l’ampleur des faits. Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

- La phase amiable

La phase amiable est efficace dans 70% des cas.

Un courrier en recommandé avec copie du constat indiquera à l’auteur des dommages qu’une procédure est en cours et permettra de faire cesser les troubles. L’Huissier pourra sur place intervenir en délivrant une « sommation » (avec rappel des risques financiers encourus).

- La procédure judiciaire

Mais dans l’hypothèse où les démarches amiables s’avéraient vaines, le constat servira de base à l’action en justice. Une assignation sera rédigée par l’avocat reprenant les faits relatés dans le constat : votre preuve.

Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et permettra une compensation financière juste et équitable.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à ISTRES (13)

Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

De nombreuses situations de la vie quotidienne et administrative nécessitent un inventaire de biens :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

L’objectif du constat d’inventaire par Huissier de justice est de donner date certaine à la présence d’un objet, d’un bien, d’en prouver la détention et dans certains cas, la propriété. (Article 2276 du Code Civil : «En fait de meubles, la possession vaut titre»).

Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité d’Istres :

  • Martigues (13500)
  • Saint Chamas (13250)
  • Saint Mitre les Remparts (13920)
  • Miramas (13140)
  • Lançon Provence (13680)
  • Port de Bouc (13110)
  • Grans (13450)
  • Grans (13450)
  • Cornillon Confoux (13250)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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