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Constat Huissier de Justice Herault Sète

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à SETE (34)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur l’ensemble de l’agglomération de Sète (34) ainsi que sur toutes les communes à proximité : Frontignan, Mèze, Balaruc-les-Bains, Bouzigues, Balaruc-le-Vieux, Loupian, Poussan, Gigean, Montbazin, Vic-la-Gardiole.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise et leur savoir-faire :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Le constat d’Huissier de justice est un acte dit « authentique » qui donne à celui qui le possède un avantage certain en matière de justice.

Le constat est une description de faits, de biens, de lieux, accompagné de photos pertinentes, rédigé par un officier ministériel neutre et impartial.

Il a « force probante » devant n’importe quelle juridiction qu’elle soit civile, pénale ou administrative : il se situe bien au-dessus des rapports d’experts ou professionnels (Loi Béteille 2010). Sa valeur est incontestable et est irréfutable.

A Sète comme ailleurs, le mode de preuve par constat d’Huissier est donc le meilleure mode de preuve qui soit en matière de justice.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Sete sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à SETE (34)

A Sète comme partout en France, l’affichage du permis de construire, de modifier ou de démolir est obligatoire (article R421-39 du Code de l’Urbanisme).

Le panneau sur lequel on trouve cette mention, obéit à des règles d’affichage très précises : visibilité de la voie publique, lisibilité et conformité des informations (bénéficiaire, surface, n° de permis…). Ces obligations seront certifiées par l’Huissier de justice lors de ses constatations et vous avertira si toutefois votre panneau comportait des erreurs.

Le panneau d’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier, cependant les deux premiers mois sont fondamentaux car c’est la période du « recours des tiers » : voisins et riverains ont deux mois pour contester le projet, au-delà ils n’en auront plus la possibilité. Par conséquent, durant ces deux mois, un Huissier doit venir constater la bonne mise en place de votre panneau et pour prouver la continuité de sa présence : C’est le constat d’affichage de permis de construire par Huissier. Ce dernier procèdera en trois passages : une fois à l’installation et un mois puis deux mois après de façon inopinée (sans vous prévenir). Cette façon de procéder vous garantit la sécurité juridique de votre chantier, si vous ne le faites pas et qu’un tiers conteste en affirmant qu’il n’avait pas connaissance du projet, vous ne pourrez pas prouver que le panneau était bien là pour les informant. Cela aura pour conséquence de faire suspendre le chantier (jusqu’à une nouvelle période de purge de recours des tiers), ou pire de stopper la construction.

Ne prenez pas ce risque en faisant les photos de votre panneau vous-même : un voisin ou autre pourrait arguer que celui-ci n’a été mis sur site par vous uniquement le temps de la photo et les conséquences seraient les mêmes que précédemment.

Un juge ne réfutera pas une preuve par constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice. C’est pour cela que systématiquement, les professionnels du bâtiment et de l’immobilier font dresser par Huissier un constat de leur panneau d’affichage de permis de construire.

2 Le constat de travaux par Huissier à SETE (34)

Les trois étapes d’un chantier peuvent nécessiter un constat de travaux par Huissier de justice :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Quelle que soit la nature des travaux, ils peuvent occasionner des dégâts sur l’environnement immédiat de la zone en travaux.

Afin de se prémunir de plaintes abusives de riverains qui invoqueraient le chantier comme étant responsable de dommages sur leurs biens, les entrepreneurs, à Montpellier, font systématiquement faire un constat d’Huissier de justice avant travaux. Celui-ci prendra des photos des façades, des mobiliers urbains, etc… qui se trouvent à proximité et avant que ne commencent les travaux (on parle alors communément de constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade...).

Ce type de constat est établi à titre conservatoire et préventif.

A Montpellier, les particuliers font de plus en plus souvent de type de constat afin de protéger leur responsabilité.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Dans ce type de constat, il s’agit d’attester d’anomalies : malfaçons, abandon de chantier, délais non tenus… Le constat relèvera toutes les situations anormales rencontrées sur un chantier pouvant servir de preuve de l’état d’un chantier à date. Il permettra à Montpellier d’engager les responsabilités des entreprises, des maîtres d’œuvre et sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire.

C. Le constat après travaux

Ce constat, à ce moment du chantier, est différent, il s’agit de prouver la bonne livraison d’un chantier, conforme au devis, sans malfaçons et dont les délais sont respectés.

A Montpellier, on trouve souvent ce constat lorsque des travaux sont réalisés par allotissement : les artisans interviennent les uns après les autres sur un même chantier et doivent attester de l’état dans lequel ils laissent la zone.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à SETE (34)

A Sète, la conclusion d’un bail locatif, à titre d’habitation meublée ou non meublée, ou à titre rural, commercial ou professionnel, entraîne la naissance d’obligations réciproques entre le bailleur et son locataire. L’élément essentiel du bail est l’état du logement, du local. C’est cet état qui entraîne des obligations pour les deux parties.

L’obligation principale du bailleur est de fournir un logement décent qui ne met pas en danger la sécurité et la santé des locataires. En retour, l’obligation du locataire est de garder le logement en bon état. Il doit en user paisiblement et l’entretenir. Pour l’entretien du logement, certaines choses peuvent incomber au propriétaire.

De plus, l’art 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

En l’absence, d’état des lieux si des dégradations sont commises ou si elles existaient déjà mais n’étaient pas constatées, il serait difficile de prouver qui est à l’origine de ces dégradations.

C’est pour cette raison que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie par Huissier de Justice est fortement recommandé. Seul un état des lieux par Huissier de Justice ne peut être contesté. L’acte dressé par un Huissier va pérenniser les rapports locatifs et les sécuriser en figeant l’état du logement à deux moments.

A l’entrée, l’Huissier va rédiger un état descriptif du logement, de son état. Cet état est fait pour protéger le locataire contre d’éventuelles mises en cause au sujet de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.

A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 24 mars 2014 par l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire. Ceci démontre bien l’utilité de cet acte d’Huissier face aux multiples conflits qui existent en pratique avec la location de logement.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L’état les lieux étant ensuite joint au contrat de location.

En outre, le décret d’application de la loi ALUR du 30 mars 2016 a rendu obligatoires certaines mentions dans les états des lieux d’entrée et de sortie.

Il faut aussi préciser que, contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il a été établi par un Huissier de justice. Dans ce cas, il sera à la charge pour moitié entre le bailleur et le locataire. Il est donc inutile de préciser l’intérêt pour un propriétaire de faire dresser un état des lieux de sortie par un Huissier de justice ! Non seulement cet acte lui permet d’engager la responsabilité du locataire en cas de dommages causés pendant la location. Mais également il peut partager le coût de l’acte de moitié avec son locataire. Le locataire irréprochable aura lui aussi tout intérêt à le faire pour faire constater qu’il rend un appartement propre.

B. L’état des lieux des professionnels
L’état des lieux des locaux commerciaux est obligatoire.

L’état des lieux pour les locaux commerciaux est obligatoire depuis la Loi Pinel de 2014 et l’article L 145-40-1 du Code de commerce.

Cet article dispose en effet que : « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux ». L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un Huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Pour les locaux professionnels, en revanche, aucun texte n’existe. Mais il est recommandé de la même façon de se protéger par un état des lieux d’entrée et de sortie établi par Huissier. Les conséquences seront les mêmes en cas de dégradation du local. A Sète, l’acte d’Huissier permettra aux deux parties d’éviter bien des contestations.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à SETE (34)

En cas de dégât des eaux, il est impératif de tout de suite faire appel à un huissier de justice. Son intervention est primordiale si vous souhaitez vous protéger et pouvoir obtenir une juste indemnisation.

Ici le rôle de l’huissier de justice est double. Il va également permettre d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre l’auteur à l’origine des dégâts des eaux.

Encore une fois, il doit être fait immédiatement après avoir constaté le dommage, le constat ayant une grande valeur juridique.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    Vous avez un dégât des eaux et vous ne savez pas quelle en est l’origine, faîtes intervenir immédiatement un Huissier. Le constat de dégâts des eaux par Huissier sera l’arme la plus efficace pour vous en cas de contentieux. Ce constat vous garantira une indemnisation à sa juste valeur.

    L’Huissier de justice qui intervient va dans un premier temps constater l’étendue des dégâts. L’objectif est de consigner dans son acte l’ampleur des dommages. Il peut pour cela s’aider de mesures techniques, telle qu’une mesure de l’humidité d’un mur par exemple.

    L’utilité de ces constats de dégâts des eaux n’est plus à justifier en pratique à Sète. Si vous voulez pouvoir être bien indemnisé, il faut avoir un constat d’Huissier. C’est à la fois l’acte représentant la plus grande preuve devant les juridictions et à la fois un moyen très efficace de négociation et de position de force face aux assurances.

    Le constat d’huissier a une force bien supérieure à celle d’un rapport d’expert, rapport souvent fait à la demande des compagnies d’assurance.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice vous donnera un avantage certain. En effet, il arrive parfois que l’origine des dégâts des eaux soit contestée. Conséquence : les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas solutionné. Le constat va donc permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre. L’Huissier pourra préciser dans son constat d’où viennent les infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc., afin de prouver sans aucun doute possible la source du dégât des eaux, et donc permettre la mise en jeu de responsabilités.

    Il faut être conscient qu’à Sète comme ailleurs, seuls les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Lorsque vous subissez un sinistre, vous devez immédiatement vous tourner vers un Huissier de justice afin qu’il puisse constater les dégâts et consigner ceux-ci dans un constat. Vous pourrez ensuite, une fois le constat dressé, déclarer le sinistre à votre assureur dans les délais exigés par le contrat.

    A ce stade deux situations se présentent :

    • L’assurance mandate un expert : votre assureur peut faire appel à un expert afin que celui-ci fasse un rapport. Ce rapport sera un complément du constat d’Huissier. Le constat sera indispensable pour vous car l’expert a été nommé par l’assureur et celui-ci n’ira peut-être pas dans votre sens. Autrement dit, le constat d’huissier va vous protéger si le rapport de l’expert conclut à une indemnisation trop faible par rapport au préjudice subi.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : dans ce cas le constat d’Huissier est le seul document permettant de prouver l’ampleur des dégâts.

    Ainsi, s’il existe une difficulté sur le déclenchement ou sur le montant de l’indemnisation, seul le constat d’Huissier vous permettra d’avoir gain de cause. C’est la seule arme qui vous protègera de la meilleure façon. A Sète, le constat d’Huissier est LA garantie dont vous avez besoin dans le cadre de telles procédures.

    5 Le constat de conflit de voisinage à SETE (34)

    A Sète, vous pouvez rencontrer divers conflits de voisinages ayant des causes multiples, tels que des nuisances sonores, des atteintes au droit de propriété, des servitudes non respectées…

    Le constat d’Huissier va permettre de matérialiser les faits pour qu’un juge, au cours d’un procès puisse se représenter la nuisance comme s’il était sur place.

    Le constat d’huissier, quelles que soient la nature du trouble et son origine va décrire précisément l’ampleur des nuisances. Il les qualifie et précise leur origine. Pour cela l’Huissier peut s’aider de mesures techniques, telles que de mesures de décibels pour un constat de nuisance sonore, des mesures de hauteur d’arbre, etc.

    Dans le cadre d’une procédure contentieuse à Sète, il permet au juge saisi d’en apprécier l’existence et l’ampleur du trouble. Le constat d’Huissier de justice est donc un acte indispensable avant toute procédure amiable ou contentieuse.

    - La phase amiable à Sète

    Dans la majorité des cas, le constat d’huissier est suffisant pour que le trouble s’arrête. L’intervention d’un huissier permet en effet, de donner un aspect plus formel à la demande de cessation de la nuisance. L’auteur des dommages en recevant le courrier-recommandé va avoir connaissance des conséquences financières auxquelles il s’expose s’il continue dans le même sens. La pression d’une condamnation et d’indemnités financières font en général cesser le trouble.

    - La procédure judiciaire à Sète

    Dans la majorité des cas, le constat d’huissier est suffisant pour que le trouble s’arrête. L’intervention d’un huissier permet en effet, de donner un aspect plus formel à la demande de cessation de la nuisance. L’auteur des dommages en recevant le courrier-recommandé va avoir connaissance des conséquences financières auxquelles il s’expose s’il continue dans le même sens. La pression d’une condamnation et d’indemnités financières font en général cesser le trouble.

    Le constat d’Huissier est ainsi l’acte permettant au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance. Grâce à ce constat, la victime du trouble pourra obtenir une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à SETE (34)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte qui a pour finalité de prouver la présence de biens de toutes sortes, dans un lieu donné, à un instant précis. L’objectif principal est de donner une date certaine à la présence de ces biens. Le constat d’inventaire prouvera donc la détention du bien et pourra également dans certaines circonstances prouver la propriété des biens inventoriés.

    En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et ajoutera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ni aucune contestation possible.

    B. Les constats d’inventaire à Sète

    Les constats d’inventaire se rencontrent fréquemment dans les situations suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Sète (34) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Frontignan
    • Frontignan
    • Poussan
    • Vic-la-Gardiole
    • Mèze
    • Balaruc-le-Vieux
    • Gigean
    • Balaruc-les-Bains
    • Loupian
    • Montbazin
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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