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Me VERGNE Magali
Huissier de Justice à Blanc
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Huissier de Justice à Blanc
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Huissier de Justice à Blanc
Me DEVOLF Brice
Huissier de Justice à Blanc
Me LOVATO Alexandre
Huissier de Justice à Blanc
Nos Huissiers de Justice interviennent sur Le Blanc (36) ainsi que sur toutes les communes à proximité.
Quel que soit le type de constat dont vous avez besoin, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise et leur savoir-faire :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Blanc sont les suivantes :
Tout obtention d’un permis de construire doit faire l’objet de son affichage visible et lisible de la voie publique (code de l’Urbanisme Article 421-39).
Cet affichage obéit à une conformité très stricte : dimensions impérativement de 120 X 80 cm et plus, mentions informatives obligatoires : nature de la construction, surface…
Mais surtout votre panneau doit faire l’objet d’une continuité d’affichage pendant toute la durée des travaux. Cela permet d’informer les tiers de la nature de vos travaux dans leur environnement. En effet, les riverains ont deux mois pour contester votre projet, au-delà de cette durée ils n’en n’auront plus la possibilité. Il est donc essentiel de vous protéger de leur recours éventuel en prouvant que vous avez bien affiché la nature de votre chantier aux yeux de tous. Si vous n’êtes pas en mesure de le prouver, un juge pourra ordonner la suspension ou la destruction de vos travaux. Ne prenez pas ce risque !
L’Huissier procèdera en trois passages faits à un mois d’intervalle et de façon inopinée, vous garantissant ainsi de sa neutralité à votre égard.
C’est la seu
le preuve valable bien que vous soyez tenté de faire vous-même les photos, elles n’auront aucune valeur !L’état des lieux doit être un constat automatique et obligatoire dès lors qu’on signe un contrat de bail. Il doit d’ailleurs systématiquement joint au bail signé.
Qu’il soit pour un local destiné à l’habitation ou qu’il soit à usage professionnel, commercial ou rural, le but poursuivi est toujours le même : l’Huissier photographie et décrit les lieux le plus précisément afin d’avertir en toute transparence de l’état du logement ou du local.
Fait en présence des deux parties (le locataire et son bailleur), nul ne peut alors ignorer les défauts déjà existants. Ce constat est très important et pourra être confronté au même constat à la sortie du bail en comparaison et sans contestation possible pour les responsabilités qui en découlent.
L’Huissier aura aussi comme mission de rappeler à chacun ses obligations et devoirs :
Pour comprendre l’importance du constat d’état des lieux fait en présence de tous, il suffit de se reporter à l’article 1731 du Code Civil : « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ».
A la lecture de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, il apparaît donc clairement que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé.
L’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire et va « cristalliser » la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.
Les constats de travaux sont de trois natures différentes, correspondant à trois étapes clés du chantier :
A : Le constat avant travaux
C’est parce que les travaux peuvent occasionner des dégâts involontaires sur l’environnement proche, que l’Huissier doit en prouver l’état avant qu’ils ne débutent.
Le constat va donc « figer » la situation des abords d’un chantier : les façades des maisons, le mobilier urbain et tout élément non concerné par le chantier mais le jouxtant néanmoins. Cela est aussi valable pour un particulier qui ferait des travaux dans une pièce chez lui sans que les autres ne soient concernées.
C’est ce qu’on appelle un constat conservatoire.
Ce type de constat est très souvent utilisé par les entreprises du BTP dans le cadre de travaux en milieu urbain et autres afin de se protéger.
B : Le constat de situation pendant les travauxPendant les travaux et à certaines étapes, il peut être indispensable de faire constater par exemple : des délais non-tenus, la bonne exécution d’un travail, des défauts présents, les abandons etc.
Il s’agira de constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date ».
Le constat d’Huissier de situation de travaux va donc dresser un état descriptif du chantier à une date certaine et permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc.
C : Le constat après travauxrLe constat après travaux attestera lui de la bonne exécution de ceux-ci, ou a contrario la non-conformité par rapport à un devis.
Les Huissiers sont souvent amenés à dresser ce type de constat à la demande des entreprises, en cas d’allotissements. L’objectif est de prouver que les travaux sont terminés et qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise.
Il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.
Faire appel à un Huissier de justice pour un constat lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux est fondamental afin d’obtenir une réparation juste et à la hauteur du préjudice. Cela permettra ensuite, en cas de conflit avec votre assurance, d’engager la procédure vous garantissant une meilleure indemnisation.
Prenons un exemple :
A la survenue du dégât, vous prévenez aussitôt votre assurance. Elle va vous envoyer un expert pour examiner les dommages, mais il va intervenir parfois plusieurs semaines après. Bien trop tard ! Car vous aurez entre temps nettoyé les lieux et effacé les traces les plus gênantes. Lors de son passage, comment alors prouver l’origine des dégâts et comment va-t-il interpréter les dommages comme les sols qui se déforment, les remontées d’humidité… qui sont les conséquences directes du dégât des eaux mais qui se manifestent parfois plusieurs semaines après ?
Afin de prévenir toutes ces questions, un seul moyen : la preuve par constat d’Huissier immédiatement à la survenue du sinistre. Le constat sera une pièce maitresse d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.
Si un désaccord survient entre l’indemnité que vous propose l’assurance avec le rapport de son expert et ce que vous estimez être en droit d’attendre compte tenu des dégâts causés, le juge tranchera toujours en faveur du constat d’Huissier qui se trouve prioritaire sur toute autre sorte de preuve (Loi Béteille 2010).
A noter que juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.
Le Blanc comme beaucoup d’autres villes est de plus en plus victime de nuisances et de conflits de la vie quotidienne. Toutes sortes de raisons sont à ranger dans cette catégorie de « constat de voisinage » : nuisances sonores, droit de passage ou servitude, végétation envahissante… Impossible de toutes les citer.
Votre premier but afin de les régler sera d’obtenir la preuve de ce qui vous nuit.
Le constat d’Huissier va matérialiser les faits, il va en présenter les photographies et même les mesures.
Ensuite deux possibilités s’offrent à vous : régler amiablement le conflit et l’envoyer ensuite au tribunal si cela n’est pas résolu.
- La phase amiable
Cette phase est très importante et suffit généralement à régler le conflit. Vous devez avertir l’auteur présumé de la nuisance par oral ou par lettre recommandée en l’avertissant que vous avez fait établir un constat d’Huissier. Cela lui indiquera que vous êtes prêt à « judiciariser » l’affaire. L’Huissier peut aussi intervenir en lui signifiant une « sommation à faire cesser les troubles ».
- La procédure judiciaire
Mais il arrive que seul le tribunal soit en mesure de régler le conflit. Vous avez alors la meilleure preuve qui soit : un constat d’Huissier. Le juge aura les éléments les plus probants pour se faire une idée objective de la situation. Pour rappel : Article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».
Pourquoi faire un constat d’inventaire ?
Il est parfois indispensable de faire un inventaire complet ou partiel de biens (de nature souvent mobiliers), se situant dans un endroit précis et à un moment donné.
L’Huissier procédera par une série de photos, de descriptions des biens dont il pourra même faire la prisée (évaluation pécuniaire). Sa position d’officier ministériel neutre fait de son constat une preuve irréfutable auprès des tribunaux.