Votre constat d’Huissier de Justice à SAINT AMAND MONTROND

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Constat Huissier de Justice Cher Saint Amand Montrond

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à SAINT AMAND MONTROND (18)

Le périmètre d’intervention de nos Huissiers s’étend sur toute l’agglomération de bourges ainsi que sur toutes les communes environnantes (Orval, Meillant, Drevant, La Celle, Colombiers, Bouzais…).

Quel que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat d’état des lieux locatifs (entrée /sortie), sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve la plus forte valable en justice

Le constat d’Huissier est un acte authentique, valable en justice avec la force la plus haute en matière de procédure civile, pénale et administrative.

Il confère aux évènements relatés un caractère de vérité, de preuve car il est établi par un officier ministériel neutre. Il est par nature incontestable (renversable uniquement par un autre constat d’Huissier).

Il est donc votre atout principal lorsque vous décidez de faire valoir vos droits devant les tribunaux.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Saint Amand Montrond sont les suivantes :

1 Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire à SAINT AMAND MONTROND (18)

Un panneau d’affichage obéit à des règles strictes de présentation.

Il doit tout d’abord être présent sur le dès l’octroi du permis de construire, de démolir ou de modifier.

Le code de l’Urbanisme oblige :

  • Le panneau doit faire au moins 80 X 120 cm de dimensions
  • Il doit être lisible et visible de la voie publique
  • Il doit comporter les mentions légales comme la nature des travaux, la superficie, le n° de PC
  • Sa présence doit être continue pendant toute la durée du chantier

Tous ces points seront vérifiés par l’Huissier de justice et notifiés dans son constat. A la moindre anomalie, il devra vous prévenir afin de vous conformer à la législation de l’urbanisme.

La continuité de l’affichage sera prouvée par l’Huissier lors de trois passages espacés d’un mois chacun et faits de façon inopinée (garantie de la neutralité de l’Huissier qui ne vous préviendra pas de ses déplacements).

Ce point est très important, en effet les riverains ou autres tiers peuvent contester votre construction et invoquer la non-conformité de votre panneau. Avec ce constat, vous aurez la preuve à fournir aux juges de votre bonne foi.

Ce recours des tiers peut s’exercer pendant une durée de deux mois, au-delà ils n’en auront plus la possibilité (purge du recours des tiers). Si vous n’êtes pas en conformité avec la loi pendant cette durée, le recours peut vous amener à suspendre vos travaux, parfois même à les détruire, ne courez pas ce risque ! Le constat d’affichage par Huissier de justice est votre garantie, il est incontestable. Ne faites pas ce travail vous-même, vos photos n’ont aucune valeur !

C’est pourquoi tous les professionnels du bâtiment et de l’immobilier font appel à un Huissier.

2 Le constat de travaux par Huissier à SAINT AMAND MONTROND (18)

On peut classer en trois catégories les niveaux d’intervention d’un Huissier pour analyser l’état d’un chantier :

  • Le constat d’avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat de fin de travaux (réception)

A : Le constat avant travaux
Un chantier mis en œuvre peut occasionner des dommages sur son environnement proche. Afin que des dégâts ne lui soient pas imputables à tort ultérieurement, le constat avant travaux est « l’arme absolue ».

L’Huissier mandaté fera le tour du site, photographiera les biens privés et publics et détaillera l’état de chacun d’eux (trottoirs, façades, mobilier urbain, communs d’immeubles…).

Le constat avant travaux évitera toute contestation en comparant la situation des infrastructures avant/après.

Ce sont souvent les professionnels du BTP et les artisans qui en sont à l’initiative.

Le constat avant travaux protègera également les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur maison, appartement, avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine.

B : Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
LLe constat de situation de travaux répond à un autre objectif. Celui de constituer une preuve de l’état du chantier « à date » : malfaçons, abandon, non-tenue des délais…et permettra d’engager les responsabilités des entreprises ou du maître d’œuvre.

C : Le constat de fin de travaux
Le constat après travaux à lui un rôle de « preuve de travaux finis ».

Les entrepreneurs là encore sont les premiers intéressés, surtout ceux qui travaillent en allotissement (entreprises intervenant les unes à la suite des autres).

L’objectif est de prouver que les travaux sont terminés, conformes au cahier des charges et qu’aucun dégât n’est à relever.

Le constat d’«après travaux » sera le meilleur moyen de prouver, à une date précise, à un moment précis la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives données dans le cahier des charges et par le maître d’œuvre.

3 L’état des lieux par Huissier à SAINT AMAND MONTROND (18)

Que ce soit pour un usage professionnel ou privé, le bailleur ainsi que le locataire ont des obligations convergentes.

Le bailleur a obligation de fournir un logement décent ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Le locataire se doit d’entretenir le logement (hormis ce qui relève du propriétaire) et en user paisiblement.

L’article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le « locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ».

Avec cet article et d’autres, il apparait clairement la nécessité d’un état des lieux d’entrée ET de sortie.

Celui dressé par un Huissier de justice est incontestable, il va « cristalliser » l’état du logement ou du local avec sa description très détaillée de chaque pièce du sol au plafond et ses éventuels défauts existants et visibles.

A l’entrée dans les lieux : pour que le locataire soit assuré de ne pas être mis en cause contre des dégâts déjà connus avant sa prise de possession du local.

A la sortie des lieux : pour protéger le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés et permettant la mise en cause de la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

Depuis le 24 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire. Ce constat est établi à l’amiable entre les deux parties présentes, il est ensuite joint au bail.

L’état des lieux de sortie est à la charge des deux pour moitié s’il est dressé par Huissier de justice.
La présence de l’Huissier assainit les rapports locatifs par sa compétence et sa neutralité.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.

Le coût d’un état des lieux, lorsqu’il est établi par Huissier de Justice est à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Tout comme en matière de baux d’habitation il est fortement recommandé de faire établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures. Là encore, l’Huissier sera là pour sécuriser votre contrat de bail.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à SAINT AMAND MONTROND (18)

Lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale et sera votre meilleur atout pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés. Dans le cas contraire, le constat d’Huissier va jouer un rôle double et permettra, si l’indemnisation devait ne pas se montrer à la hauteur, d’engager une procédure amiable ou judiciaire (contre l’assurance ou responsable de l’origine du sinistre).

Pour que le processus soit complet, il est impératif de faire dresser ce constat immédiatement et systématiquement.

1. Le premier objectif : prouver l’étendue des dégâts

Avec ce constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire. Il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

Rappelons que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice, bien supérieure au rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.

2. Le second objectif : prouver l’origine des dégâts.

Il arrive parfois que l’origine des dégâts des eaux soit contestée. Conséquence : les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. Le constat va donc permettre de préciser d’où viennent les infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc... Afin de prouver sans doute possible la source du dégât des eaux et donc permettre la mise en jeu de responsabilités associées.

Le constat est le point de départ de la procédure. Vous avez déclaré le sinistre à votre assurance, à partir de ce moment deux hypothèses se présentent :

  • L’assurance mandate un expert : son rapport viendra en complément du constat. Le constat sera là pour vous protéger contre un rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.
  • L’assurance mandate un expert : c’est le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.

Dans tous les cas, en cas de difficulté touchant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.

5 Le constat de nuisances et de conflit de voisinage à SAINT AMAND MONTROND (18)

Les conflits de voisinage de toute nature sont une « plaie » de notre société. Elles ont des sources multiples : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…

Le constat d’Huissier va donc matérialiser les faits afin de permettre au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la nuisance comme s’il la vivait lui-même.

Quelles que soient la nature et l’origine du trouble, le constat sera l’acte qui va décrire avec précision l’ampleur des nuisances, les qualifier et en déterminer l’origine (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude..).

Le constat d’Huissier de Justice vous amènera à prendre deux sortes de décisions :

A. La procédure amiable

Dans plus de 70% de cas, cette phase suffit à faire cesser le trouble. Il faut pour cela envoyer une lettre recommandée avec la copie du constat pour informer votre adversaire que vous êtes en capacité de vous présenter devant un tribunal avec une preuve tangible. L’Huissier peut aussi vous aider en rappelant personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquer les risques encourus.

B. La procédure judiciaire

Dans l’hypothèse où ces dernières démarches s’avéraient vaines, le constat servira de base pour l’action en justice. L’avocat pourra ensuite rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie en fonction des éléments relevés dans le constat.

Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à SAINT AMAND MONTROND (18)

Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d’inventaire par Huissier est un acte qui a pour objet de prouver la présence de biens (de toute nature mais le plus souvent mobiliers). Il est directement lié à un évènement de la vie familiale de celui qui le demande :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendie, catastrophe naturelle
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Il permet de figer une situation grâce aux photographies prises et à la description des objets, en un lieu précis, à un moment donné.

En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ». Il s’avère donc être une pièce de justice très importante pour les cas évoqués plus haut.

Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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