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Constat Huissier de Justice Herault Béziers

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à BEZIERS (34)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur l’ensemble de l’agglomération de Béziers (34) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Sauvian, Colombiers, Cers, Montady, Maureilhan, Corneilhan, Boujan-sur-Libron, Maraussan, Lignan-sur-Orb, Villeneuve-lès-Béziers.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de justice en tant qu’officier ministériel, donne à tous les actes qu’il dresse un caractère dit « authentique ». Le constat est l’un d’eux, sa valeur juridique sera incontestable. Devant les tribunaux, un constat bénéficie de la « force probante » depuis la loi Béteille de 2010, c’est-à-dire qu’il se trouve au sommet dans la hiérarchie des modes de preuve.

Devant toutes les juridictions pénales, civiles ou administratives, le constat d’Huissier de justice est le meilleur mode de preuve qui soit et donne à celui qui l’invoque un avantage certain.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Beziers sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à BEZIERS (34)

L’Article 421-39 du Code de l’Urbanisme oblige à la pose d’un panneau d’affichage sur le site dès l’octroi d’un permis de construire (de démolition ou de destruction).

Les règles d’affichage sont strictes et sont destinées à informer les tiers (riverains, voisins ou autres) de la nature du chantier à venir. On retrouvera donc sur le panneau les mentions légales obligatoires : n° de PC, bénéficiaire, surface …

Les tiers ainsi informés ont deux mois pour contester le chantier. En cas d’absence du panneau ou de non-conformité, le risque est grand de voir ces tiers contester et faire suspendre, voire détruire les travaux.

A Béziers, pour protéger juridiquement le chantier, il est nécessaire de faire un constat d’Huissier de justice d’affichage de permis de construire qui, pour couvrir cette période de deux mois appelée « délai de recours des tiers ». L’Huissier passera au début puis deux autres fois à un mois environ d’intervalle et de manière inopinée photographier et constater votre panneau. Ce caractère « inopiné » des passages est fondamental et sera retenu par les juges en cas de contestation.

Il faut rester sceptique vis-à-vis des solutions qui paraissent pratiques sur Internet notamment, mais elles ont toutes un sérieux inconvénient c’est que les photos sont prises par le bénéficiaire lui-même. Sans la neutralité de l’Huissier de justice et ses passages inopinés, ce mode opératoire sera facilement débouté par un avocat adverse qui souhaite contester.

Le seul et unique moyen qui met totalement à l’abri son bénéficiaire est le constat d’affichage par Huissier de justice. Le constat est un acte incontestable et c’est pour cette raison qu’à Béziers, les professionnels de l’immobilier font systématiquement appel à l’Huissier de justice pour obtenir ce mode de preuve.

2 Le constat de travaux par Huissier à BEZIERS (34)

De plus en plus fréquent, le constat de travaux par Huissier de Justice peut être de trois ordres :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Débuter un chantier peut être source de désordres multiples (malfaçons, dégâts, nuisances sonores etc.), raison pour laquelle des précautions s’imposent.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice atteste de l’état des biens situés autour de la zone des travaux. Il vise à se protéger de dégâts éventuels consécutifs aux travaux. Il s’agit d’un constat conservatoire et préventif.

A Béziers, les entreprises du BTP l’utilisent fréquemment, on parle de constat de façade, constat de voirie ou constat de rue avant travaux.

Lorsqu’il y a des travaux dans des locaux d’habitation (dans un appartement ou au sein des communs d’une copropriété) le constat avant travaux est aussi très utile. Les domaines des constats avant travaux sont très nombreux donc on ne peut pas en établir une liste exhaustive.

Quoi qu’il en soit, l’Huissier procédera à une description précise des biens (immobiliers ou non) autour de la zone en travaux. L’acte sera enrichi avec des photos et des détails visuels, dans l’optique de protéger les entreprises qui interviennent en se ménageant une preuve. A Béziers, les propriétaires et globalement l’ensemble des tiers ayant intérêt à protéger leurs biens avant que le chantier ne débute seront aussi couverts par le constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le but du constat de situation de travaux est de fournir une preuve incontestable de l’état des travaux à un moment « t ». L’Huissier va dresser un constat de l’état du chantier en cours, à la faveur par exemple d’un abandon de chantier par les entreprises, de malfaçons ou bien d’un retard d’exécution.

C’est donc une description du chantier « à date ». Il permet d’engager la responsabilité des entreprises, du maître d’œuvre et de toute personne ou entité qui interviendra sur les lieux.

A Béziers, en cas de contentieux, le constat sera votre pièce maîtresse.

C. Le constat après travaux

Il s’agit d’une certaine manière d’une « preuve de travaux finis ». Le constat certifie que les travaux sont terminés et conformes au cahier des charges. Il établit l’absence de dégâts consécutifs au chantier et atteste que les travaux ont été réalisés dans les temps.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à BEZIERS (34)

La signature d’un bail locatif engendre certaines d’obligations pour les deux parties : le bailleur et son ou ses locataires (s).

- Au bailleur : obligation de fournir un logement décent ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

- Aux locataires : obligation d’entretenir le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et de s’acquitter du montant du loyer.

A Béziers, que le bail soit pour de l’habitation ou pour un usage professionnel, l’état des lieux est un constat à faire sur les lieux en présence de tous. L’Huissier présent va sécuriser le rapport locatif et va « cristalliser » la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

En effet, l’Article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le « locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ».

Il est donc essentiel de faire établir le constat d’état des lieux :

- A l’entrée, l’Huissier va dresser un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre d’éventuelles mises en cause au sujet de dégradations qui étaient déjà présentes au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier

- A la sortie, l’état des lieux par Huissier de Justice protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts qui pourraient être relevés et mettra en cause la responsabilité du locataire : C’est l’état des lieux de sortie par Huissier

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
L’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire, il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Sa rédaction doit ensuite être jointe au contrat de location.

Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 et depuis 2014, par l’entrée en vigueur de la loi ALUR. L’état des lieux d’entrée est à frais partagés entre les deux parties.

L’état des lieux de sortie est lui aussi à frais partagés à condition qu’il soit dressé par un Huissier de justice. A Béziers, un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. L’acte que représente le constat sera incontestable et la présence de l’Huissier assainit grandement les rapports locatifs.

B. L’état des lieux des professionnels
L’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux destinés à un usage commercial, il est établi contradictoirement par le bailleur et par le locataire ou par un tiers mandaté par eux. Dressé par un Huissier de justice, il est à frais partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Un état des lieux n’est pas obligatoire pour les locaux professionnels, mais les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local que pour le cas d’un bail d’habitation.

Il est donc fortement recommandé à Béziers comme ailleurs, de faire établir un état des lieux par un Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à BEZIERS (34)

A Béziers, lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier de Justice est indispensable. C’est votre meilleur atout pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés.

Le constat d’Huissier va jouer un rôle double et va permettre, si l’indemnisation devait ne pas se montrer à la hauteur, d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit (assurance ou responsable de l’origine du sinistre).

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être fait immédiatement. C’est le mode de preuve incontestable d’un dégât des eaux.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux

Etablir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    Si vous êtes victime d’un dégât des eaux ou d’un autre sinistre, vous devez faire intervenir un huissier. Son constat sera le meilleur moyen d’obtenir une indemnisation juste et à la hauteur de votre préjudice.

    Dans ce type de constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts. Puis, il listera les biens endommagés et détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si nécessaire.

    A Béziers, cet acte est la preuve la plus haute devant les tribunaux. Avec un tel constat vous serez en position de force vis-à-vis de l’assureur s’il y a discussion sur le montant de l’indemnisation.

    N’oublions pas que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice. En outre, depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieure au rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice sera un avantage certain. En effet, il arrive parfois que l’origine des dégâts des eaux soit contestée. Dans ce cas, les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. Le constat d’huissier permet, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre. Il peut aussi déterminer d’où viennent les infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc. La mise en jeu des responsabilités associées sera alors possible.

    A Béziers, seuls les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Victime d’un dégât des eaux, il faut en priorité faire dresser un constat d’Huissier et de déclarer ensuite le sinistre à son assurance, dans les délais exigés par le contrat.

    Deux hypothèses se présentent alors :

    • L’assurance mandate un expert : le rapport de l’expert est un complément du constat. Mais votre constat d’Huissier est l’assurance de vous permettre d’obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice. Ce constat est là pour vous protéger en cas de rapport d’expert entrainant une indemnisation trop faible.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettant l’indemnisation.

    Dans tous les cas, s’il y a difficulté touchant au déclenchement de l’indemnisation ou à son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice est la seule garantie d’obtenir une vraie réparation du préjudice subi dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.

    5 Le constat de conflit de voisinage à BEZIERS (34)

    Les causes des conflits de voisinages sont multiples et variées, citons par exemple : les nuisances sonores, les atteintes au droit de propriété, les servitudes non respectées, les hauteurs de haies…

    Le constat d’Huissier sera la description de la situation, des faits. Il permettra à un juge chargé de statuer et de se représenter la nuisance comme s’il était lui-même sur place.

    L’acte que constitue le constat reprendra avec précision l’origine du trouble et l’ampleur de sa nuisance. L’Huissier chargé de le dresser pourra procéder à toutes les mesures nécessaires : mesure de décibels pour les constats de nuisances sonores, mesure de hauteur de haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude…

    Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Béziers

    Les statistiques disent que le constat d’Huissier suffit dans plus de 70% de cas à faire cesser le trouble.

    L’intervention de l’Huissier est un message fort envoyé à l’auteur des troubles que vous pourrez prévenir par lettre recommandée avec la copie du constat. L’Huissier pourra rappeler personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquera les risques encourus. La pression d’une condamnation avec indemnité financière suffit donc souvent pour que les choses reviennent dans l’ordre.

    - La procédure judiciaire à Béziers

    Si les démarches amiables s’avéraient vaines, le constat sera la base pour l’action en justice. Ce sera au tour de l’avocat de rédiger ensuite son assignation et de préparer sa plaidoirie en fonction des éléments décrits dans le constat. Il ne faut pas oublier la précision qu’apporte l’Article 9 du Code de Procédure Civile qui dit : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le juge saisi de l’affaire, grâce au constat, permettra donc à la victime d’un conflit de voisinage d’obtenir une compensation financière juste, équitable et la résolution de son problème.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à BEZIERS (34)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est l’acte qui a pour finalité de prouver la présence de biens de toute nature, dans un lieu précis, à un instant « T ». L’objectif principal étant de donner une date précise pour la présence d’un objet ou d’un bien. Le constat d’inventaire prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés (Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

    L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ni aucune contestation possibles.

    B. Les constats d’inventaire à Béziers les plus fréquents sont demandés dans les situations suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Béziers (34) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Sauvian
    • Montady
    • Boujan-sur-Libron
    • Villeneuve-lès-Béziers
    • Colombiers
    • Maureilhan
    • Maraussan
    • Maraussan
    • Corneilhan
    • Lignan-sur-Orb
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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