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Constat Huissier de Justice Indre Le blanc

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à LE BLANC (36)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur Le Blanc (36) ainsi que sur toutes les communes à proximité.

Quel que soit le type de constat dont vous avez besoin, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise et leur savoir-faire :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat d’état des lieux locatifs (entrée /sortie), sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve la plus forte valable en justice

L’Huissier de justice est un officier ministériel neutre qui produit des actes qui ont un caractère dit « authentique », l’un d’eux est le constat.
Il constituera, pour celui qui le commande et qui le possède, la preuve irréfutable d’une situation à un moment donné. La Loi Béteille de 2010 apporte au constat d’Huissier la preuve la plus haute en matière civile (force probante).
Le constat d’Huissier est incontestable, il ne peut être contredit que par un autre constat d’Huissier.
La preuve par constat d’Huissier de Justice est donc le moyen le plus fiable et le plus efficace pour obtenir gain de cause devant un tribunal.
Les domaines d’intervention des Huissiers à Nevers et dans la Nièvre (58) sont diverses et variées :

Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Le Blanc sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à LE BLANC (36) :

Tout obtention d’un permis de construire doit faire l’objet de son affichage visible et lisible de la voie publique (code de l’Urbanisme Article 421-39).

Cet affichage obéit à une conformité très stricte : dimensions impérativement de 120 X 80 cm et plus, mentions informatives obligatoires : nature de la construction, surface…

Mais surtout votre panneau doit faire l’objet d’une continuité d’affichage pendant toute la durée des travaux. Cela permet d’informer les tiers de la nature de vos travaux dans leur environnement. En effet, les riverains ont deux mois pour contester votre projet, au-delà de cette durée ils n’en n’auront plus la possibilité. Il est donc essentiel de vous protéger de leur recours éventuel en prouvant que vous avez bien affiché la nature de votre chantier aux yeux de tous. Si vous n’êtes pas en mesure de le prouver, un juge pourra ordonner la suspension ou la destruction de vos travaux. Ne prenez pas ce risque !

L’Huissier procèdera en trois passages faits à un mois d’intervalle et de façon inopinée, vous garantissant ainsi de sa neutralité à votre égard.

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le preuve valable bien que vous soyez tenté de faire vous-même les photos, elles n’auront aucune valeur !

2 L’état des lieux par Huissier à LE BLANC (36)

L’état des lieux doit être un constat automatique et obligatoire dès lors qu’on signe un contrat de bail. Il doit d’ailleurs systématiquement joint au bail signé.

Qu’il soit pour un local destiné à l’habitation ou qu’il soit à usage professionnel, commercial ou rural, le but poursuivi est toujours le même : l’Huissier photographie et décrit les lieux le plus précisément afin d’avertir en toute transparence de l’état du logement ou du local.

Fait en présence des deux parties (le locataire et son bailleur), nul ne peut alors ignorer les défauts déjà existants. Ce constat est très important et pourra être confronté au même constat à la sortie du bail en comparaison et sans contestation possible pour les responsabilités qui en découlent.

L’Huissier aura aussi comme mission de rappeler à chacun ses obligations et devoirs :

  • pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.
  • pour le/les locataire(s) : obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et en user paisiblement.

Pour comprendre l’importance du constat d’état des lieux fait en présence de tous, il suffit de se reporter à l’article 1731 du Code Civil : « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ».

A la lecture de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, il apparaît donc clairement que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé.

L’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire et va « cristalliser » la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

3 Le constat de travaux par Huissier de Justice à LE BLANC (36)

Les constats de travaux sont de trois natures différentes, correspondant à trois étapes clés du chantier :

  • avant
  • pendant
  • après

A : Le constat avant travaux

C’est parce que les travaux peuvent occasionner des dégâts involontaires sur l’environnement proche, que l’Huissier doit en prouver l’état avant qu’ils ne débutent.

Le constat va donc « figer » la situation des abords d’un chantier : les façades des maisons, le mobilier urbain et tout élément non concerné par le chantier mais le jouxtant néanmoins. Cela est aussi valable pour un particulier qui ferait des travaux dans une pièce chez lui sans que les autres ne soient concernées.

C’est ce qu’on appelle un constat conservatoire.

Ce type de constat est très souvent utilisé par les entreprises du BTP dans le cadre de travaux en milieu urbain et autres afin de se protéger.

B : Le constat de situation pendant les travaux

Pendant les travaux et à certaines étapes, il peut être indispensable de faire constater par exemple : des délais non-tenus, la bonne exécution d’un travail, des défauts présents, les abandons etc.

Il s’agira de constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date ».

Le constat d’Huissier de situation de travaux va donc dresser un état descriptif du chantier à une date certaine et permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc.

C : Le constat après travauxr

Le constat après travaux attestera lui de la bonne exécution de ceux-ci, ou a contrario la non-conformité par rapport à un devis.

Les Huissiers sont souvent amenés à dresser ce type de constat à la demande des entreprises, en cas d’allotissements. L’objectif est de prouver que les travaux sont terminés et qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier à LE BLANC (36)

Faire appel à un Huissier de justice pour un constat lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux est fondamental afin d’obtenir une réparation juste et à la hauteur du préjudice. Cela permettra ensuite, en cas de conflit avec votre assurance, d’engager la procédure vous garantissant une meilleure indemnisation.

Prenons un exemple :

A la survenue du dégât, vous prévenez aussitôt votre assurance. Elle va vous envoyer un expert pour examiner les dommages, mais il va intervenir parfois plusieurs semaines après. Bien trop tard ! Car vous aurez entre temps nettoyé les lieux et effacé les traces les plus gênantes. Lors de son passage, comment alors prouver l’origine des dégâts et comment va-t-il interpréter les dommages comme les sols qui se déforment, les remontées d’humidité… qui sont les conséquences directes du dégât des eaux mais qui se manifestent parfois plusieurs semaines après ?

Afin de prévenir toutes ces questions, un seul moyen : la preuve par constat d’Huissier immédiatement à la survenue du sinistre. Le constat sera une pièce maitresse d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

Si un désaccord survient entre l’indemnité que vous propose l’assurance avec le rapport de son expert et ce que vous estimez être en droit d’attendre compte tenu des dégâts causés, le juge tranchera toujours en faveur du constat d’Huissier qui se trouve prioritaire sur toute autre sorte de preuve (Loi Béteille 2010).

A noter que juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

5 Le constat de conflit de voisinage à LE BLANC (36)

Le Blanc comme beaucoup d’autres villes est de plus en plus victime de nuisances et de conflits de la vie quotidienne. Toutes sortes de raisons sont à ranger dans cette catégorie de « constat de voisinage » : nuisances sonores, droit de passage ou servitude, végétation envahissante… Impossible de toutes les citer.

Votre premier but afin de les régler sera d’obtenir la preuve de ce qui vous nuit.

Le constat d’Huissier va matérialiser les faits, il va en présenter les photographies et même les mesures.

Ensuite deux possibilités s’offrent à vous : régler amiablement le conflit et l’envoyer ensuite au tribunal si cela n’est pas résolu.

- La phase amiable

Cette phase est très importante et suffit généralement à régler le conflit. Vous devez avertir l’auteur présumé de la nuisance par oral ou par lettre recommandée en l’avertissant que vous avez fait établir un constat d’Huissier. Cela lui indiquera que vous êtes prêt à « judiciariser » l’affaire. L’Huissier peut aussi intervenir en lui signifiant une « sommation à faire cesser les troubles ».

- La procédure judiciaire

Mais il arrive que seul le tribunal soit en mesure de régler le conflit. Vous avez alors la meilleure preuve qui soit : un constat d’Huissier. Le juge aura les éléments les plus probants pour se faire une idée objective de la situation. Pour rappel : Article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».

6 Le constat d’inventaire par Huissier à LE BLANC (36)

Pourquoi faire un constat d’inventaire ?

Il est parfois indispensable de faire un inventaire complet ou partiel de biens (de nature souvent mobiliers), se situant dans un endroit précis et à un moment donné.

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendie, catastrophe naturelle
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

L’Huissier procédera par une série de photos, de descriptions des biens dont il pourra même faire la prisée (évaluation pécuniaire). Sa position d’officier ministériel neutre fait de son constat une preuve irréfutable auprès des tribunaux.

Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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