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Constat Huissier de Justice Herault

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice en HERAULT

Nos Huissiers de Justice interviennent sur toutes les communes du département de l’Hérault (34), sur les 3 arrondissements : Montpellier, Lodève et Béziers.

Pour tous types de constats, les Huissiers de Justice de HuissOnline.fr se rendront, à votre demande sur les 342 communes du département de l’Hérault (34) au jour et à l’heure que vous souhaitez

  • Pour l’arrondissement de Montpellier : Montpellier, Sète, Lunel, Frontignan, Castelnau-le-Lez, Mauguio, Lattes, Mèze, Juvignac, Saint-Jean-de-Vedas, Villeneuve-lès-Maguelonne, Le Crès, Pérols, La Grande-Motte, Grabels, Marseillan.
  • Pour l’arrondissement de Béziers : Béziers, Agde, Pézenas, Sérignan, Bédarieux, Vias, Sauvian, Servian, Bessan, Florensac, Cazouls-lès-Beziers, Maraussan, Montagnac, Valras-Plage, Villeneuve-lès-Béziers, Nissan-lez-Enserune, Montady.
  • Pour l’arrondissement de Lodève : Saint-Gély-du-Fesc, Clermont-l’Hérault, Lodève, Gignac, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Teyran, Ganges, Paulhan, Montarnaud, Canet, Aniane, Saint-Martin-de-Londres.

Quelles que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Dans la mesure où l’Huissier de Justice est un officier ministériel, tous les actes qu’il dresse ont un caractère authentique. Par le biais du constat, l’Huissier confère à une situation, à des faits une valeur juridique incontestable. En droit, le constat d’huissier se hisse au sommet de pyramide des preuves. Il possède donc la valeur juridique la plus élevée. Il s’agit de la « force probante » du constat. Comme indiqué dans la loi Béteille (2010), le constat d’Huissier de justice jouit de la plus grande « force probante. Dans l’Hérault (34), cela vaut devant tous les tribunaux (civils, administratifs, ou pénaux). En cas de litige, c’est l’arme la plus puissante pour la partie qui l’invoque.

Au civil, le mode de preuve par constat d’Huissier sera votre meilleur atout pour obtenir réparation.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes dans l' Herault sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire dans l'HERAULT (34) :

L’article R421-39 du Code de l’urbanisme précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolir est donc un élément obligatoire pour tout chantier. Dans l’Hérault (34) comme ailleurs, un affichage qui vise à informer les tiers de votre projet pour qu’ils puissent exercer le recours autorisé par la loi. Il est donc primordial de faire dresser un constat d’Huissier de Justice pour « purger » ces recours contre votre permis, sécuriser votre chantier et vous protéger. Malgré les informations qui circulent sur Internet, il s’agit du seul acte incontestable.

Concrètement, l’Huissier passera trois fois sur le lieu d’implantation de votre panneau. Ces 3 visites ont pour objectif de :

  • vérifier les mentions obligatoires
  • attester de la visibilité et de la lisibilité du panneau depuis la route
  • regrouper l’ensemble les éléments dans un acte authentique

La jurisprudence du Conseil d’État requiert la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau pendant 2 mois. C’est pourquoi, hormis lors du 1er passage, l’Huissier se déplacera sur les lieux de manière inopinée, pour vérifier la conformité de votre panneau. Ce caractère « inopiné » des 2 passages pendant le délai de 2 mois sera consigné dans le constat et rendra ce dernier incontestable.

Vous souhaitez établir la conformité de votre panneau par vos propres moyens ? C’est fortement déconseillé… une photo prise par vous-même (même déposée et horodatée chez un Huissier) ou le recours à une application de géolocalisation n’a pas de valeur juridique. L’Huissier pourra juste établir un constat de dépôt.

Une personne désireuse de mettre à mal votre projet parviendra facilement à ses fins. Elle prétendra, selon la situation, que vous avez ôté le panneau après avoir pris le cliché ou que vous l’avez caché après avoir utilisé une application de géolocalisation. Dans le doute, le juge ira toujours dans son sens. Votre projet sera alors retardé puisqu’il fera à nouveau courir le délai de contestation. Rappelons-le : le constat d’Huissier constitue la seule preuve irréfutable de la conformité et de la continuité de votre affichage durant 2 mois. Ce n’est pas un hasard si les promoteurs immobiliers dans l’Hérault (34) en font quasi systématiquement établir un !

2 L’état des lieux par Huissier dans l'HERAULT (34) :

Dans l’Hérault (34), quel que soit le type de bail locatif, le bailleur et le locataire ont des obligations l’un envers l’autre. Ces dernières sont dictées par l’état du bien.

Le bailleur a l’obligation de proposer un logement décent, qui ne met pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Le/les locataire(s) sont censés entretenir le bien (sauf périmètre relevant du propriétaire) et en user paisiblement.

De plus, l’art 1731 du Code Civil stipule que, en l’absence de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives.

À la lecture de cet article, et au vu de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs, force est de constater qu’il est préférable de faire établir l’état des lieux d’entrée et de sortie par un Huissier de Justice, d’autant que c’est le seul acte incontestable.

Comment cela se déroule t’il concrètement ?

À l’entrée, l’Huissier procède à une description du logement, de son état, visant à prémunir le locataire d’accusations quant à des dégâts préalables à sa prise de bail : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier.

À la sortie, l’acte de l’Huissier protègera le propriétaire contre les dégâts pouvant être le fait du locataire : c’est l’état des lieux de sortie par Huissier. La responsabilité de ce dernier pourra dès lors être engagée.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

Le bail d’habitation est en grande partie régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 et l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les logements est obligatoire.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l’ état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers choisi par elles. Le document doit comporter les mentions prévues indiquées dans le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR. Enfin, l’état des lieux doit être joint au contrat de location.

Recourir à un Huissier dans l’Hérault (34), au-delà de prémunir le propriétaire contre des dégradations éventuelles est aussi financièrement intéressant. Pourquoi ? Parce que si les états des lieux sont à la charge exclusive du bailleur, il n’en va pas de même s’il l’état des lieux de sortie est établi par un Huissier. Son coût sera alors équitablement réparti entre le bailleur et le locataire. Le propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement, d’autant que c’est une protection absolue contre la dégradation de son bien.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l’état des lieux obligatoire également pour les locaux commerciaux.

« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Aucun texte ne régit en revanche la location de locaux professionnels. Dans l’Hérault (34) comme partout en France, le recours à un Huissier pour les états des lieux est néanmoins fortement recommandé : en cas de dégradation du lieu, son acte est le seul document qui vous protégera à 100 %.

3 Le constat de travaux par Huissier de Justice dans l'HERAULT (34) :

De plus en plus fréquent, le constat de travaux par Huissier de Justice peut être de 3 ordres et dépend de l’avancée du chantier.

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux (réception)
  • A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

    Débuter un chantier peut être source de désordres multiples (malfaçons, dégâts, nuisances sonores etc.). Des précautions s’imposent donc avant de se lancer.

    Le constat avant travaux par Huissier de Justice prouve l’état des biens autour de la zone de travaux. Il vise à se protéger de dégâts éventuels consécutifs au chantier.

    Dans l’Hérault (34), les entreprises du BTP l’utilisent fréquemment. On parle de constat de façade, constat de voirie ou constat de rue avant travaux.

    Il est aussi recommandé en cas de travaux dans des locaux d’habitation (dans un appartement ou dans les parties communes d’une copropriété). Les domaines des constats avant travaux sont très nombreux donc on ne peut pas en établir une liste exhaustive.

    Quoi qu’il en soit, l’Huissier procédera à une description précise des biens (immobiliers ou non) attenant au chantier. L’acte sera enrichi de photos et détails visuels, visant à protéger les entreprises qui interviennent.

    Les propriétaires ainsi que tous les tiers ayant intérêt à protéger leurs biens seront aussi couverts par le constat.

    B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

    Le constat de situation de travaux est une preuve incontestable de l’état des travaux à un moment donné. L’Huissier réalise dans ce cas un constat de l’état du chantier en cours. Dans l’Hérault (34), ce type de constat peut avoir lieu suite à un abandon de chantier, des malfaçons ou encore un retard d’exécution.

    Il s’agit d’un descriptif du chantier « à date », qui engage la responsabilité des intervenants sur les lieux.

    En cas de contentieux, ce document sera votre pièce maîtresse !

    C. Le constat après travaux

    Il s’agit d’une « preuve de travaux finis ». Il atteste de la fin des travaux et garantit leur conformité par rapport au cahier des charges ou aux directives du maître d’œuvre. Il établit l’absence de dégâts consécutifs au chantier et atteste que les travaux ont été réalisés dans les temps.

    4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice dans l'HERAULT (34)

    L’Huissier de Justice aura aussi un rôle clé pour vous aider en cas de dégât des eaux. Grâce à son constat, vous serez en position de force pour l’obtention d’une réparation juste.

    Dans l’Hérault (34), ce document sera le point de départ d’une procédure amiable ou judiciaire. Vous pourrez ainsi vous retourner contre le responsable du sinistre ou son assurance, si vous jugez l’indemnisation proposée insuffisante.

    À noter : le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être établi directement après le sinistre car c’est la pièce maîtresse du processus d’indemnisation.

    1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

    tablir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    Après un dégât des eaux, l’Huissier décrira l’étendue des dégradations et listera l’ensemble des biens endommagés. Il procédera aussi, si besoin est, à des mesures d’humidité. La force du constat d’Huissier est évidente : au sommet de la pyramide des preuves, il sera votre meilleur allié en justice.
    Sachez-le : depuis 2010 (promulgation de la loi Béteille), le constat est une preuve supérieure au rapport d’expert. Si l’Huissier et l’expert sont en désaccord, c’est l’avis de l’officier ministériel que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    sera votre pièce maitresse et accélèrera votre indemnisation, dans la mesure où les assurances ne versent rien avant que le conflit soit tranché. Le constat d’Huissier prouvera sans doute possible l’origine du dégât des eaux. Il pourra pour cela indiquer la localisation de la fuite ou encore l’origine des infiltrations.
    Dans l’Hérault (34) comme ailleurs, en cas de contentieux, seuls les points présents dans le constat de l’Huissier ont une valeur aux yeux du juge.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Vous avez subi un dégât des eaux ? Tournez-vous en premier lieu vers un Huissier pour faire dresser un constat. Mettez-vous ensuite en relation avec votre assurance pour déclarer le sinistre.

    2 possibilités à partir de là :

    • L’assurance mandate un expert : Son rapport complétera le constat mais ne changera rien à l’indemnisation. Le constat vous protégera si l’indemnisation requise dans le rapport d’expert s’avérait trop faible.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’huissier sera le seul document attestant des dégâts et permettant l’indemnisation.

    En cas de difficulté, le constat d’Huissier de Justice sera une garantie réelle pour vous. Le fait d’avoir bénéficié de l’intervention d’un Huissier vous placera en position de force dans la négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage dans l'HERAULT (34)

    Les statistiques démontrent que les conflits de voisinage dans l’Hérault (34) sont nombreux. Leurs causes sont multiples : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…

    Le constat d’Huissier permettra au juge d’appréhender la nuisance comme s’il était lui-même sur place, en matérialisant les faits.

    Il fera état de l’étendue des nuisances, et en déterminera la source. L’Huissier pourra, en fonction de la nature des nuisances, avoir recours à différents outils (mesurer par exemple les décibels pour les constats de nuisances sonores, ou la hauteur d’une haie).

    Avant d’entamer une procédure amiable ou judiciaire, établir un Constat d’Huissier est indispensable.

  • La phase amiable dans l’Hérault (34)
  • Dans plus de 2 tiers des cas, le constat d’Huissier fait cesser le différent. Il judiciarise la nuisance et indique à l’auteur des dommages qu’une procédure est lancée. Recevoir un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception suffit souvent à mettre fin aux nuisances. Mais si l’auteur de ces dernières persiste, l’Huissier pourra émettre une sommation. Il rappellera personnellement au fauteur de troubles ses obligations et les risques que son comportement lui fait prendre.

  • La procédure judiciaire dans l’Hérault (34)
  • Si la procédure amiable échoue, le constat dressé constituera le point de départ du travail du tribunal. Les faits consignés par l’Huissier aideront l’avocat à rédiger son assignation et à travailler sa plaidoirie. L’article 9 du Code de procédure civile est formel : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».

    À travers le constat d’Huissier et les conclusions de l’avocat, le juge sera amené à rendre son verdict et à ordonner une compensation financière à la hauteur du préjudice.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier dans l'HERAULT (34)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice vise à prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu « x », à un instant « t ». Son but ? Attester, à une date certaine, de la présence d’un objet, d’un bien. Ce document prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également parfois prouver la propriété des biens inventoriés.

    En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    Dans son constat, l’Huissier mentionnera les biens et ajoutera un descriptif et des photos, pour se prémunir de toute contestation.

    B. Les constats d’inventaire dans l’Essonne (34)

    Les types d’inventaire les plus fréquents :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendie, catastrophe naturelle
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes du département de l’Hérault (34) et notamment :

    • Montpellier
    • Agde
    • Castelnau-le-Lez
    • Mèze
    • Villeneuve-lès-Maguelone
    • Pérols
    • Béziers
    • Lunel
    • Mauguio
    • Juvignac
    • Saint-Gély-du-Fesc
    • Clermont-l’Hérault
    • Sète
    • Frontignan
    • Lattes
    • Saint-Jean-de-Védas
    • Le Crès
    • La Grande Motte
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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