Votre constat d’Huissier de Justice à BOURGES

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Constat Huissier de Justice Cher Bourges

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à BOURGES (18)

Le périmètre d’intervention de nos Huissiers s’étend sur toute l’agglomération de Bourges ainsi que sur toutes les communes environnantes :
Saint Doulchard, La Chapelle Saint Ursin, Fussy, Saint Germain du Puy, Trouy, Marmagne, Vasselay, Berry-Bouy, Saint Eloy de Gy

Quel que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat d’état des lieux locatifs (entrée /sortie), sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve la plus forte valable en justice

L’Huissier de Justice étant un officier ministériel, il a le statut lui permettant de dresser des actes dits authentiques et réputés incontestables (sauf inscription en faux, ils ne peuvent être renversés que par un autre constat d’Huissier).

Ces points confèrent au constat la force probante la plus haute en matière de justice, bien au-delà des rapports d’experts (Loi Béteille 2010).

C’est donc la preuve la plus fiable et la plus efficace pour obtenir gain de cause devant un tribunal quel qu’il soit.

Les domaines d’intervention des Huissiers à Bourges (18) sont divers et variés.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Bourges sont les suivantes :

1 Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire à BOURGES (18)

Le code de l’urbanisme, par son article 421-39, fait obligation de l’affichage du permis de construire (ou de modifier ou de détruire) pendant toute la durée des travaux.

Comme vu plus haut, un constat est une preuve que vous aurez peut-être la possibilité de produire devant un tribunal en cas de besoin.

Cependant, un affichage obéit à une réglementation stricte pour être valable :

  • Le panneau doit être visible et lisible de la voie publique
  • Il doit être de dimension au moins égale à 120 X 80cm
  • Il doit comporter les mentions légales (nature de la construction, superficie…)
  • Il doit rester sur place au moins 60 jours consécutif (délai de recours des tiers)

Qu’est-ce que le recours des tiers ? C’est le moyen d’action des riverains et voisins afin de contester vos travaux. En effet, ils peuvent invoquer la non-imposition du panneau pour faire suspendre vos travaux, voire pire, les faire détruire.

Si vous êtes en possession de votre constat d’affichage par un Huissier de justice, le juge aura la preuve de votre conformité à la réglementation.

Afin de prouver la continuité d’affichage du panneau pendant toute la période incompressible, l’Huissier passera à trois reprises espacées d’un mois et de façon inopinée (neutralité de l’officier ministériel).

Le constat d’Huissier de Justice reste donc le meilleur moyen de sécuriser les travaux et la construction et qu’il ne soit ni contesté, ni remis en cause.

Les Huissiers de Justice de HuissOnline dresseront le constat où que se trouve votre chantier.

2 Le constat de travaux par Huissier à BOURGES (18)

En matière de travaux, le constat dressé par un Huissier de justice intervient à trois étapes distinctes :

  • Le constat d’avant travaux (Préalablement au démarrage du chantier)
  • Le constat de situation de travaux (Pendant le chantier) : malfaçons, abandon de chantier, etc…
  • Le constat de fin de travaux (travaux terminés) : constat de réception de chantier, constat de conformité…

A : Le constat avant travaux
Avant que ne débutent les travaux, il est nécessaire de constater l’état des infrastructures autour de la zone en chantier. Les travaux entrepris ne doivent pas « déborder » ni faire de dommages sur des éléments qui ne seraient pas concernés (façades d’immeubles, mobilier urbain, communs d’immeubles, autres pièces du logement…). Le constat prouvera l’état de ces lieux avant, évitant à des riverains d’invoquer les travaux comme étant responsables de dégâts chez eux ou sur leur environnement.

Ce sont souvent les professionnels des travaux de bâtiment qui sont demandeurs de ce genre de constat avant leurs travaux de voirie, de ravalement etc.).

B : Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
A certaines étapes cruciales du chantier, il est nécessaire de faire constater la situation pour des délais non tenus, pour un abandon de chantier, pour des malfaçons ou dommages…Le constat est la preuve « à date » de la situation de travaux (détails visibles).

En cas de litige, il est la protection du particulier ou du professionnel qui en fera la demande et l’usage.

C : Le constat de fin de travaux
Là encore, les raisons de ce type de constat sont multiples. La raison la plus souvent invoquée est le cas des chantiers en allotissements, chaque entrepreneur voulant prouver la bonne fin de son chantier avant qu’un autre n’intervienne.

Le constat « d’après travaux » a pour objectif de prouver, sans contestation possible, de la bonne exécution des travaux et sa livraison à date.

A contrario, l’Huissier pourra aussi constater la non-conformité en termes de qualité et de délais d’un chantier.

3 L’état des lieux par Huissier à BOURGES (18)

Lorsque vous prenez possession d’un local ou lorsque vous le quittez, il est fortement recommandé de faire établir un état des lieux tels que vous les trouvez ou tels que vous les rendez.

L’Huissier de justice, chargé de ce constat, vous apportera tout son savoir-faire et son expérience afin que les parties (bailleur et locataire) soient informées par le détail de l’état de chaque pièce du logement mis à la location mais aussi des règles et des devoirs de chacun (paiement des loyers à échéance, entretien des lieux, usage des locaux…).

A votre sortie, le constat prouvera l’état du logement au moment du rendu des clés, et pourra être comparé avec l’état des lieux existant à l’entrée. Il établira ainsi la responsabilité des réparations des dommages constatés.

Sachez qu’à défaut d’état des lieux , le locataire est censé avoir reçu le local en bon état !

Ces points sont valables pour tous types de baux : habitation (meublé ou non), commercial, professionnel ou rural ; le constat protège toutes les parties que vous soyez locataire ou propriétaire, l’Huissier de justice étant un officier ministériel neutre.

En matière d’habitation, le coût d’un constat est à partager entre propriétaire et locataire. Il peut être demandé par l’un ou l’autre à tout moment en cours de bail.

De la même manière que pour les logements d’habitation, depuis la loi Pinel (2014), le constat d’état des lieux d’un local loué à usage commercial ou professionnel est devenu obligatoire.

Pour cadrer ces baux et leur application, l’intervention de l’Huissier est fortement conseillée pour protéger les parties de tout abus.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier à BOURGES (18)

Lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale et sera votre meilleur atout pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés.

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être fait immédiatement et systématiquement car c’est une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

1. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts et leur origine.

Le constat va permettre une description précise de l’étendue des dégâts faits chez vous, sur vos biens et sur le site-même. C’est cette photographie des lieux qui prouvera, longtemps après les dégâts, que des traces d’humidité, un plancher qui gondole, entre autre exemple, sont directement liés à cet évènement passé. Contrairement à l’expert que pourra vous envoyer l’assurance mais que bien plus tard après que vous aurez nettoyé les lieux.

En cas de discussion entre vous et votre assurance, concernant le montant de l’indemnisation qui vous revient, le constat d’Huissier sera la preuve la plus importante pour prouver l’origine des dommages même ultérieurs et leur étendue.

Le constat va ainsi préciser l’origine du sinistre ce qui sera crucial en cas de désaccord avec l’assurance.

Il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

Vous déclarez votre sinistre à votre assurance. Elle aura alors deux alternatives :

  • A. L’assurance mandate un expert :
    son rapport sera complémentaire au constat mais n’en n’aura pas le dessus en cas de contestation sur la hauteur de votre indemnisation. Ne perdez pas de vue que l’expert est mandaté par l’assurance elle- même et que vous disposez avec le constat d’une preuve de la plus grande neutralité !
  • A. L’assurance ne mandate pas d’expert :
    c’est le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.

Dans tous les cas, le constat dressé par un Huissier de justice sera votre meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.

5 Le constat de nuisances et de conflit de voisinage à BOURGES (18)

Les conflits de voisinages ont des causes multiples et variées : nuisances sonores, atteinte au droit de la propriété, servitude non respectée, hauteur de végétation…

Le constat d’Huissier va donc matérialiser les faits afin de permettre au juge, dans le cadre d’un procès, de se faire une idée précise de la nuisance.

Quelles que soient la nature et l’origine du trouble, le constat sera l’acte qui va décrire avec précision l’ampleur des nuisances, les qualifier et en déterminer l’origine (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude..).

Le constat va ouvrir la porte à deux sortes de règlement du conflit :

A. La procédure amiable

L’intervention de l’Huissier a pour conséquence de « judiciariser » la nuisance et donc d’indiquer à l’auteur des faits dommageables, qu’une procédure est en cours. Les statistiques montrent que le constat d’Huissier suffit dans plus de 70% de cas à faire cesser le trouble (courrier en LRAR avec copie du constat).

Mais le rappel au calme et la « menace » d’une condamnation avec indemnité financière ne suffisent pas toujours, il faut alors envisager la procédure judiciaire.

B. La procédure judiciaire

Dans cette hypothèse, le constat servira de base pour l’action en justice. Il sera alors demandé à chaque partie de « prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».

Vous disposez donc de la pièce primordiale pour faire valoir vos droits afin de faire cesser les troubles, voire même d’obtenir réparation par compensation financière juste et équitable.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à BOURGES (18)

Ce type de constat est destiné à attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu donné, à un instant « t ». L’Huissier pourra, à la demande, en faire la prisée (évaluation pécuniaire) afin d’en déterminer une valeur marchande. Le constat est un recueil de photographies et descriptions des objets très précises afin de donner le maximum de détails au juge en cas de procédure judiciaire.

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice reste comme dans tous les autres cas de constats, la preuve la plus sûre et la plus fiable pour prouver la présence d’un bien, son état et sa valeur.

A Bourges, ce type de constat est le plus fréquemment demandé dans les cas suivants :

  • Procédure de succession
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendie, catastrophe naturelle
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Le constat d’inventaire est, au regard de la loi dite Béteille de 2010, un acte incontestable et dont la valeur juridique est supérieure aux rapports d’expert d’assurance ou d’autres professionnels.

Les principales communes d’interventions de nos Huissiers de Justice à proximité de Bourges (18) :

  • Saint Doulchard (18230)
  • Saint Germain du Puy (18390)
  • Vasselay (18110)
  • La Chapelle Saint Ursin (18570)
  • Trouy (18570)
  • Berry Bouy (18500)
  • Fussy (18110)
  • Marmagne (18500)
  • Saint Eloy de Gy (18110)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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