Votre constat d’Huissier de Justice à CHATEAUROUX

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Constat Huissier de Justice Indre Chateauroux

Trouver un Huissier de Justice à CHATEAUROUX 36


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à CHATEAUROUX (36)

Le périmètre d’intervention de nos Huissiers de Justice comprend l’ensemble de la commune de Châteauroux mais également toutes les communes situées à proximité, notamment :

  • Déols (36130)
  • Montierchaume (36130)
  • Etrechet(36120)
  • Le Poinçonnet (36330)
  • Niherne (36250)
  • Coings (36130)
  • Saint Maur (36250)
  • Vineuil (36110)
  • Diors (36130)

Les constats d’Huissiers répondent à des problématiques multiples :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voirie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat d’état des lieux d’entrée / de sortie, sous location, logement insalubre
  • Constat de sinistre (dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapage nocturne, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…).


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve la plus forte valable en justice

Par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de Justice est habilité à dresser des constats, véritables preuves au degré la plus haut dans la hiérarchie judiciaire. C’est un acte « authentique » qui est irréfutable (inscription de faux).
Le constat d’Huissier de justice sera votre garantie pour obtenir gain de cause devant toutes les juridictions (civiles, pénales ou administratives), c’est donc la force probante qui représente l’arme la plus efficace en justice.

Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Chateauroux sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à CHATEAUROUX (36) :

L’obtention d’un permis de construire impose la normalisation de son affichage de manière visible de la voie publique.

Ces normes se résument à son formalisme : dimensions au moins égales à 120 X 80cm, inscriptions lisibles de la nature des travaux, de la superficie etc. (code de l’Urbanisme Article 421-39).

Mais les normes concernent aussi la durée de l’affichage : votre panneau doit rester en place durant toute la durée des travaux ; ceci a pour but d’informer les riverains qui ont deux mois pour contester votre chantier (recours des tiers). Pendant cette période l’Huissier de justice vous apportera la preuve de la continuité d’affichage en procédant à trois passages à un mois d’intervalle chacun afin de contrer toute contestation de non-affichage par ces tiers. Pour qu’on ne vous accuse pas de masquer ou de déplacer votre panneau entre deux passages, l’Huissier passera de façon inopinée (neutralité).

L’Huissier vous avertira si un de ces points n’est pas respecté par vous afin que vous restiez en règle.

Le constat d’affichage par les Huissiers de Justice de HuissOnline est donc la preuve à produire devant un tribunal en cas de besoin (voir recours des tiers plus haut). Il sécurisera vos travaux de construction, de modification ou de démolition.

2 L’état des lieux par Huissier à CHATEAUROUX (36)

A la conclusion d’un bail, propriétaire comme locataire ont des obligations.

Afin d’assainir leurs rapports tout au long du bail, le constat d’état des lieux sera un outil judiciaire de première nécessité. Il apportera la preuve de l’état d’un local tel qu’il est à l’entrée dans les lieux ET à la sortie des lieux (et même en cours de bail si cela est nécessaire).

Le constat d’état des lieux fait par un Huissier e justice ne pas être contesté. Il est fait en présence de tous et les photographies et descriptions qu’il contiendra seront irréfutables.

L’Huissier sera aussi le garant de la conformité de votre bail et rappellera ses obligations à chacun.

Rappelons l’article 1731 du Code Civil qui pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

En cas de contestation, la preuve sera là pour répartir les responsabilités à la sortie comme à l’entrée (constat contradictoire).

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

Le bail d’habitation d’un local, meublé ou non, destiné à l’habitation est obligatoire (Loi du 6 juillet 1989 et loi ALUR).

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L’état les lieux est ensuite joint au contrat de location.

Pour finir, contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à charge pour moitié au bailleur et au locataire. Un propriétaire a donc tout intérêt de faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

A : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

Depuis la loi Pinel (2014) et l’article L145-40-1 du Code de Commerce, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux, professionnels ou ruraux.

En cas d’absence de constat, les conséquences sont les mêmes concernant les dégradations du local. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

3 Le constat de travaux par Huissier de Justice à CHATEAUROUX (36)

Durant toute la durée d’un chantier, il peut être nécessaire de « figer » une situation grâce à un constat d’Huissier : avant / pendant / après.

A : Le constat avant travaux

Le constat avant travaux est destiné à « photographier » instantanément la zone autour des travaux prévus : chaussée, trottoirs, façades, végétation, mobilier urbain, communs d’immeubles, pièces avoisinantes…

Ce constat empêche toute contestation de riverains invoquant les travaux comme étant responsables de dégradations sur leurs biens.

Ce sont les entrepreneurs qui sont à l’origine de la demande de constat, mais ce peut être aussi des particuliers qui font intervenir un entrepreneur dans leur logement.

A : Le constat de situation de travaux

Pendant les travaux, il peut s’avérer nécessaire de faire constater leur avancement, la tenue des délais, ses malfaçons, son abandon…

L’Huissier dans son constat va détailler tout ce qui est visible à ce moment précis.

Le juge, dans le cas d’un éventuel procès, pourra appréhender la situation et fixer les obligations des parties.

A : Le constat de fin de travaux

Un des cas les plus fréquents concerne le chantier divisé en allotissements (entreprises intervenant les unes après les autres), le constat est crucial pour attester de la fin d’un chantier et de l’état des infrastructures telles que le dernier entrepreneur les a laissées.

Le constat prouvera aussi la bonne livraison d’un chantier « à date » ou bien le dépassement des délais.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier à CHATEAUROUX (36)

Dès qu’un sinistre survient, il est prudent de faire appel immédiatement à un Huissier de justice pour qu’il fasse un constat.

En effet, il interviendra très rapidement et pourra par ses photos et sa description des lieux identifier l’origine du sinistre avant que la situation ne change (nettoyage etc…). Connaître la source originelle des dégâts futurs comme l’humidité ou des sols gondolés permettra de les faire indemniser ultérieurement par l’assurance. Sinon comment prouver alors que c’est le dégât des eaux qui en est à l’origine ?

Ne perdez pas de vue que l’assurance ne vous enverra éventuellement son expert que plusieurs jours après (et quelle est sa neutralité ?).

Le constat est la preuve incontestable qui va préciser l’origine d’un sinistre pour obtenir gain de cause devant un tribunal.

Le constat va servir à vous apporter une meilleure indemnisation de votre assurance. Par son impartialité il peut suffire à l’assurance pour vous indemniser au plus juste. Et devant un tribunal le constat ayant force probante, il sera retenu prioritairement par les juges en cas de conflit.

Attention, il est impératif de dresser le constat sans attendre et immédiatement pour « figer » la situation et maximiser le montant de l’indemnisation.

5 Le constat de conflit de voisinage à CHATEAUROUX (36)

A Châteauroux comme ailleurs, les conflits de voisinage ont des origines variées et sont souvent récurrents : tapage nocturne, odeurs, limite de propriété, servitude non respectée, animaux…

Dans ces situations conflictuelles, l’Huissier aura plusieurs rôles :

A : Le constat va matérialiser les faits dommageables

Le constat va vous apporter une preuve incontestable du trouble (mesures à l’appui), permettant au juge de se faire une idée objective de la situation que vous subissez.

B : Le constat va servir de préalable à deux procédures éventuelles

- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage

Un règlement amiable de conflit est toujours préférable.

Pour cela, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec copie du constat pour signaler à l’auteur des faits que vous avez la preuve de la nuisance. L’auteur supposé sera ainsi averti que vous êtes en possession d’éléments suffisants et que le conflit doit se résoudre immédiatement faute de quoi, vous pourrez aller en justice avec ce constat l’incriminant.

Le conflit se règle de lui-même à cette étape dans 70% des cas.

- La procédure judiciaire

Mais si l’étape amiable ne suffit pas, le constat sera la preuve incontestable devant les tribunaux et donnera date certaine au point de départ du préjudice. Le Juge pourra donc ordonner toutes les mesures utiles afin de faire cesser les conflits (indemnités avec dommages et intérêts).

6 Le constat d’inventaire par Huissier à CHATEAUROUX (36)

Un inventaire constaté par Huissier de justice a une valeur incontestable pour prouver aux yeux de la justice la présence de biens, en un lieu donné, à un instant précis.

Sur cette base, l’Huissier pourra à la demande en faire la prisée : évaluer la valeur marchande de tout ou partie de l’inventaire (en plus des descriptions et photographies).

Il est utilisé pour de nombreuses situations de la vie quotidienne :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Cet inventaire pourra être présenté au juge en cas de conflit de toute nature. Comme pour les autres sortes de constat, il a une valeur prioritaire bien au-delà d’autres rapports d’experts ou de professionnels

Les principales communes d’interventions de nos Huissiers de Justice sur Châteauroux et à proximité (36) :

  • Déols (36130)
  • Montierchaume (36130)
  • Etrechet(36120)
  • Le Poinçonnet (36330)
  • Niherne (36250)
  • Coings (36130)
  • Saint Maur (36250)
  • Vineuil (36110)
  • Diors (36130)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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