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Me BREIL Florian
Huissier de Justice à Frontignan
MORATA Katia
Clerc habilité aux constats à Frontignan
Me AYRAL Arnaud
Huissier de Justice à Frontignan
Me SALVAT Marine
Huissier de Justice à Frontignan
Me BOISSET Marie
Huissier de Justice à Frontignan
Me TAVERA Alexandre
Huissier de Justice à Frontignan
Me ZROURI Hafida
Huissier de Justice à Frontignan
Me BOUSQUET Elsie
Huissier de Justice à Frontignan
Me MATHIEU Pierre
Huissier de Justice à Frontignan
Me ENJALBERT Marlène
Huissier de Justice à Frontignan
Me VERVUEREN Benoit
Huissier de Justice à Frontignan
Me BRIGNET Romain
Huissier de Justice à Frontignan
Me DURAND Arnaud
Huissier de Justice à Frontignan
Me LEFEBVRE Hugo
Huissier de Justice à Frontignan
Me BLONDEAU Stéphane
Huissier de Justice à Frontignan
Me DE JURQUET DE LA SALLE Eric
Huissier de Justice à Frontignan
TEISSERENC-BONESTEVE Xavière
Clerc habilité aux constats à Frontignan
Me DESPREZ Marie hélène
Huissier de Justice à Frontignan
Me VERNIMONT Sophie
Huissier de Justice à Frontignan
Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sut toute l’agglomération de Frontignan (34) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Vic-la-Gardiole, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Gigean, Mireval, Bouzigues, Poussan, Montbazin, Loupian.
Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Un constat d’Huissier est un acte qui consiste à décrire une situation et des faits dans un contexte et à en recueillir la description (souvent à l’aide de photographies).
L’Huissier de justice, par son statut d’officier ministériel, donne au constat un caractère dit « authentique et irréfutable ». Un constat est une preuve en matière de justice à la plus haute valeur bien au-dessus des rapports d’experts ou d’autres professionnels du droit. On parle alors de « force probante » du constat d’huissier.
Cette preuve est incontestable et ne peut être contredite que par un autre constat d’Huissier. Elle est valable devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, pénales ou administratives.
A Frontignan, le constat est donc le mode de preuve le plus sûr et donne un avantage certain à celui qui l’invoque.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Frontignan sont les suivantes :
Un panneau d’affichage de permis de construire est obligatoire pour tous travaux de construction, modification ou destruction (Code de l’Urbanisme Article R421-39). Il est précisé que le panneau doit être visible et ses mentions légales (n° de PC, bénéficiaire, surface…) lisibles depuis la voie publique.
A Frontignan, cet affichage a pour unique but d’informer les tiers (la plupart du temps les voisins et les riverains) de la future transformation. Ces derniers pourront donc exercer leur droit de recours et contester votre projet, qu’elles que soient leurs raisons. Il est donc essentiel de « purger » ces recours éventuels contre votre permis et ainsi sécuriser votre construction et votre chantier et le seul et unique moyen fiable et incontestable en justice est : le constat d’Huissier de justice.
Afin de garantir sa neutralité à votre égard, l’Huissier procédera à trois passages sur le site où est présent votre panneau pour vérifier les mentions obligatoires, attester de sa visibilité depuis la voie publique (vous avertir si une anomalie y était relevée), et consigner l’ensemble dans un acte authentique.
La jurisprudence exige la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau pendant deux mois. L’Huissier se rendra sur les lieux de manière inopinée hormis le premier passage. Le constat consignera bien sûr le caractère inopiné de ces visites et rendra le constat incontestable.
Il est à comparer avec des applications qui sont tout sauf impartiales car toutes les solutions que vous proposeront internet sont des solutions où les photos seront prises par le commanditaire lui-même et cela n’aura pas de valeur devant les tribunaux.
Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers à Frontignan utilisent ce moyen systématiquement.
Le constat de travaux est une intervention très fréquente pour un Huissier de justice.
Mais il existe trois sortes de constats pour trois étapes au cours de la progression d’un chantier :
- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux
- Le constat après travaux (réception)
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Quelle que soit la nature du chantier et surtout quelle que soit son envergure, il est fortement recommandé de faire établir un constat avant que les travaux ne commencent pour en « figer » l’image des alentours : c’est le constat avant travaux par Huissier de Justice.
A Frontignan, l’objectif pour les entreprises est de ne pas se voir imputer la responsabilité de dégâts qui étaient déjà présents sur les biens jouxtant la zone concernée avant le démarrage (fissures, tâches…). Pour un particulier, l’objectif est d’avoir une trace de son patrimoine avant le démarrage du chantier et ses dommages potentiels sur l’environnement immédiat (communs d’immeubles, mitoyenneté, autres pièces de la maison ou de l’appartement…).
L’Huissier chargé de ce type de constat va photographier et décrire toutes les infrastructures autour du chantier : façades, mobilier urbain…
Les commanditaires de ce type de constat peuvent être des entrepreneurs, des syndics de copropriété ou des particuliers. C’est un constat préventif établi à titre conservatoire.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif. Dans ce cas de figure, l’Huissier devra prouver par son constat l’état d’un chantier à une date donnée pour des malfaçons, des abandons de chantier des retards dans l’exécution.
Il s’agira ensuite d’engager les responsabilités de ces anomalies.
A Frontignan, le constat sera la pièce maitresse, la preuve incontestable en cas de procédure judiciaire pour travaux mal exécutés ou abandonnés.
C. Le constat après travaux
A la livraison des travaux, le constat aura lui, un rôle en quelque sorte de « preuve de travaux finis ».
Les Huissiers sont souvent amenés à dresser ce type de constat à la demande des entreprises, en cas de travaux effectués par allotissement. L’objectif sera de prouver que les travaux sont terminés et conformes au cahier des charges et qu’aucun dégât n’est à relever avant l’arrivée d’une autre entreprise.
Le constat d’«après travaux » sera aussi le meilleur moyen de prouver la bonne réalisation des travaux, dans les délais prévus et conformément aux directives du cahier des charges et données par le maître d’œuvre.
A Frontignan, le bail locatif, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), commercial, professionnel, rural fait naître des obligations réciproques pour le bailleur et pour le locataire. L’état du logement est un caractère essentiel imposant des obligations pour les parties au bail.
Le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires. Le locataire a l’obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et d’en user paisiblement. D’autant que l’article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.
A la lecture de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, il est certain que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie par Huissier de Justice est fortement recommandé. Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice est incontestable.
L’intervention de l’Huissier va permettre de sécuriser les rapports locatifs entre le bailleur et le locataire et va décrire l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.
A l’entrée, l’Huissier dresse un état précis du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre d’éventuelles accusations au sujet de dégradations présentes au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : C’est l’état des lieux d’entrée par Huissier.
A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts qui seraient relevés. Le constat favorisera la mise en cause de la responsabilité du locataire : C’est l’état des lieux de sortie par Huissier.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 24 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation sont obligatoires.
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Il doit être ensuite joint au contrat de location. Les états des lieux d’entrée et de sortie doivent aussi comporter des mentions prévues par le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR.
Enfin, contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf lorsqu’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce cas, il est à la charge pour moitié du bailleur et du locataire. Un propriétaire a donc tout intérêt à demander à un huissier de justice de dresser un état des lieux à la sortie du logement. L’état des lieux dressé par un huissier de justice sera incontestable. A Frontignan, la présence de l’Huissier apaise les rapports locatifs et le coût de l’acte est divisé entre le propriétaire et le locataire.
B. L’état des lieux des professionnels
L’article L145-40-1 du Code de Commerce dispose que : « Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ». L’état des lieux est ainsi devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.
A Frontignan, pour les locaux professionnels, en l’absence de texte spécifique, il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.
Quand on est victime d’un sinistre comme un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale. Le constat qu’il dressera sera votre meilleur atout pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés.
En effet, le constat va permettre d’apporter au sinistré la preuve des dégâts, de l’origine du sinistre et de lui permettre d’engager les procédures contre qui de droit (assurance ou responsable du sinistre).
Le constat d’Huissier de dégâts des eaux à Frontignan doit être fait immédiatement et systématiquement car c’est une pièce maitresse d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux
Etablir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.
L’Huissier de justice est le professionnel de la preuve qui intervient au plus vite à la demande. Ce point est essentiel pour avoir toutes les preuves des dégâts présents sur les biens et sur les lieux afin d’obtenir par la suite une juste indemnisation de l’assurance.
Dans ce type de constat, l’Huissier de justice décrit avec précision l’étendue des dégâts et liste les biens endommagés et détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.
La force du constat d’Huissier est d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation, en cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.
Il arrive parfois que le processus d’indemnisation soit bloqué car l’origine du sinistre n’est pas déterminée. Le constat, ayant été établi au plus proche de la survenue du sinistre, permettra d’apporter la preuve attendue : dans le cas de dégât des eaux, c’est la provenance de la fuite ou des infiltrations. Ce seront uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
A Frontignan, dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux, la première chose à faire est de faire dresser un constat d’Huissier et de déclarer ensuite le sinistre à son assurance, dans les délais exigés au contrat. L’assurance décidera alors l’une ou l’autre hypothèse :
Dans tous les cas de difficultés à vous faire indemniser (justement et rapidement), le constat sera la meilleure aide. A Frontignan, il permettra de plus, d’engager les procédures judiciaires si nécessaire.
A Frontignan comme ailleurs, les conflits de voisinage sont nombreux et souvent récurrents. On peut citer parmi eux : les nuisances sonores, les atteintes au droit de propriété, la végétation envahissante… La liste est sans fin.
L’Huissier de justice sera le témoin des situations de toute nature et décrira objectivement ce qu’il voit et ce qu’il entend en tout objectivité, il prendra toutes les photos nécessaires pour qu’un magistrat saisi du contentieux se fasse une idée précise de la nuisance.
L’Huissier procédera aux mesures nécessaires pour compléter les descriptions : mesures de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...
Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
- La phase amiable à Frontignan
La plupart du temps, une lettre recommandée envoyée à l’auteur des faits avec la copie du constat suffit à raisonner les esprits. L’Huissier pourra aussi, en cas de résistance, signifier une « sommation avec dénonce du constat », ce qui accentuera le poids du rôle du constat.
La partie adverse ainsi avertie ne pourra ignorer les risques judiciaires et financiers qu’elle encourt.
- La procédure judiciaire à Frontignan
Il arrive pourtant que la procédure judiciaire s’impose si le conflit ne se résout pas à l’amiable. Ce sera au tour de l’avocat de rédiger une assignation au tribunal avec les faits relevés dans le constat d’Huissier.
Il arrive pourtant que la procédure judiciaire s’impose si le conflit ne se résout pas à l’amiable. Ce sera au tour de l’avocat de rédiger une assignation au tribunal avec les faits relevés dans le constat d’Huissier.
A Frontignan, le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et permettra une compensation financière juste et équitable.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice vise à prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu « x », à un instant « t ». Son but ? Attester, à une date certaine, de la présence d’objets, de biens. Ce document prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également parfois prouver la propriété des biens inventoriés.
En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
Dans son constat, l’Huissier mentionnera les biens et ajoutera un descriptif et des photos, pour se prémunir de toute contestation.
B. Quand faire un constat d’inventaire :
Parmi les circonstances les plus récurrentes à Frontignan nécessitant un constat d’inventaire, on trouve :
Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Frontignan (34) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :