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Me VERGNE Magali
Huissier de Justice à Issoudun
Me DEVOLF Brice
Huissier de Justice à Issoudun
Me LOVATO Alexandre
Huissier de Justice à Issoudun
Nos Huissiers de Justice interviennent sur Issoudun et sur toutes les communes environnantes (Saint Lizaigne, Les Bordes, Ségry, etc…).
Pour tous types de constat, nos Huissiers de Justice répondent à votre demande :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Issoudun sont les suivantes :
Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolir est un constat très classique dressé par nos Huissiers de justice.
L’Article R421-39 du Code de l’urbanisme précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».
En résumé, l’Huissier est là pour prouver que vous êtes parfaitement en règle avec la loi concernant la conformité de l’affichage et du contenu de votre panneau : dimensions, mentions légales, visibilité et lisibilité…
Si l’affichage est ainsi obligatoire et réglementé, c’est pour purger le droit de recours des tiers.
Qu’est-ce-que le droit de recours des tiers ?
Les riverains et voisins doivent obligatoirement être informés de la nature de vos travaux. S’ils souhaitent les contester (quelle qu’en soit leurs motifs), ils ont deux mois pour le faire. Or si votre panneau n’a pas été correctement apposé, ils peuvent considérer qu’ils n’ont pas été informés. Cela vous met en illégalité et un tribunal peut ordonner l’arrêt de votre chantier voire pire, la destruction des travaux entrepris.
C’est l’objet de la permanence de l’affichage. Pour la prouver, l’Huissier passera sur une période de deux mois à trois reprises espacées d’un mois chacune. Afin d’être le plus neutre possible, il passera de manière inopinée. Inutile donc de faire vous-même vos photos même horodatées et géo localisées, elle n’auront aucune force de preuve puisque vous n’êtes pas « neutre ».
Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est d’ailleurs pour cette raison les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement.
A la conclusion d’un bail, locataires comme propriétaires ont des obligations.
Obligations du locataire :
Le locataire prend le logement dans l’état où il le trouve. L’ état des lieux est là pour le prouver, s’il n’y en a pas, le locataire est censé l’avoir reçu en bon état. Attention donc à bien vous garantir de l’état des lieux à l’entrée, sinon votre propriétaire pourrait vous faire payer les dommages faits sur son bien au moment de quitter le bail.
Autre obligation (que l’Huissier ne manquera pas de donner au moment de son intervention d’état des lieux) : payer son loyer régulièrement, entretenir le local et en user paisiblement.
Obligations du propriétaire :
Le propriétaire a obligation de fournir un logement décent ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.
Pour des relations en toute transparence entre ces deux parties il est absolument nécessaire de faire un constat d’état des lieux par Huissier de justice (qui est neutre entre les deux). Celui-ci va décrire et photographier le logement ou le local professionnel à l’entrée ET à la sortie afin que la situation soit contradictoire, il va aussi relevé les index des compteurs d’énergie et d’eau (loi du 6 juillet 1989). L’état les lieux doit être ensuite joint au contrat de location.
Son coût est à partager entre les deux parties pour moitié.
Ces dispositions sont valables pour les logements d’habitation qu’ils soient meublés ou non. Mais sont aussi valable pour les baux commerciaux, professionnels ou ruraux.
En résumé : l’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire et va « cristalliser » la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux afin d’éviter toute contestation.
Un constat d’Huissier sur un chantier se révèle nécessaire à trois étapes différentes :
A : Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Un chantier, quel qu’il soit dans un logement privé ou dans un lieu public, peut occasionner des dommages. Afin de ne pas se voir imputer des dégâts qui ne seraient pas de son fait, l’entrepreneur, le maitre d’œuvre ou le simple particulier a besoin de faire constater les lieux avant que ne débutent les travaux.
Le constat de l’Huissier de justice a pour but de « figer » les lieux, d’apporter la preuve de l’état des biens autour de la zone de chantier par un état descriptif et précis (mobilier urbains, façades, communs d’immeuble…). C’est un constat conservatoire et préventif.
B : Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif : dresser un constat de l’état des travaux en cours, autrement dit dater l’avancement et enregistrer les malfaçons, les tenues de délais, les abandons…
Cela permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre et autres intervenants. Le constat sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire s’il y a contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonné
C : Le constat après travauxr
Le constat après travaux à un rôle de « preuve de travaux finis », de la bonne exécution par rapport au cahier des charges. Il est d’autant plus justifié en cas de travaux par allotissements, les entreprises voulant prouver la bonne exécution de leur travail avant qu’une autre entreprise ne prenne le relais.
Lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale.
Face à ce sinistre, le constat d’Huissier va jouer un rôle double, celui de vous aider à obtenir une indemnisation à la hauteur et celui de vous permettre d’être solide face à une procédure judiciaire pour vous défendre.
Le constat sera la preuve du sinistre et vous sera d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation. ention, il est impératif de dresser le constat sans attendre et immédiatement pour « figer » la situation et maximiser le montant de l’indemnisation.
1 : Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.
-Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.
Le constat détaillera les dommages visibles suite au dégât des eaux.
L’huissier pourra procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.
Il faut bien voir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
-Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.
Obtenir une juste indemnisation auprès de son assurance, c’est prouver que les dégâts ont bien pour origine le dégât lui-même. En effet, il arrive que des dommages ne se révèlent que longtemps après : plancher qui se déforme, remontées d’humidité dans les murs… Il est alors important de reprendre les données du constat originel pour prouver à l’assurance que ce sont toujours les conséquences du dégât des eaux.
2 : Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
Lorsque vous prévenez votre assurance d’un sinistre chez vous, deux hypothèses se présentent alors :
Le constat d’Huissier est donc un sérieux avantage en termes de négociation.
En cas de contentieux concernant le montant de votre indemnisation : le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme pour entamer une procédure judiciaire.
Un conflit de voisinage est déclenché par de nombreuses causes possibles : nuisances sonores, droit de passage, végétation non taillée, droit de propriété…
Le rôle de l’Huissier sera de mesurer et de décrire précisément la nature du conflit, son constat servira, si besoin est, au juge à comprendre le problème.
Sur les lieux mêmes, l’Huissier pourra qualifier l’origine des nuisances et prendre des mesures (hauteur de haie, niveau sonore…).
Dans le cadre d’un contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
- La phase amiable
Les statistiques nous montrent que le constat d’Huissier suffit dans plus de 70% des cas à faire cesser le trouble (vous pouvez l’envoyer en LRAR avec le constat rédigé en copie).
En effet, l’intervention de l’Huissier a un effet dissuasif sur l’auteur des troubles. Elle lui indique que vous êtes prêts à judiciariser les faits.
Vous pouvez aussi demander à l’Huissier de délivrer une sommation afin de faire un peu plus pression.
- La procédure judiciaire
Dans l’hypothèse où les démarches amiables s’avéraient vaines, le constat servira de base pour l’action en justice.
Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble, et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.
A : Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier est un acte qui a pour objet de prouver la présence de biens (mobiliers ou non), dans un lieu donné, à un instant « t ». L’objectif principal est donner date certaine et détails à cet inventaire.
Le constat d’inventaire prouvera donc la possession, la détention du bien et pourra également dans certain prouver la propriété des biens inventoriés. (Article 2276 du Code Civil « En fait de meubles, la possession vaut titre »).
L’Huissier ajoutera au constat toutes les photographies possibles. A la demande, il pourra même en faire la prisée (évaluation pécuniaire).
B: Les constats d’inventaire à Issoudun (36)