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Me METTRAY Myriam
Huissier de Justice à Vierzon
Me DEVOLF Brice
Huissier de Justice à Vierzon
Me BUNEL Jean-baptiste
Huissier de Justice à Vierzon
Me PANIER DES TOUCHES Stephane
Huissier de Justice à Vierzon
Me MACHEDA Stéphane
Huissier de Justice à Vierzon
Me VERGNE Magali
Huissier de Justice à Vierzon
Me WAGNER André
Huissier de Justice à Vierzon
Me LOVATO Alexandre
Huissier de Justice à Vierzon
Me MASCART Virginie
Huissier de Justice à Vierzon
Nos Huissiers interviennent pour dresser votre constat sur toute la commune de Vierzon et sur les communes environnantes, notamment : Méreau, Vignoux sur Barangeon, Foecy, Massay, Saint Hilaire de Court, Méry sur Cher.
Quel que soit votre problématique, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise et dresseront votre constat :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
En qualité d’officier ministériel neutre, l’Huissier de justice confère au constat qu’il dresse un caractère authentique. Le constat devient alors force probante (la plus haute qui existe en matière civile, pénale ou administrative - Loi Béteille 2010). Cette preuve est irréversible ce qui signifie qu’elle ne peut pas être contredite excepté par un autre constat d’Huissier.
Le mode de preuve par constat d’Huissier est donc le meilleure mode de preuve qui soit et donne à la partie qui l’invoque un avantage certain.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Vierzon sont les suivantes :
Le constat d’affichage d’un permis de construire, de modifier ou de démolir est un acte régi par l’obligation qui en est faite de l’afficher (code de l’Urbanisme Art. R421- 39) dès l’octroi de celui-ci.
Le but de cette obligation est d’informer les tiers (voisins ou riverains du chantier). En effet, ces derniers ont deux mois pour contester valablement votre projet. Si vous n’êtes pas en règle, vous risquez de faire stopper vos travaux jusqu’à étude par la justice de cette contestation, voire pire, vous risquez de devoir détruire ce que vous entreprenez !
Il est donc primordial de respecter les quelques règles s’appliquant à la bonne conformité de l’affichage que seul l’Huissier de justice certifiera par ses passages :
Afin de prouver que vous n’avez pas bougé ou caché le panneau pendant cette durée, l’Huissier passera de façon inopinée trois fois à un mois d’intervalle, il couvrira ainsi les deux mois obligatoires.
Si votre panneau comporte des anomalies dans les obligations énumérées plus haut, l’Huissier vous en avertira aussitôt afin que vous soyez toujours en règle.
Ainsi protégé par un constat d’Huissier en bonne et due forme, vous aurez gain de cause devant un tribunal en cas de contestation de tiers.
Les photographies géo localisées que vous pourriez effectuer vous-même n’ont aucune valeur juridique et peuvent s’avérer être des preuves déboutées à tout moment (comment prouverez-vous que vous n’avez pas ôté le panneau sitôt photographié sans respecter la cruciale période de continuité d’affichage ?).
Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est l’unique mode de preuve, c’est d’ailleurs le seul que préconisent les entrepreneurs et promoteurs immobiliers.
Il existe trois phases d’intervention de l’Huissier pour un constat lors de travaux :
A : Le constat avant travaux
Les travaux, quelle qu’en soit leur nature, peuvent engendrer des désordres, des
dégâts et autres désagréments qui peuvent s’avérer graves et couteux si aucune
précaution n’est prise.
Le constat avant travaux a pour objectif de « figer », « cristalliser » une situation. Il va permettre d’apporter la preuve de l’état des biens situés autour de la zone de chantier afin de se prémunir d’éventuels dégâts qui pourraient survenir à la suite de la réalisation des travaux. C’est un constat conservatoire.
Ce sont souvent les entreprises du BTP dans un milieu urbain qui l’utilisent afin de se protéger de contestations de voisins ou riverains. On nomme ces constats : constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade.
Ce sont aussi les copropriétaires qui en sont à l’origine, pour des travaux dans un appartement ou dans les communs d’un immeuble.
La mission de l’Huissier de Justice sera de dresser un état descriptif précis des biens (immobiliers ou non, publics ou privés) jouxtant la zone de travaux, avec photos et détails visuels.
Le constat avant travaux est nécessaire à la protection des patrimoines avant que ne débutent les travaux.
B : Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif. Il s’agira de constituer
une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date » : malfaçons, abandon de
chantier par les entreprises, retard dans les délais…
L’Huissier va donc dresser un état descriptif du chantier à une date certaine ce qui permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc. en cas de contentieux.
C : Le constat de fin de travaux
Le constat après travaux sera la preuve du « travail bien fini ». Il est dressé à la
demande des entreprises intervenantes (particulièrement pour les cas
d’allotissement, pour passage de relais entre deux artisans travaillant l’un après
l’autre).
Le constat d’«après travaux » est le meilleur moyen de prouver, à une date précise, la bonne réalisation des travaux, leur conformité au devis ou au cahier des charges et de régler ainsi toute contestation.
Lors de la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non) ou à usage commercial, professionnel ou rural, des obligations sont à respecter par, à la fois le bailleur et le locataire.
Le bailleur a obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.
Le locataire a obligation d’entretenir le logement et de respecter la tranquillité des voisins et bien sûr de régler son loyer.
Pourquoi un état des lieux ? L’article 1731 du Code Civil pose un postulat selon lequel le « locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ». Et cette preuve contraire est le constat décrivant très précisément les lieux tels qu’ils sont livrés. Dans l’autre Article de Loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, il apparaît donc clairement que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé.
L’intervention de l’Huissier va donc sécuriser et assainir le rapport locatif entre le bailleur et le locataire.
A l’entrée, l’état des lieux par Huissier va dresser un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre d’éventuelles mises en cause au sujet de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.
A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire.
L’article 3-2 de la Loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté. Il sera ensuite joint au contrat de bail. S’il est dressé par un Huissier de justice, l’état des lieux est à charge pour moitié du bailleur et du locataire. Il peut même en être fait en cours de bail si cela est justifié.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel (2014) et l’article L145-40-1 du Code de Commerce, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux.
Comme pour un logement loué à titre d’habitation, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.
Lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux ou d’un autre sinistre, l’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale pour obtenir une réparation juste des dommages causés. Le constat d’Huissier doit être fait immédiatement et systématiquement car c’est une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.
Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.
1. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts et leur origine.
Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, le constat permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.
L’Huissier de justice va donc décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Il précisera l’origine des dégâts et ce point est très important pour faire revoir le montant de l’indemnité en cas de dégâts a posteriori. En effet, l’humidité résiduelle peut altérer des sols, des murs et cela ne sera voyant que plusieurs semaines après le dégât.
Rappelez-vous qu’en cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est le constat de ce dernier que le juge retiendra.
Il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
Pourquoi faire dresser un constat d’Huissier avant de déclarer le sinistre ? Tout simplement car l’assurance mettra plusieurs jours avant de vous envoyer son expert si c’est cette décision qu’elle prend. Le constat d’un Huissier de justice est un acte neutre, à ce titre, il vous permettra d’obtenir une indemnisation juste. Le rapport de l’expert lui, n’est pas neutre et des différences pourront exister entre les deux. Dans le cas où vous n’êtes pas d’accord entre vous, c’est le constat qui aura valeur devant les tribunaux.
Mais l’assurance n’est pas obligée de vous envoyer son expert dès lors que vous aurez fait intervenir l’Huissier. Dans ce cas vous êtes, rappelons-le, en possession de la preuve la plus efficace pour obtenir gain de cause.
A Vierzon comme partout ailleurs, les conflits de voisinage « pourrissent » la vie des concitoyens. Ils ont pour origine : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…
Quelle que soit la nature ou l’origine du trouble, le constat sera l’acte qui va décrire avec précision l’ampleur des nuisances, les qualifier et les mesurer. Il va permettre aux magistrats de comprendre la nuisance avant toute décision.
A. La procédure amiable
Très souvent, cette étape suffit à mettre fin au conflit. Il vous suffit parfois d’envoyer une lettre recommandée avec la copie du constat pour indiquer à l’auteur des troubles votre volonté d’aller « plus loin » si aucune réaction n’est observée. Si cela s’avère nécessaire, l’Huissier pourra utiliser un acte qu’on appelle « sommation » (à faire cesser les troubles).
B. La procédure judiciaire
Mais si les troubles continuent malgré les appels au calme et à la raison, vous pourrez utiliser votre constat comme preuve devant la justice et faire valoir vos droits (votre avocat disposant de la pièce maitresse).
A quoi sert un constat d’inventaire ?
Dans de nombreuses situations de la vie quotidienne, il est nécessaire de « stopper le temps » en faisant constater par un Huissier de justice le nombre, le lieu, l’instant :
L’Huissier procédera à ce qu’on appelle un « inventaire », c’est-à-dire que par ses photographies, ses descriptions, il permettra de savoir que tels objets étaient présents et identifiables et dans quels lieux ils se trouvent. L’Huissier peut aussi être chargé d’évaluer la valeur marchande de tout ou partie de cet inventaire (faire une prisée).
Les principales communes d’interventions de nos Huissiers de Justice proche de Vierzon (18) :