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Me DEVOLF Brice
Huissier de Justice dans le Cher
Me PANIER DES TOUCHES Stephane
Huissier de Justice dans le Cher
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Huissier de Justice dans le Cher
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Huissier de Justice dans le Cher
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Huissier de Justice dans le Cher
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Huissier de Justice dans le Cher
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Huissier de Justice dans le Cher
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Huissier de Justice dans le Cher
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Huissier de Justice dans le Cher
Me WAGNER André
Huissier de Justice dans le CherNos Huissiers de Justice sont à votre disposition et à votre écoute pour dresser votre constat sur l’ensemble du département du Cher.
Quel que soit la nature de votre constat, nos Huissiers de Justice interviennent et se déplacent sur les lieux de votre constat.
Nos Huissiers se déplacent sur toutes les villes du département et notamment :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
L’Huissier de Justice est un officier ministériel dont le statut lui permet de dresser des actes dits authentiques et réputés incontestables (sauf inscription en faux, ils ne peuvent être renversés que par un autre constat d’Huissier). Ces caractéristiques font du constat un acte dont la force probante représente la preuve la plus haute aux yeux de la justice, loin devant les rapports professionnels d’experts ou autres.
La preuve par constat est donc le moyen le plus fiable et le plus efficace pour obtenir gain de cause devant un tribunal quel qu’il soit.
Les domaines d’intervention des Huissiers dans le Cher (18) sont divers et variés.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes dans le Cher sont les suivantes :
Le code de l’urbanisme, dans son article 421-39, impose l’affichage du permis de construire (ou de modifier ou de détruire) pendant toute la durée des travaux. Cet affichage sur site doit permettre aux riverains d’en être informés pendant la durée incompressible de deux mois (c’est le délai de purge du recours des tiers). S’ils veulent contester vos travaux, ils vont invoquer la non-apposition du permis. Voilà pourquoi, vous devez impérativement le faire constater. Il vous évitera de devoir suspendre les travaux, voire de les détruire !
Afin de vous protéger, l’Huissier de justice effectuera son constat sur un barème précis :
Sachez qu’en cas de contestation, le juge exigera la conformité de tous ces points que seul l’Huissier est habilité à vérifier et à lui fournir.
Le constat d’Huissier de Justice reste donc le meilleur moyen de sécuriser les travaux et la construction et qu’il ne soit ni contesté ni remis en cause.
Les Huissiers de Justice de HuissOnline dresseront le constat où que se trouve votre chantier.
Le constat d’état des lieux dont vous prenez possession ou que vous quittez, est la garantie de protéger toutes les parties.
En effet si vous êtes locataire, l’état des lieux prouvera à la fin du bail comment vous avez trouvé le logement à l’entrée et que toutes les réparations ne vous sont peut- être pas imputables.
Et si vous êtes propriétaire, vous pourrez exhiber le constat qui avait été fait au départ pour prouver au locataire, au moment de son départ, que son logement doit subir de graves réparations par sa faute.
Ces deux points sont valables pour tous types de baux : habitation, commercial, professionnel ou rural.
Pour des rapports sains entre propriétaires et locataires, le constat d’Huissier d’état des lieux permet en toute transparence de rendre compte des lieux. Ainsi, chacun part sur de bonnes bases car l’Huissier sécurisera en même temps votre contrat et préviendra les contentieux qui peuvent exister en matière locative.
A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Avec la loi ALUR de 2014 et celle du 6 juillet 1989, l’état des lieux est devenu obligatoire à l’entrée comme à la sortie des lieux. De plus, le bailleur comme le locataire peut l’exiger à tout moment durant la vie du bail et son coût sera à la charge pour moitié des deux parties (bailleur et locataire).
Rappelons que la présence de l’Huissier ne se résume pas à dresser l’état descriptif des lieux, il rappellera aussi les obligations réciproques auxquelles les parties doivent se soumettre (entretien des lieux loués, paiement du loyer à échéance, bon usage des locaux, etc…).
B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
De la même manière que pour les locaux d’habitation, depuis la loi Pinel (2014), le constat d’état des lieux d’un local loué à usage commercial ou professionnel est devenu obligatoire. Pour cadrer ces baux et leur application, l’intervention de l’Huissier est fortement conseillée pour protéger les parties de tout abus.
Concernant les constats de travaux, l’Huissier de Justice intervient pour trois problématiques différentes :
A : Le constat avant travaux
Le constat à cette étape est crucial. Il rend compte de la situation des infrastructures situées autour de la zone de travaux avant que ces derniers ne commencent (façades d’immeubles, mobilier urbain et tout autre élément proche).
Il est souvent demandé par les entreprises de BTP avant les travaux de voierie par exemple (constat de voierie, constat de rue, constat de façade). Mais des particuliers peuvent aussi en être à l’initiative, pour leur environnement proche (communs d’immeubles) lorsque des travaux sont à venir.
Le but étant de se prémunir d’éventuels dégâts que les travaux pourraient générés sur les bien d’autrui (privé ou public), de ne pas être tenu responsable de dommages déjà présents et que le constat prouvera.
B : Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Il est question à ce stade d’établir la preuve de la situation d’un chantier à un moment donné. Le constat d’huissier de Justice va donc décrire avec précision l’état des travaux pendant leur exécution, constater l’abandon du chantier, la non- conformité des travaux, les malfaçons, les délais non tenus… On y trouvera aussi tout détail visible quant à l’exécution des travaux.
En cas de litige, il est la protection du particulier ou du professionnel qui en fera la demande et l’usage.
C : Le constat de fin de travaux
Là encore, les raisons de ce type de constat sont multiples. Un des cas les plus fréquents que les Huissiers rencontrent est le cas des chantiers divisé en plusieurs lots (allotissement). Il s’agira pour l’entreprise de constituer la preuve que ses travaux sont finis et qu’aucun dégât n’est à relever avant l’arrivée de l’entreprise suivante.
Le constat « d’après travaux » peut avoir également comme objectif de prouver, sans contestation possible, de la bonne exécution des travaux et sa livraison à date.
Face à un dégât des eaux ou tout autre sinistre, il est fortement recommandé de faire dresser immédiatement un constat par un Huissier de Justice.
Intervenir vite poursuit un double but :
Le constat d’Huissier est le mode de preuve le plus sûr et le plus fiable en procédure civile. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, même devant les rapports d’expert.
1. Le constat : une preuve incontestable
Immédiatement après la survenue du sinistre, le constat d’Huissier est l’acte qui va décrire, lister, détailler l’ensemble des dégâts présents sur place et va en préciser l’origine.
Le constat est essentiel, il va permettre, en cas de litige sur l’origine du sinistre ou sur l’étendue des dégâts, d’obtenir gain de cause devant un tribunal.
Car attention, dans certains cas comme le dégât des eaux, il faut toujours intervenir en urgence pour apprécier l’étendue des dégâts, avant que ces derniers ne soient plus visibles. En effet, la présence de l’eau va provoquer de l’humidité dans les murs et les planchers, ce qui entrainera leur dégradation par la suite (peut-être longtemps après). Ainsi le constat démontrera que c’est le dégât des eaux qui en est à l’origine.
Ce qu’il faut retenir, c’est que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
2. S’assurer d’une indemnisation juste par l’assurance
Tout sinistre doit faire l’objet d’une déclaration auprès de son assurance dans le délai prévu au contrat. Il y a deux hypothèses qui se présentent dans ce genre de situation :
Tout d’abord l’expert intervient plusieurs jours après le sinistre, bien après que vous aurez nettoyé la zone ou effectué les premières réparations de confort. Mais surtout, il travaille pour votre assurance et son impartialité est douteuse, l’assurance voulant vous indemniser a minima.
En cas de conflit ou de contestation entre le rapport d’expert et le constat d’Huissier, c’est ce dernier qui sera retenu par les juges, devant n’importe quel tribunal. Depuis la loi de 2010 dite « Loi Béteille », le constat d’Huissier prévaut systématiquement sur tous les rapports d’experts ou d’autres professionnels.
A noter que la plupart du temps, le simple fait d’avoir un constat d’Huissier qui détaille les dégâts des eaux, l’incendie, etc…suffit à lui seul pour revoir le montant de l’indemnisation à son avantage.
Le conflit de voisinage peut avoir des origines multiples : limite de propriété ou servitude non respectée, droit de passage refusé, tapages, odeur, animaux…Les causes ne manquent pas. Ainsi, pour comprendre le caractère indispensable du constat d’Huissier dans de telles situations, il convient de s’attacher au rôle de ce dernier.
A : Le constat va matérialiser les faits dommageables
Quelle que soit la nature du conflit, l’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble.
Nos Huissiers sont là pour évaluer de manière objective la nuisance (mesure de décibels par exemple, mesure de la hauteur d’une haie, du débordement de la végétation, etc…) et dresseront l’acte incontestable qui permettra au juge de se faire une idée de la situation et des faits.
B : Le constat va servir de préalable à la procédure
Suite au constat, il vous est souvent conseillé d’adresser une lettre recommandée à l’auteur du trouble avec copie du constat.
Tout d’abord pour l’informer de votre démarche amiable à faire cesser le trouble, et ensuite pour lui indiquer implicitement que, muni de votre constat, vous êtes prêt à « aller plus loin », c’est-à-dire jusqu’à la procédure judiciaire. Il est possible en même temps de faire signifier par l’Huissier les règles de voisinage élémentaires.
Dans plus de 70% des cas, cette étape suffit à mettre fin aux nuisances.
Si toutes les démarches amiables ne suffisent pas, vous êtes désormais muni de la preuve à produire devant les tribunaux. Elle donnera date certaine du point de départ du préjudice. Le Juge pourra donc ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser immédiatement les désordres, le cas échéant, sous astreinte avec indemnité financière par jours de retard.
Ce type de constat est destiné à attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu donné, à un instant « t ».
L’Huissier est aussi habilité à en faire la prisée (évaluation pécuniaire) afin d’en quantifier la valeur marchande. Le constat se constitue de photographies et descriptions des objets afin de donner le maximum de détails au juge en cas de procédure judiciaire.
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice sera la preuve la plus sûre et la plus fiable pour prouver la présence d’un bien, son état et sa valeur.
Les inventaires les plus fréquents dans le Cher (18) :
Le constat d’inventaire par Huissier a été consacré par le législateur et sa force renforcée devant les tribunaux. La loi dite Béteille de 2010 a fait du constat d’Huissier un acte incontestable et dont la valeur juridique est supérieure aux rapports d’expert d’assurance ou d’autres professionnels.
Les principales communes d’interventions de nos Huissiers de Justice dans le Cher (18) :
