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Me BONNAFE Catherine
Huissier de Justice à Lunel
Me SALVAT Marine
Huissier de Justice à Lunel
Me MATHIEU Pierre
Huissier de Justice à Lunel
Me ROUSSEAU Stéphane
Huissier de Justice à Lunel
Me AYRAL Arnaud
Huissier de Justice à Lunel
Me DECROIX DARUT Celine
Huissier de Justice à Lunel
Me TAVERA Alexandre
Huissier de Justice à Lunel
Me LAUTIER Thibaud
Huissier de Justice à Lunel
Me ZROURI Hafida
Huissier de Justice à Lunel
MORATA Katia
Clerc habilité aux constats à Lunel
Me BREIL Florian
Huissier de Justice à Lunel
Me LEFEBVRE Hugo
Huissier de Justice à Lunel
Me CEBOLLADA Ludovic
Huissier de Justice à Lunel
Me ENJALBERT Marlène
Huissier de Justice à Lunel
Me DE JURQUET DE LA SALLE Eric
Huissier de Justice à Lunel
Me DESPREZ Marie hélène
Huissier de Justice à Lunel
Me DURAND Arnaud
Huissier de Justice à Lunel
MOKADEM Amar
Clerc habilité aux constats à Lunel
TEISSERENC-BONESTEVE Xavière
Clerc habilité aux constats à Lunel
Me OSCUNEGARAY Camille
Huissier de Justice à Lunel
Me BRIGNET Romain
Huissier de Justice à Lunel
Me VERVUEREN Benoit
Huissier de Justice à Lunel
Me VERNIMONT Sophie
Huissier de Justice à Lunel
Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Lunel (34) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Marsillargues, Lunel-Viel, Saint-Just, Valergues, Aimargues, Lansargues, Gallargues-le-Montueux, Saturargues, Verargues, Saint-Nazaire-de-Pézan.
Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne un caractère «authentique» aux actes qu’il dresse. Un constat est la matérialisation de faits et de situations dont la valeur de preuve est incontestable et irréfutable (cette preuve ne peut être remise en cause que par un autre constat d’Huissier).
Depuis la Loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier se trouve au sommet des modes de preuve (on appelle cela la « force probante »), il se trouve au-dessus des rapports d’experts ou d’autres professionnels du droit.
A Lunel, le constat est le mode de preuve le plus efficace pour celui qui le possède devant toutes les juridictions (pénales, civiles ou administratives).
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Lunel sont les suivantes :
Un affichage de permis de construire doit être visible de la voie publique, il est obligatoire pendant toute la durée du chantier selon l’Article R421-39 du Code de l’Urbanisme.
Cette obligation répond à la nécessité de prévenir les riverains et voisins (appelés les tiers) de la nature de vos travaux. Si aucun panneau n’est présent, ils restent dans l’ignorance et pourraient contester, après coup, devant les tribunaux, ce qui aurait comme conséquence de vous faire détruire ou au mieux suspendre vos travaux.
Si au contraire, le panneau d’affichage du permis de construire est en place, conforme en tous points à la législation et parfaitement lisible (mentions obligatoires : nature, n° de PC, bénéficiaire…), ils ne pourront pas contester.
La durée du recours des tiers est de deux mois. Pour prouver la continuité d’affichage du panneau à Lunel durant toute cette période, il n’y a qu’un moyen incontestable : le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice. En tant qu’officier ministériel neutre, il passera par trois fois, espacées chacune d’un mois (les deux dernières fois se feront de manière inopinée).
Cette neutralité est à opposer aux applications que propose internet et qui vous permettent de réaliser vous-même les photos de votre panneau. Si des tiers contestent devant les tribunaux (voir plus haut), un juge pourrait débouter vos preuves parce que les photos auront été faites par vous-même (et vous n’êtes pas neutre !) et cela même si elles sont géo localisées et horodatées.
Tous les promoteurs immobiliers et les professionnels du bâtiment à Lunel font constater leur panneau de permis par un Huissier de justice, seule garantie juridique irréfutable contre le recours des tiers.
Le constat de travaux est une intervention très fréquente pour un Huissier de justice.
Mais il existe trois sortes de constats pour trois étapes au cours de la progression d’un chantier :
- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux
- Le constat après travaux (réception)
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Quelle que soit la nature du chantier et surtout quelle que soit son envergure, il est fortement recommandé de faire établir un constat avant que les travaux ne commencent pour en « figer » l’image des alentours : c’est le constat avant travaux par Huissier de Justice.
A Frontignan, l’objectif pour les entreprises est de ne pas se voir imputer la responsabilité de dégâts qui étaient déjà présents sur les biens jouxtant la zone concernée avant le démarrage (fissures, tâches…). Pour un particulier, l’objectif est d’avoir une trace de son patrimoine avant le démarrage du chantier et ses dommages potentiels sur l’environnement immédiat (communs d’immeubles, mitoyenneté, autres pièces de la maison ou de l’appartement…).
L’Huissier chargé de ce type de constat va photographier et décrire toutes les infrastructures autour du chantier : façades, mobilier urbain…
Les commanditaires de ce type de constat peuvent être des entrepreneurs, des syndics de copropriété ou des particuliers. C’est un constat préventif établi à titre conservatoire.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif. Dans ce cas de figure, l’Huissier devra prouver par son constat l’état d’un chantier à une date donnée pour des malfaçons, des abandons de chantier des retards dans l’exécution.
Il s’agira ensuite d’engager les responsabilités de ces anomalies.
A Frontignan, le constat sera la pièce maitresse, la preuve incontestable en cas de procédure judiciaire pour travaux mal exécutés ou abandonnés.
C. Le constat après travaux
A la livraison des travaux, le constat aura lui, un rôle en quelque sorte de « preuve de travaux finis ».
Les Huissiers sont souvent amenés à dresser ce type de constat à la demande des entreprises, en cas de travaux effectués par allotissement. L’objectif sera de prouver que les travaux sont terminés et conformes au cahier des charges et qu’aucun dégât n’est à relever avant l’arrivée d’une autre entreprise.
Le constat d’«après travaux » sera aussi le meilleur moyen de prouver la bonne réalisation des travaux, dans les délais prévus et conformément aux directives du cahier des charges et données par le maître d’œuvre.
Lors de la conclusion d’un bail locatif à Lunel, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), commercial, professionnel, rural,…des obligations réciproques naissent aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. L’état du logement ou du local loué est un caractère essentiel imposant des obligations pour les parties au bail : obligation pour le propriétaire de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires et obligation pour le locataire d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et en user paisiblement.
De plus, l’art 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. A la lecture de cet article, il apparaît clairement que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut être contesté.
A Lunel, l’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire et en «figeant », l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.
A l’entrée, l’Huissier dresse un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre les éventuelles mises en cause pour des dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier.
A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les dommages ou désordres relevés mettant en cause de la responsabilité du locataire : c’est l’état des lieux de sortie par Huissier.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
A Lunel comme ailleurs, l’état des lieux d’un logement d’habitation est obligatoire (Loi du 6 juillet 1989).
Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par des tiers mandatés par eux. L’état les lieux est ensuite joint au contrat de location.
Contrairement à l’état des lieux d’entrée dont le coût est partagé entre les deux parties, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce cas, il est à la charge pour moitié du bailleur et du locataire. Un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. De plus la présence de l’Huissier contribue à assainir les rapports locatifs.
B. L’état des lieux des professionnels
L’état des lieux des locaux commerciaux est obligatoire (Loi Pinel (2014) et introduction de l’article L145-40-1 du Code de Commerce).
« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, ce cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».
L’état des lieux obligatoire des locaux professionnels n’est pas mentionné dans les textes. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé à Lunel, d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.
Quand on est victime d’un dégât des eaux à Lunel ou de toute autre sorte de sinistre, il est fortement conseillé de faire établir au plus tôt un constat d’Huissier de justice. Il sera le premier à « figer » ainsi la situation et à constater les dégâts sur les biens immobiliers et autres objets qui s’y trouvent endommagés ou détruits.
Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice permet d’engager une procédure amiable ou judiciaire si l’indemnisation ne devait pas être à la hauteur du préjudice. Dans le processus d’indemnisation, il sera d’une grande valeur (contre le responsable ou l’assurance).
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux
L’Huissier de justice décrira avec précision l’étendue des dégâts et listera les biens endommagés ou détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.
Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, le constat permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. Comme il a une valeur juridique supérieure à tout autre rapport d’expert, en cas de conflit, un juge retiendra en priorité le constat d’Huissier de justice.
Pour prouver l’origine d’un dégât des eaux, le constat sera la pièce maîtresse car il arrive que l’indemnisation de l’assurance soit bloquée tant que ce point n’est pas déterminé. L’Huissier pourra préciser d’où viennent les infiltrations, la localisation de la fuite etc. Le constat permettra donc la mise en jeu des responsabilités et fera foi devant les tribunaux en cas de contestation.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
Le constat est la première des actions à faire dès lors qu’on est victime d’un sinistre à Lunel. Il convient ensuite de prévenir son assurance pour la déclaration selon les modalités prévues au contrat. L’assurance prendra alors l’une ou l’autre des décisions suivantes :
En cas de difficulté touchant au déclenchement de l’indemnisation ou à son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable preuve pour la procédure judiciaire. A noter que juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice donne un sérieux avantage en terme de négociation.
A Lunel comme ailleurs, les conflits de voisinage sont malheureusement courants. Ils ont pour nom : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée… la liste est longue et non exhaustive.
Quelles que soient la nature et l’origine du trouble, le constat sera l’acte qui va décrire avec précision l’ampleur des nuisances, les qualifier, en déterminer l’origine. L’Huissier procédera si nécessaire à toutes les mesures utiles (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...).
Le constat d’Huissier va donc matérialiser les faits afin de permettre au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la nuisance comme s’il était lui-même devant le problème.
Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure.
- La phase amiable à Lunel
La phase amiable suffit bien souvent à faire cesser le trouble. L’intervention de l’Huissier a pour conséquence de « judiciariser » le conflit et donc d’indiquer à l’auteur des dommages, qu’une procédure va être enclenchée. Un courrier en LRAR avec copie du constat permet généralement de faire cesser le trouble, la pression d’une condamnation avec indemnité financière étant très dissuasive. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier qui a dressé le constat de délivrer une sommation avec dénonce du constat. Il rappellera personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquer les risques encourus.
- La procédure judiciaire à Lunel
Si les démarches amiables échouent, le constat servira de base pour l’action en justice. Ce sera le rôle de l’avocat de formuler une assignation avec les éléments relevés dans le constat, car « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » (Article 9 du Code de Procédure Civile).
Le constat d’Huissier est l’acte qui apporte la preuve de l’ampleur de la nuisance auprès d’un juge afin d’obtenir une compensation financière juste et équitable.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier de justice est un acte dont l’objet est de prouver la présence de biens (la plupart du temps mobiliers), dans un lieu donné, à un instant « t ». Ces trois notions étant indissociables pour la valeur d’un constat d’inventaire.
L’objectif est de donner une date certaine à la présence d’un objet ou d’un bien. Le constat d’inventaire en prouvera la possession et la détention. Il pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés (article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).
L’Huissier, dans son constat, relèvera tous les détails concernant les biens, il les photographiera afin qu’il n’y ait aucune équivoque. Dans certains cas et sur demande, il pourra en faire la « prisée » (évaluation pécuniaire).
Les situations administratives le plus courantes à Lunel qui nécessitent un constat d’inventaire sont :
Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Lunel (34) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :